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Déliberation - DCM 21 19 RIFSEEPtampon
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 19 RIFSEEPtampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
&
F REÇU EN PREFECTURE 1 94
RÉPUB Le 89/86/2021 ë
Départe!- rennes MAIRIE de GRÉZILLAC
33420
“Arrondissement de LIBOURNE
EXTRAIT
Canton Côteaux de Dordogne DU REGISTRE
DES &
dl'éléphone : 05.57.84,52.10 DÉLIBÉRATIONS délécopie
: 05.57.84.67.51
# Ouverture du Lundi au Vendredi L'an deux mille vingt-et-un le 3 juin à 20 heures, le CONSEIL
MUNICIPAL E de 13h30 à 17h30 dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses ler Samedi de 9 h à 12 h
séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire
Nombre de Membres Date de convocation : 28 mai 2021
fên exercice : 15 PRESENTS : Claude NOMPEIX, René PREVOT,
Serge MIO, Marie-Hélène présents : 14 BOUSQUET,
Alain GREIL, Isabelle TICHON, Guillaume LESPINGAL, ë eprésentés
: 14 Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Jean-Claude DUMONT,
Christophe F otants : 14 HOTIER, Yohan
GARCIA, Didier NEBREDA, Jean-Christophe BONHOURE
&
ABSENTS EXCUSES : Catherine THOMAS
8 SECRÉTAIRE : Guillaume LESPINGAL,
a
4 OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Régime indemnitaire — Revalorisation du montant
des plafonds du El régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
æ Délibération n° 21.06.03.19
: VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son # article 20,
m VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Portant dispositions statutaires relatives
à la Jonction publique æ territoriale et notamment ses articles 87,88,
111 et 1 36, a
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88
de Ja loi du 26 janvier 1984 précitée,
5 VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des a fonctions, des sujétions, de l'expertise et de 1 engagement
professionnel, # VU l'arrêté du 20
mai 2014 pris pour ! ‘application aux corps des adjoints administratifs des administrations _ de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de | ‘expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction Publique
de l'Etat, et son annexe
a VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des mi administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
# Professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris Pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de ! ‘expertise et de l'engagement Professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
5 VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour 1 ‘application aux corps des conseillers techniques
de services social des ä administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un # régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction Publique de l'Etat, ei son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service
social des ? administrations de l'Etat des dispositions du décret n°
2014-5153 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de 1 ‘expertise et de l'engagement
& Professionnel dans la fonction Publique de l'Etat, et son annexe
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant 5 compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel dans la fonction & publique de l'Etat, et son annexe
ë
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" noi. 5403300970 | onu a L REÇU EN PREFECTURE 1
V de 09/66/2021
99/DE-4$$-215304934$-202106 03-|
95
application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant
PE en te tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
PRE fonction publique de l'Etat
VU r'arrere du 30 decembre 20135 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de 1 expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de 1 ‘engagement professionnel
VU l'avis du comité technique,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Monsieur le Maire précise que les conditions de la délibération initiale n° 17.01.10.04 du 10 janvier 2017
restent inchangées.
Monsieur le Maire propose de modifier la délibération initiale n° 17.01.10.04 du 10 janvier 2017 en son article 16 en revalorisant le montant des plafonds de l’IFSE pour les agents du cadre d’emploi des adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM et agents sociaux comme suit :
ÉCURIES HE Montant CIA
Cadre free CLS annuel CPR Cane TE AAUEE cree logés)
Gi Direction de la commune 15 È 0e 500 €
Adjoint de direction 15 000 500 € G2
Attachés : territoriaux. Ë
; s ne 11 200 G3 Responsable d'un service, chargé d'études, € 500 €
G4 chargé de mission si È où 500 €
_ Responsable de service, fonctions 15 000
administratives complexes e 500 €
5 Expertise, chargé de mission, fonctions 11 200 Rédacteurs, G2 ninettatites complexes € 500 €
c Encadrement deproximité, expertise, 11 200
assistant de direction, gestionnaire, € 500 €
Adjoints
administratifs chef d'équipe, gestionnaire comptable, Agents de G1 marchés publics, assistant de direction, 8500€ 500 € maîtrise, sujétions, qualifications
Adjoints
techniques,
ATSEM, Agent d'exécution, agent d'accueil,
Agents G2 horaires atypiques 8 500 € 500 € sociaux
Vos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPR VERT" Mo. 540330 - 09/10 Habrègue duo L REÇU EN PREFECTURE 1 96
le 69/86/2821
Application agréée E-leqaite com
L èE : le Conseil Municipal adopte la revalorisation du plafond
pour les
dministratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM et agents &e _DE-0:
S
Votes pour: 12
Votes contre : 1
Abstention : 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l’affichage en mairie le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
Grézillac, le 3 juin 2021
Le Maire,
Claude NOMPEÏX
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