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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Pübiié
lè(
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
COMMUNE
DE
CARCES
6 I
Délibération
Municipale
n°
2023-65
C&rces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents |
Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET
: Délibération
relative
à
la
signature
de
la
convention
avec
l'État
précisant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par
la
Commune
de
CARCES
et de son
suivi
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances
sous
la présidence de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—- CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
— NEMETH
Alex
—- GARCIA
Christine
- HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le 45/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DÉPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
pub
fé it":
ID : 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif est désigné
comme
auxiliaire
au secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Monsieur
Maurice
IMBALZANO
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
des
juridictions
financières
;
VU
l’article
6o
de
ia loi n°63-156
du
23 février 1963
de finances
pour
1963 ;
VU
l’article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
fixant
le cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le
référentiel
M57
[avec
le
plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les
expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur le référentiel
Ma
;
VU
l'arrêté
du 13 décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités territoriales
et des
comptes
publics
fixant
la liste des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
autorisés
à participer
à l’expérimentation
au
titre de
la « vague
3 » de
l’expérimentation,
et
notamment
la Commune
de
CARCES :
VU
Particle
106
Il
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe),
les collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles
;
VU
la délibération
n°2022-53
du
Conseil
municipal
en
date
du
02 août
2022
relative
à la mise
en
place
de
la nomenclature
M
57
à compter
du
1%" janvier
2023
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
signer
la
convention
ci-annexée
entre
la Commune
de
CARCES
et l’État, représenté
par
Monsieur
le Préfet
du
Département
du Var et Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
qui
a pour
objet
de
préciser
les conditions
de mise
en œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par la
Commune
de
CARCES
et de
son
suivi.
CONSIDERANT
l'avis favorable
de la commission
des affaires générales
du 4 décembre
2023
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
décide : Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié le ID : 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
convention
ci-annexée
entre
la
Commune
de
CARCES
et l'État,
représenté
par
Monsieur
le Préfet
du
Département
du
Var et Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
qui a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par
la Commune
de
CARCES
et de
son
suivi.
La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
Le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELI8202365A-DE
Convention
Etat/
collectivité
pour
les
expériment
selon
le calendrier
fixé
par
l’article
242
de
la loi de
finances
pour
2019
modifié
(Comptes
de
lexercice
2023)
*
*
CONVENTION
RELATIVE
A
L’EXPERIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ENTRE : La Commune
de
CARCES,
représentée
par Alain
RAVANELLO,
Maire,
autorisé
par
délibération
n° 202365
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12 décembre
2023
ci-après
désignée
:
la « collectivité
»,
d'une
part,
ET L'État,
représenté
par :
Monsieur
le Préfet
du
département
du Var et
Monsieur
le directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Var
d'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le code
des
juridictions
financières,
Vu
l’article
60
de
la loi n°63-156
du
23
février
1963
de
finances
pour
1963,
Vu
l'article
242
de
la
loi n°20181317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
|
Vu
l'arrêté
fixant
le cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le
référentiel
M57
[avec
le plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
le cas
échéant,
le cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur
le référentiel
M4,
Vu
l'arrêté
du
13 décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
autorisés
à participer
à l’expérimentation
au
titre
de
la
« vague
3 »
de
l’expérimentation
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE QUI SUIT :
Selon
l'article
242
modifié
de
la
loi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à
titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales
où
des
groupements
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à compter
de
lexercice
2021.
Ce
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la
période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents,
Le compte
financier
unique
a plusieurs
objectifs :
- favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière,
- améliorer
la qualité
des
comptes,
- simplifier
les processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
concerne
le
périmètre
budgétaire
suivant
(ci-
après
dénommés
« budgets
éligibles
à l’expérimentation
»)
:
# d’une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité,
#
d'autre
part
les
budgets
annexes
suivants
(sauf
s'ils
sont
afférents
à
des
entités
non
concernées
par
l’expérimentation)
:
- budgets
annexes
à caractère
administratif
à l'exception
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
Ma2,
- budgets
annexes
à caractère
industriel
et
commercial.
L’expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a vocation
à être
généralisé
à moyen
terme,
constitue
le
cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à
Pexception
des
budgets
à
caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et comptable
M4,
Le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
est fixé
par arrêtés
du
ministre
chargé
des
collectivités territoriales
et du
ministre
chargé
des
comptes
publics
et éventuellement
modifié
par
arrêté
durant
la
période
d'expérimentation
afin
de
prendre
en
compte
ses
évolutions
éventuelles, Le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
(cf.
annexe)
prévoit
une
agrégation
par
les
applications
informatiques
de
la
DGFIP
(Hélios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
l'ordonnateur
et
le
comptable
public,
chacun
agissant
sur
son
! Établissements
publics
locaux
notamment,
en
particulier
les
centres
communaux
d’action
sociale
où
les
caisses
des
écoles Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
AUTOMatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l’ordonnateur
et
celles
figurant
dans
les
états
du
compte
financier
unique
relevant
du
comptable
seront
opérés,
Selon
ce
circuit
informatique,
la
collectivité
ou
le
groupement
devra
transmettre
au
comptable
public,
via un
PES-PJ
typé
budget,
un
fichier
de
données
au format
XML
conforme
au
schéma
publié,
correspondant
aux
données
relevant
de
l’ordonnateur
étant
observé
que
la partie
sur les « états
annexés
» sera
également
transmise
au format
PDF.
Après
inclusion
de
données
produites
par
le
comptable
public,
le
compte
financier
unique
sera
disponible
au
format
XML
dans
l'application
CDG-D
SPL
de
la direction
générale
des
finances
publiques,
Le
compte
financier
unique
sur chiffres
sera
validé
en
ligne
dans
l'application
CDG-D
SPL,
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
lordonnateur
et
le comptable
de
la collectivité
ou
du
groupement,
dans
le respect
de
leurs
prérogatives
respectives.
La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
l’État
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
la collectivité
ou
le groupement
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires.
Les
collectivités
ou
groupements
qui
expérimenteront
le
compte
financier
unique
et
leurs
comptables
assignataires
seront
invités
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
ce
nouveau
format
de
compte
dans
la
perspective
du
rapport
que
le
Gouvernement
devra
rendre
au
Parlement
sur
cette
expérimentation
pour
le 15 novembre
2023.
CECI
RAPPELE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention
Les
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
ont
admis
la
commune
de
CARCES
à participer
à
lexpérimentation
du
compte
financier
unique
pour
les
comptes
de
l’exercice
2023.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par
la commune
de
CARCES
et de
son
suivi,
ARTICLE
2 : Périmètre
de
l'expérimentation
2
Publié
sur
le
site
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-G Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300326-20231212-DELIB202365A-DE
Principes Pendant
l’expérimentation,
un
compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion
pour
chacun
des
budgets
éligibles
à l’expérimentation
dès
lors
que
ce
budget
est
tenu
à
la
production
d'un
compte
administratif
et
d'un
compte
de
gestion
individualisé, Mise
en
œuvre
par
la commune
de
CARCES
Au
titre de
l'exercice
2023,
un
compte
financier
unique
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents
:
- au
budget
principal,
- aux
budgets
annexes
suivants
: budget
annexe
"bâtiment
artisanal
et commercial",
- aux
budgets
annexes
éligibles,
conformément
au
cadre
réglementaire
à l'expérimentation
du
CFU,
relevant
des
instructions
M57
et
M4,
créés
postérieurement
à la signature
de
la
présente
convention.
Durant
l’expérimentation,
la production
d'un
compte
administratif
et d’un
compte
de gestion
sera
maintenue
pour :
- CCAS
de
la commune
de
CARCES
ARTICLE
3 : Respect
des
pré-requis
de
l’expérimentation
3.1Adoption
du référentiel budgétaire
et comptable
M57 [le cas échéant
avec
le plan
de comptes
M57] La collectivité
applique
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
depuis
l'exercice
2023 ;
elle remplit
depuis
cette
date
l’un
des
pré-requis
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique. 3.2 Dématérialisation
des
documents
budgétaires
La commune
de CARCES
dématérialise
ses documents
budgétaires
depuis
l'exercice
2018
dans
Papplication
Actes
budgétaires.
Elle remplit
donc
les pré-requis
informatiques
nécessaires
à la
confection
du
compte
financier
unique
pendant
toute
la durée
de
l'expérimentation.
Pour
la collectivité :
Ainsi,
la collectivité
ou
le groupement
sera
en
capacité
de
transmettre
au
comptable
public,
à
partir du
premier
exercice
d’expérimentation,
soit l’exercice
2023,
les flux
de
données
relevant
de
sa
responsabilité
conformément
à
l’arrêté
fixant
le
cadre
du
compte
financier
unique
dre Envoyé
en
préfecture
le 15/42/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2623
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366A-DE
expérimental,
et selon
le circuit
informatique
mentionné
supra.
A
partir
du
premier
exercice
d’expérimentation,
les
applications
du
comptable
public
lui
permettront
d'accepter
les flux
de
données
émanant
de
la collectivité
ou
du
groupement.
À
défaut
de
respect
des
pré-requis
relatifs
à
l'adoption
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à la
dématérialisation
des
documents
budgétaires,
la présente
convention
sera
réputée
caduque.
ARTICLE
4 : Elaboration
conjointe
du
compte
financier
unique
4.1 Travail préparatoire
entre
l’ordonnateur
et le comptable
- travaux
de
ventilation
des
soldes
et des fiches
inventaires
présents
en
balance
de
sortie
2023
sur
les subdivisions
des
comptes
de
la M57
effectués
par
l’ordonnateur;
- travaux
à
réaliser
par
le
comptable
sur
l’état
de
l'actif
dès
transmission
de
la
ventilation
effectuée
par
l’ordonnateur,
et au
plus
tard
avant
la demande
de
visa
du
compte
de
gestion
de
l’année
2023.
La
collectivité
ou
le
groupernent
adressera
par
flux
vers
Hélios,
dans
la
perspective
de
la
clôture
de
chacun
des
exercices
budgétaires
couverts
par l'expérimentation,
les données
dont
la production
lui
incombe,
dans
un
calendrier
compatible
avec
le
respect
des
échéances
de
reddition
et d'approbation
des
comptes
définies
dans
les textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur
pour
la
collectivité
ou
le
groupement.
Les
échéances
du
calendrier
seront
convenues
entre
l’ordonnateur
de
la
collectivité
ou
du
groupement
et
son
comptable
assignataire. Les services
de la DGFIP
assureront
l'accès de
la collectivité au compte
financier unique
enrichi
des
tableaux
relevant
du
comptable,
dans
sa
version
tant
provisoire
que
définitive,
dans
les
délais
prescrits
par
les textes
en
vigueur,
ARTICLE 5
: Suivi de
l'expérimentation Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202366A-DE
L’expérimentation
du
compte
financier
unique
doit
permettre
de
Técueilir
en
particulier
Pavis
des
collectivités
et des
groupements
volontaires
et de
leur comptable
sur,
notamment,
les
éléments
suivants :
- la nouvelle
architecture
de
restitution
budgétaire,
- la pertinence
du format
de
présentation
des
informations
fournies
dans
le compte
financier
unique, - le circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique,
- les nouvelles
modalités
de travail
entre
l’ordonnateur
et le comptable,
- des
évolutions
complémentaires
qui
pourraient
être
proposées
au
législateur
dans
la
perspective
d’une
éventuelle
généralisation
du
compte
financier
unique,
notamment
sur
les
ratios,
les
composantes
des
états
annexés
et
l’articulation
entre
le compte
financier
unique
et
les autres
vecteurs
d’information
financière
comme
les rapports
accompagnant
les comptes
ou
les données
ouvertes
[open
data].
Dans
la mesure
où
le Gouvernement
devra
remettre
au
Parlement
son
rapport
sur
le bilan
de
l’expérimentation
pour
le 15 novembre
2023,
avant
le vote
des
premiers
comptes
financiers
uniques
des
expérimentateurs
de
vague
3, des
points
d'échanges
seront
organisés
en
amont
avec
les services
de
l'État,
afin
de
recueillir
l'opinion
des
collectivités
de
la vague
3 sur
l’expérimentation
du
CFU,
Ces
points
toucheront
essentiellement
les
travaux
préparatoires
engagés
par
ces
collectivités
en
vue
de
produire
leur
premier
CFU.
Pour
enrichir
les
retours
d’expérience,
les
DRFIP,
DDFiP
et
les
préfectures
concernées
pourront
également
transmettre
d'éventuelles
observations.
Afin
d'assurer
la
qualité
et
le
suivi
des
échanges
entre
les
différentes
parties
prenantes
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
des
référents
sont
désignés
dans
chacune
d’entre
elles,
ARTICLE 6
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est valable
pour
toute
la phase
de
l’expérimentation
telle que
décrite
en
son
article
1%.
Accord
du
comptable
public
assignataire
/ Vu
le comptable
public
assignataire
de
la collectivité
ou
du
groupement Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
Fait
à CARCES,
le 14
décembre
2023
En 3 exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chacun
des
signataires
Pour l'État :
Pour
la collectivité
Le
Préfet
du
Var,
Le
Directeur
départemental
Le
Maire,
Alain
RAVANELLO
des
Finances
publiques
du Var, Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202365A-DE
ANNEXE
DE
LA
CONVENTION
Schéma
: Partie
1
DGCL
Comptable
HT
ci:
financier
Hélios
FREE
EN
UTC
care
“
MATE
MERE
LUS
RE
CE
NTATE
EE
Fe
2”
TNT
PATENT,
(CETTE
ECS
|
7
à
4
dés
maquettes
MEET,
di po
ition des
AE)
Tina
L
s
ressources)
un
ut PES
PJ
ph
Budget
Goes
FR
Tv
ee
oo)
CNT
CAN financier) LUTTE
Pré-requis:
1
+ Démalérialisation des documents
budgétaires par
la coflectivité
- Evolution du loallel financier à prévoir avec les éditeurs
de
logiciels financiers
Schéma :
Partie
2
Consultation
CFUsurchiffres
s
PA
Comptable
assignataire
provisoire
[C Ju
(Hi
e à)
Consultation
Ordonnateur
{hors CCA)
nérale,
balance
des
Hélios
ATEN
Te)
Consultation et valldation :
CFUProvisoire
3
+ Comptable
supérieur
comportant
l'ECCF
+
>
TETE
C
n
|
+ Comptable
assignatalre
+balancesetCCA
|
PT
- Ordonnateur
Ta
LEE
|
D
|
D cnunnnraraure
|
Budgétaires
CFU
Définnif
(Ur
IlaNia
ds
TETE)
Contrôle
des
préfectures
CFU
sur
pièces
Consultation et validation
effectué sur
Comptable
assignatalre
lo base du
Confection
du
CFU
sur
CEU définitif
contenant CRT
AE
EL
0
Consultation Jurldictions
jnnenr
DCE
financières Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
lé
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X
Délibération
Municipale
n°
2023-66
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
|
Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET:
Délibération
relative
aux
créances
irrécouvrables
pour
2022
—
Admission
en
non-valeur
-Budget
principal
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
-
CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
-
HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a été désignée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Publié
le ::
Ses
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
Le
secrétariat
administratif est désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de séance
Rapporteur
: Monsieur
Maurice
IMBALZANO
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L1617-5
et R1617-
24, VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
les
états
des
pièces
irrécouvrables
transmises
par
le comptable
public
de
la trésorerie
de
Brignoles,
VU
le budget
2023
en
cours,
CONSIDERANT
que
les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
en
charge
du
recouvrement,
CONSIDERANT
que
le
comptable
public
de
la trésorerie
de
Brignoles
a fait
parvenir
à
la
Commune
les
listes
de
titres
de
recettes
qu'il
n’a
pu
recouvrer
et
dont
il demande
soit
l'admission
en
non-valeur,
soit
l'extinction
des
créances,
CONSIDERANT
que
l'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d’apurement
comptable
qui
consiste
à abandonner
les créances
qui
se
révèlent
irrécouvrables
malgré
les poursuites
et
les
actions
engagées.
Leur
recouvrement
peut
être
repris
à
tout
moment
si un
élément
nouveau
sur
ja situation
du
débiteur
est ajouté
au
dossier.
L'irrecevabilité
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritiers.….
),
CONSIDERANT
que
les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la forme
et
au
fond
mais
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement,
I s'agit
notamment
du
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
(article
643-11
du
code
de
commerce),
du
prononcé
de
la décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
un
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire (article
L332-5
du
code
la consommation),
du
prononcé
de
la clôture
pour
insuffisance
d’actif
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(article
L332-9
du
code
de
la consommation),
CONSIDERANT
qu'il
convient
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
mouvements
comptables
règlementaires, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Püblié
lé’;
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
CONSIDERANT
l'avis favorable
de la commission
des affaires générales
du 4 décembre
2023
L'assemblée
après
en
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
décide
:
+ D’ETEINDRE
les créances
dont
le montant
s’élève
à la somme
de
8 561,27
€ et dont
les listes
sont annexées
à la présente
délibération.
=
+ D’IMPUTER
la dépense
au chapitre
65
article
6542
« créances
éteintes,
+ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à cette
affaire.
+ DIT
que les crédits
budgétaires
ont été inscrits
au
budget
2023. La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence
s Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Publié le
Exei
ID : 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
BRIGNOLES
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
PARC
DES
AUGUSTINS
-— CS
60304
83177
BRIGNOLES
CEDEX
Tél
: 04-94-86-17-49
Courriel
: sgc.brignoles@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDED/ADMISSIONIENINONVATEURIDERRODUIMSIRRECOUVRABLES
Collectivité
:
11800
- COM
CARCES
Numéro
de
la
liste
6530950415
CRÉANCES
ÉTEINTES
Le comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur l'état ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
1! demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de ces titres
figurants
sur
la liste ci jointe.
Par
procuration
A BRIGNOLES
CEDEX,
le 02 oct. 2023
Le Comptable
Public
Jean-Claude
GOMEZ
DÉCISIONIDALORDONNATEUR
Vu
l'état et les avis
d'autres
part :
Il'est accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
0,00 €
6542
7 400,87
€
Total
7 400,87
€
A
CARS.
Le AA
UE
Ü
{ Date,
cachet
et signature
de
l'ordonnateur}
DRAITEMENTRCOMATA
BED
EI
Le comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les sommes
indiquées
sur
le présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
oferreur
MONFS DE LA PRÉSENTATION
Aris |
Rejet |
Éémentsnoureaur-
A compléter OBLIGATOIREMENT
en cas de
rejet
L'OLALPA
(Total pour le débiteur)
L'OLALPA/RESTAURANT
H (Total pour le débiteur)
Grand Somme
Demande doérissenennenvalaut- Eétends0210202)
Fe
Postes Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2023
Publié
le
tD
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Pub
ie
cet
CENTRE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DE BRIGNOLES
10: 069216800826
20
NaIZ PELIENEEDE
SERVICE DE GESTION
COMPTABLE
PARC DES AUGUSTINS
— CS 60304
83177
BRIGNOLES
CEDEX
Tél : 04-94-86-17-49 Courriel
: sgc.brignoles@dgfip.finances.gouv.fr
[D'ADMISSIONIENINON
URIDERRODUITSIRRECOUVRABIES
Collectivité:
11800 - COM
CARCES
Numéro
de la liste 5565490115
CRÉANCES
ÉTEINTES
Le comptable
soussigné
expose
qu'il
n'a
pas
pu
recouvrer
les titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état ci-après,
en
raisons
des
motifs
énoncées.
Il demande
en
conséquence
l'admission
en
non-valeurs
de
ces
titres figurants
sur
la liste ci jointe.
A
BRIGNOLES
CEDEX,
le 02
oct.
2023
Par procuration
Le Comptable
Public
Jean-Claude
GOMEZ
DÉCISIONIDENORDONNATEUR
Vu
l'état et les avis d'autres
part
:
Il'est accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
0,00 €
6542
1 160,40 €
Total
1 160,40
€]
A Courtes
DRAITEMENTCOMPTARTEDELADECISION
Le comptable
soussigné
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les sommes
indiquées
sur
le présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE
Rercce
Oerreur
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis |
Rejet |
Élmentinousesux-
À compêter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet
GIROUD Mare (Total
pour le débiteur)
GIROUD MARC. (Total pour le débiteur) GIROUD MARC/VIDALO MA (Total pour le débiteur) LES HALLES CARCOISES
(Total pour le débiteur)
MANUFACTURE
PROVENCAL {Total pour le débiteur)
ZALALFACADES
{Total pour le débiteur)
Grand Somme
Demanda d'sémsen
en ronvateur- EdEen 6021107023
Pete Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202366-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
lé
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202367-DE
COMMUNE
DE
CARCES
LA ll
Délibération
Municipale
n°
2023-67
Carces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents |
Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET
: Délibération
concernant
le
Rapport
Annuel
2022
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et d'assainissement
collectif de la CAPV
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—-
CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
—- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
-
BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a été
désignée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTENIENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Publié
le
!(
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202367-DE
Le
secrétariat
administratif est désigné
comme
auxiliaire
au secrétaire
de séance
Rapporteur:
Monsieur
Vincent
CLAVIER
Conformément
à l'obligation
de
transparence
et d’information
des
usagers
issue
de
la loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'Environnement
(dite
loi Barnier),
la Direction
Grand
Cycle de l'Eau a rédigé
le rapport
annuel
2022
sur le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
collectif (RPQS)
de
la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte.
Ce
Rapport
Annuel
2022
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et
d'assainissement
collectif a ainsi été
communiqué
à la commune
de
CARCES.
Dès
lors,
il appartient
au
conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
CC-2023164
en
date
du
29
septembre
2023
approuvant
le
Rapport
Annuel
2022
sur le Prix et la Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et d'assainissement
collectif ; VU
le
Rapport
Annuel
2022
sur
le
Prix
et la Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et
d'assainissement
collectif
;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'obligation
de
transparence
et
d’information
des
usagers
issue
de
la loi
n°95-101
du
02
février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l'Environnement
(dite
loi Barnier),
la Direction
Grand
Cycle
de
l'Eau
a rédigé
le rapport
annuel
2022
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif (RPQS)
de
la Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte ;
CONSIDERANT
qu’il
doit être
diffusé
aux
communes
membres
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
CARCES
est
une
commune
membre
de
la communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
;
CONSIDERANT
l'avis favorable
de la commission
des
affaires générales
du
4 décembre
2023
L'assemblée
PREND
ACTE :
e
De
la
présentation
du
Rapport
Annuel
2022
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
publics
en
eau
potable
et d'assainissement
collectif
PA
La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Agglomération
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
A
ET
LA
Q!
SERVIC.
Publié
le
Provence
verte
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE PRIX
Réception
par
le préfet
: 04/10/2023]
Publication
: 06/10/2023
MCE
io : 083:218200225
20231212 DELIB202087.DE
AGGLOMÉRATION
Accusé
certifié
exécutoire
p
rovenceverte
RAPPORT
ANNUEL
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
OUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
RE
Aggl
om
é
fa
t Î
on
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié le
Provence
verte
:
a
y
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAUITE DU SERVICE Pl.
6831216300325.20231212.DELIB202287-DE
Glossaire
Rapport
Annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
des
Services
RPQS
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
CAPV
Direction
Eau
potable,
Assainissement
collectif
et
Eaux
DEAP
Pluviales
urbaines
Régie
des
Eaux
de
la
Provence
Verte
REPV
Syndicat
Intercommunal
d'Alimentation
en
eau
Ste
SIA
Ste
Baume
Baume
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
de
l'Issole
SIVU
de
l'Issole
Syndicat
Intercommunal
Rocbaron
Forcalqueiret
SI
Rocbaron
Forcalqueiret
Alimentation
en
Eau
Potable
AEP
Eaux
Usées
EU
Station
d'Epuration
STEP
Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
AE
RMC
Délégation
de
Service
Public
DSP
Société
du
Canal
de
Provence
SEP
Equivalent
Habitant
EH
Participation
à
l'Assainissement
Collectif
PAC
Eaux
Résiduaires
Urbaines
ERU
Non
Renseigné
NR
Non
Concerné
NC Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
RE
Agglomération
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
Provence
verte
-
"
ee
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
P
1D
: 083/218300325.20231212-DELIB202367-DE
Préambule
En
application
de
l'article
66
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe),
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV])
exerce,
depuis
1er janvier
2020,
en
lieu
et
place
de
ses
Communes
membres,
les
compétences
« eau
potable
» et
« assainissement
collectif
des
eaux
usées
».
Dans
l'objectif
de
donner
davantage
de
souplesse
à
l'exercice
de
ces
compétences
et
afin
d'apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
des
territoires,
l'article
14
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relatif
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
ouvert
aux
Communautés
d'agglomération
la
possibilité
de
déléguer
en
tout
ou
partie
à
leurs
communes
membres
les
compétences
relatives
à
l'eau
potable
et
à
l'assainissement
des
eaux
usées.
Ainsi,
considérant
les
enjeux,
afin
de
garantir
la
continuité
et
la
proximité
des
services
publics
eau
et
assainissement,
l'exercice
des
compétences
«
eau
potable
»
et
«
assainissement
collectif
» a
été
confié
par
l'Agglomération
aux
Communes.
Cette
gestion
des
compétences,
exercées
par
la
Commune
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'Agglomération
délégante
qui
en
reste
responsable,
a
été
formalisée
par
une
convention
de
délégation
liant
les
deux
parties
au
titre
de
l'exercice
2020.
Sur
la
base
de
cette
première
année
d'expérience
et
avec
la
volonté
de
faciliter
les
échanges,
les
parties
ont
convenu
de
conclure
une
nouvelle
convention
de
délégation
de
compétence
pour
l'année
2021
en
modifiant
certaines
rubriques
(allègement
des
processus
financiers,
comptables
et
budgétaires
entre
les
parties,
tout
en
clarifiant
les
obligations
de
chacun
concernant
les
engagements
liés
à
la
commande
publique].
Cette
version
2021
a
été
reconduite
sur 2022.
Les
maires
des
Communes
conservent
l'ensemble
des
pouvoirs
de
police
spéciaux
dont
ils
disposent
dans
les
conditions
prévues
à
l'art.
L. 5211-9-2
du
CGCT.
La
régie
des
eaux
de
la
Provence
Verte
est
autonome
et
n'est
pas
sous
convention
de
délégation. L'Agglomération
est
responsable
des
compétences
et
de
l'atteinte
des
objectifs
déterminés
avec
les
autorités
délégataires.
En
tant
qu'autorité
délégante,
elle
fixe
les
objectifs
généraux
assignés
aux
Communes,
assortis
d'indicateurs
de
suivi.
Elle
s'engage
à
mettre
à
disposition
les
moyens
financiers,
humains
et
techniques
nécessaires
au
suivi
des
missions
déléguées.
En
ce
sens,
l'Agglomération
est
représentée
par
sa
Direction
Eau
potable,
Assainissement
collectif
et
eaux
Pluviales
urbaines
(DEAP)
garante
du
suivi
technique,
administratif
et
financier
des
conventions
de
délégation.
La
DEAP
est
en
assistance
d'ingénierie
aux
communes. L'article
3
des
conventions
de
délégation
entre
les
communes
membres
et
l'agglomération
Provence
Verte
stipule
que
les
communes
transmettent
à
l'Agglomération
les
indicateurs
nécessaires
à
la
rédaction
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif.
Dans
ce
cadre
et
sur
la
base
des
éléments
transmis,
la
DEAP
a
été,
à
partir
de
2021
(pour
l'exercice
2020),
en
charge
de
la
rédaction
et
de
la
diffusion
des
Rapports
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS])
des
services
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif.
Le
présent
document
est
émis
pour
RPQS
« Eau
Potable
et
Assainissement
Collectif
»
pour
l'exercice
2022. f \ ee 4 & 7 ler sogsnpeid- soil Inoransalesvn 21548 agn07-0204)noîIzqnAcee \,
| \ / (av 48 n3 2805] noswucy Lou TE v1 \
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2}8A 22U8A01d
ETOZ/ZLISL 81 eimosjeud ue n$oy uON2ISUI0[88Y = |
EZOZ/TL/SL ei eunjoejeud ue gAonuz Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
RME
Agglomération
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Provence
verte
RAPPORTANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DEL]
5 js
fo
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202367-DE
Sommaire
PREMIERE
PARTIE
: LE
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
nrnenenerreeneeneneenenenenenenneneeeenensseeeensneenennene
7
1. CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
D'EAU
POTABLE
.
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi
1.2.
Mode
de
gestion
du service
eau
potable
1.3.
Abonnés
1.4.
Le patrimoine
du
service
1.4.1.
Ressources
et
Prélèvements.
1.4.2.
Distribution
1.4.3.
Réseaux
et
Ouvrages.
2. TARIFICATION
DE
L'EAU
POTABLE
ET RECETTES
DU
SERVICE
2.1.
Tarifs
Eau
Potable
2.2.
Volumes
vendus
2.3.
Travaux
de
branchements
2.4.
Frais
de
contrôle
2.5.
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
3.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
DU
SERVICE
3.1.
Estimation
du
nombre
d’habitants
desservis
[D101.0]
3.2.
Qualité
de
L’Eau
[P101.1
et P102.1].
3.3.
Indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
d’eau
potable
[P103.2].
3.4.
Rendement
du
reseau
d’eau
potable
[P104.3]....…..
3.5.
Indice
Linéaire
des
Volumes
Non
Comptes
[P105.3]
3.6.
Indice
Linéaire
de
Pertes
en
Eau
[P106.3]
3.7.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
[P107.2]
30
3.8.
Indice
d'avancement
de
la protection
de
la ressource
[P108.3]
3.9.
Délai
maximal
d'ouverture
des
branchements
pour
les
nouveaux
abonnés
défini par
le service
[D151.0]-
Taux
de
ee
du
délai
maximal
d'ouverture
des
branchements
[P152.1]
sens
3.10.
Taux
d'occurrence
des
interruptions
de
service
non-programmées
pour
1000
abonnés
[P151.1].
3.11.
Taux
de
réclamation
[P155.1]
3.12.
Présentation
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à l'usager
et les performances
énVironnementales
du SerViCerrsmsmsmnsnnnmimnnnnmonnensannnniicennnennenrnrarenenneseer
eee
36
4.
PARTIE
FINANCIERE...
4.1.
Comptes
rendus financiers
des
délégations
de
service
publi
4.2.
Comptes
administratifs
du
service
de
l’eau
potable
…
4.2.1.
Compte
administratif—
budget
annexe
DSP
Eau
avec
tva.
4.2.2.
Compte
administratif—
budget
annexe
DSP
eau
sans
tva.
4.2.3.
Compte
administratif- budget
annexe
des
régies...
4.2.4.
Dette
et
epargne
budget
annexe
DSP
Eau
avec
tva
4.2.5.
Dette
et
epargne
budget
annexe
DSP
Eau
sans
tva
4.2.6.
Dette
et epargne
budget
annexe
des
régies.
4.2.7.
Durée
d'extinction
de
la dette
de
la collectivité
[P153.2]
.
4.3.
Taux
d’impayés
sur les factures
d’eau
de
l’année
2021
[P154.0]
:
44;:Actions
desolidaritésasssrsmemsmnnnenmmensnemennmeenneenrnnenenemeneimneemenneneeennnenerennenrees
DEUXIEME
PARTIE
: LE
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
1. CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
suisse
46
1.1.
Présentation
du
territoire
desservi...
1.2.
Mode
de
gestion
du
service
assainissement
46
1.3.
Abonnés
1.4.
Rejets
non
domestiques
1.5.
Collecte
et transport
des
eaux
usée:
1.6.
Traitement
des
eaux
usées
2. TARIFICATION
DE
L’ASSAINISSEMENT
ET RECETTES
DU SERVICE.
2.1.
La facturation
2.2.
Tarifs
assainissement
2.3.
Assiette
de
la redevance.
2.4.
travaux
de
branchement. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Dé
Agglomération
Reçu'en
préfeciure
le 16/12/2023
Provence
ve
rte
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L]
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202367-DE
2.5.
participation
forfaitaire
a
l'assainissement
collectif (P.F.A.C)
nn
2.6.
Aire
de
Réception
et de
traitement
des
Déchets
d’Assainissement
2.7.:PTIMEPOUREPUFAUON
scene
2.8.:Frais
décontrôlessssssssssenesesenenesess
2.9.
Redevance
d'occupation
du
domaine
publ
3. INDICATEURS
DE PERFORMANCE
DU
SERVICE...
3.1.
Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[P201.0].
3.2.
Indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[P202.0].
3.3.
Conformité
de
la collecte
des
effluents
aux
prescriptions
nationales
issues
de
la directive
ERU
[P203.3] …
3.4.
Conformité
des
équipements
d'épuration
aux
prescriptions
nationales issues
de
la directive
ERU
[P204.3]
3.5.
Conformité
de
la performance
des
ouvrages
d'épuration
aux
prescriptions
nationales issues
de
la directive
ERU
[P205. 3]
PE
NÉE
SO
DEEE
OS DPI
D
OS
RÉ
ONU
ES
SA
I
A
D
D
EE
ES LOTS
CR
SCIE
NE
PTT
TER TIES
7
3.6.
Taux
de
boues issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
des filières
conformesà
la réglementation
[P206.3]....
3.7.
Taux
de
débordement
des
effluents
dans
les
locaux
des
usagers
[P251.1].......................
=
3.8.
Nombre
de points
du
réseau
de
collecte
nécessitant
des
interventions fréquentes
de
curage
par
100
km
de
réseau
IP25
D
2
ssssrrcsssssssssemessnnemnnmnsnnnnnennnernvnnenngeses
3.9.
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[P253.2]
3.10.
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
au
regard
des
prescriptions
de
l’acte
individuel
[P254. 3)
75
3.11.
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
[P255,3]..............
76
3.12.
Taux
de
réclamation
[P258.1]..
3.13.
Présentation
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à l’usager
et les performances
environnementales
du
service.
4.
PARTIE
FINANCIERE
4.1.
Comptes
rendus financiers
des
délégations
de
service
public.
4.2.
Compte
administratif
du
service
de
l'assainissement
4.2.1.
Compte
administratif—
budget
annexe
DSP
Assainissement
avec
tva.
4.2.2.
Compte
administratif
—
budget
annexe
DSP
eau
sans
tva
4.2.3.
Compte
administratif—
budget
annexe
des
régies
…
4.2.4.
Dette
et
epargne
budget
annexe
DSP
Assainissement
avec
TV,
4.2.5.
Dette
et
epargne
budget
annexe
DSP
Assainissement
sans
TVA
4.2.6.
Dette
et
epargne
budget
annexe
régie
Assainissement
4.2.7.
Dette
d'extinction
de
la dette
de
la collectivité
[P256.2]
4.3.
Taux
d’impayés
sur
les factures
d’eau
au
titre de
l’année
2021
[P257.0].
4.4.
Actions
de solidarité
et de
coopération
décentralisée
Annexe
1
Rapport
annuel
2022
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif de
la Régie
des
Eaux
de
la Provence
Verte...
nn
85
Annexe
2
Note
d'information
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
sur
les
redevances
figurant
sur
la facture
d’eau
des
abonnés
et sur
la réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d'intervention
— Edition
2023...
159 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
le(,
\0
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202368-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X L
Délibération
Municipale
n°
2023-68
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents | Votants
:
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET
: Délibération
relative au transfert
de
la compétence
Règlement
Local
de
la
Publicité
-
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CHIAPELLO
Amandine -
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
- NEMETH
Alex
- GARCIA
Christine
—- HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—
BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
PU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN:Publiéile
tt:
etre
ID :
083-218300325-20231212-DELIB202368-DE
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence a
été désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif
est désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Monsieur
Alain
RAVANELLO
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe);
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
41/2016
BCL
en
date
du
05
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
(CAPV)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 415/2021
BCLI
du
20 octobre
2021
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV);
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n° CC
- 2023
- 132
en
date
du
29
septembre
2023
approuvant
la modification
des
statuts
de
la CAPV
sur les points
suivants
:
—
Prise
de
la compétence
facultative
« Règlement
Local
de
Publicité
Extérieure
» au 1®
janvier
2024,
-
Autres
modifications
diverses
de
régularisation,
VU
le projet
de
statuts
modifiés
annexé
à la présente;
Considérant
que
le
Règlement
Local
de
la
Publicité
Intercommunal
{RLPI)
constitue
un
outil
de
planification
de
l'affichage
publicitaire
sur le territoire
intercommunal.
Il a vocation
à assurer
la cohérence
de
la politique
d'aménagement
à échelle
intercommunale
;
Considérant
que
le
RLPI
permet
d'améliorer
la
protection
du
cadre
de
vie
en
adaptant
la
réglementation
nationale
aux
spécificités
locales.
Il peut
ainsi
mieux
protéger
les secteurs
d'intérêt
patrimonial,
architectural
et
paysager,
éviter
les
implantations
inadaptées
et
anarchiques
mais
aussi
spécifier
une
homogénéisation
des
dispositifs
autorisés
;
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L5211-17
du
CGCT
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la loi; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié!
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202368-DE
Considérant
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l’'EPCI
et
des
conseils
municipaux,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant,
que
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
à
la
commune-membre
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les transferts
proposés.
A défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable
;
Considérant
que
le transfert
de
cette
compétence
entraîne
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
;
Considérant
que
cette
nouvelle
compétence
est
inscrite
en
compétence
facultative
de
la
communauté
d'agglomération ;
CONSIDERANT
l'avis favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
4 décembre
2023
L'assemblée
après
en avoir délibéré,
à PUNANIMITÉ
décide
:
Pour
: 0
Contre
: 20
Abstention
:
0
e
DE
NE
PAS
APPROUVER
le
transfert
de
la
compétence
RLP
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
à compter
du
1° janvier
2024,
e
DENE
PAS
APPROUVERles
statuts,
ci-annexés,
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
verte,
ainsi
modifiés.
La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202368-DE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-200068104-20230929-CC-2023-132-DE Accusé
certifié
exécutoire
AGGLOMÉRATION
-
Æ
Réception
par
le préfet
: 04/10/2023]
Provenceverte
Publication : 06/10/2023
STATUTS
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
PREAMBULE Issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Comté
de
Provence,
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
et
Val
d'Issole,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
été
instaurée
par
arrêté
préfectoral
n° 41/2016-
BCL
du 5
juillet 2016.
La
richesse
patrimoniale,
la diversité
géographique
et les espaces
naturels
de
la Provence
Verte
sont
des
atouts
essentiels
pour
réussir
un
véritable
projet
de
territoire
ambitieux
et
maitrisé,
dans
l'intérêt
des
communes-membres
et de
leurs
habitants.
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
constituée
de
28
communes-membres.
Elle s'étend
sur
un
périmètre
de
958
km°?.
Ce
sont
nos
28
communes
qui
donnent
à la Provence
Verte
sa diversité
et sa
beauté.
Ce
sont
nos
28
communes
qui font
le potentiel
du
territoire de
l'Agglomération,
qui
portent
ses atouts
économiques,
touristiques,
patrimoniaux
et culturels.
En
adoptant
ses
statuts,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
se
dote
des
compétences
qui
lui
permettront,
d'une
part,
de
mettre
en
œuvre
un
projet
commun
de
développement
et d'aménagement
du
territoire
afin
de
développer
son
attractivité
dans
toutes
ses
composantes
tout
en
préservant
ses
richesses
et
ses
spécificités
et,
d'autre
part,
de
renforcer
l'efficience
de
l'action
publique
locale.
Page 1 sur 11 ARTICLE
1
: DENOMINATION
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et L.5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et en
application
de
l'arrêté
préfectoral
n° 41/2016-
BCL
du 5
juillet
2016,
il est
créé,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
une
Communauté
d'agglomération
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dénommée
:
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
Son
acronyme
est
le suivant
: CAPV
ARTICLE
2
: PERIMETRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est composée
des
28
Communes
suivantes
:
Bras
Méounes-les-Montrieux
Brignoles
Montfort-sur-Argens
Camps-la-Source
Nans-les-Pins
Carcès
Néoules
Châteauvert
Ollières
Correns
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Cotignac
Pourcieux
Entrecasteaux
Pourrières
Forcalqueiret
Rocbaron
Garéoult
Rougiers
La
Celle
Tourves
La
Roquebrussanne
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le
Val
Sainte-Anastasie-sur-lssole
Mazaugues
Vins-sur-Caramy
ARTICLE
3
: DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
formée
pour
une
durée
illimitée
par
la
décision
d'institution
conformément
à l'article
L.5216-2
du
CGCT.
ARTICLE
4
: SIÈGE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
n°
41/2016-
BCL
du
5
juillet
2016,
le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est fixé à Brignoles.
ARTICLE
5
: OBJET
Conformément
à
l'article
L.5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
a pour
objet
d'associer
des
Communes
au sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Page 2 sur 11 ARTICLE
6
: COMPÉTENCES
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
exerce
en
lieu
et
place
des
communes-
membres,
les
compétences
obligatoires
et
facultatives,
dont
certaines
sont
soumises
à
l'intérêt
communautaire,
ci-après
énoncées.
Lorsque
l'exercice
des
compétences
obligatoires
ou
facultatives
est subordonné
à la reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
sera
défini
et
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Pour
l'exercice
de
certaines
compétences,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
pourra
adhérer
à
des
syndicats
ou
tout
autre
organisme
conformément
à
l’article
L.5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
En
application
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
1°
En
matière
de
développement
économique
:
1.1
Actions
de
développement
économique
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 4251-17,
1.2
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
1.3
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire,
1.4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
L'exercice
de
la compétence
1-3
est lié à la définition,
par délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
Pour
l'exercice
de
la
compétence
1-4,
conformément
à
l'article
L.134-5
du
Code
du
Tourisme,
« plusieurs
groupements
de
communes
désirant
s'associer
pour
la promotion
du
tourisme
peuvent
instituer un
office
de
tourisme
par délibérations
concordantes
de
leurs
organes
délibérants
».
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
2.1.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
2.2.
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire,
2.3.
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
IH
du
livre
11 de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code.
L'exercice
de
la
compétence
2-2
est
lié à
la définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat :
3.1.
Programme
local
de
l'habitat,
3.2
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire,
3.3
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire,
3.4
Réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat,
3.5
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées,
3.6
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
des
compétences
3.2
à
3.6
est
lié
à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire,
Page 3 sur 1 4°
En
matière
de
politique
de
la ville
:
4.1.
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville,
4.2.
Animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
;
4.3.
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
5°
En
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
:
Les
compétences
GEMAPI
font
référence
aux
missions
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
de
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement,
c'est-à-dire:
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
(...),
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences
la
Communauté
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
ou
des
Syndicats
Mixtes
en
fonction
des
différents
bassins
versants
conformément
à
l'article
L.
5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et déléguer
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
missions
GEMAPI.
6°
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage :
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueils
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il de
l'art.
1°
de
la
loi
n°
n°
2000-614
du
05
juillet
2000.
7°
En
matière
de
gestion
et de
valorisation
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés
:
Prévention,
collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Pour
l'exercice
de
cette
compétence
la
Communauté
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
où
des
Syndicats
Mixtes
conformément
à l'article
L. 5211-61
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et déléguer
ou
transférer tout
ou
partie
de
ses
missions.
8°
En
matière
d'eau
et
d'Assainissement
des
eaux
usées :
Depuis
le
1%
janvier
2020,
conformément
à
la
Loi
NOTRe
du
07
août
2015,
la
Communauté
d'Agglomération
est compétente
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
collectif des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'art.
L.
2224-8
du
CGCT
ainsi
que
de
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l'art.
L.
2226-1
du
CGCT.
9° Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L. 2226-1
du
CGCT.
La
communauté
d'agglomération
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou
partie
des
compétences
mentionnées
aux
8° à 9° du
présent
article
6-A
des
statuts
à l'une
de
ses communes
membres.
B.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1°
En
matière
de
voirie
et de
parcs
de
stationnement
:
1.1
Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
1.2
Création
où
aménagement,
entretien
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié
à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
2°
En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de
vie
:
2-1-
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
2-2-
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
2-3-
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie.
Page 4 sur 11 2-4-
Politique
paysagère
: le paysage
est défini
comme
une
partie
de
territoire
telle
que
perçue
par
les populations,
dont
le caractère
résulte
de
l'action
de
facteurs
naturels
et/ou
humains
et leurs
interrelations.
2-5-
Règlement
Local
de
la Publicité
Extérieure
: élaboration,
suivi
et évaluation
En
complément
et hors
compétence
GEMAPI,
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
peut
exercer
des
missions
concernant
les aspects
qualitatifs et quantitatifs
des
eaux
superficielles
des
cours
d'eau
reconnus
d'Intérêt
Communautaire,
et
des
missions
en
lien
avec
les différents
Schémas
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
sur les bassins
versants
et peut
aussi
en
déléguer
ou
transférer
l'exercice
à un
où
des
syndicats
mixtes.
3°
En
matière
de
construction,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié
à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
4°
En
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire :
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
5°
En
matière
d'assainissement
non
collectif
L'exercice
de
cette
compétence
est
régi
par
un
règlement
intérieur
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte.
6°
En
matière
de
Petite
Enfance
Dans
un
objectif
de
maillage
du
territoire
et d'apporter
un
service
de
proximité,
l'exercice
de
cette
compétence
par
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
regroupe :
6.1
L'organisation
et gestion
de
l'offre d'accueil
des
jeunes
enfants
6.2
La
définition
et coordination
de
la politique
en
faveur
de
la petite
enfance
6.3
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
crèches,
haltes-garderies,
multi-
accueils,
micro-crèches,
relais
assistantes
maternelles,
lieux
d'accueil
Enfants
Parents
et
autres
structures
d'accueil
de
la
Petite
Enfance,
telles
que
définies
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
6.4
La
promotion,
l'organisation
et
le
soutien
d'actions
en
faveur
de
l'enfance
et
de
l'accompagnement
à la parentalité
7°
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
tel
que
défini
par
l'art.
L.
1425-1
du
CGCT
L'exercice
de
cette
compétence
pourra
porter
sur
la
création
d'infrastructures
de
communications
électroniques
avec
leur exploitation,
l'établissement
d'un
réseau
de
communications
électroniques
et
son
exploitation
ainsi que
toutes
les opérations
qui y sont
liées. Avec
en option
la fourniture de services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée
(article
L.1425-1
du
CGCT).
Pour
l'exercice
de
cette
compétence
la
Communauté
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
où
des
Syndicats
Mixtes
conformément
à l'article
L.5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
déléguer
ou
transférer tout
ou
partie
de
ses
missions.
8°
En
matière
d'Accès
au
Droit
L'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
repose
sur
la création,
la gestion
et l'animation
d'un
Point
Justice
y compris
ses
antennes.
9°
En
matière
d'Agriculture
En
exerçant
cette
compétence,
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
a pour
objectif
de
soutenir,
de
promouvoir
et
de
développer
des
actions
en
faveur
d'une
agriculture
compétitive,
innovante
et durable
sur son
territoire.
À ce titre,
la Communauté
d'Agglomération
s'engage
à mettre
Page 5 sur 11 en
œuvre
une
politique
de
pérennisation
et
de
redynamisation
de
l'agriculture
sur
le
territoire,
à
soutenir
le développement
et la promotion
des
productions
agricoles
et à préserver
le foncier agricole.
10°
En
matière
de
Forêt
En
exerçant
cette
compétence,
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
a pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
des
actions
en
faveur
de
la
gestion
durable
et
de
la
préservation
des
espaces
boisés
(forêts)
du
territoire
ainsi
que
de
la
lutte
contre
les
incendies.
11°
En
matière
de
formation,
d'emploi
et
d'insertion
En
exerçant
cette
compétence,
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
a pour
objectif
de
soutenir
les
initiatives
d'insertion
par
la formation
et
le développement
économique,
l'innovation
sociale
et
l'économie
sociale
et
solidaire.
12°
En
matière
culturelle
L'exercice
de
cette compétence
par la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
regroupe :
12.1
L'élaboration,
la
coordination
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
culturelle
intercommunale
12.2
Le
soutien,
la
coordination,
la
promotion
de
projets
et
l'organisation
d'évènements
culturels
à
rayonnement
intercommunal
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
politique
culturelle
communautaire 12.3
La coordination,
l'animation
et la gestion
du
réseau
des
Médiathèques
dans
le cadre
de
la
lecture
publique
12.3
La
gestion
du
Conservatoire
à Rayonnement
Intercommunal
de
la Provence
Verte
12.4
La
gestion
des
musées
et centre
d'art à rayonnement
communautaire.
Ces
structures
sont
listées par délibération
d'intérêt
communautaire.
12.5
La
construction,
l'aménagement
et
l'entretien
des
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
13°
En
matière
sportive
L'exercice
de
cette
compétence
par la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
regroupe :
13.1
La
construction,
l'aménagement
et l'entretien
des
équipements
sportifs
en
lien
avec
la
natation
et
d'intérêt
communautaire,
13.2
Le
soutien,
la
coordination,
la
promotion
de
projets
et
l’organisation
d'évènements
sportifs
à
rayonnement
intercommunal
s'inscrivant
dans
Île
cadre
de
la
politique
sportive
communautaire. Ces
évènements
ou
manifestations
sportives
organisés
par
les
tiers
associatifs
notamment,
ou
les
communes
devront
contribuer,
de
par
leur
envergure,
à
la
notoriété
du
territoire
communautaire
et
répondre
aux
4 critères
cumulatifs
suivants:
+
L'évènement
de
par
son
rayonnement
doit
générer
une
attractivité
supérieure
au
périmètre
de
l'Agglomération
+
L'évènement
doit
contribuer
à la notoriété
du
territoire
communautaire
+
L'évènement
de
par son
envergure
doit permettre
des
retombées
économiques
significatives
+
L'évènement
doit
être
de
niveau
national
ou
international.
14°
En
matière
« d'installation
et
d'entretien
des
abribus
» affectés
au
service
des
transports
publics
La
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
exerce
la compétence
installation
et entretien
des
abribus
affectés
au
service
des
transports
publics
sur
les lignes
régulières
et/ou
scolaires
internes
au
périmètre
de
l'Agglomération
en
lieu et place
des
gestionnaires
publics
des
abribus.
Page 6 sur EL 15
° En
matière
de
maisons
de
services
au
public
La
Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
est compétente
en
matière
de
création
et de
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(art.
L. 5216-5
11 7°
du
CGCT).
ARTICLE
6
bis
: VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
OBLIGATOIRE
AU
BUDGET
DU
SDIS
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-17
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
verse,
en
lieu
et
place
de
ses
communes-membres,
les
contributions
aux
charges
annuelles
de
personnel
et de
matériel
relatives au
SDIS
du
Var
auquel
elles
sont territorialement
rattachées.
ARTICLE
7
: LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Conformément
à la délibération
n° 2016-115
du
25 juillet 2016,
la Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
de
52
Conseillers.
Chaque
Commune
dispose
au
minimum
d’un
siège
et aucune
Commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
47/2019-BCLI
du
29
octobre
2019,
le
nombre
de
sièges
attribué
à chaque
commune-membre
s'établit comme
suit
: Répartition
des
sièges
à compter
de
2020
Bras
1
Brignoles
Communes
=
OO
Camps-la-Source Carcès Châteauvert Correns Cotignac Entrecasteaux Forcalqueiret Garéoult La Celle
La
Roquebrussanne
Le
Val
Mazaugues Méounes-lès-Montrieux Montiort-sur-Argens Nans-les-Pins
sn = = ol lt si
Néoules
Page 7 sur 1 Ollières Plan-d'Aups-Sainte-Baume Pourcieux Pourrières Rocbaron Sainte-Anastasie-sur-Issole Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Tourves
1 1 1 2 2
Rougiers
1 1 9 2 1
Vins-sur-Caramy
52
Les
règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
sont
celles fixées
par
le CGCT
en
vertu
de
l'article L. 5211-1
qui
rend
applicable
les dispositions
relatives au fonctionnement
du
Conseil
Municipal
au
fonctionnement
de
l'organe
délibérant
des
EPCI.
ARTICLE
8
: LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la Communauté
d'Agglomération.
Il est
élu
parmi
les
membres
du
Conseil
Communautaire.
Son
mandat
prend
fin en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Conseil
Communautaire. Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération. Le
rôle
et les pouvoirs
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
sont
précisés
par
renvoi
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-9
du
CGCT.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération. Il'est le chef des services
de
la Communauté
d'Agglomération.
Il représente
en justice
la Communauté
d'Agglomération. Le
Président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
Vice-Présidents,
ou
en
cas
d'empêchement,
à des
membres
du
Conseil
Communautaire.
En
cas
d'empêchement
à
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
par
un
Vice-
Président
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
9
: LE
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Le
Bureau
est
composé
du
président
du
conseil
communautaire,
un
ou
plusieurs
des
vice-présidents
du
conseil
d'agglomération
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
membres
élus
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à ce même
article,
le nombre
de vice-présidents
est déterminé
par
l'organe
délibérant,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
30
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif total
de
l'organe
délibérant
ni qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Page 8 sur LL Le
Bureau
de
la Communauté
d'Agglomération
est composé
de
31
membres
comme
suit :
-
le
Président,
-
les maires
des
28
communes-membres
(ou
le cas
échéant
du
représentant
titulaire
de
la
commune
si celle-ci
n'a
qu'un
élu titulaire
au
conseil
communautaire).
-
2
conseillers
communautaires
(ou
3
si
l'un
des
Maires
est
Président
de
l'Agglomération).
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ARTICLE
10
: REGLEMENT
INTERIEUR
En
vertu
de
F'article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
à l'organe
délibérant
des
EPCI,
l'article
L. 2121-8
dispose
que
le règlement
intérieur
doit
être
établi
dans
les 6 mois
qui
suivent
l'installation
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
11
: PERSONNEL
En
application
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
l'affectation
de
l'ensemble
des
personnels
des
Communes
et Collectivités
membres
employés
dans
les services transférés
à la Communauté
doit être
réglée
de
manière
concomitante
à tout transfert
de
compétences.
Les
personnels
nécessaires
seront :
*__
soit transférés
+
soit mis
à disposition
+
soit détachés
par
les Communes
membres
Conformément
à
l'article
L.
5211-41-3
du
CGCT,
l'ensemble
des
personnels
des
établissements
transformés
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
12
: PATRIMOINE
"
Dans
le
cadre
de
la fusion
Conformément
à
l'article
L.
5211-41-3
du
CGCT,
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui
est substitué
de
plein
droit
aux
anciens
établissements.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
*
Dans
le cadre
de
nouveaux
transferts
de
compétences
En application
de
l'articie
L. 5211-4-3
du
CGCT,
et afin de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
se
doter
de
biens
qu'elle
partage
avec
ses
communes
membres
selon
des
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à
disposition,
y
compris
pour
Page 9 sur 11 l'exercice
par
les
communes
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Les
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
seront
affectés
de
plein
droit
à
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le cadre
des
compétences
transférées.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
est
substituée
de
plein
droit
à
ses
membres
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
pour
les emprunts,
contrats
ou
marchés
concernés
à compter
de
la date
du
transfert.
ARTICLE
13
: RECETTES
Les
ressources
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
verte
sont
constituées
conformément
à l'article
L. 5216-8
du
CGCT
et comprennent
notamment :
*
les
ressources
fiscales
mentionnées
au
| et
au
V
de
l’article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
d'Agglomération
;
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
les
subventions
et
dotations
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département
et
des
Communes
:
le
produit
des
dons
et
legs
:
+
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
*__
le produit
des
emprunts ;
le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.
2333-64
;
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources.
ARTICLE
14
: FISCALITE
La
fiscalité
des
Communautés
d'Agglomération
est
précisée
dans
les
articles
L.
5211-21
à
L.
5211-40
du
CGCT.
En
outre,
les dispositions
budgétaires
et comptables
s'appliquent
aux
EPCI
et plus
particulièrement
à
l’article
1609
nonies
€ du
Code
Général
des
Impôts.
ARTICLE
15
;: COMPTABLE
Les
fonctions
de
comptable
seront
assurées
par
un
comptable
du
Trésor
désigné
par
le Préfet,
après
avis du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Var.
ARTICLE
16
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
apportées
aux
présents
statuts
sont
régies
par
les dispositions
des
articles
L. 5211-
16
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
modifications
de
statuts
peuvent
avoir
différents
objets :
*
extension
où
réduction
de
compétence
(article
L.
5211-17
du
CGCT)
extension
de
périmètre
(article
L.
5211-18
du
CGCT)
réduction
de
périmètre
(article
L.
5211-19
du
CGCT)
autres
modifications
statutaires
{article
L.
5211-20
du
CGCT)
Page 16 sur #1 ARTICLE
17
: DISSOLUTION
Les
conditions
de
dissolution
sont
prévues
à l’article
L. 5216-9
du
CGCT.
ARTICLE
18
: CONDITIONS
DE
LIQUIDATION
La
dissolution
de
la
Communauté
d'Agglomération
peut
intervenir
dans
les
conditions
prévues
aux
articles,
L.
5211-26
et
L.
5216-9
du
CGCT.
Les
conditions
de
liquidation
sont
réglées
par
l'arrêté
de
dissolution.
ARTICLE
19
: MESURES
COMPLEMENTAIRES
Pour
toute
mesure
non
prévue,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Page LE sur {1 ETTTortb)I(e [ASE o el) T to
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+ Ad1l DI SP HOS ST : Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publiè'lé!: ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202369-DE
COMMUNE
DE
CARCES
D. L
Délibération
Municipale
n°
2023-69
Cærces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents | Votants
Quorum
exercice 23
17
3
à
20
12
OBJET
: Délibération relative à l'APPROBATION
DE LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
(CIA) DE LOGEMENTS
SOCIAUX DE LA
PROVENCE VERTE
2023- 2029
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire
de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
— IMBALZANO
Maurice
—- CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
—- HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
-
BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT,
püblig tétt
2" "154
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202369-DE
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif est désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Madame
Christine
GARCIA
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars,
dite
loi ALUR
;
VU
la loi n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'Egalité
et à la Citoyenneté ;
VU
la loi
N°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN)
;
VU
Particle
L
441-2-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatif
à
l'élaboration
du
Plan
Partenariai
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
d’information
des
Demandeurs
;
VU
l'arrêté
n°41/2016-BCL
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
5
juillet
2016
portantcréation
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
;
VU
l'arrêté
n°415/2021-BCLI
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
20
octobre
2021,
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
ProvenceVerte
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
du
Var
en
date
du
13
mai
2022
constituant
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
et déterminant
la liste
des
membres
la composant;
VU
le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
l’Agglomération
de
la
Provence
Verte
approuvé
par
délibération
n° 2020-208
du
24 juillet 2020
;
VU
la
délibération
n°
202-320
du
Conseil
Communautaire
du
5 octobre
2021,
approuvant
lacréation
et
l’instailation
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
;
VU
la
délibération
n°
2021-321
du
Conseil
Communautaire
du
5
octobre
2021
relative
à
l'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
et
d’information
des
Demandeurs
(PPGDID); Envoyé
en
préfecture
te
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTENEENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
ARRONDISSENIENT
Publié
text
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202369-DE
VU
la délibération
n° 2023-4170
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2023
relative
à
l’approbation
de la convention
intercommunale
d’attribution
(CIA) de logements
sociaux
de
la
Provence
Verte
2023-2029.
CONSIDERANT
que
le document-cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Provence
Verte
fixant
les grands
orientations
en
matière
d'attribution
de
logement
social
a été
approuvé
au
cours
de
la séance
plénière
du
13 décembre
2022
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
orientations
fait
l’objet
d'une
Convention
intercommunale
d’Attribution
(CIA),
signée
pour
une
durée
de
6
ans,
entre
l'Agglomération
Provence
Verte,
les
bailleurs
sociaux
possédant
du
patrimoine
sur
le
territoire
et
les
titulairesde
droit
de
réservation
;
CONSIDERANT
qu'elle
définit,
en
tenant
compte
(par
secteur
géographique)
des
capacités
d'accueil
et des
conditions
d'occupation
des
immeubles
:
+ _
Pour chaque
bailleur social
:
-
Un
engagement
annuel
quantifié
et territorialisé
d'attribution
à des
ménages
à bas
revenus
hors
QPV;
-
Un
engagement
annuel
quantifié
et
territorialisé
d'attribution
de
logements
aux
personnes
bénéficiant
d'une
décision
favorable
au
titre
du
DALO,
du
PDALHPD
et
aux
personnes
prioritaires
en
application
de
l'article
L.
4414
du
CCH,
ainsi
que
lesmodalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
nécessaires
à la mise
en œuvre
de cet engagement;
- Un
engagement
portant
sur
les
actions
à mettre
en
œuvre
dans
son
domaine
de
compétences
pour
atteindre
les
objectifs
d'équilibre
territorial
;
+
Pourles
autres
signataires
:
-
les
engagements
relatifs
à
leur
contribution
à
la
réalisation
des
différents
engagements
précités
;
-
les
modalités
de
relogement
et
d'accompagnement
social
des
personnes
relogées
dans
le cadre
des
opérations
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et des
opérations
du
renouvellement
urbain
;
-
les
conditions
dans
lesquelles
les
réservataires
et
les
bailleurs
sociaux
procèdentà
la
désignation
des
candidats
et
les
modalités
de
coopérations
entre
les
bailleurs
sociaux
et
les titulaires
de
droits
de
réservation
;
CONSIDERANT
la démarche
d'élaboration
partenariale
de
la CIA avec
les services
de
l’État,
les
communes,
les
bailleurs
et
les
associations
œuvrant
en
faveur
des
personnes
défavorisées
;
CONSIDERANT
qu’au
cours
de
la
séance
plénière
de
la
CIL
du
20
Juin
2023,
l’ensemble
des
membres
a
adopté
par
vote
unanime
les
actions
inscrites
dans
la
Convention
intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-2029
; Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN]
Publié le
1(
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202369-DE
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Comité
Responsable
du
PDALHPD
sur
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
consulté
pendant
2 mois
à compter
du
8 Juin 2022;
CONSIDERANT
l’avis favorable
de
la commission
des affaires générales
du
4 décembre
2023
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
décide :
e __ D’APPROUVER
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-
2029.
e
D’AUTORISER
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
ou
son
représentant
à signer
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
pour
la période
2023-2029
et tout
autre
document
s'y rapportant.
Pour
copie
confomgez.
La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence
\
#7 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
AC
pui
fee
vton
Rime
tés
de
(83 io: 083-218200825-20291212-DEuI8202360-DE Accusé
cerüfié
exécutoire
Réception
pa
‘6
{@luis 04/10/2023]
Publication
:
}:
PRÉFET DU
VAR
AGGLOMÉRATION
Provenceverte
me
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202369-DE
Convention
Intercommunale
d'Attribution
- Communauté
d'Agglomération
d
Sommaire
ETUI LUE
LR
Re
2
1
PREAMBULE
CADRE.ET
CONTENU
DE
LA
ClAssssssssrissirrssssssssssenesisensnesenenses
3
I.
LES
OBJECTIFS
QUANTIFIES
ET
TERRITORIALISES
PAR
BAILLEUR
ET
RESERVATAIRE
nm
NTM
e ren
NE
en
PINS
NT
TAN
ÿ
Engagements
en
faveur
des
demandeurs
du
ler
quartile
5
Engagements
en
faveur
des
publics
prioritaires...
6
Engagements
en
faveur
des
ménages
en
demande
de
mutation...
7
III.
GOUVERNANCE,
INSTANCES
DE
PILOTAGE
ET
ARTICULATION
DES
DISPOSITIFS
..
9
La
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
instance
de
pilotage
de
La
politique
d'attribution...
sn
10
La
Commission
de
coordination
de
La
CIA................
nn nrnnrrnennnnnnnennnnnnnnnes
13
LA
CALEOL
: responsable
de
La
décision
d'attribution...
14
IV.
MESURES
POUR
FAVORISER
L'ATTEINTE
DES
OBJECTIFS...
15
Porter
une
attention
renforcée
au
repérage
des
ménages
en
amont
des
attributions
…..15
Assurer
une
bonne
circulation
de
l'information
entre
les
partenaires
(cf.
Gestion
partagée
PPGDID)....n nee
16
V._
OBSERVATION
ET
EVALUATION...
nn
nr
nn nrrrrreneenennnnnes
17
Mobiliser
Les
sources
statistiques
pour
alimenter
les
différentes
instances...
17
Développer
de
nouvelles
pistes
d'actions
nn
17
VI.
ACTIONS
À
METTRE
EN
ŒUVRE...
nr
nr
nr
nn nnrsneneeenreennenee
18
VII.
SIGNATAIRES
DE
LA
CONVENTION
INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION...
20
Mai
2023
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-—
ARRONDISSEMENT
Publié le ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202370-DE
COMMUNE
DE
CARCES
6 d
Délibération
Municipale
n°
2023-70
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents |
Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET
: Délibération
concernant
la présentation
des
Rapports
Annuels
de
la
CAPV
par
les communes
membre
de
l’EPCI
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—-
CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
—- HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—
BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN:
Publiée
;<;
0
ID : 083-218300325-20231212-DELIB202370-DE
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence a
été désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif
est désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance
Rapporteur:
Monsieur
Alain
RAVANELLO
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Ce
rapport
d’activités
de
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
a
ainsi
été
communiqué
à la
commune
de
CARCES.
Dès
lors,
il appartient
au
conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
CC-2023-130
en
date
du
29
septembre
2023
actant
le
rapport
annuel
d'activités
de
la
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
pour
l’exercice
2022
;
VU
le rapport
d'activité
2022
de
la communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 511-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l’établissement
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
CARCES
est
une
commune
membre
de
la
communauté
d'Agglomération
Provence
Verte
;
CONSIDERANT
l’avis favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
4 décembre
2023
L'assemblée
PREND
ACTE
:
e
De
la présentation
du
rapport
d'activité
2022
de
la CAPV.
Pour
copie
conforme,
_d
Le
Maire
cg
La
secrétaire
de
séance
Alain
RA
VANETE
PAUL
CAMAIL
Florence 9)19A 93U93A01d
UOneISUO|88\ El
AureIRD-INS-SUIA 4 IEA 9T x SSAINOJ
2IOSSI-INS-2IS2JSEUV-QQUIES , SUNEL-JJUIES-CI-UTUIXENI-JUrES SISBNOY , SUUESSNLIQONbON ET ; UOIEGION ; S9ILLINOX x XNOI91N04 aumneg-jures-sdnv.p-UeId x S2I9MO x SOINOON x SUId-S9II-SUEN SU98IY-INS-JIOJJUON x XNOLIJUOJN-SII-SOUNOIN + SONSNEZEN + FINO2IEL) J01enbre21o ;, XNE9JSE99IQUA , SUIIION , DEUSI]09 + LIIANEIJEUD AII99 ET « S29189 x 291N0S EI SdUIEO ; SOJOUBLI » SUIS Edito P.03
L'année 2022 en images P.04-05
5 ans - 5 projets P.06
O1 Fonctionnement Resssources
Les compétences P.08-09
Vie de l’Agglomération P.10-13
Le Budget P.14-15
Ressources Humaines P.16-17
Commande Publique et Affaires Juridiques P.18-19
Communication P.20
02 Des engagements pour une
qualité de vie au quotidien
Petite Enfance P.22-23
Culture P.24-26
Sport P.27
Accès à la santé et aux soins P.28-29
Accès au droit et politique de la ville P.30-31
CLIC et Accueil de jour P.32
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 083-218300325-20231212-DELIB202370-DE
03 Un aménagement du territoire
attractif et créatif
Econnomie et Innovation P.34-35
Agriculture P.36
Tourisme P.37
Transport et Mobilité P.38-39
Infrastructures P.40-41
Habitat P.42-43
Innovation et numérique P.44-45
Soutien aux communes P.46
04 Un territoire de référence en
matière environnementale
Transition Energetique P.48
Gestion des déchets P.49
Protéger la forêt P.50-51
Gestion des Milieux Aquatiques P.52
Eaux et Assainissement P.53-55 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
lé
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X |
Délibération
Municipale
n°
2023-71
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents |
Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET:
Délibération
relative
à
la
convention
de
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
/ centre
de gestion
du var.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—
NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
-
HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENIEN|
Püblié
lé
!«
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence a
été désignée
secrétaire
de
séance.
Le
secrétariat
administratif est désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: Monsieur
Maurice
IMBALZANO
Conformément
au
décret
n° 2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le 1°
mai
2020,
a l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif au
sein
de sa collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
du
VAR
(CDG
83)
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur compte
ce
dispositif de
signalement
par voie
de
convention.
La
mission
proposée
par
le
CDG
83
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer:
#
d’une
plateforme
dédiée
permettant
de
recueillir
les signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
la
demande
d’anonymat;
#
d’une
équipe
d’experts;
#._
d’un
accompagnement
individualisé
et personnalisé ;
dans
le respect
de
la réglementation
RGPD.
CONSIDERANT
l'avis favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
4 décembre
2023
L’assemblée
après
en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
décide
:
e__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la délibération
et
tous
les actes
requis
pour
son
application.
La
secrétaire
de
séance
PAUL
CAMAIL
Florence Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
CONVENTION-CADRE
2024
—
2026
Visant
la
gestion
du
dispositif
de
signalement
des
actes
6dg
hs
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
a
CTI
AE
Juilet 2023
confiée
au
CENTRE
DE
GESTION
DU
VAR
PAR
LES
COLLECTIVITES
AFFILIEES
ENTRE
:
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
VAR
- CS
70
576
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
le
Président
du
Centre
de
gestion
en
exercice,
Monsieur
Christian
SIMON,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
n°2021-07
du
4 janvier
2021
Dénommé
ci-dessous
« le CDG
83
»,
D'une
part,
Et
La
Mairie
de
CARCES
Représenté
par
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
agissant
notamment
en
vertu
de
la
délibération
du Conseil
municipal
en date du MESURE
Dénommé(e) ci-dessous
« la collectivité
»
D'autre
part,
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Références
réglementaires
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique Vu
la
demande
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
local,
après
délibération
du
conseil
municipal,
communautaire
ou
d'administration,
autorisant
M.
Alain
RAVANELLO,
en
sa
qualité
de
Maire
de
CARCES,
à signer
la
présente
convention,
Vu
la
procédure
actée
par
délibération
par
le Président
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
26
octobre
2023
Vu
l'avis du Comité
Social Territorial du
.2£&.
1.
22%
: Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Exposé : Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
prévoit
qu'«
Aucun
agent
public
ne
doit
subir
les
faits:
1)
De
harcèlement
sexuel,
constitué
par
des
propos
ou
comportements
à
connotation
sexuelle
répétés
qui
soit
portent
atteinte
à
sa
dignité
en
raison
de
leur
caractère
dégradant
ou
humiliant,
soit
créent
à
son
encontre
une
situation
intimidante,
hostile
ou
offensante;
2)
Ou
assimilés
au
harcèlement
sexuel,
consistant
en
toute
forme
de
pression
grave,
même
non
répétée,
exercée
dans
le
but
réel
ou
apparent
d'obtenir
un
acte
de
nature
sexuelle,
que
celui-ci
soit
recherché
au
profit
de
l'auteur
des
faits
ou
au
profit
d'un
tiers.
De
même,
« Aucun
agent
public
ne doit
subir
les agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d'altérer
sa
santé
physique
ou
mentale
où
de
compromettre
son
avenir
professionnel,
»
Pour
ce
faire,
chaque
employeur
public
doit
notamment
mettre
en
place
le
Dispositif
de
Signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
(DISIGN)
prévu
par
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020.
Ce
dispositif
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion
(CDG).
Les
CDG
doivent
donc
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
au
titre
des
missions
facultatives. Aussi,
dans
le
respect
de
ces
dispositions,
le
CDG
83
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
affiliés
du
Var
de
lui
confier,
par
le
biais
de
la
présente
convention-cadre,
la
gestion
du
dispositif
de
signalement.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
Le
dispositif de
signalement
comporte
a
minima :
1)
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes,
pour
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
;
2)
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien
;
3)
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative,
Ces
procédures
ont
été
définies
par
le Président
du
Centre
de
gestion
et sont
détaillées
aux
articles
2 à
7 de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
La
collectivité
a
l'obligation
de
communiquer
au
CDG
83
les
coordonnées
des
services
et
professionnels
demandés
ainsi
que
les modalités
d'accès
à ces
professionnels
en
complétant
la fiche
remise
à cet
effet.
En
cas
de
besoin,
cette
fiche
devra
être
mise
à jour
sans
délai.
Ce
dispositif
ne
se
substitue
pas
aux
autres
voies :
“Procédure
pénale,
article 40
du
code
de
procédure
pénale,
dépôt
de
plainte.
”
Recours
hiérarchique
“
_Saisine
des
représentants
du
personnel
“_
Réclamation
auprès
du
défenseur
des
droits
“Procédure
de
signalement
des
lanceurs
d'alerte
Article
2
: Situations
rentrant
dans
le cadre
du
dispositif
de
signalement
Le
dispositif
proposé
par
le
CDG
83
traitera
de
l'ensemble
des
situations
prévues
par
les
textes
à savoir
:
“Les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique
“Les
violences
"Le
harcèlement
moral
“
Le
harcèlement
sexuel
“
Les
agissements
sexistes
"
Les
discriminations
”
Les
menaces
ou
intimidations
Article
3
: Personnes
concernées
par
le
dispositif
Le
dispositif
de
signalement
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et d'agissements
sexistes
peut
être
utilisé
par
:
“
Lesélus
"
L'ensemble
des
personnels
de
la
collectivité
concernée
(stagiaires,
titulaires,
contractuels,
apprentis,
bénévoles,
élèves...)
et en
particulier
tout
agent
ou
personne
qui
s'estime
victime
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes
au
travail
ainsi
que
par
les
personnes
témoins
des
actes
concernés
»
Les
personnels
d'entreprises
extérieures
intervenant
au
sein
de
la collectivité
“Les
agents
ayant
quitté
les services
(retraite,
démission,
mobilité)
depuis
moins
de
6
mois
“Les
candidats
à
un
recrutement
dont
la
procédure
a
pris
fin depuis
3
mois
maximum
Article
4
: Recueil
du
signalement
Le
signalement
peut
être
adressé
au
CDG
83
par
courrier
ou
par
mail
à
l'adresse
signalement@cdg83.fr
et sera
géré
par
le
pôle
prévention
des
risques
professionnels
qui
en
accusera
réception.
Le
signalement
pourra
exceptionnellement
être
formalisé
via
la
retranscription
d'échanges
téléphoniques
entre
le
pôle
prévention
et
l'auteur
du
signalement,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
signalement
devra
ensuite
valider
la fiche
de
signalement.
Pour
formaliser
ce
signalement,
le
CDG
83
propose
un
modèle
de
fiche
de
signalement
à
remplir
par
l'agent
et
/
ou
la
collectivité
disponible
sur
le
site
internet
du
cdg83
:
www.cdg83.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Article
5
: Suites
données
au
signalement
Le
CDG
83
formalisera
par
mail
ou
par
courrier
une
réponse
à
l'agent
ayant
réalisé
un
signalement
portant
la mention
« confidentiel
».
Ce
retour
écrit
précisera
:
“
Les
coordonnées
des
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
son
accompagnement
et
de
son
soutien
(médecine
de
prévention,
psychologue,
représentants
du
personnel,
défenseur
des
droits,
association.)
ainsi
que
les
modalités
pour
accéder
à ces
services
ou
professionnels
;
“Les
possibilités
de
recours
vers
les
autorités
compétentes
en
la
matière
(employeur,
protection
fonctionnelle,
droit
de
retrait,
protection,
CITIS,
congés
de
maladie...),
défenseur
des
droits...)
En
parallèle
de
cet écrit,
le pôle
prévention
des
risques
professionnels,
toujours
avec
l'accord
formel
de
l'agent,
prendra
contact
avec
l'autorité
territoriale
ou
la
personne
désignée
par
celle-ci
à
la
signature
de
la
convention-cadre
pour
faire
le
point
sur
la
situation
et
l’alerter
de
celle-ci, Selon
la
situation,
des
interventions
complémentaires
définies
à
l'article
8
pourront
être
proposées
par
le pôle
prévention
des
risques
professionnels
à
la
collectivité.
Article
6
: Information
des
agents
sur
le
dispositif
Le
CDG
83
fournira
une
publication
expliquant
le
dispositif
aux
collectivités
signataires
pour
distribution
auprès
des
agents.
Cette
publication
sera
également
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
www.cdq83.fr.
La
collectivité
demeure
chargée
de
procéder
par
tout
moyen
à
rendre
une
information
accessible
sur
l'existence
du
dispositif
de
signalement,
ainsi
que
sur
les
procédures
auprès
des
agents
placés
sous
son
autorité
à
l'ensemble
de
ses
agents.
Des
sessions
d’information
à destination
des
agents
pourront
également
être
proposées
aux
collectivités
signataires.
Ces
actions
sont
susceptibles
d'être
mutualisées
entre
les différentes
collectivités
signataires
et seront
facturées
selon
le tarif journalier
fixé
dans
l'article
9-2.
Article
7
: Garanties
offertes
par
le dispositif
Article
7-1
: Garanties
Le
dispositif
mis
en
place
par
le CDG
garantit
le
respect
des
personnes
concernées
: victimes
présumées,
témoins
et
auteurs
présumés
des
agissements
signalés.
Ainsi,
le
dispositif
assure
:
"La
confidentialité
des
données
recueillies
“La
neutralité
vis-à-vis des victimes
et des
auteurs
présumés
” _
L'impartialité
et
l'indépendance
des
agents
qui
en
ont
la charge
"Le
traitement
rapide
des
signalements
»
La
conformité
vis-à-vis du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD).
Seules
les
personnes
en
charge
de
la
gestion
des
signalements
peuvent
avoir
accès
aux
éléments
qui
les
concernent.
La
communication
de
ces
informations
à
des
tiers
se
fait
de
manière
restreinte
aux
éléments
nécessaires
au
traitement
du
signalement
et
dans
des
conditions
permettant
de
garantir
le
respect
des
règles
de
confidentialité.
Il
revient
également
à
l'autorité
territoriale
de
s'assurer
de
la
confidentialité
des
informations
en
lien
avec
chaque
signalement
au
sein
de
sa
collectivité.
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Article
7-2
: Protection
des
données
personnelles
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
pour
recueillir
les signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
ou
des
témoins
de
violences,
discrimination,
harcèlement
moral
ou
sexuel
et d'agissements
sexistes,
dans
les conditions
prévues
par
les textes
Le
traitement
est
confidentiel,
à
destination
des
agents
en
charge
des
signalements.
Les
données
transmises
sont
strictement
proportionnées
à
la
poursuite
des
finalités
du
signalement.
Elles
ne
sont
pas
conservées
au-delà
de
la
durée
nécessaire
à
l'instruction
des
saisines
et
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Conformément
à
la
loi
« informatique
et
libertés
»
n°78-17
du
6
janvier
1978
et
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
du
27
avril
2016,
les
personnes
concernées
disposent
de
différents
droits
(accès,
rectification,
effacement.)
sur
ces
données.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: Centre
de
Gestion
de
la
FPT
du
Var
— CS
70576
— 83
041
TOULON
CEDEX
9
Article
8
: Interventions
complémentaires
En
plus
de
la
gestion
du
dispositif
de
signalement,
le
CDG
83
pourra
proposer
des
interventions
complémentaires
aux
collectivités signataires
telles que
:
"Réunion
de
conseil
"Médiation "Enquête
administrative
“Sensibilisation
du
personnel
Ces
interventions
feront
l'objet
d’un
devis
envoyé
à
la
collectivité
selon
les
conditions
tarifaires
prévues
à l'article 9-2,
Article
9
: Tarifs
Article
9-1
: Financement
du
dispositif
de
signalement
La
mission
de
gestion
du
dispositif
de
signalement
est
incluse
à
la
cotisation
additionnelle
versée
par
l'ensemble
des
collectivités
affiliées
et
ne
fait
donc
pas
l'objet
d'une
facturation
supplémentaire. Article
9-2
: Financement
des
interventions
complémentaires
Le
coût
de
ces
interventions
est
fixé
selon
un
coût
journalier
d'intervention
par
intervenant
qui
est
fonction
de
la taille
et du
type
de
collectivité.
Le
tableau
suivant
présente
ces
coûts.
PEER)
ETS
Coût
journalier
Affiliées
de
moins
de
50
agents
250
€
Affiliées
de
plus
de
50
agents
500
€
Le
temps
nécessaire
à
la
réalisation
de
la
prestation
dépend
de
la
nature
de
l'intervention
demandée
par
la collectivité
et fera
l’objet d'un
devis
établi
au
préalable
par
les
intervenants
du
CDG
83
et devant
être
retourné
signé
par
l'autorité
territoriale
en
amont
de
l'intervention. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Article
10
: Recouvrement
Le
recouvrement
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
fait
l'objet
de
l'émission
d'un
titre de
recette
après
la réalisation
de
la mission.
Article
11
: Réévaluation
de
la
tarification
La
tarification
pourra
faire
l'objet
d'une
modification
par
le CDG
83
par
avenant.
Toute
modification
de
la
tarification
par
vacation
ou à
l'acte
fait
l'objet
d'une
notification
par
le
CDG
83
à
la
collectivité
l'informant
de
la
nouvelle
tarification
applicable
à
partir
du
1°
janvier
de
l'année
suivante.
La
collectivité
a
alors
la
possibilité
de
dénoncer
la
présente
convention,
au
motif
de
la
modification
tarifaire,
dans
le
respect
des
conditions
fixées
à
l'article
14
de
la
présente
convention.
Article
12
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention,
prend
effet
à
compter
du
1%
janvier
2024
—
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
2026.
La
convention
n'est
pas
renouvelable
tacitement. Article
13
: Avenant
Toute
modification
à
la
présente
convention
pourra
intervenir
par
voie
d'avenant
d'un
commun
accord.
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
leurs
éventuels
différends
relatifs
à
l'interprétation
et
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
notamment
en
la
complétant
ou
en
la
modifiant,
si
nécessaire
et à tout
moment,
par
avenant
négocié
entre
les
deux
parties.
Article
14
: Fin
anticipée
de
la
convention
Le
CST
est
saisi
pour
avis
avant
toute
décision
de
la
collectivité
visant
à
mettre
fin
à
la
présente
convention.
La
convention
prend
fin
avant
le terme
prévu
dans
les cas
suivants :
“Au
31
décembre
de
l'année
en
cours
lorsqu'une
des
parties
décide
de
dénoncer
la
présente
convention
avant
le
31
octobre
de
la
même
année
en
raison
de
la
modification
tarifaire
;
“En
cas
de
décision
juridictionnelle
;
“D'un
commun
accord
entre
les
parties
;
En
cas
de
faute
de
l'une
des
parties
après
mise
en
demeure
préalable
restée
infructueuse
dans
un
délai
imparti
La
dénonciation
se
fait
selon
les
modalités
suivantes:
la
partie
souhaitant
dénoncer
la
convention
envoie
à
l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sa
décision
précisant
le
motif
de
dénonciation
ainsi
que
la date
de
prise
d'effet
de
celle-ci,
en
respectant
un
préavis
de
2 mois. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE
Article
15 :
Litige
En
cas
de
litige
et à défaut
d'accord
amiable,
le Tribunal
Administratif
compétent
est
celui
de
TOULON.
Fait à LA CRAU, Le:
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
La
Mairie
de
CARCES,
Pour
le
CDG
83,
Le
Maire
Le
Président
A
du
CDG
83,
Christian
SIMON Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202371-DE Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202372-DE
COMMUNE
DE
CARCES
D. L
Délibération
Municipale
n°
2023-72
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
| Représentés
| Absents | Votants
Quorum
exercice 23
17
3
3
20
12
OBJET
: DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
ENTRE
LE 02
OCTOBRE
ET
LE
29
NOVEMBRE
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
DOUZE
DECEMBRE
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire au lieu ordinaire
de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 05
DECEMBRE
2023
PRESENTS
: RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—- CHIAPELLO
Amandine
-
CLAVIER
Vincent
- DEBOST
Marion
—
NEMETH
Alex
—
GARCIA
Christine
—- HERBEL
Joseph
- GANZIN
Mireille
- LAUDICINA
Patrick
- CORINO
Pierre
—
PAUL
CAMAIL
Florence
- OLIVERO
Christophe
- SCHMITT
Patrick
—
BOURGAIS
Philippe
—
BRISPOT
John PROCURATIONS
:
Madame
COLIN
Martine
a donné
procuration
à Madame
GARCIA
Christine
Madame
LORENZON
Céline
a donné
procuration
à Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
Monsieur
FERRETTO-REGGI
Nicolas
a donné
procuration
à Monsieur
BRISPOT
John
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
VIDAL
Antoinette
Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
Le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DÉPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENEN:
Publiée
sure,
ID : 083-218300325.20231212-DEL1B202372-DE
Madame
PAUL
CAMAÏL
Florence
a été
désignée
secrétaire
de
séance,
Le
secrétariat
administratif est
désigné
comme
auxiliaire
au
secrétaire
de
séance
Rapporteur: Monsieur
Alain
RAVANELLO
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122.22,
Vu
la
délibération
municipale
n°2020-36
du
22
juillet
2020
modifiée
par
la
délibération
municipale
n°2020-56
du
7 actobre
2020
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a délégué,
sans
aucune
réserve
à son
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
des
attributions
en
le chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122,22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
entre
le
2 octobre
2023
et
le 29
novembre
2023,
en
vertu
de
la délégation
de
compétences
susvisée. DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-52
du
24
octobre
2023
: CONVENTION
CONCLUE
AVEC
LA
LIGUE
DE
L'ENSEIGNEMENT
-—
FOL
du
Var,
POUR
DES
PROJECTIONS
CINÉMATOGRAPHIQUE
PAR
LE
SERVICE
CULTUREL
POUR
L'ANNEE
2024
Signature
d’une
convention
de
partenariat
portant
sur
des
projections
cinématographiques
avec
l'association
La
ligue
de
l’enseignement
-
FOL
du
Var
sis
68
avenue
Victor
Agostini
83000
TOULON,
selon
les
termes
définis
dans
ladite
convention
ci-
annexée.
La
prestation
se tiendra
Cour
de
la Médiathèque
ou
salle
de
l'Oustaou
Per Touti.
Pour
ces
5 jours
d’intervention,
le défraiement
s'élève
à 1 012.16
TTC
pour
la prestation.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
o11
- article
6238
du
budget
principal,
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-53
du
24
octobre
2023
:
CONTRAT
CONCLU
AVEC
MHILLEFEUX
83,
POUR
LA
REALISATION
D'UNE
MANIFESTATION
PYROTECHNIQUE
Signature
d’un
contrat
portant
sur
la réalisation
d’une
manifestation
pyrotechnique
avec
Millefeux
83
24
rue
Jean
MERMOZ
83520
REOQUEBRUNE,
selon
les
termes
définis
dans
ledit
contrat
ci-annexé.
La
manifestation
se
tiendra
sur
le
complexe
sportif
Route
de
Cotignac
le 1er décembre
2023.
Pour
cette
prestation,
le défraiement
s’élève
à 3900
€ TTC
pour
la mise
en
place
du
personnel
et
du
matériel
nécessaire.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-54
du
24
octobre
2023
: CONTRAT
CONCLU
AVEC
POUR
«
LA
BOUGEOTTE
OÙ
L'ART
DE
VIVRE
»,
POUR
L'ORGANISATION
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
DANS
LA
CADRE
DU
CONTRAT
EDUCATIF
TERRITORIAL
Signature
d’un
contrat
portant
sur une
prestation
de
plusieurs
ateliers
danse-théâtre
avec
Passociation
LA
BOUGEOTTE
OÙ
L'ART
DE
VIVRE,
3
rue
Limousin,
Traverse
Jeanne
d’Arc,
83170
BRIGNOLES,
selon
les
termes
définis
dans
ledit
contrat
ci-annexé.
Ces
ateliers,
dont
les conditions
d'intervention
sont
précisées
dans
la convention
ci-jointe,
se dérouleront
du
4
septembre
2023
au
28
juin
2024,
les
mardis
et
jeudis
de
13h30
à
16h30
(hors
vacances
scolaires)
soit
36
semaines.
Pour
cette
prestation,
le défraiement
s'élève
à 5 760,00
€ TTC
pour
la prestation.
Chaque
mois,
l'Association
facturera
à la Collectivité
une
prestation
de
service
correspondant
à la mise
en œuvre
de deux
ateliers périscolaires
hebdomadaires
soit
8
heures
d'intervention
comprenant
la
surveillance
de
la
cour,
la
préparation
et
l'encadrement
des
ateliers,
Le
coût
de
[a prestation
annuelle
se
divisant
en
10
traitements Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
le
ID : 083-218300325-20231212-DELIB202372-DE
mensuels
égaux
d'un
montant
de
576.00
euros,
de
septembre
2023
à
juillet
2024.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
011 — article
6238
du
budget
principal.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-55
du
24
novembre
2023
:
CONTRAT
CONCLU
AVEC
HEMPIRE
SCENE
LOGIC,
POUR
L'ORGANISATION
D'UN
SPECTACLE
PAR
LE
SERVICE
CULTUREL Signature
d’un
contrat
portant
sur
une
représentation
du
spectacle
avec
l'association
HEMPIRE
SCENE
LOGIC,
51
rue
de
l’agalité
- 59700
MARCQ-EN-BAROEUL,
selon
les
termes
définis
dans
ledit
contrat
ci-annexé.
La
prestation
sera
déambulatoire,
départ
Place
de
l'Église,
arrivée
Stade
Michel
SIMÉON
le
1er
décembre
2023.
Pour
cette
prestation,
le
défraiement
s'élève à 2295.68
€ TTC
pour la prestation,
La dépense
sera
inscrite
au chapitre
o11
— article
6238
du
budget
principal.
DECISION
MUNICIPALE
n° 2023-56
du
29
novembre
2023
: CONTRAT
DE
LOCATION
LOGEMENT
NU
- PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
N°7
À
CARCES
- MADAME
LE
LIBOUX
VIRGINIE
Signature
d’un
un
contrat
de
location
pour
le logement
sus
visé
avec
Madame
LE
LIBOUX
Virginie
résidant
au
4 rue
Bonaventure
- 83570
COTIGNAC.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
6 ans,
renouvelable
par tacite
reconduction,
à compter
du
5 décembre
2023.
Pour
ce
logement,
Madame
LE
LIBOUX
Virginie,
versera
mensuellement
un
loyer
de
512€
ainsi
qu’une
taxe
pour
les
ordures
ménagères
dont
le
montant
sera
fixé
annuellement.
Le
montant
du
loyer
sera
révisé
annuellement
selon
les
modalités
fixées
dans
le
contrat
de
location.
La
recette
sera
constatée à
l’article 752
du
budget
principal.
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance
PE
PAUL
CAMAIL
Florence Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20231212-DELIB202372-DE