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Déliberation - E.18122025.15 Fongibilite des credits du budget 2026
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - E.18122025.15 Fongibilite des credits du budget 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
E.18122025.15
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
----------------------------------
CONSEILLERS ELUS :
29
L’An Deux Mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
Étaient présents (25) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean-Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Christophe DEHOUCK, Géry CATTIAU, Adjoints, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Chantal SAEGERMAN Conseillers Municipaux délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Laurent STAQUET, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Dominique NICODEME, Laurence SZYMONIAK, Mathieu DECARPENTRY, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Fabienne BENOIT Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS :
25
Étaient excusés (3) : Marc STIEVENARD (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Jérémy ROSATI (procuration à Serge HARDY), Cathy Tylek (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ.
Date d’envoi de la convocation : 11/12/2025
Objet : Fongibilité des crédits du budget 2026
Rapporteur : Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion de ceux relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. E.18122025.15
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 18 décembre 2025
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE
Publié sur le site internet le 02//03/2026
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
ID de transmission : 059-215906322-20251218-E18122025_01-DE