Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°22 CC 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°04 CC 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°16 CC 2
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°134 CC 2023 Ccds Modification du Cycle de Travail DES Services de la Ccds
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°134 CC 2023 Ccds Modification du Cycle de Travail DES Services de la Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°134_CC_2023_CCDS
PORTANT MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA CCDS
Séance du 21 décembre 2023
Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,
Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Absents excusés :
Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,
Absents non excusés :
Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°33-CC-2022-CCDS, le conseil communautaire a approuvé l'organisation du temps de travail au sein de
la communauté de communes des savanes et plus précisément le cycle de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des
services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme il suit :
Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.
Les services seront ouverts au public ainsi qu'il suit :
Délibération n°134_CC_2023_CCDS
Modification du cycle de travail des services de la CCDS
Page 1 Lundi : 7h30 - 14h30
Mardi : 7h30 - 15h00
Mercredi : 7h30 - 14h30
Jeudi : 7h30 - 15h00
Vendredi : 7h30 - 14h30
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire soit
151.67 heures.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte
exact du temps de travail accompli chaque jour pat chaque agent par tout moyen mis à disposition au sein de l'EPCI.
Cette organisation actuelle signifie que l'agent effectue au moins 6 heures de travail quotidien et bénéficie d'une pause
minimum de 20 minutes au cours de ces 6 heures de travail et non pas à l'issue dès lors que l'agent est contraint de rester
à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré. A cet effet, l'employeur
à l'obligation d'instaurer une indemnité de restauration sur le lieu de travail permettant d'attribuer un panier repas journalier
de 7.10€ à chaque agent. Cette décision devra être intégrée au règlement intérieur de la CCDS.
Aussi, le maintien de tickets restaurant en journée continue nécessite de mettre en place une pause déjeuner de 30 minutes
qui devra être comprise dans le temps de travail.
Après examen des deux scénarios, les membres du comité social territorial ont donné un avis sur le cycle de travail des
services de la CCDS proposé comme suit :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des
services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme suit :
Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.
Les Horaires du personnel administratif et technique seront les suivants à compter du 1% janvier 2024 :
08h00 - 12h00
Lundi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Mardi :
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Mercredi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Jeudi :
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Vendredi :
12h30 - 15h30
Les services seront ouverts au public de 8h30 à 11h30 et de 13h à 15h00 du lundi au vendredi.
Dans la nouvelle organisation du temps de travail les agents bénéficieront d'une pause déjeuner de 30 minutes qui permet
d'attribuer conformément aux dispositions les tickets restaurant.
La répartition du coût d'un titre restaurant est également modifié :
- Employeur : 60%
- Salarié : 40%
Toutefois, pour maintenir un service continu à la CCDS et éviter la fermeture de l'établissement un roulement des agents
devra être fait pendant la pause déjeuner sur une plage horaire comprise entre 12h00 à 14h00 maximum au sein des
services pour garantir de la continuité de l’activité, tout en sachant que la dernière pause déjeuner devra être prise à 13h30
pour un retour des agents concernés au plus tard à 14h00.
Le supérieur hiérarchique du service devra gérer le planning des pauses déjeuner de l'ensemble du personnel de son service
pour garantir la continuité de l'activité.
Délibération n°134_CC_2023_CCDS
Modification du cycle de travail des services de la CCDS
Page 2 Les agents seront tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire soit
151,67 heures.
Les agents seront tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte
exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent par tout moyen mis à disposition au sein de l'EPCI.
La nouvelle organisation du temps de travail ne s'applique pas pour les agents des déchèteries des savanes.
Les autres dispositions de l'organisation du temps de travail demeurent inchangées.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la modification du cycle de travail des services administratifs
et techniques de la CCDS à compter du 1° janvier 2024.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des
services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme suit :
Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.
Les Horaires du personnel administratif et technique seront les suivants à compter du 1° janvier 2024 :
08h00 - 12h00
Lundi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Mardi :
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Mercredi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Jeudi:
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Vendredi :
12h30 - 15h30
Les services seront ouverts au public de 8h30 à 11h30 et de 13h à 15h00 du lundi au vendredi.
Dans la nouvelle organisation du temps de travail les agents bénéficieront d’une pause déjeuner de 30 minutes qui permet
d'attribuer conformément aux dispositions les tickets restaurant.
La répartition du coût d'un titre restaurant est également modifié :
- Employeur : 60%
- Salarié : 40%
Toutefois, pour maintenir un service continu à la CCDS et éviter la fermeture de l'établissement un roulement des agents
devra être fait pendant la pause déjeuner sur une plage horaire comprise entre 12h00 à 14h00 maximum au sein des
services pour garantir de la continuité de l’activité, tout en sachant que la dernière pause déjeuner devra être prise à
13h30 pour un retour des agents concernés au plus tard à 14h00.
Le supérieur hiérarchique du service devra gérer le planning des pauses déjeuner de l’ensemble du personnel de son
service pour garantir la continuité de l’activité.
Les agents seront tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire
soit 151,67 heures.
Les agents seront tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un
décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chäque agent par tout moyen mis à disposition au sein de
l'EPCI.
La nouvelle organisation du temps de travail ne s'applique pas pour les agents des déchèteries des savanes.
Les autres dispositions de l’organisation du temps de travail demeurent inchangées. »
Délibération n°134_CC_2023_CCDS
Modification du cycle de travail des services de la CCDS
Page 3 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu là circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
Vu la délibération n°35-CC/2016/CCDS du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la CCDS ;
Vu la délibération n°33_CC_2022_CCDS du 6 avril 2022 portant organisation du temps de travail au sein de la communauté de communes des savanes ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 28 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du bureau en date du 5 décembre 2023 ;
Vu le rapport de présentation,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : MODIFIE le cycle de travail des services administratifs et techniques à compter du 1° janvier 2024 comme suit :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la Communauté de Communes des Savanes est fixée comme il suit :
Le personnel de la CCDS sera soumis au cycle de travail hebdomadaire de 36 heures sur 5 jours.
Les Horaires du personnel administratif et technique seront les suivants à compter du 1® janvier 2024 :
Délibération n°134_CC_2023_CCDS
Modification du cycle de travail des services de là CCDS
Page 4 08h00 - 12h00
Lundi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Mardi :
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Mercredi :
12h30 - 15h30
08h00 - 12h00
Jeudi :
12h30 - 16h00
08h00 - 12h00
Vendredi :
12h30 - 15h30
Les services seront ouverts au public de 8h30 à 11h30 et de 13h à 15h00 du lundi au vendredi.
Dans la nouvelle organisation du temps de travail les agents bénéficieront d'une pause déjeuner de 30 minutes qui permet d'attribuer conformément aux dispositions les tickets restaurant.
La répartition du coût d'un titre restaurant est également modifié :
- Employeur : 60%
- Salarié : 40%
Toutefois, pour maintenir un service continu à la CCDS et éviter la fermeture de l'établissement un roulement des agents devra être fait pendant la pause déjeuner sur une plage horaire comprise entre 12h00 à 14h00 maximum au sein des services pour garantir de la continuité de l’activité, tout en sachant que la dernière pause déjeuner devra être prise à 13h30 pour un retour des agents concernés au plus tard à 14h00.
Le supérieur hiérarchique du service devra gérer le planning des pauses déjeuner de l'ensemble du personnel de son service pour garantir la continuité de l’activité.
Les agents seront tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire soit 151,67 heures.
Les agents seront tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent par tout moyen mis à disposition au sein de l'EPCI.
La nouvelle organisation du temps de travail ne s'applique pas pour les agents des déchèteries des savanes.
Les autres dispositions de l'organisation du temps de travail demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents :
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 18
Pour : 18
Contre : 00
Abstention(s) : O0
Pour extrait et certifié conforme, è sw
4, 2
Délibération n°134_CC_2023_CCDS
Modification du cycle de travail des services de la CCDS
Page 5 AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20231228-34-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-12-2023
Publication le : 28-12-2023 Yalémi TIOUKA en is TS = ss
De: transferts-securises.fr
Envoyé: jeudi 28 décembre 2023 15:50
À: Yalémi TIOUKA
Objet: Notification : Accusé de réception
Pièces jointes: Deliberationn134-CC-2023-
CCDSMODIFICATIONDUCYCLEDETRAVAILDESSERVICESDELACCDS_tpn.pdf
transferts-securises.fr COURRIEL
NOTIFICATION D'ACCUSE DE RECEPTION
Le contrôle de légalité a accusé réception de l'enveloppe dont les références sont rappelés ci-dessous le : 28-12-2023 à 19:40:C
Numéro d'AR 973-200027548-20231228-34-DE
Organisme Communauté de Communes des Savanes (973)
Référence de l'enveloppe CC-Savanes_973_20231228E_34
Numéro d'acte 134CC_2023_CCDS
Objet MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA CCDS
Nature de l'acte Délibération
Classification de l'acte 4.1.6 : Autres
Les documents de l'enveloppe ont été tamponnés et l'enveloppe placée dans les enveloppes archivées de votre espace privé
Opérateur de transmission :
Interbat Services. SAS.
4 avenue du recteur Poincaré. 75016 Paris.
Tél : 04 92 90 93 20. technique@atline.fr
SIREN : 441 663 689
N° de TVA intracommunautaire : FR82 441 663 689