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Déliberation - DCM 21 17 TauxFDL2021tampon
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 17 TauxFDL2021tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
d MRERUENPREFEGTURE 00 #EUBI 2e 14/84/2021 MAIRIE de GREZILLAC
Applicatk ée E-leqaite com
Départ hesee 215401948420210408-DCH2021_17- 33420
Canton Coteaux de Dordogne EXTRAIT
Téléphone : 05.57.84.52.10 DU REGISTRE
DES Jélécopie : 05.57.84.67.51
DÉLIBÉRATIONS
Ouverture du lundi au jeudi
de 13 h 30à 17 h 30 le vendredi
9h00 à 12h00 . . . fêt de 13 h 30 à 17 h 30 L'an deux mille vingt et un le 8 avril à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Date de convocation : 29 mars 2021 Nombre de Membres
PRESENTS : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène Pa ur 15 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Alain GRELL, Isabelle TICHON, Guillaume Res de G LESPINGAL,
Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude DUMONT, ss
Christophe HOTIER, Yohan GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe Votants : BONHOURE
ABSENTS :
SECRÉTAIRE : Jean-Claude DUMONT
Objet : Taux d'imposition des Taxes Locales Directes
Délibération n° 21.04.08. 17
Par délibération du 3 mars 2020 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à:
= TH:10,18%
- TFPB : 17,12%
- TFPNB : 53,90%
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les = communes, mais par l’État. En contrepartie,
le taux TFPB 2020 du département (17,46 %) est transféré aux
_ communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 34,58% (soit le taux communal
# de 2020 : 17,12% + le taux départemental de 2020 : 17,46%).
Il est proposé, suite à ces informations, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à: - TFPB : 34,58%
= TFPNB : 17,46%
Le Conseil municipal après avoir examiné les éléments ci-dessus et à l’unanimité des présents
; Donne son accord à la proposition de Monsieur le Maire,
- Reconduit les taux de l’année 2020 en intégrant le taux de la TFPB du département.
APRES EN AVOIR DELIBERE : LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE A L’UNANIMITE
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l'affichage en mairie le :
Le Maire
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