Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 67_CC_2019_CCDS
RELATIVE À LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCDS
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Line LETARD, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés avant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Dans la perspective de la prochaine élection des conseillers communautaires, Monsieur le Préfet de la Région de la Guyane transmettra au plus tard le 31 octobre 2019 l'arrêté fixant le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la CCDS ainsi que celui attribué à chaque commune lequel rentrera en vigueur en mars 2020.
A cet effet, les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des membres.
A défaut d'accord adopté, le nombre et la répartition des sièges seront fixés de manière automatique en application des critères législatifs.
Tenant compte de ces dispositions, il est porté à la connaissance de l'assemblée les informations suivantes : - Par délibération n°2019-000675/DGS en date du 2 août 2019, le conseil municipal de la commune de Sinnamary a délibéré à 24 le nombre de sièges de conseillers communautaires selon la répartition suivante :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
KOUROU LT
IRACOUBO 4
SAINT-ELIE 3
SINNAMARY 6
Délibération n° 67_CC_2019_CCDS
Relative à la composition du conseil communautaire de la CCDS Pane 1 [TOTAL [24 |
Par mail en date du 14 août 2019, la commune d'Iracoubo souhaite maintenir la composition actuelle soit 35 :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
KOUROU 17
IRACOUBO 6
SAINT-ELIE 1
SINNAMARY 11
TOTAL 35
A l'issue de la réunion des Maires qui s'est tenue le mercredi 14 août 2019 à 15H30 à la CCDS, les communes de Kourou et de Saint-Elie ont proposé d'augmenter les sièges à 43 s'appuyant sur la règle de la majorité des 2/3 comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
KOUROU 21
IRACOUBO 6
SAINT-ELIE 5
SINNAMARY 11
TOTAL 43
Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre acte des propositions des communes membres, »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'installation du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2014,
Vu L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant les conditions de recomposition des organes délibérants, l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux
CONSIDERANT la délibération n°2019-000675/DGS en date du 2 août 2019, du conseil municipal de la commune de Sinnamary délibérant à 24 le nombre de sièges de conseillers communautaires
CONSIDERANT la volonté de la commune d'Iracoubo de maintenir la composition actuelle du conseil communautaire par mail du 14/08/19
CONSIDERANT les décisions des communes de Kourou et de Saint-Elie de fixer le nombre de sièges à 43 sur la règle de la majorité des 2/3 en conférence des Maires en date du 14 août 2019
Vu le rapport de présentation,
DECIDE
DE PRENDRE ACTE des propositions des Communes membres
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35 , Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 19
Pour : 00
Contre : 00
Abstention(s) : 00
ident empêché,
ésii r délégation,
Délibération n° 67_CC_2019_CCDS Relative à la composition du conseil communautaire de là CCDS
Page 2 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mercredi 11 septembre 2019 09:37
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190911-6160.xml; 973-200027548-20190829-67_CC_
2019_CCDS-DE-1-2_6141.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 11 septembre 2019 09:01
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
Liburté + Égatité » Fratrenîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINT
[DJ
L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 4
No UNA
o Acte de tivit 57. €
Objet acte: RELATIVE À LA COMPOSITION DU CO
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-67 CC_2019_CCDS-DE
te
NSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCDS