Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 2216 interdiction matériel pyrotechnique carburant port et transport armes

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 2216 interdiction matériel pyrotechnique carburant port et transport armes Document publié le Lundi 28 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 2216 interdiction matériel pyrotechnique carburant port et transport armes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Eu PRÉFET DE LA RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 octobre 2024

Arrêté n° 2024- 2216 / CAB/ BPA

portant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produits ou matériel pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, susceptible de présenter un danger pour l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween 2024

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 à L. 317 -12et R. 311-1 à R. 317-14;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R.2353 -21;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 et R. 557-6-1 à R.557-6-15;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18 et 223-20;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La réunion, sous-préfet de Saint-Denis;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

Vu la décision du Premier ministre du 15 septembre 2024 de maintenir la nouvelle posture du plan Vigipirate « Été-Automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat»;

CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT que lors de précédentes fêtes d'Halloween à La Réunion, des violences urbaines ont été constatées sur tout ou partie du département tels que l’usage de projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages, tentatives d'intrusion dans les établissements industriels, commerciaux, scolaires, dégradations de façades d'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feux de poubelles, destruction de biens par l'effet d'un incendie, qu'en 2023 il avait été constaté sur le département une cinquantaine de feux dont de poubelles, de végétations, de détritus et de véhicules, 20 jets de projectiles, la dégradation d'une caméra de vidéo surveillance, 8 véhicules de forces de sécurité intérieure dégradés ainsi que 19 individus interpellés dont 13 gardes à vue ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard :0262 40 77 77 - Télécopie :0262 4173 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que divers produits tels les artifices de divertissement, les carburants, les précurseurs d'explosifs peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, comme cela a été constaté par les forces de l’ordre lors des éditions précédentes, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;

CONSIDERANT que les personnels des forces de sécurité et de secours ont fait l'objet

d'attaques violentes à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, que depuis le début de l’année, elles ont été mobilisées pour maîtriser, dans une partie du département de La Réunion, les violences urbaines caractérisées par des combats de rue, d'infractions de port d'armes sans motif légitime, de rixes, que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre des rassemblements de personnes occasionnés par la fête d'Halloween, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des artifices de divertissement, des armes et des munitions et tous les objets pouvant constituer une arme par destination ainsi que du carburant et des produits combustibles ou corrosifs :

CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, notamment la création de mouvements de panique, que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d'armes d’imitations ou d'armes factices et, de manière générale, de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics, tout particulièrement dans le contexte actuel de posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » et des actes de terrorisme ayant eu lieu sur le territoire national et européen ;

CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l’ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs ainsi que le port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, susceptible de présenter un danger pour l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion;

ARRETE

Article 1° : La vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F3 et F4 est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion:

du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1‘ novembre 2024 à 6h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits, qui doivent être titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 2: Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des fusées de détresse sont interdits sur la voie publique et en direction de

la voie publique, dans le département de La Réunion :

du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 6h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits.Article 3 : Le port et le transport d'armes à feu y compris factices et de munitions, ainsi que de

tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, sont interdits sur la voie publique, dans le département de La Réunion :

du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 6h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits.

Article 4: La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion :

du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 6h00.

Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits.

Article 5 : Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans le département de La Réunion:

du jeudi 31 octobre 2024 à 6h00 au vendredi 1° novembre 2024 à 6h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station-service, les professionnels des artifices de divertissement ainsi que les gérants des commerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copie sera adressée à Madame et Monsieur les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Le Préfet de départemerit par intérim,

Voies et délais de recours:

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;

-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur : -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée où la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.