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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°43 CC 2025 CCDS Modification des disposition du teletravail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°43 CC 2025 CCDS Modification des disposition du teletravail)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez ES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°43_CC_2025_CCDS
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TELETRAVAIL
Séance du 24 juin 2025
Date de convocation : 19 juin 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville d'Iracoubo, sous la présidence de Madame
Céline REGIS, 2°"* Vice-Présidente de la Communauté de Communes des Savanes.
iller: mmunautair re ni
Céline REGIS, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Candida MARTINEZ, Martine PAPAIX
Absent excusé ayant donné procuration :
Yves VANG à Céline REGIS
Michel-Ange JEREMIE à Fidélia BOCAGE
Céline ZULEMARO à André Roland BERTHIER
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Francine GANE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Alain YANG
Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
La Présidente fait donner lecture du rapport de présentation :
< La présente délibération vise à encadrer des situations exceptionnelles et imprévues, tout en permettant la continuité d'activité et en garantissant l'équité entre les agents.
Par délibération N°37-CC-2023-CCDS, le conseil communautaire a adopté la mise en œuvre du télétravail à compter du 1er juin 2023.
Toutefois, il convient de clarifier l'article 2 comme suit :
« Les bénéficiaires du télétravail »
La possibilité d'organiser le travail en télétravail est ouverte aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels à temps complet.
Tout agent a la possibilité de se porter candidat au télétravail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté sur son poste de 6 mois. Le cas échéant, ce délai pourra être diminué sur demande de l'agent et avec l'accord exprès et motivé de son supérieur hiérarchique.
Délibération n°43_CC_2025_CCDS
Modification des dispositions du télétravail
Page 1 Les modalités d'organisation du télétravail dans le service et la limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail sont laissées à l'appréciation des responsables hiérarchiques.
PAR
La possibilité d'organiser le travail en télétravail est ouverte aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels à temps complet.
Tout agent a la possibilité de se porter candidat au télétravail dès lors qu'il justifie d’une ancienneté sur son poste de 6 mois.
Toutefois, en cas de grève ou d'un autre évènement exceptionnel empêchant l'agent de se rendre sur son lieu de travail
(par exemple : perturbation des transports, situation sanitaire...) ce délai d'ancienneté pourra être réduit sur demande de l'agent et avec l'accord exprès et motivé de son supérieur hiérarchique.
Les modalités d'organisation du télétravail dans le service et la limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail sont laissées à l'appréciation des responsables hiérarchiques.
Le nombre de jours télétravaillables ci-dessous ne constitue pas un droit mais un plafond de jours dont l'agent peut bénéficier pour télétravailler s'il le souhaite et si l'organisation du service le permet. Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces deux jours n'étant pas fractionnables pour être en phase avec les objectifs de ce règlement.
TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL RÉGULIER
Attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, à raison de 2 jours maximum pour les agents à temps complet. Les jours de télétravail fixes ne sont pas reportables d'une semaine sur l'autre.
QUOTITÉ HEBDOMADAIRE POSSIBILITÉS DE TÉLÉTRAVAIL OFFERTES
Agents à temps complet + 1 jour par semaine + 2 jours par semaine
Dans ce cadre, les jours de télétravail sont fixés dans le règlement intérieur de la CCDS. En cas d'obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être reportés sur un autre jour de la même semaine.
PAR
Le nombre de jours télétravaillables ci-dessous ne constitue pas un droit mais un plafond de jours dont l'agent peut bénéficier pour télétravailler s'il le souhaite et si l'organisation du service le permet. Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces deux jours n'étant pas fractionnables pour être en phase avec les objectifs de ce règlement.
TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL RÉGULIER
Attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, à raison de 2 jours maximum pour les agents à temps complet. Les jours de télétravail fixes ne sont pas reportables.
QUOTITÉ HEBDOMADAIRE POSSIBILITÉS DE TÉLÉTRAVAIL OFFERTES
Agents à temps complet + 1 jour par semaine
+ 2 jours par semaine
Dans ce cadre, les jours de télétravail sont fixés dans le règlement intérieur de la CCDS.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
MODIFIE l'article 2 de la délibération N°37-CC-2023-CCDS à compter du 1° juillet 2025 comme suit :
Délibération n°43_CC_2025_CCDS Modification des dispositions du télétravail
Page 2 Les b: res du travail
La possibilité d'organiser le travail en télétravail est ouverte aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels à temps complet.
Tout agent a la possibilité de se porter candidat au télétravail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté sur son poste de 6 mois.
Toutefois, en cas de grève ou d'un autre évènement exceptionnel empêchant l'agent de se rendre sur son lieu de travail (par exemple : perturbation des transports, situation sanitaire...) ce délai d'ancienneté pourra être réduit sur demande de l'agent et avec l'accord exprès et motivé de son supérieur hiérarchique.
Les modalités d'organisation du télétravail dans le service et la limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail
sont laissées à l'appréciation des responsables hiérarchiques.
Les quotités autorisées en télétravail
Le nombre de jours télétravaillables ci-dessous ne constitue pas un droit mais un plafond de jours dont l'agent peut bénéficier pour télétravailler s’il le souhaite et si l'organisation du service le permet.
Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces deux jours n'étant pas
fractionnables pour être en phase avec les objectifs de ce règlement.
TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL RÉGULIER
Attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, à raison de 2 jours maximum pour les agents à temps
complet. Les jours de télétravail fixes ne sont pas reportables.
QUOTITÉ HEBDOMADAIRE POSSIBILITÉS DE TÉLÉTRAVAIL OFFERTES
Agents à temps complet + 1 jour par semaine
+ 2 jours par semaine
Dans ce cadre, les jours de télétravail sont fixés dans le règlement intérieur de la CCDS.
PRECISE que les autres dispositions de la délibération N°37-CC-2023-CCDS demeurent inchangées. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/18/2010 du 23/11/2010 :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération portant vote du budget primitif 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27/05/25 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 11 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : MODIFIE l'article 2 de la délibération N°37-CC-2023-CCDS à compter du 1° juillet 2025 comme suit :
Les bénéficiaires du télétravail
La possibilité d'organiser le travail en télétravail est ouverte aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels à temps complet.
Tout agent a la possibilité de se porter candidat au télétravail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté d'un (1) an sur leposte.
Délibération n°43_CC_2025_CCDS Modification des dispositions du télétravail
Page 3 Toutefois, en cas de grève ou d'un autre évènement exceptionnel empêchant l'agent de se rendre sur son lieu de travail (par exemple : perturbation des transports, situation sanitaire...) ce délai d'ancienneté pourra être réduit sur demande de l'agent et avec l'accord exprès et motivé de son supérieur hiérarchique.
Les modalités d'organisation du télétravail dans le service et la limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail sont laissées à l'appréciation des responsables hiérarchiques.
Les quotités autorisées en télétravail
Le nombre de jours télétravaillables ci-dessous ne constitue pas un droit mais un plafond de jours dont l'agent peut bénéficier
pour télétravailler s'il le souhaite et si l'organisation du service le permet. Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à trois jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine, ces deux jours n'étant pas fractionnables pour être en phase avec les objectifs de ce règlement.
TÉLÉTRAVAIL STRUCTUREL RÉGULIER
Attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, à raison de 2 jours maximum pour les agents à temps
complet. Les jours de télétravail fixes ne sont pas reportables et ni cumulables avec les jours « flottants ».
QUOTITÉ HEBDOMADAIRE POSSIBILITÉS DE TÉLÉTRAVAIL OFFERTES
Agents à temps complet e 1 jour par semaine
+ 2 jours par semaine
TELETRAVAIL PONCTUEL
Attribution d'un volume de jours « flottants » de télétravail par an. Le nombre de jours télétravaillés par semaine peut varier
en fonction de la saisonnalité et de la charge d'activité, sans jamais être supérieur à 2 jours. Les jours de télétravail ponctuels ne sont pas reportables et ni cumulables avec les jours de télétravail fixes.
| Agents à temps complet 20 jours par an |
Dans ce cadre, les jours de télétravail sont fixés dans le règlement intérieur de la CCDS.
ARTICLE 3 : PRECISE que les autres dispositions de la délibération N°37-CC-2023-CCDS demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo en séance publique, le 24 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 08
Nombre de procurations : 03 Pour le Président absent,
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°43_CC_2025 _CCDS
Modification des dispositions du télétravail
Page 4
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250627-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-06-2025
Publication le : 28-06-2025