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Déliberation - DEL 2023 51 Abrogation de la Deliberation Municipale DEL 2022 51 DU 31 MARS 2022 et Convention de Resiliation
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 51 Abrogation de la Deliberation Municipale DEL 2022 51 DU 31 MARS 2022 et Convention de Resiliation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 mars 2023, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Dominique ATTUEL
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2023_51
ABROGATION DE LA DELIBERATION MUNICIPALE DEL_2022_51 DU 31 MARS 2022 ET CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE
Par délibération municipale en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir l’immeuble cadastré DP 54 située 43 cours de la République, anciennement dénommé « XXème siècle », d’une surface totale de 90m² composé de deux appartements vacants et d’un commerce lui aussi vacant, moyennant la somme totale de 95 000 euros.
Or, il s’est avéré après la chute de plusieurs tuiles, que le bâtiment menaçait la sécurité des personnes notamment. C’est la raison pour laquelle, s’en est suivi le mandatement par le Tribunal administratif à la demande de la ville de Sorgues, de plusieurs expertises réalisées sur ce bâtiment. Ces dernières n’ont cessé de mettre en avant d’importants troubles quant à la structure même de l’édifice. La ville a donc dû faire appliquer la loi.
Des mesures urgentes de mise en sécurité présentes dans le dernier rapport d’expertise et reprises dans l’arrêté municipal du 28/12/2022 ont contraint les propriétaires à intervenir.
Conformément à la production des différents rapports d’experts, il s’avère que le bâtiment en l’état génère des frais de consolidation de la structure même de l’édifice que la collectivité n’est pas en mesure d’honorer détournant ainsi cette dernière de son objectif initial de valoriser à moindre frais cet immeuble dans la cadre de la politique de dynamisation du centre-ville.
Publiée le 07 avril 2023 Ledit bien devra faire l’objet d’une réhabilitation lourde conformément au rapport de l’expert du 20 décembre 2022 :
- Réaliser un diagnostic complet de la toiture pour fournir un bilan détaillé de l’état du toit et de la charpente ainsi qu’une liste de recommandations pour permettre de l’entretenir dans les meilleures des conditions ;
- Engager un suivi de la structure pour permettre de qualifier l’évolution des désordres dans le temps avec précision et permettre d’apporter des décisions adaptées ;
- Procéder à des investigations pour déterminer l’origine, la cause et les travaux nécessaires pour supprimer l’humidité rencontrée sur le mur du rez-de-chaussée et la cave ;
- Avant toute réhabilitation, un diagnostic géotechnique G5 devra être engagé afin d’analyser et d’écarter les causes et conséquences des désordres existants en rapport avec le sous-sol. Et obtenir les autorisations administratives réglementaires au regard du projet envisagé.
De fait la promesse initiale portait sur une chose et un prix, qui à ce jour ne sont plus d’actualité ; ainsi réitérer la vente par acte authentique serait contraire aux intérêts financiers et à la politique de dynamisation du centre-ville de la commune. Cette dernière s’est donc rapprochée des consorts Zaragori afin de conclure une convention de résiliation amiable du compromis de vente de l’immeuble sus visé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
‒ D’abroger la délibération municipale n° DEL_2022_51 du 31 mars 2022 décidant l’acquisition d’un immeuble mixte vacant situé 43 cours de la République aux consorts ZARAGORI,
‒ D’approuver la convention de résiliation amiable du compromis de vente de l’immeuble sus visé et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29,
Vu l’article L242-2 1° du Code des Relations entre le Public et l’Administration,
Vu la délibération municipale DEL-2022-51 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’acquérir
l’immeuble objet de la présente délibération,
Vu le rapport d’expertise du 21 décembre 2022,
Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité du bâtiment du 28 décembre 2022,
Vu la convention de résiliation amiable de la promesse de vente,
Considérant, l’avis favorable émis par la Commission d’Urbanisme et d’Aménagement du territoire en date
du 14 mars 2023
Sur le rapport présenté par Pascale CHUDZIKIEWICZ;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération municipale DEL_2022_51 du 31 mars 2022 décidant l’acquisition d’un immeuble
mixte vacant situé 43 cours de la République aux consorts ZARAGORI,
APPROUVE la convention de résiliation amiable du compromis de vente de l’immeuble sus visé et autorise
Monsieur le Maire à la signer. Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.