Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB WS 2025 12 22 059 OUVERTURE DES CREDITS 2026
Déliberation - 3.3.5 Fongibilite des credits
Déliberation - 2025 03 Fongibilite des credits
Déliberation - 2025 21 Fongibilite des credits
Déliberation - 2024 19 Fongibilite des credits
Déliberation - 3.2.5 Budget Primitif Fongibilite des credits
Déliberation - CCAS 2024 04 Fongibilite des credits
Déliberation - Fongibilite des credit slow
Déliberation - 2024 16 Fongibilité des crédits en M57 pour 2024
Déliberation - E.18122025.15 Fongibilite des credits du budget 20
Arrêté - Arrete Fongibilite Credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Fongibilite Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L CT
ID : 059-215906314-20251215-DB_2025_12_15-BF
Walincourt-Selvigny
ARRÊTÉ DE FONGIBILITE DES CREDITS
Je soussigné, Jérôme MELI, Maire de la commune de WALINCOURT-SELVIGNY, Vu la délibération autorisant le changement de nomenclature budgétaire et l'application du référentiel M57 au 1% janvier 2024,
Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025, Vu l'autorisation de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre mentionnée dans la délibération du vote du budget primitif 2025 du 14 avril 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des virements de crédits afin de régulariser des dépenses de voiries,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un virement de crédits de 2 080 € est effectué du compte 9240-2181 au compte 9319-2151 comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputation Montant initial Modification Montant final
Opération 9240 - article 2181 40 00,00 - 2 080,00 37 920,00
Opération 9319 — article 2151 80 020,00 + 2 080,00 82 100,00
TOTAL 120 020,00 0,00 120 020,00
ARTICLE 2 :
Ce virement de crédits sera porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance et
incorporé dans la prochaine décision modificative votée.
ARTICLE 3 :
La secrétaire de mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai ainsi qu’au Comptable Public.
Faità Walincourt-Selvigny, le 15 décembre 2028.
Acte rendu exécutoire après dépôt en
sous-préfecture et publication le 15 décembre 2025.
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
& 03.27.82.70.37 3 03.27.78.81.81 &) contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http:/{walincourt-selvigny.fr