Compte-Rendu - CR du CM du 20 juin 2016

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Compte-Rendu - CR du CM du 20 juin 2016 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 20 juin 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille seize le

En exercice : 19 convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Présents : 16 Madame Marie José MIALOCQ, Maire. Votants : 19 Date de convocation du Conseil Municipal :

Présents : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Lucie LINGRAND, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Sylène MANUSSET, Matthieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Benoît COVILLE, Nathalie HAGET, Serge BERNADET, Xavier APHESTE

Excusés : Valentin TELLECHEA,Stéphane COUSIN,

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18

1. Transfert de la compétence tourisme à l’Agglomération Sud Pays Basque à compter du 1 Proposition de modification des statuts de la Communauté d’agglomération 2. Transfert de la compétence tourisme à l’Agglomération

CLECT

3. Budget annexe du Lotissement MahotaenekoLanda

4. Zones humides - Acquisition de la parcelle AK n°83P

5. Cession du terrain dit Izuzkiza (parcelles AH 93 et AH 95)

6. Renouvellement du contrat d’assurance statutaire pour le personnel communal 7. Renouvellement de la convention avec l’ALSH d’ Ahetze

Motion du Conseil municipal instaurant un moratoire sur le déploiement de compteurs Linky sur le territoire de la commune d’Arbonne

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du

En l’absence d’observation, l’intégralité des conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le compte rendu du conseil municipal du 18 avril 2016.

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____________

PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2016

________________

L’an deux mille seize le vingt juin, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie José MIALOCQ, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2016

: Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Lucie LINGRAND, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Sylène MANUSSET, Matthieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Benoît COVILLE, Nathalie HAGET, Serge BERNADET, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL.

Stéphane COUSIN,Sonia DAGUERRE (jusqu’à la délibération

Madame Patricia MINTEGUI a été élue secrétaire de séance.

verbal du Conseil municipal du 18 avril 2016

Transfert de la compétence tourisme à l’Agglomération Sud Pays Basque à compter du 1 Proposition de modification des statuts de la Communauté d’agglomération – Approbation Transfert de la compétence tourisme à l’Agglomération Sud Pays Basque - Approbation du rapport de la

Budget annexe du Lotissement MahotaenekoLanda – Adoption du budget primitif 2016 Acquisition de la parcelle AK n°83P

Cession du terrain dit Izuzkiza (parcelles AH 93 et AH 95)

ment du contrat d’assurance statutaire pour le personnel communal

Renouvellement de la convention avec l’ALSH d’ Ahetze

Motion du Conseil municipal instaurant un moratoire sur le déploiement de compteurs Linky sur le de la commune d’Arbonne

verbal du Conseil municipal du 18 avril 2016

En l’absence d’observation, l’intégralité des conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le compte du 18 avril 2016.

U CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2016

, le Conseil Municipal dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

2016

: Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Guillaume FOURQUET, Lucie LINGRAND, Marie BLEIKER, Emily LAMBINET, Sylène MANUSSET, Matthieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, GUY, Patricia LARZABAL.

Sonia DAGUERRE (jusqu’à la délibération 5)

Transfert de la compétence tourisme à l’Agglomération Sud Pays Basque à compter du 1er octobre 2016 – Approbation

Approbation du rapport de la

Adoption du budget primitif 2016

ment du contrat d’assurance statutaire pour le personnel communal

Motion du Conseil municipal instaurant un moratoire sur le déploiement de compteurs Linky sur le

En l’absence d’observation, l’intégralité des conseillers municipaux approuvent par leurs signatures le compte-DCM N°25/2016 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2016

– PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – APPROBATION

Mme le Maire rappelle que la mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », apporte de profondes évolutions dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales à compter du 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de l’application de la loi, au-delà de la question du périmètre des intercommunalités, les communautés d’agglomération devront exercer de nouvelles compétences obligatoires en lieu et place de leurs communes membres, dès 2017, notamment « la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

A l’orée d’une évolution territoriale qui verra le bouleversement des périmètres d’intercommunalités, il apparaît indispensable d’anticiper les effets du processus de rapprochement des différents EPCI maillant le Pays Basque sur les enjeux touristiques propres au Sud Pays Basque. La structuration de la compétence à l’échelle des douze communes composant la Communauté d’agglomération impose d’être anticipée et préparée pour être mieux appréhendée dans le cadre du futur territoire communautaire. Il est donc proposé aux communes membres de procéder au transfert de la compétence en matière de tourisme à compter du 1er octobre 2016.

En mutualisant l’expertise et le savoir-faire des techniciens des offices de tourisme communaux et ceux de l’association Terre et Côte Basques, la Communauté d’agglomération s’engage à gérer l’ensemble des défis qui lui sont posés :

- gagner en cohérence, en établissant une stratégie de promotion et de développement touristique de

« destination » à l’échelle de son territoire ;

- obtenir la marque Qualité Tourisme et le classement en catégorie 1 du futur office de tourisme pour

répondre aux enjeux d’aujourd’hui (Accueil, numérique, renforcement de la professionnalisation des

personnels, plus-value de l’approche managériale des équipes, etc…) ;

Ce transfert de compétence a pour objectif prioritaire de voir la création d’un office de tourisme communautaire à compter du 1er octobre 2016 dont les missions « régaliennes », encadrées par l’article L.133-3 du code du tourisme, seront complétées par des actions facultatives qui rentrent en parfaite cohérence avec la stratégie définie par la Communauté d’agglomération.

Il s’agit donc d’une ambition forte et volontaire du territoire que d’affirmer pleinement, par le prisme de l’intercommunalité, sa vocation touristique au profit de ses communes membres.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012363-0006 du 28 décembre 2012 portant transformation de la Communauté de communes Sud Pays Basque en Communauté d’agglomération Sud Pays Basque à compter du 1er janvier 2013 ; Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juin 2016 approuvant la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque

Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1- d’approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions des articles L. 5216-5 et L. 5211-17 du CGCT comme suit :

1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

(…)

1-2-4 Tourisme / développement de projets- Création et gestion d’un office de tourisme communautaire exerçant les missions suivantes : ° L’accueil et l’information des touristes ;

° La promotion touristique de la communauté d’agglomération, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;

° La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ; ° La commercialisation de produits touristiques ;

° La régie publicitaire ;

° La formation et l’accompagnement à la professionnalisation des prestataires touristiques ; ° La Billetterie ;

° Les visites commentées / guidées ;

° L’accompagnement des propriétaires de meublés dans leur démarche de classement ; ° L’observatoire touristique ;

° La gestion de la taxe de séjour.

Les autres actions demeurent inchangées

Article 2- d’autoriser Mme Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération ;

Article 3 - d’autoriser Mme le Maire à notifier la présente délibération au représentant de l’Etat dans le Département des Pyrénées Atlantiques afin qu’il prenne, à l’échéance du délai légal imparti aux conseils municipaux pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT, un arrêté préfectoral portant transfert de la compétence en matière de Tourisme à la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque, à compter du 1er octobre 2016.

DCM N°26/2016 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME A COMPTER DU

1er OCTOBRE 2016 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS

DE CHARGES (CLETC)

Mme le Maire rappelle le contexte du transfert de charge et indique que le processus de transfert de compétence

emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets communaux. Les modalités d’évaluation des

transferts de charges sont encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. Le coût des dépenses liées à des

équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût

intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de

renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces

dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée

des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. Le transfert de charges

traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté

d’agglomération. Il traduit également la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire qui constitue un

élément incontournable de la garantie de l’équilibre financier constaté à l’instant T du transfert de compétence.

Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté d’agglomération Sud Pays Basque et les douze

communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la compétence en

matière de tourisme à compter du 1er octobre 2016.

Le rapport de la CLETC précise, en l’espèce, la méthodologie de travail retenue ainsi que les montants de transferts

de chargés proposés du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016 puis, à compter du 1er janvier 2017.Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois

à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (rappel : 50% des CM pour

2/3 de la population OU 2/3 des CM pour 50% de la population + accord des communes détenant + de 25% de la

population totale du territoire).

Une fois le rapport de CLETC approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération Sud Pays

Basque approuvera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 6 du 29 avril 2014 portant composition de la CLETC ;

Vu la réunion de la CLETC, en date du 30 mai 2016 ;

Invité à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir

délibéré, DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 – d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 30 mai 2016 ;

Article 2 - d’autoriser M(me). Le(a) maire à signer tous les actes et documents afférents à cette

opération.

DCM N°27/2016 : ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2016 DU LOTISSEMENT MAHOTAENEKOLANDA

Mme Mintegui rappelle que par délibération en date du 18 avril 2016, le Conseil municipal avait

décidé de clôturer le budget annexe du lotissement MahotaenekoLanda dont le solde des opérations était

équilibré. Il s’avère que ce budget doit en définitive être prolongé pour l’année 2016, certaines opérations d’ordre

relatives aux stocks étant nécessaires. Il est précisé toutefois que, ces opérations d’ordre étant équilibrées en

dépenses et en recettes, elles sont sans influence sur la situation financière de la Commune.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- REPORTER la clôture du budget annexe du lotissement MahotaenekoLanda au 31 décembre 2016

- VOTER le budget annexe du lotissement MahotaenekoLanda 2016 comme suit :

section de fonctionnement

opérations réelles

dépenses recettes

002-report 322 781,18 €

opérations d'ordre

dépenses recettes

71355-stocks 161 390,59 €

7133-stocks 161 390,59 €

section d'investissement

opérations réellesdépenses recettes

001-report 322 781,18 €

opérations d'ordre

dépenses recettes

315-stocks 161 390,59 €

3355-stocks 161 390,59 €

DCM N°28/2016 : ZONES HUMIDES - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AK N°83P

M. Mathieu BRENNEUR explique que, dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune d’Arbonne a repéré un certain nombre de parcelles présentant les caractéristiques correspondant à des zones humides, représentant des espaces de transition entre la terre et l'eau. Patrimoine naturel et biologique exceptionnel, ces zones humides fournissent eau, nourriture et habitat à d'innombrables espèces végétales et animales.Quand l’opportunité se présente, il en est fait acquisition de manière à sanctuariser ces secteurs stratégiques pour l’environnement, voire de les valoriser dans le cadre du projet agricole de la commune en saison sèche.

La parcelle cadastrée section AK n°83p, située à proximité de l’Alotz, présente ces caractéristiques propres aux zones humides. Elle a ainsi vocation à accueillir l’expansion naturelle du cours d’eau en cas de débordement et à offrir par conséquent des éléments de biodiversité remarquables.

Des pourparlers ont été engagés avec les consorts BORDA - DUFFOURC, propriétaires de ladite parcelle, cadastrée section AK n°83p. Un accord a été acté pour une cession à la commune du terrain, d’une superficie de 11 935m², au prix de 0,76€/m², soit un montant total de 9 070€. Il est donc proposé que la commune acquière le terrain en question pour un montant total de 9 070€.

Les élus de l’opposition estiment que ce sujet aurait dû faire l’objet d’un examen en commission urbanisme. Ils s’interrogent sur l’accès au terrain qui parait selon eux être enclavé, sur son entretien et sur la limite réelle de la zone humide.

Dany EUSTACHE répond que la délibération a été présentée en commission finances au regard de son incidence financière, puis que l’accès au terrain est possible depuis le chemin de Ziburia. Mathiey BRENNEUR explique que l’entretien d’une zone humide n’est pas nécessaire puisque celle-ci a par définition vocation à restaurer un milieu naturel et la biodiversité de sa faune et sa flore. On pourrait envisager une mise en pâture dans le cadre du projet agricole.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’assurer la maitrise et la gestion des zones humides d’expansion naturelle de crues,

Le Conseil municipal, la majorité, :

- DECIDE de l’acquisition de la parcelle AK n°83p, d’une surface de 11 935m², pour un montant total de

9070€,

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, et de toute collectivité

locale, l’octroi de subventions aidant à cette acquisition,

- AUTORISE Mme le Maire à signer toute pièce à cet effet.Votent pour : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marie BLEIKER, Benoît COVILLE, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Nathalie HAGET S’abstiennent : Serge BERNADET, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL

DCM N°29/2016 : CESSION DU TERRAIN DIT IZUZKIZA (PARCELLES AH 93 ET AH 95)

M. Dany EUSTACHE rappelle que par délibération en date du 18 avril 2016, le Conseil municipal a décidé, au terme

du portage de 4 ans par l’EPFL, de procéder à l’acquisition du terrain dit Izuzkiza(parcelles cadastrées section AH

n°93 d’une superficie de 527m² et parcelle AH n°95 de 2 723m²), situé au lieudit Mununienia au cœur du bourg.

D’une part, le Plan local d’urbanisme en vigueur, adopté le 25 juin 2013, a classé ledit terrain en zone UA. D’autre

part, conformément à l’engagement de la commune et en application de la convention de portage et de l’article 2

du règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque, le terrain en question a vocation à participer au renforcement de la

mixité sociale et générationnelle de la population d’Arbonne en prévoyant 30% de logements locatifs sociaux.

Le terrain Izuzkiza présente donc toutes les potentialités pour accueillir un programme immobilier qui concourra à

l’épaisseur et à la revitalisation du centre bourg d’Arbonne, en s’inscrivant nécessairement en harmonie avec le

bâti environnant.

De manière à assurer le respect de ces priorités il a été mené, en collaboration avec le CAUE, une consultation

auprès de plusieurs aménageurs potentiels de manière à prévoir une opération immobilière satisfaisant aux

objectifs de la commune :

- Qualité architecturale,

- Préservation de l’environnement naturel,

- Bonne insertion dans le tissu urbain,

- Mixité sociale des publics ciblés.

Aux termes de cette consultation, l’ensemble des projets ont été présentés et analysés par les membres de la Commission Urbanisme le 23 mai dernier, qui se sont unanimement prononcés en faveur du projet proposé par l’aménageur AEDIFIM.Celui-ci apportait une réponse aux priorités de la commune de promouvoir un projet innovant, responsable et exemplaire (jardins partagés, non-recours aux énergies fossiles, récupération des eaux de pluie…), tout en proposant une participation financière aux besoins en équipement liés au projet.

En conformité avec la vision développée par la municipalité d’Arbonne, le projet affiche une volonté de répondre aux besoins des ménages locaux, en respect de la diversité sociale et générationnelle, tout en garantissant un souci de la bonne intégration architecturale dans le bâti environnant.

Il est proposé de construire une surface totale de 1800m², pour un total de 19 logements (8 T2, 8 T3 et 3 T4), et 10 logements locatifs sociaux de type PLUS et PLAI (achetés et gérés par l’Office 64). L’objectif de performance énergétique a été fixé à l’application des normes RT 2012, moins 20%.

L’offre d’acquisition s’élève à un montant de 438 750€, complété par un projet urbain partenarial (PUP) dont le montant sera proportionnel aux besoins en équipements liés au projet, notamment les aménagements des chemins Plazako Borda et Mununienia.

Les élus de l’opposition indiquent ne pas avoir voté en commission urbanisme en faveur du projet AEDIFIM mais seulement reconnu qu’il était le plus pertinent au regard des priorités émises par la municipalité. Ils estiment que le nombre de logements créés sera trop élevé, modifiera la physionomie du bourg et générera des nuisances environnementales pour les riverains, comme notamment la circulation sur les chemins Mununienia et Plazako Borda. En termes de communication, ils apprécient d’avoir eu une présentation du projet le matin même, mais auraient souhaité un délai de réflexion et d’avantage d’informations pour se faire une idée. Ils font part de leurcrainte de voir se construire un « deuxième BilToki », et estiment que ce projet n’apportera rien aux Arbonars, tout en reconnaissant que la proposition est rémunératrice pour la commune, dans une logique de promotion immobilière.

Dany EUSTACHE répond que le projet n’est pas comparable au BilToki dans la mesure où la parcelle Izuzkiza est 50% plus grande que celle du BilToki et qu’il y est prévu 3 logements de moins. La densité y sera au moins deux fois inférieure, d’autant plus que les logements sont répartis en trois bâtiments et n’auront donc pas d’« effet barre », comme on a pu le déplorer ailleurs par le passé. Il indique que le projet n’est pas à ce stade établi, et que c’est le permis de construire qui confirmera. Enfin, l’insertion du programme dans son environnement sera l’objet de la vigilance des élus, notamment en matière d’accessibilité puisqu’un projet d’aménagement des chemins Plazako Borda et Mununienia est à l’étude, et prévoira un recalibrage de la voirie, du stationnement, une sécurisation des itinéraires piétonniers vers le centre bourg avec des cheminements doux respectueux de l’esprit du quartier.

En ce qui concerne la volumétrie du projet, Mme le MAIRE indique que ce projet est conforme aux dispositions du PLU qui a classé le terrain en zone UA, en application de la Loi ALUR qui s’impose aux communes. Elle invite les élus de l’opposition à davantage de cohérence dans la mesure où leur chef de file, M. APHESTEGUY avait voté en 2013 en faveur de ce classement, et qu’il avait indiqué lors du conseil municipal du 8 février dernier être favorable à la densification du centre bourg. Elle rappelle enfin que ce dernier élu était en 2008 favorable à un projet démesuré de 160 logements qui aurait généré 400 habitants supplémentaires en seulement un an. Projet qu’elle a fait retiré au lendemain de son élection en avril 2008.Elle indique enfin que le changement de position des élus de l’opposition entre la commission urbanisme du 23 mai dernier et le conseil municipal de ce jour n’est pas sérieux.

Les élus de l’opposition rappellent qu’ils sont favorables à la densification du centre bourg, mais avec seulement 19 logements, ce à quoi M. Guillaume FOURQUET indique qu’un projet de 19 logements n’aurait pas permis de disposer de 10 logements sociaux pour les jeunes familles. Or, la mixité sociale et générationnelle est une priorité de la municipalité dans le présent projet.

Aux termes de la présentation, le Conseil municipal à la majorité :

- APPROUVE la cession du terrain dit Izuzkiza(parcelles cadastrées section AH n°93 et AH n°95) à la société

AEDIFIM pour un montant de 438 750€,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la promesse et l’acte de vente correspondants,

- AUTORISE Mme le Maire à engager les négociations visant à l’établissement d’un PUP et à signer toute

pièce à cet effet.

Votent pour : Marie José MIALOCQ, Patricia MINTEGUI, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA, Lucie LINGRAND, Guillaume FOURQUET, Marie BLEIKER, Benoît COVILLE, Stéphane COUSIN, Mathieu BRENNEUR, Sophie MACAZAGA, Valentin TELLECHEA, Emilie LAMBINET, Sylène MANUSSET, Nathalie HAGET Votent contre : Serge BERNADET, Sonia DAGUERRE, Xavier APHESTEGUY, Patricia LARZABAL

DCM N°30/2016 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

La commune d’Arbonne a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le Centre de gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application du régime de protection sociale applicable aux agents territoriaux. Il s’agit de deux contrats en capitalisation (l’un concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL, et l’autre concernant les risques liés aux agents non affiliés à la CNRACL). Les contrats dont il s’agit, négociés pour la période 2014-2016, cesseront leurs effets le 31 décembre 2016.

Pour permettre au CGD d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens. Il est donc proposé au Conseil municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité.Considérant l’avantage pour la commune de s’inscrire dans une démarche de type mutualiste de cet ordre,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Demande au Centre de gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la

souscription de deux contrats d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime

de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics

territoriaux affiliés à la CNRACL d’une part, et d’autre part non affiliés à la CNRACL.

La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le CDG et sera alors appelée à prononcer son adhésion aux contrats groupe qui seront signés par le Centre.

DCM N°31/2016 : Renouvellement de la convention avec le Centre de loisirs d’Ahetze

Madame Lucie LINGRAND rappelle les termes de la convention de participation financière aux frais de

fonctionnement du centre de loisirs d’Ahetze, qui accueille des enfants d’Arbonne les mercredi après-midi en

période scolaire, et les jours de semaine pendant les vacances scolaires.

Elle propose à l’assemblée délibérante de reconduire le principe du versement d’une participation de la commune

pour l’année scolaire 2016/2017, à hauteur de :

- 5€/ enfant par journée en période de vacances scolaires,

- 2€/enfant pour la demi-journée du mercredi en période scolaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- reconduire le montant de sa participation aux frais de fonctionnement induits par la fréquentation

d’enfants d’Arbonne au centre de loisirs de la commune d’Ahetze, pour l’année 2016/2017, sur

présentation des relevés de fréquentation, pour un montant de :

• 5€/ enfant par journée en période de vacances scolaires

• 2€/enfant pour la demi-journée du mercredi en période scolaire

- autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces à cet effet, et notamment la convention en annexe

de la délibération.

Motion du Conseil municipal prononçant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur le territoire d’Arbonne

M. Guillaume FOURQUET donne lecture du texte de la motion.

La loi de transition énergétique adoptée en juin 2015 par l’Assemblée nationale a rendu obligatoire le déploiement

des compteurs ERdFLinky, dotés de capacités de communication bidirectionnelle (transmission et réception des

informations) permettant ainsi la relève à distance ainsi que le pilotage de la fourniture d’énergie. Le dispositif

utilise deux technologies pour communiquer :

- le courant porteur en ligne (CPL) entre le compteur et le concentrateur de quartier,

- le réseau GSM entre le concentrateur et le centre de gestion d’ERDF.Le remplacement des anciens compteurs électriques par ces compteurs, dits « intelligents », a débuté à l’échelle

nationale en décembre dernier et s’achèvera en 2021. Plusieurs arbonars ont été contactés pour une installation du

nouvel équipement en leur domicile, et se sont retournés vers leur Mairie pour obtenir plus d’informations ou

manifester leur opposition.

Vu, d’une part :

- le classement par l’OMS en 2011 des ondes électromagnétiques dans la catégorie 2B.

- le rapport du 15 octobre de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail

(AFSSET), reconnaissant l’existence d’ « effets incontestables », et recommandant « de développer la

recherche, pour lever les incertitudes ».

Vu, d’autre part :

- l’expertise menée par le Centre de recherche et d'informations indépendantes sur les rayonnements

électromagnétiques, à la demande du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité

et les réseaux de communication (SIPPEREC), du syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL)

et du syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLY), autorités

organisatrices de la distribution d'électricité, a confirmé qu'il n'y avait pas de risque sanitaire aigu ni de

risque d'effets physiopathologiques à craindre en lien avec l'exposition aux rayonnements extrêmement et

très basses fréquences, radiofréquences et hyperfréquences.

Vu le rapport commandé en janvier 2016 à Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de

l’environnement et du travail (ANSES) par le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Environnement, et dont les

conclusions n’ont pas encore été remises.

Vu l’étude complémentaire demandée par l’Association des maires de France, dont les conclusions ne sont pas

connues.

Considérant le principe de précaution, entré dans le droit français depuis 1965, stipulant que « l’absence de

certitude ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées pour prévenir des dommages

graves et irréversibles » ;

Considérant la Charte de l’environnement, inscrite dans la Constitution depuis 2004, et :

- son article 1 indiquant que « Chaque personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et

respectueux de la santé »,

- son article 5 que « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertain en l’état des

connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les

autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs

domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption

de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » ;

Les élus du Conseil municipal d’Arbonne, dans l’attente de connaitre les conclusions du rapport commandé à

l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) par le

Ministère de la Santé et le Ministère de l’Environnement et de l’étude demandée par l’Association des Maires de

France :

- estiment ne pas disposer d’informations suffisamment fiables sur la réalité des ondes

électromagnétiques ;

- invoquent l’application du principe de précaution ;- demandent à ERDF de respecter un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky sur le territoire

de la commune d’Arbonne.

La motion est adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire interroge les élus de l’opposition sur un document qu’ils ont rédigé et

distribué dans les boîtes aux lettres de la commune. Il y est faussement prétendu que la commune prévoirait la

construction de 52 à 87 logements/an permettant de recevoir entre 157 à 261 habitants supplémentaires

équivalent au doublement de notre population en 10 ans.

Mme le Maire rectifie les faits en précisant que les chiffres avancés dans ce document sont faux et ne

correspondent pas à la réalité des prévisions discutées et débattues lors de la séance du Conseil municipal du 31

mars 2015, relative au PADD de la révision générale du PLU prescrite le 9 février 2015. C’est une moyenne de 28

logements donc 55 habitants supplémentaires par an (soit quatre fois moins que les chiffres avancés par

l’opposition) qui a été retenue lors du de ce débat auquel ont pourtant participé ces mêmes élus de l’opposition.

Mme le Maire demande donc aux élus de l’opposition de s’expliquer sur ces contre-vérités, en répondant à 2

questions : d’où les chiffres avancés ont été tirés ? dans quel but avoir utilisé ce procédé malhonnête ?

Les élus de l’opposition répondent avoir tiré ces chiffres de la page du site internet de la commune consacrée à

deux procédures d’urbanisme rendues nécessaires par la remise en vigueur du PLU de 2006 suite à l’annulation du

PLU approuvé le 25 juin 2013.

Ils admettent avoir publié des chiffres qui ne sont pas ceux du PADD débattu ensemble lors du conseil municipal du

31 mars 2015 et reconnaissent par la même leur erreur.

Mme le Maire prend acte et fait part à l’assemblée (élus du Conseil municipal, public et presse) de sa profonde

déception de voir le débat public ainsi manipulé et faussé à Arbonne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures Le Maire

Arbonne, le 21 juin 2016 Marie José MIALOCQ