Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 51 ABROGATION DE LA DELIBERATION MUNICIPA
Déliberation - DE 24 38 convention resiliation amiable bail comme
Déliberation - DEL 2022 107 REMISES GRACIEUSES DE LOYERS SUITE RE
Déliberation - DEL 2026 69 Avenant à la convention de MAD CAP SOR
Déliberation - DEL 2024 24 CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE D
Déliberation - DEL 2026 01 APPROBATION PV DE JANVIER?m=2601300722
Déliberation - DEL 2025 31 APPROBATION PV 27.02.25?m=250331133813
Conseil Municipal - N 199 FONCIER Résiliation amiable d un bail c
Déliberation - DEL 2026 19 APPROBATION PV DU 22.03.26?m=260403090
Déliberation - DEL 2026 JUIN 026 Convention de service entre la V
Déliberation - DEL 2024 129 Approbation de la Convention de Resiliation Amiable du Bail Commercial Situe 7 RUE DES Remparts A
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 129 Approbation de la Convention de Resiliation Amiable du Bail Commercial Situe 7 RUE DES Remparts A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 septembre 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_129
APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL SITUE 7 RUE DES REMPARTS A SORGUES
Dans le cadre de la redynamisation du Centre-ville et conformément aux objectifs de la convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), la Ville de Sorgues envisage la résiliation amiable du bail commercial du local situé 7 rue des Remparts. Cet immeuble communal bénéficie d’une localisation privilégiée en centre-ville de Sorgues.
Il est donc proposé de signer une convention ayant pour objet de procéder à la résiliation amiable du bail commercial dont le terme est fixé au 1er juillet 2026 et permettant de définir les modalités transactionnelles de cette résiliation et de prévenir tout litige à naître.
La ville résilie le bail commercial dont le terme est fixé au 1er juillet 2026 en vue d’y installer une activité « d’intérêt général » s’inscrivant dans les objectifs (en cours de finalisation) de l’ORT dont la convention a été signée en date du 28 décembre 2022.
La ville s’engage à verser une indemnité de résiliation d’un montant de 7 200 euros à Monsieur Daouairi Ahmed qui accepte la résiliation anticipée avant la date du 1er juillet 2026 et renonce au préavis prévu au bail commercial.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De valider la convention de résiliation amiable du bail commercial pour le commerce 7 rue des Remparts à Sorgues ;
De fixer le montant de l’indemnité de résiliation à 7 200 euros (sept mille deux cents euros) ;
Publié le 04 octobre 2024 De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
De dire que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu, l’article 2044 et suivants du Code civil.
Vu, le budget de la Commune,
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la convention de résiliation amiable du bail commercial pour le commerce 7 rue des Remparts à Sorgues ;
FIXE le montant de l’indemnité de résiliation à 7 200 euros (sept mille deux cents euros) ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
DIT que la dépense est inscrite au budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.