Déliberation - 99 DE D01

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Déliberation - 99 DE D01 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D01)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de fa Gironde

Ville de Règles

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 12 AVRIL 2023

DÉLIBÉRATION N°01

OBJET : FINANCES LOCALES

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2023 - COMPLÉMENTS

L'an deux mille vingt-trois le 12 avril, le Conseil municipal de la Ville de Bègles s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 6 avril 2023.

Etaient présents : Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ABDELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI, M. Kewar CHEBANT, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH M. Olivier GOUDICHAUD donne procuration à M. Benoît D’ANCONA Mme Catherine CAMI donne procuration à M. Pascal LABADIE

M. Xavier-Marie FÉDOU donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALEI Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF M. Jacques RAYNAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET

Mme Laure DES VALOIS donne procuration à Mme Fabienne CABRERA M. Florian DARCOS donne procuration à M. Marc CHAUVET

M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christian BAGATE M. Christophe THOMAS donne procuration à Mme Seynabou GUEYE

Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY

Absents : Mme Seynabou GUEYE

Secrétaire de la séance : Mme Christelle BAUDRAIS Monsieur Kewar CHEBANT expose :

Par délibération n°06 du 21 Mars 2023, le Conseil Municipal a décidé du maintien des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties respectivement à hauteur de 51,37 % et de 82,60%.

Cette délibération a été présentée en même temps que le vote du budget primitif pour l'exercice 2028.

Les états de notification des bases fiscales prévisionnelles {états 1259) ont connu, en lien avec la loi de finances pour 2020, une évolution et, au contraire de ce qui s’est passé en 2020, 2021 et 2022, années de gel du taux, le taux de la taxe d'habitation doit de nouveau, en 2023, faire l’objet d'un vote si la collectivité souhaite qu'il soit appliqué.

Il est rappelé que le taux de la taxe d'habitation s'applique aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le | de l’article 1639 À du CGI (Code Général des Impôts) indique que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Le IH de l'article 1639 À du CGI précise qu'à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l’année précédente.

Le courriel reçu en date du 23 mars 2023 émanant de la division Secteur Public Local DRFIP de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde stipule :

« La disposition 111 de l’article 1639 À du CGI [..]ne pourrait pas être mis en œuvre dès lors qu'une délibération explicite, même si partielle, a été prise pour l'année en cours. Par conséquent, l'absence de taux de TH dans ceïte délibération sera interprétée comme une décision de la Collectivité de ne pas percevoir de produit à ce titre, ramenant le taux à zéro ».

Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU la délibération n° 06 du 21 mars 2023 fixant les taux de taxes foncières

VU l'état 1259

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la Loi de finances n° 2021-1900 du 31 décembre 2022 pour 2023

VU l'article 1639 A du Code Général des Impôts,

ENTENDU je rapport de présentation CONSIDÉRANT qu'il convient de délibérer annuellement sur le taux applicable à ces 3 taxes

DÉCIDE

Article 1 :

e De confirmer le vote des taux de taxe foncière tel que figurant sur la délibération n°06 du 21 mars 2023 :

o Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 51,37%

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 82,60%

e De maintenir le taux de référence de la taxe d'habitation comme ci-après : o Taxe d'habitation : 25,01 %

Article 2 : D’inscrire les crédits au chapitre 73 article 73111 du budget de la Ville.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à les notifier à Monsieur le Préfet.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE, Clêment ROSSIGNOL PUECH LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE Christelle BAUDRAIS

VOTANTS : 33

POUR : 28

ABSTENTIONS : 5

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230412-SGCM20230413-01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/04/2023

Affichage : 13/04/2023 ière de SRE ACCUSE de TÉTEN: