Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdtotalenergiesbdxdaney

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdtotalenergiesbdxdaney Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240307apmdtotalenergiesbdxdaney)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures Environnementales PRÉFET . s # - [ . e DE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des Nuisances

Liberté

Égalité e. e. # - e Fraternité ‘Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables

aux installations de stockage et de distribution

de liquides inflammables

exploitées 477 Boulevard Alfred Daney à Bordeaux

par la société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest SAS

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le récépissé de déclaration n°11697 délivré le 2 mars 1999 à la société SHELL DIRECT pour l'exploitation d'un dépôt de fioul situé 469-477 boulevard Alfred Daney à Bordeaux;

VU le récépissé de déclaration n°15555 délivré le 15 avril 2003 à la société ALVEA pour l'exploitation d'un dépôt de fioul situé 469-477 boulevard Alfred Daney à Bordeaux;

VU la preuve de dépôt n°201600442 du 18 mai 2016 relative à la déclaration du bénéfice des droits acquis pour less installations qui relèvent du régime de la déclaration pour les rubriques 1434-1-b et

4734-2-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont exploitées par la société ALVEA à Bordeaux ;

VU. la preuve de dépôt n°202100716 du 8 novembre 2021 faisant suite à la déclaration de changement d'exploitant réalisée par la société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest SAS en lieu et place de la société ALVEA pour les installations de stockage et de distribution de liquides inflammables qu'elle exploite au 477 boulevard Alfred Daney à Bordeaux ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;

VU l'article 2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé qui dispose :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 1/4« [..] Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de

véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes où de butoirs de

roues. »;

VU l'article 4.3.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé qui dispose :

« À. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les

plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).

Le plan de défense incendie contient :

- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) : |

- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des

extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement : - les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer

l'implantation des murs coupe-feu ;

- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement : - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; - le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la présente annexe ;

- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe, et le

cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de la

présente annexe ;

- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5; - la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;

En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou

plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie précise

également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.

Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours prévoient notamment comment la ou les personnes compétentes

mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que : - l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;

- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise én œuvre des premiers moyens

d'extinction :

- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;

- l'accueil des secours extérieurs.

Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant

la détection de fuite ou d'incendie.

L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai maximal

d'arrivée sur site.

Les dispositions du À du point 4.3.6 de la présente annexe ne sont pas applicables aux installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m° de stockages aériens de

liquides inflammables.

2/4B. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. »

VU le rapport de l'inspectrice de l'environnement détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenu à l’encore de l'exploitant et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant le 8 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L: 514-5 du code de l'environnement ;

VU le courrier de l'exploitant du 23 février 2024 dans lequel l'exploitant répond au rapport d'inspection précité ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 janvier 2024, l’inspectrice de l’environnement a constaté les faits suivants :

+ les installations de distribution et de remplissage de liquides inflammables ne sont pas protégées contre les heurts de véhicules ;

+ la société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest ne dispose pas d'un plan de défense: incendie répondant aux critères du point 4.3.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 SUSVISÉ ;

CONSIDÉRANT que dans son courrier du 23 février 2024, la société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest a transmis le plan de défense incendie du site de Bordeaux ;

CONSIDÉRANT que le premier constat de l'inspection du 29 janvier 2024 constitue Un manquement aux dispositions de l’article 2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'absence de protection des installations de distribution et de remplissage de liquides inflammables crée un risque accru d'endommagement qui pourrait entraîner un incendie ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspectrice de l'environnement du 7 février 2024, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe concernant la protection des installations de distribution et de remplissage de liquides inflammables ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TotalEnergies Proxi Sud- Ouest SAS de respecter les prescriptions des articles 2.12 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier : Objet

La société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest exploitant des installations de stockage et de distribution de liquides inflammables sises 477 boulevard Alfred Daney sur la commune de Bordeaux est mise en demeure de protéger ses appareils de distribution et de remplissage de liquides inflammables en application de l'article 2.12 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

3/4Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans. les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l’État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies Proxi Sud-Ouest,

Une copie sera adressée à:

* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde

+ Monsieur le Maire de la commune de Bordeaux

* __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le _ 7 MARS 2024

Le Préfet

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