Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2016

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Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2016 Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

_____________

PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2016

________________

Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille seize le dix-huit avril, le Conseil Municipal dûment En exercice : 19 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Présents : 19 Madame Marie José MIALOCQ, Maire. Votants : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2016

Présents : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Lucie LINGRAND, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Sylène MANUSSET, Stéphane COUSIN, Matthieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Nathalie HAGET, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Sonia DAGUERRE, Patricia LARZABAL.

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 avril 2016

1. Comptes administratifs 2015 (budgets principal et annexes) et décisions d’affectation des résultats 2. Comptes de gestion 2015 (budgets principal et annexes)

3. Taux d’imposition locale – Année 2016

4. Budgets prévisionnels 2016 (budgets principal et annexes)

5. Clôture du budget annexe du lotissement Mahotaeneko Landa

6. Acquisition du terrain Izuzkiza (parcelles AH 93 et AH 95)

7. Modalités de mise à disposition de matériels municipal pour les manifestations et fêtes privées 8. Réaménagement, mise en accessibilité et rénovation énergétique de la Mairie : adoption du préprogramme et du plan de financement prévisionnel

9. Engagement de la commune d’Arbonne en faveur du « Zéro Phyto »

10. Désignation du correspondant défense de la commune d’Arbonne

Le tirage au sort des jurés d’assise sera effectué à l’issue de la séance. Ce point a été ajouté à l’ordre du jour de la séance, avec l’accord de l’ensemble des conseillers municipaux.

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 avril 2016

En l’absence d’observation, l’intégralité des conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le compte- rendu du conseil municipal du 11 avril 2016.DCM N°15/2016 – COMPTES ADMINISTRATIFS 2015 (BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES)

En préambule, Patrica MINTEGUI rappelle que les comptes administratifs ont été présentés et commentés compte par compte, en commission municipale des finances, le 1er mars 2016.

Madame le Maire se retire pour laisser le Conseil Municipal délibérer sur les Comptes Administratifs 2015.

I - Budget principal Commune

 INVESTISSEMENT

 Dépenses : Prévus : 1 921 607,68

Réalisé : 1 423 839,92

Reste à réaliser : 494 794,25

 Recettes : Prévus : 1 921 607,68

Réalisé : 1 441 973,40

Reste à réaliser : 195 007,66

 FONCTIONNEMENT

 Dépenses : Prévus : 1 147 832,75

Réalisé : 915 682,66

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 1 147 832,75

Réalisé : 1 071 626,78

Reste à réaliser : 0,00

 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

 Investissement : 18 133,48

 Fonctionnement : 155 944,12

 Résultat global : 174 077,60

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 du budget principal de la commune et décide à l’unanimité de l’affectation du résultat ainsi qu’il suit : Décision d’affectation du résultat – budget principal Commune :

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : 155 944,12

Excédent reporté en Investissement : 18 133,48

II - Budget annexe Cimetière :

 INVESTISSEMENT

 Dépenses : Prévus : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 FONCTIONNEMENT

 Dépenses : Prévus : 31 691,42

Réalisé : 15 691,42

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 31 961,42

Réalisé : 1 666,67

Reste à réaliser : 0,00

 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

 Investissement : 0,00

 Fonctionnement : - 14 024,75

 Résultat global : - 14 024,75

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 du budget annexe cimetière et décide à l’unanimité de l’affectation du résultat ainsi qu’il suit :

 Décision d’affectation du résultat – Budget annexe cimetière:

Déficit de fonctionnement reporté : 14 024,75III - Budget annexe Lotissement Mahotaeneko Landa

 INVESTISSEMENT

 Dépenses : Prévus : 322 781,18

Réalisé : 322 781,18

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 322 781,18

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 FONCTIONNEMENT

 Dépenses : Prévus : 322 781,18

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 322 781,18

Réalisé : 322 781,18

Reste à réaliser : 0,00

 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

 Investissement : - 322 781,18

 Fonctionnement : 322 781,18

 Résultat global : 0,00

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 du budget annexe Lotissement. L’ensemble des dépenses et des recettes liées à l’aménagement ayant été réalisées, et le résultat étant équilibré, le budget annexe nécessite d’être clôturé et ne donne donc pas lieu à affectation de résultat.

IV - Budget annexe Lotissement Bois de Mestelenea

 INVESTISSEMENT Dépenses : Prévus : 155 632,00

Réalisé : 155 631,03

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 155 632,00

Réalisé : 112 604,53

Reste à réaliser : 0,00

 FONCTIONNEMENT

 Dépenses : Prévus : 581 319,00

Réalisé : 171 149,46

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 581 319,00

Réalisé : 448 702,79

Reste à réaliser : 0,00

 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

 Investissement : - 43 026,50

 Fonctionnement : 277 553,33

 Résultat global : 234 526,83

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 du budget annexe Lotissement et décide à l’unanimité de l’affectation du résultat ainsi qu’il suit :

 Décision d’affectation du résultat- budget annexe Lotissement :

Excédent de fonctionnement reporté : 277 553,33

Déficit d’investissement reporté : 43 027,47

V- Budget annexe Crèche

 INVESTISSEMENT Dépenses : Prévus : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

 FONCTIONNEMENT

 Dépenses : Prévus : 154 753,13

Réalisé : 145 338,54

Reste à réaliser : 0,00

 Recettes : Prévus : 154 753,13

Réalisé : 151 293,54

Reste à réaliser : 0,00

 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE

 Investissement : 0,00

 Fonctionnement : 5 955,00

 Résultat global : 5 955,00

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2015 du budget annexe Crèche et décide à l’unanimité de l’affectation du résultat ainsi qu’il suit :

Décision d’affectation du résultat – budget annexe Crèche :

Excédent reporté en Fonctionnement : 5 955

DCM N°16/2016 – COMPTES GESTION 2015 (BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES)

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

 Statuant sur l’exécution du budget principal de la commune pour l’exercice 2015 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et les 4 budgets annexes : BA cimetière, BA lotissement Mahotenako landa, BA Lotissement Les bois de Mestelenea et BA crèche ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE à l’unanimité les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2015 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur.

DCM N°17/2016 – TAUX D’IMPOSITION LOCALE 2016

Madame Patricia MINTEGUI rapporte le travail réalisé en commission municipale et propose d’appliquer pour

l’année 2016, les taux ci-dessous avec un produit attendu qui tient aussi compte de l’institution de la majoration de

la taxe d’habitation sur les résidences secondaires votée en séance du 9 février 2015 :

Bases

prévisionnelles

2016

Taux 2016 Produit attendu

2016

Taxe d’Habitation Habitations

principales

3 807 000 9.49% 361 284

Taxe Foncier Bâti 2 563 000 7.90% 202 477

Taxe Foncier Non Bâti 57 400 25,57% 14 677

Total 578 438

Produit attendu au titre de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires : 14 780

Cette évolution des taux générera, pour les foyers en résidence principale, une augmentation moyenne des

contributions (taxe d’habitation et taxe foncière confondues) de :

- 22€ pour une famille comprenant deux enfants et vivant dans une maison ;

- 14€ pour une personne vivant seule en appartement.Il est à noter que la commune d’Arbonne conserve des taux largement inférieurs aux taux moyens communaux

pratiqués aux échelles nationales comme départementale (en 2015).

- A l’échelle nationale :

o Taxe d’habitation 24,19%

o Taxe foncière (bâti) 20,52%

o Taxe foncière (non bâti) 49,15%

- A l’échelle départementale :

o Taxe d’habitation 24,14%

o Taxe foncière (bâti) 15,57%

o Taxe foncière (non bâti) 39,95%

Cette augmentation est nécessaire pour pouvoir maintenir le niveau des recettes budgétaires compte tenu

notamment de la diminution importante de la DGF de l’Etat prévue pour 2016 (passant de 175 778€ à 152 057€,

soit une baisse de 23 721€ équivalant à 13,5% de son montant initial). Pour mémoire, le montant de la DGF

s’élevait en 2013 à 204 423€, soit une perte de recette de 52 366€ pour la commune en seulement trois ans

(équivalent à une baisse de près de 25% de son montant initial).

Les élus d’opposition rappellent que les taux de fiscalité locale d’Arbonne sont plus bas que la moyenne nationale,

départementale et que ceux des communes de la même strate de population. Ils sont favorables à une hausse

progressive et mesurée, suivant l’évolution de l’inflation. Cette dernière étant nulle en 2015, ils s’abstiendront sur

ce vote.

Le Conseil Municipal à la majorité, fixe les taux de fiscalité locale pour 2016 comme suit :

 Taxe d’habitation, 9.49%

 Taxe Foncier Bâti, 7.90%

 Taxe Foncier Non Bâti, 25,57%

Votent pour : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marie BLEIKER, Benoît COVILLE, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Nathalie HAGET S’abstiennent : Serge BERNADET, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL

DCM N°18/2016 – BUDGETS PRÉVISIONNELS 2016 (BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES)

Madame Patricia MINTEGUI, adjointe déléguée aux finances, présente les propositions de budgets primitifs pour

l’exercice 2016 qui ont été travaillées en commission municipale des finances et adressées avant la séance aux élus.

Elle rappelle que les budgets primitifs sont votés par chapitre.

1° Budget annexe Micro crècheExercice 2016 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 165 395 165 395

Section d’investissement 0 0

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, par chapitre, le Budget annexe Crèche pour l’exercice 2016.

2° - Budget annexe Lotissement Bois de Mestelenea

Exercice 2016 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 382 553,33 382 553,33

Section d’investissement 43 027,47 43 027,47

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, par chapitre, le Budget annexe Lotissement Bois de Mestelenea.

3° - Budget annexe Cimetière

Exercice 2016 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 49 024,75 49 024,75

Section d’investissement 0 0

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, par chapitre, le Budget annexe Cimetière pour l’exercice 2016.

4°- Budget principal Commune

Exercice 2016 Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1.180.358,66 1.180.358,66

Section d’investissement 1 491 295,95 1 491 295,95

Les élus d’opposition font part de leur regret que les communes environnantes ayant des enfants scolarisés dans

les écoles d’Arbonne, et plus particulièrement à l’école St Laurent, ne participent pas aux dépenses defonctionnement de ces établissements, à l’inverse d’Arbonne qui subventionne les Ikastola par le biais de Seaska.

Ils auraient néanmoins préféré que les subventions soient directement attribuées à ces structures. Enfin, ils

estiment qu’il existe une distorsion entre le financement de la scolarité des enfants selon l’établissement dont ils

relèvent.

Ils indiquent également que la ligne consacrée aux indemnités des élus est supérieure au montant total de celles

versées en 2015. Mme le Maire explique que le montant inscrit est identique à celui prévu au BP 2015,

conformément à la réglementation en vigueur.

Mme le Maire explique que le développement et la pratique de la langue basque est une des priorités du mandat avec entre autres actions la labellisation de la microcrèche bilingue, la mise en place de l’immersion au sein de l’école communale, l’édition bilingue du magazine municipal… Concernant les Ikastola non situées sur le territoire communal, bien que s’agissant d’une subvention non obligatoire, La commune a décidé de la maintenir en la plafonnant au montant attribué l’année passée car la baisse des dotations ne lui permet pas d’aller au-delà.

Le Conseil Municipal adopte, après avoir voté par chapitre, le Budget principal de la Commune pour 2016.

 Décisions adoptées l’unanimité :

o les chapitres prévoyant les recettes et dépenses de la section de fonctionnement (sauf 65 et 73) o les chapitres et opérations de la section investissement (sauf opération 160).

 Décision adoptée à la majorité :

o le chapitres 65 de la section de fonctionnement (13 voix pour, 1 contre : S Bernadet, 5 ne prennent pas part au vote du fait de leurs engagements associatifs : S Macazaga, L Lingrand, S Daguerre, X Aphesteguy, P Larzabal)

o le chapitre 73 de la section de fonctionnement et l’opération 160 de la section d’investissement (15 voix pour, 4 voix contre : X Aphesteguy, P Larzabal, S. Daguerre, S. Bernadet).

DCM N°19/2016 – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT MAHOTAENEKO LANDA

Mme Patricia Mintegui rappelle que tous les terrains du lotissement Mahotaeneko Landa sont vendus, et

l’ensemble des travaux réalisés. Il y a donc lieu de clôturer le budget annexe correspondant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve la régularisation et le solde de toutes les écritures et opérations comptables associées à ce budget annexe ;

 Approuve la clôture du budget annexe du Lotissement Mahotaeneko Landa au 31 décembre 2015.

DCM N°20/2016 – ACQUISITION DU TERRAIN IZUZKIZA (PARCELLES AH93 ET AH95)

Mme le MAIRE rappelle que, par délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil municipal avait décidé de

solliciter l’EPFL pour l’acquisition du terrain dit Izuzkiza, (parcelles cadastrées section AH n°93 d’une superficie de

527m² et parcelle AH n°95 de 2 723m²) situé au lieudit Mununienia au cœur du bourg. Pour mémoire, le Conseil

municipal avait alors jugé que, compte tenu de la pression foncière exercée sur Arbonne, de la situation et de la

desserte facile de ce terrain par les réseaux dont l’assainissement collectif, il était opportun d’y réaliser une

opération visant à épaissir le bourg en répondant à une demande de mixité d'habitat.Le 13 mars 2012, l’EPFL Pays Basque a ainsi procédé, pour le compte de la commune, à l’acquisition du terrain.

Cette acquisition a fait l’objet d’une convention pour portage foncier d’une durée de 4 ans, approuvée à la majorité

du Conseil municipal lors de sa séance du 29 mars 2013.

La durée du portage étant arrivée à son terme, il importe aujourd’hui de procéder à la rétrocession du bien au profit de la commune. Le conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque s’est réuni le 8 avril dernier et a validé le principe de cette rétrocession au profit de la commune, pour un montant correspondant au remboursement du capital porté, à savoir la somme de 240.535,73 € :

- Au titre de la valeur vénale du bien : 237.000,00 € ;

- Au titre des frais liés à l’acquisition par l’EPFL (frais de notaire) : 3.535,73 €.

La ligne budgétaire 2111 (acquisitions foncières) du Budget primitif 2016 comprend les crédits nécessaires à cette acquisition.

Conformément aux objectifs initiaux liés à cette acquisition, aux termes de ladite convention et au règlement

intérieur de l’EPFL, le projet d’aménagement de la parcelle concernera une opération de construction dans laquelle

seront édifiés 30% de logements locatifs sociaux. Ce projet aura ainsi vocation à développer l’épaisseur du Centre

bourg de la commune, et à renforcer la mixité sociale et générationnelle en son sein, en rendant l’habitat accessible

notamment aux jeunes foyers.

Le Conseil municipal, à la majorité :

 AUTORISE Mme le Maire à signer la promesse d’achat correspondante dans les conditions financières précisées ci-dessus ;

 AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte de vente dans les conditions financières précisées ci-dessus.

Votent pour : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marie BLEIKER, Benoît COVILLE, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Nathalie HAGET S’abstiennent : Serge BERNADET, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL

DCM N°21/2016 – MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL MUNICIPAL POUR LES MANIFESTATIONS ET FÊTES PRIVÉES

La commune met régulièrement à la disposition des Arbonars du matériel municipal (tables, chaises et chapiteau) pour l’organisation de manifestations et fêtes privées. De manière à régulariser ces mises à disposition, il y a lieu de proposer une convention de prêt de matériel, et de fixer un tarif pour ces locations.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

 Fixe les tarifs de mise à disposition de matériel municipal pour les manifestations et fêtes privées aux tarifs suivants :

Table (à l’unité) : 5€

Chaise (à l’unité) : 0,80€

Tonnelle : 15€

 Adopte la convention de mise à disposition telle que présentée en annexe de la présente délibération, Autorise Mme le Maire à signer la convention dès lors que du matériel sera prêté.

DCM 22/2016 – RÉAMÉNAGEMENT, MISE EN ACCESSIBILITÉ ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA MAIRIE : ADOPTION DU PRÉPROGRAMME ET DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

 ELEMENTS DE CONTEXTE :

La municipalité d’Arbonne s’est engagée depuis mars 2014 dans la réalisation d’un programme d’investissements 2014-2020 visant à doter la commune d’équipements et d’aménagements attendus par les Arbonars. L’aménagement de Bil gune, réalisé depuis fin 2015, puis la construction de la nouvelle école, la redynamisation du centre-bourg par le développement des commerces de proximité et la création d’un nouveau stade figurent parmi les opérations les plus importantes.

Entre-temps, l’évolution législative et la publication de la loi 2014-789 du 10 juillet 2014 ont institué l’obligation d’instaurer des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), contraignant ainsi les communes à rendre l’intégralité de leurs équipements et espaces publics accessibles avant 2020, sous peine d’être dès lors soumis à une amende de 45 000€/an. En ce qui concerne Arbonne, le choix a été fait de se conformer à ces nouvelles obligations légales tout en maintenant les priorités d’investissement du présent mandat. La recherche de subventions extérieures sera systématiquement privilégiée dans cette optique.

Le Conseil municipal d’Arbonne a donc adopté son Ad’AP le 15 septembre dernier, prévoyant un ensemble d’opérations qui ont été intégrées au programme pluriannuel d’investissements. Parmi celles-ci, la mise en accessibilité de la Mairie prévue à partir de 2016 et en tout état de cause avant 2020 impose de revoir en intégralité le fonctionnement du bâtiment.

En effet, la Mairie d’Arbonne est un bâtiment ancien, qui fut par le passé affecté à diverses utilisations. Les services administratifs communaux, la salle du conseil municipal et une salle dédiée aux associations y sont aujourd’hui hébergés.

Outre le fait qu’ils ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité, les locaux présentent certains dysfonctionnements auxquels il doit être remédié :

- Non-conformité aux dispositions de la Loi 2009-967 du 3 août 2009 pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics ;

- Inadaptation au Droit du Travail, au fonctionnement de l’administration et à un accueil satisfaisant du public (notamment en termes de confidentialité).

Simultanément, le Gouvernement, dans la Loi de finances 2016, a créé un Fonds de soutien à l’investissement public local. En réponse à l’effort budgétaire auquel les communes se trouvent contraintes du fait de ces nouvelles obligations légales, il a ainsi été décidé dans la circulaire du 15 janvier dernier que 500 M€ seraient consacrés, au sein de ce fonds de soutien, aux opérations de mise aux normes des bâtiments publics (accessibilité et rénovation thermique).

De manière à minimiser l’impact financier de ce projet conséquent, la commune d’Arbonne souhaite solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du FSIPL. Les délais d’instruction fixés par la Préfecture de Région imposent que les communes candidates transmettent début avril un préprogramme et un plan de financement prévisionnel du projet approuvés par les élus du Conseil municipal.

Le contenu du préprogramme ici soumis aux élus du Conseil municipal se veut prudent et économe, engageant un projet visant à la fois à répondre a minima aux obligations légales de la commune et à proposer un projetacceptable d’un point de vue financier.

L’actuelle phase d’ingénierie financière est indispensable pour déterminer le contenu du projet. En fonction des subventions obtenues (visant à limiter au maximum l’impact de ce projet sur les finances communales et à l’intégrer dans un programme d’investissements équilibré), le préprogramme et le plan de financement seront amenés à évoluer avant d’être soumis à une équipe de maîtrise d’œuvre, moment où le projet entrera en phase d’avant-projet.

PERIMETRE DU PROJET :

Au-delà de l’obligation légale de mise aux normes, il importe ici d’élaborer un projet global de réaménagement de la Mairie, qui permettra de répondre a minima aux besoins immédiats, et si possible d’anticiper les besoins futurs en optimisant la fonctionnalité et la gestion du bâtiment ainsi que la qualité des infrastructures communales au service des Arbonars.

L’impératif de mise en accessibilité de la Mairie impose que l’ensemble des locaux et bureaux accueillant du public soient situés en rez-de-chaussée. Cela imposerait potentiellement de dégager près de 120m² disponibles en rdc, en plus des espaces occupés aujourd’hui par l’administration. A ce titre, la Salle pour tous (83m²), le local confié au Comité des fêtes (10,72m²) et les locaux de rangement (20m²) offrent quelques potentialités.

Le projet nécessitera donc l’extension du local technique municipal (en cours), qui abritera les locaux de rangement et du Comité des fêtes, et le déplacement de la Salle pour tous sur un autre site.

Le préprogramme prévoit par conséquent de réaménager la « Maison Borda », dont la commune est propriétaire, qui aura ainsi vocation à accueillir la Maison des associations. Outre que ce nouvel équipement répondrait au besoin des associations, il permettrait de développer un nouveau lieu de rassemblement pour les Arbonars, entre la Mairie et Bil gune, participant ainsi à la redynamisation du centre-bourg. Il y sera enfin organisé des permanences du CCAS, notamment pour les demandes d’aides individuelles et de logements sociaux, du service jeunesse pour les procédures d’inscription à l’école et à la crèche, notamment.

Autre priorité, la salle du Conseil municipal et des Mariages pose de sérieuses difficultés d’accessibilité puisqu’elle est située à l’étage, et ne présente pas la qualité et la solennité que les Arbonars sont en droit d’attendre d’un lieu dédié à accueillir des célébrations. Une attention particulière sera portée à son amélioration dans le cadre de sa réinstallation dans l’actuelle Salle pour tous, en rez-de-chaussée.

Une fois l’avant-projet défini, il sera de nouveau présenté pour approbation au Conseil municipal.

CONTENU DU PROJET :

Trois priorités sont fixées dans le cadre du préprogramme (par ordre de priorité) :

- L’émergence d’un pôle administratif et citoyen en centre bourg,

- La recherche de fonctionnalité,

- La mise aux normes techniques des ERP municipaux.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Après un premier chiffrage estimatif, le montant total des opérations est évalué à 652 034€ HT, travaux, études et maîtrise d’œuvre compris :

- 308 794€ pour la Mairie,- 283 965€ pour la Maison Borda,

- 59 275€ de frais d’étude et de maîtrise d’œuvre.

La commune entend équilibrer son plan de financement en sollicitant un certain nombre de subventions :

- le Fonds de soutien à l’investissement public local à hauteur de 50% du coût total du projet, soit une subvention sollicitée de 326 017€,

- le Conseil départemental à hauteur de 20% du coût total du projet, soit 130 406€.

Plusieurs autres financeurs potentiels seront sollicités dès que l’occasion se présentera de manière à limiter au maximum la part communale, qui s’élèverait à ce stade à 195 611€ (soit 30% du coût du projet).

Comme il a préalablement été expliqué, le projet définitif (qui sera de nouveau soumis au Conseil municipal) sera dimensionné en fonction des subventions obtenues. En tout état de cause, son plan de financement visera à limiter la part communale, de manière que sa réalisation satisfasse aux exigences réglementaires relatives aux bâtiments publics, tout en s’intégrant dans le programme d’investissements 2014-2020, équilibré en maintenant une fiscalité basse et une capacité de désendettement garants de la bonne santé financière de la commune.

Les crédits nécessaires au lancement du projet, en phase avant-projet, ont été inscrits au Budget primitif 2016, en section investissement (opération 160).

GOUVERNANCE DE PROJET :

Enfin, de manière à accompagner la mission de maîtrise d’œuvre, un Comité de pilotage sera constitué. Il comprendra Mme le Maire et 5 membres du Conseil municipal, puis associera l’ensemble des utilisateurs des locaux concernés (associations et agents communaux).

Les élus de l’opposition font part de leur abstention au motif qu’ils ne connaissent pas suffisamment le contenu du projet.

Le Conseil municipal à la majorité :

 APPROUVE le projet de réaménagement, de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de la Mairie, tel que défini dans la présente délibération ;

 APPROUVE le montant prévisionnel des travaux évalués à 652 034€ ainsi que le plan de financement prévisionnel présenté dans cette même délibération ;

 AUTORISE Mme le Maire à solliciter les partenaires publics pour l’obtention de subventions le plus élevées,

 CONSTITUE un comité de pilotage des opérations comprenant Mme le Maire ainsi que 5 membres du Conseil municipal.

Votent pour : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marie BLEIKER, Benoît COVILLE, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Nathalie HAGET S’abstiennent : Serge BERNADET, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL

DCM N°23/2016 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE EN FAVEUR DU « ZÉRO PHYTO »De nombreuses études démontrent la contamination des eaux par les pesticides et notamment les herbicides. La Région Aquitaine Limousin Poitou Charente n’est pas épargnée, le territoire d’Arbonne non plus.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Adour Garonne a été approuvé par le Préfet en date du 1 er décembre 2015. Ce document fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau du Bassin Adour-Garonne et le programme de mesures pour les années 2016 à 2021. Il incite les collectivités à mettre en œuvre à la fois un diagnostic des zones humides et un plan de désherbage.

La commune d’Arbonne, sans attendre, s’est engagée dès 2013 dans cette démarche qui vise à endiguer la problématique des pesticides et répondre aux enjeux de santé publique et de meilleure qualité des différents écosystèmes. C’est ainsi que sur la surface communale entretenue, soit 2,24ha, la consommation de pesticides a considérablement été réduite passant à 0 kg de matière active sur les surfaces d’espaces verts de 2013 à 2016.

Les plans de désherbage et les formations pour tous les agents sont terminés depuis 2014. Une communication active est engagée pour aider les particuliers à suivre ces préconisations (notamment articles sur le bulletin municipal et le site web de la commune, ateliers…) Des codes de qualité ont été établis pour déterminer le seuil de tolérance à l’enherbement. Des techniques alternatives ont été testées (vinaigre, bicarbonate, thermique…) permettant d’abandonner l’usage de molécules polluantes. Le désherbage thermique et manuel sont pratiqués depuis.

De son côté, l’Agence de l’eau, a renforcé ses aides financières (taux de financement compris entre 30 et 50 % selon l’objectif de réduction) visant à accompagner les collectivités et gestionnaires d’espaces verts et de voiries à diminuer, voire supprimer l’utilisation de pesticides dans l’objectif d’atteindre “zéro phyto”. Ces démarches “zéro phyto” sont particulièrement encouragées quand la commune est située sur une zone à enjeu particulier, les ressources en eau potable à protéger pour le futur étant prioritaires.

La commune d’Arbonne est volontairement engagée depuis trois ans dans la démarche « zéro phyto ». Cette pratique vertueuse induit de nouvelles méthodes de travail plus chronophages et exigeantes pour les agents des services techniques, et par conséquent un effort financier afin de se doter du matériel approprié. Les aides financières proposées par l’Agence de l’eau Adour-Garonne aux communes volontaires ont vocation à faciliter cette transition vers une gestion différenciée des espaces verts, expurgée de l’usage des produits phytosanitaires.

Il est ainsi prévu d’acquérir une tondeuse pour fauches raisonnées, matériel polyvalent, robuste et fiable qui permettra de s’adapter aux contraintes techniques liées à la gestion différenciée et d’augmenter la productivité des services techniques.

Le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise Mme Le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau ou de toute autre partenaire potentiel afin de financer une partie des mesures nécessaire à l’acquisition de matériel alternatif,

 Autorise Mme Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DCM N°24/2016 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE DE LA COMMUNE

Chaque conseil municipal doit désigner en son sein, un Correspondant Défense qui sera l’interlocuteur privilégié

des citoyens sur les questions de Défense. La fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien

armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer

pleinement tous les citoyens aux questions de défense

Madame Patricia MINTEGUI étant en charge des questions relatives à la Sécurité au sein de l’exécutif, il est proposé

qu’elle officie dorénavant en qualité de Correspondant Défense.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DESIGNE Mme Patricia MINTEGUI en qualité de Correspondant Défense pour la Commune d’Arbonne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures Le Maire

Arbonne, le 19 avril 2016 Marie José MIALOCQ