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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Quincy-Voisins.
Lien du pdf (PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Département de la Seine et Marne
Commune de Quincy-Voisins
Plan Local d’Urbanisme
Document n°3 Orientations d’Aménagement et de Programmation
Arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2017
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 Sommaire
A. RAPPELS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 1
B. SECTEUR N°1 SENTE DES GROSEILLIERS VERTS 3
C. SECTEUR N°2 SENTE DES GROSEILLIERS VERTS 5
D. SECTEUR RUE DE MOULIGNON 7
E. ZONE 1AU CHEMIN DES COUTURES 8
F. ZONE 2AU RUE DE BUTEL 10
G. ZONE 1AUE RUE DE CONDE 12
H. ZONE 1AUE RUE DE CRECY 13 Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 1
A. Rappels législatifs et réglementaires
Article L101-2 du code de l’urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les
objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains
et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des
sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation
et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des
entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques,
touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en
particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des
performances énergétiques, de développement des communications
électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés
et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de
l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de
la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles,
de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la
création, la préservation et la remise en bon état des continuités
écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce
changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables.
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société
inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
d’autonomie dans les zones urbaines. Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 2
Article L151-6 du code de l’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en
cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables,
des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les
déplacements.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations
d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme
élaboré par un établissement public de coopération intercommunale
comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et
artisanal mentionnées à l’article L.141-16 et déterminent les conditions
d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur
importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur
l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément
à l’article L.141-17.
Article L151-7 du code de l’urbanisme
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent
notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un
pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation
des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements
correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les
principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de
la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports
prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 3
B. Secteur n°1 Sente des Groseilliers
Verts
1. CONTEXTE DU SITE
Couvrant une emprise de 6600 m², composé d’un ensemble immobilier de
parc et de jardins, ce secteur au regard de sa situation (desserte et
viabilisation insuffisante) mais également de l’emprise qu’il concerne fait
l’objet de prescriptions spécifiques en matière d’aménagement.
L’emprise concernée est actuellement desservie
par une voie enherbée, la sente des
Groseilliers Verts, ne disposant d’aucune
viabilisation effective. Cette voie aujourd’hui
dévolue aux circulations douces permet
d’assurer une liaison entre les rue Jacques
Cartier et de Mareuil. Son emprise en
particulier au droit de la rue de Mareuil ne
permet pas d’y envisager la création d’une
voie dévolue à la circulation automobile.
L’objectif en matière d’aménagement de ce secteur est à la fois de
permettre une densification effective de cet espace en cœur
d’agglomération, tout en conservant à la fois les cheminements doux
existants, mais également une trame végétale en continuité des espaces
de jardins présents sur les pourtours de cette emprise.
La sente des Groseilliers Verts
depuis la rue de Mareuil Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 4
2. PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT
Ce secteur est soumis à OAP afin de définir les modalités d’accès et les
caractéristiques des voiries. Il a vocation à accueillir principalement du
logement.
Les principes généraux d’aménagement de cet espace vont reposer sur
les points suivants :
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble.
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation de la
voirie et à la desserte par les réseaux publics nécessaires à
l’opération.
Tout projet d’aménagement devra s’assurer de prévoir un
minimum de 20 % de logements aidés.
En matière de desserte et d’accès, les principes retenus sont :
La sente sera le plus possible maintenue comme voie piétonne.
Tout accès ou voirie à créer pour accéder au secteur se fera au
plus près de la partie de la sente déjà viabilisée.
Sécuriser toute sortie de voie nouvelle au droit de la rue de
Mareuil.
En matière d’espaces verts :
Un minimum de 40 % de l’emprise identifiée devra être maintenu
en espaces verts.
Il conviendra de privilégier une densification des boisements et
espaces verts sur les pourtours du site.
Schéma illustratif Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 5
C. Secteur n°2 Sente des Groseilliers Verts
1. CONTEXTE DU SITE
Couvrant une emprise de 3400 m² (emprise de la sente incluse) et
composé d’un ensemble de jardins, ce secteur au regard de sa situation
(desserte et viabilisation insuffisante) mais également de l’emprise qu’il
concerne fait l’objet de prescriptions spécifiques en matière
d’aménagement.
L’emprise concernée est actuellement
desservie par une voie non carrossable, la
sente des Groseilliers Verts, ne disposant
d’aucune viabilisation effective. Cette voie
aujourd’hui dévolue aux circulations douces
permet la desserte de quelques constructions
et surtout permet une liaison entre la rue de
Mareuil et la place René Benoist.
L’objectif en matière d’aménagement de ce
secteur est à la fois de permettre une
densification effective de cet espace en cœur d’agglomération, tout en
conservant à la fois les cheminements doux existants, mais également une
trame végétale en continuité des espaces de jardins présents sur les
pourtours de cette emprise.
La sente des Groseilliers Verts
depuis la rue de Mareuil en
direction de la place René Benoist Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 6
2. PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT
Ce secteur est soumis à OAP afin de définir les modalités d’accès et les
caractéristiques des voiries. Il a vocation à accueillir principalement du
logement.
Le principe général d’aménagement de cet espace va reposer sur les
points suivants :
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble.
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation de la
voirie et à la desserte par les réseaux publics nécessaires à
l’opération.
Tout projet d’aménagement devra s’assurer de prévoir un
minimum de 20 % de logements aidés.
La sente sera aménagée sous la forme d’une voie de circulation
partagée.
Les constructions devront respecter un retrait permettant
l’élargissement de la sente.
En matière de desserte et d’accès les principes retenus sont :
La sente sera le plus possible maintenue comme voie piétonne.
Tout accès ou voirie à créer pour accéder au secteur se fera au
plus près de la partie de la sente déjà viabilisée.
Aucun accès automobile n’est autorisé à partir de la place René
Benoist.
Un minimum de 40 % de l’emprise identifiée devra être maintenu
en espaces verts.
Il conviendra de privilégier une densification des boisements et
espaces verts sur les pourtours du site.
Schéma illustratif Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 7
D. Secteur rue de Moulignon
1. CONTEXTE DU SITE
Couvrant une emprise d’environ 9000
m² partiellement urbanisée, ce secteur
fait l’objet de prescriptions en matière
d’aménagement en raison d’une
absence de viabilisation effective au
droit de la rue de la Dame Godde.
Ce secteur est soumis à OAP afin de
définir les modalités d’accès et de
desserte par les réseaux
2. PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT
Sont fixées les orientations suivantes :
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble.
Aucun nouvel accès privé ne pourra se faire au droit de la rue de
la Dame Godde tant que celle-ci ne sera pas réaménagée.
Toute nouvelle construction nécessitant une alimentation en eau
potable, assainissement, électricité ne pourra être desservie par
la rue de la Dame Godde tant que celle-ci ne sera pas
réaménagée.
Tout aménagement de la rue de la Dame Godde devra assurer
le maintien des circulations agricoles.
Tout projet d’aménagement devra s’assurer de prévoir un
minimum de 20 % de logements aidés.
Schéma illustratif
La rue de la Dame Godde Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 8
E. Zone 1AU chemin des Coutures
1. CONTEXTE DU SITE
La zone 1AU concerne une emprise
de 1400 m² entre deux espaces
aujourd’hui urbanisés. Son
classement en zone à urbaniser
résulte de l’absence de viabilisation
du chemin des Coutures. Au nord,
cette emprise est bordée par un
vaste ensemble de jardins et de
vergers protégés dans le cadre du
PLU et au Sud par une emprise
foncière close de murs.
L’accès par la rue Gambetta est peu
envisageable en raison de la largeur de la voie et dans ce cadre les
prescriptions en matière d’aménagement vont avoir pour objectifs
d’organiser les conditions de desserte.
Le Chemin des Coutures
depuis la rue Gambetta Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 9
2. PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT
Ce secteur est soumis à OAP afin de définir les modalités d’accès et les
caractéristiques des voiries. Il a vocation à accueillir principalement du
logement.
Le principe général d’aménagement de cet espace va reposer sur les
points suivants :
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble.
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation de la
voirie et à la desserte par les réseaux nécessaires à l’opération.
Tout projet d’aménagement devra s’assurer de prévoir un
minimum de 20 % de logements aidés.
En matière de desserte et d’accès, les principes retenus sont :
Tout accès ou sortie au droit de la rue Gambetta est proscrit.
Un minimum de 40 % de l’emprise identifiée devra être maintenu
en espaces verts
Ce secteur est soumis à OAP afin de définir les modalités d’accès et de
desserte par les réseaux.
Schéma illustratif Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 10
F. Zone 2AU rue de Butel
1. CONTEXTE DU SITE
La zone 2AU est définie comme un espace d’extension de l’urbanisation
à moyen terme de la commune, elle n’est pas urbanisable dans le cadre
du présent document. Couvrant une emprise de 2,14 ha, cet espace est
destiné à accueillir le développement futur de la commune à vocation
d’habitat et de mixité sociale.
Cette emprise à vocation agricole est
actuellement desservie par la rue de Butel
prolongée, dont la configuration ne permet pas
d’envisager une desserte automobile en
cohérence avec les potentialités de constructions
envisageables. Cet espace également dispose
d’un accès agricole par la place Jean Moulin.
Bordée au Sud par l’aqueduc de la Dhuis, cet
espace ne comporte aucune viabilisation
effective ni desserte susceptible d’envisager son
urbanisation à court terme.
Les objectifs en matière d’aménagement sont à la fois d’anticiper la
réalisation des accès et des dessertes (automobile, liaisons douces,…), de
tracer les grandes lignes directrices en matière d’aménagement et
d’urbanisation en intégrant non seulement l’organisation interne, mais
également la gestion paysagère des franges de ce nouvel espace
d’urbanisation.
La rue de Butel prolongée
Vue sur la zone depuis la place Jean Moulin Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 11
2. PRESCRIPTIONS EN MATIERE D’AMENAGEMENT
Ce secteur est soumis à OAP afin de définir les modalités d’accès et les
caractéristiques des voiries et le traitement paysager. Il a vocation à
accueillir principalement du logement.
Le principe général d’aménagement de cet espace va reposer sur les
points suivants :
Toute urbanisation du secteur est soumise à la réalisation d’une
opération d’aménagement d’ensemble
Atteindre une densité moyenne de 15 logements/ha
Un minimum de 20 % de logements aidés sera à réaliser.
En matière de desserte et d’accès, les principes retenus sont :
Appuyer l’urbanisation de la zone sur un accès principal, sécurisé
au droit de la rue René Benoist.
Aucun accès automobile n’est autorisé à partir de la rue de Butel
prolongée.
Maintenir le chemin de Crottin et le rendre accessible par le biais
de circulation douce depuis la zone.
Aménager une frange paysagère sur les pourtours de la zone
sous forme de haie vive d’essence locale plantée sur fond privé.
Prendre en compte le passage de l’aqueduc de la Dhuis et son
périmètre de protection.
Schéma illustratif Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 12
G. Zone 1AUE rue de Condé
Cette zone couvre une emprise de 1,9 ha et a vocation à accueillir le futur
cimetière de la commune ainsi que de nouveaux espaces publics.
Les orientations suivantes sont fixées :
Créer une entrée principale sur la RD85 avec l’aménagement d’un
tourne à gauche.
Permettre la réalisation d’une entrée secondaire par la rue de
Huiry.
Aménager une frange paysagère sur les pourtours de la zone.
Créer un espace de verger conservatoire et de jardins familiaux.
Utiliser l’accès secondaire rue de Huiry pour desservir le secteur
de verger conservatoire et de jardins familiaux.
Esquisse d’aménagement envisagée Orientations d’Aménagement et de Programmation
PLU de Quincy-Voisins Page 13
H. Zone 1AUE rue de Crécy
Cette zone couvre une emprise d’1 ha et a vocation à accueillir un futur
équipement public. Un emplacement réservé est défini au droit de cet
espace.
Les orientations suivantes sont fixées :
Créer un accès au site chemin de la Herse ou rue de la Dame
Godde.
Prendre en compte le stationnement lié à l’équipement public.
Intégrer les circulations douces ainsi que le transport en commun
et scolaire à l’aménagement du site.
Maintenir l’accessibilité agricole mais aussi piétonne du chemin de
Saint Fiacre.
Aménager une frange paysagère sur les pourtours de la zone.
Schéma illustratif