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Déliberation - 33 DELIB CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU DO
Déliberation - 19+ +Modification+et+approbation+des+conventions+d'occupation+privative+du+domaine+public+privative+ +Arènes+et+Gymnase
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 19+ +Modification+et+approbation+des+conventions+d'occupation+privative+du+domaine+public+privative+ +Arènes+et+Gymnase)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024 DÉPARTEMENT DES LANDES
Délibération N° 19-2024 Publié le ID : 040-214002701-20240606-D192024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 06 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de juin à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
Présents: 07 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Procurations: 00 3
Votants: 07 Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 30 mai 2024
Exprimés: 07
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Samuel DUVACQUIER, Philippe
Pourbr LEFEBVRE, Jean-Luc CAMPAGNE, Damien SAINT-GENEZ et
MMES Geneviève CRABOS, Isabelle LAFENÊTRE
Excusés: MMEs Katy SUJET, Sylvie CAPDEGEL et M. Walter
PELLEVOISIN
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme CRABOS Geneviève
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Portant modification et approbation des conventions d'occupation privative du domaine
public relatives à la location des toits des bâtiments communaux après pose des panneaux
photovoltaïques
Monsieur le Maire présente une nouvelle fois à son conseil le projet relatif à la pose de
panneaux photovoltaïques sur les toitures, louées par la suite, de trois bâtiments
communaux: le hall des sports, les arènes, les bâtiments de la zone artisanale de LAOUSSAT.
Il rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise lors de la séance du 05 mars 2024, l'autorisant à signer les conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques.
Il rappelle également que lors de la dernière séance du conseil ayant eu lieu le jeudi 02 mai 2024, des précisions ont été apportées sur le statut de l’entreprise prenant part au projet.
Afin de conclure les dossiers concernant le bâtiment des arènes et celui du hall des sports, le
Notaire en charge du dossier, Maître CHESNELONG, nous a demandé de délibérer afin de
modifier une dernière fois certains éléments des conventions d'occupation et d'approuver
finalement ces conventions modifiées, avant signature des documents s'y afférents.
Dans ces dernières modifications, il se veut nécessaire de mentionner les informations
suivantes: Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Approbation des projets d'acte de convention d'occupation FRE
ARÈNES envoyé par mail le 4 juin 2024 par l'étude de MA i5:040.214002701/20240608 0162624 be
notaire à TOULOUSE contenant:
* Modification de la redevance ;
*_ Modification des engagements de la COMMUNE et de L'OCCUPANT ;
*_ Modification des modalités d'exercice des servitudes ;
*_ Modification des modalités de renouvellement de la convention ;
*__ Ajout de la clause de STEP IN.
Le Conseil municipal,
VU les explications données par Monsieur le Maire :
VU l'autorisation récente, actée par la délibération du 05 mars 2024 nommée «10 - Signature
conventions d'occupation privative du domaine public relatives à la location des toits des
bâtiments communaux après pose des panneaux photovoltaïques» ;
VU les demandes de Mme LECREUX, de l'étude SCP CHESNELONG-RIVIERE-DORMIN-
SOULEILLAN en charge de la rédaction des conventions susmentionnées, en date du
10/04/2024, du 30/04/2024 et du 04/06/2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
“Article 1: D'APPROUVER les projets d'acte de convention d'occupation temporaire GYMNASE et ARÈNES envoyé par mail le 4 juin 2024 par l'étude de Maître Henri
CHESNELONG, notaire à TOULOUSE contenant :
*_ Modification de la redevance ;
*_ Modification des engagements de la COMMUNE et de L'OCCUPANT :
*_ Modification des modalités d'exercice des servitudes ;
+ _ Modification des modalités de renouvellement de la convention !
*_ Ajout de la clause de STEP IN.
- Article 2: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération et de sa notification aux entités concernées ;
- Article 3: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint- Poutine
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 07/06/2024
Et affichage et notification
du 07/06/2024