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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202336-DE
DEPARTEMENT
DU VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CARCES
L.(
Délibération
Municipale
n°
2023-36
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET:
CONTRAT
DE
MANDAT
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
EN
MATIERE
D’ASSAINISSEMENT
ENTRE
L’AGGLOMERATION
PROVENCE
VERTE
ET
LA
COMMUNE
DE
CARCES
RELATIF
AUX
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
CHEMIN
DU
RIOURAT
SUR
LA
COMMUNE
DE
CARCES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au lieu
ordinaire
de ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en
session
ordinaire
au lieu
ordinaire
de
ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS
:
RAVANELLO
Alain
—-
IMBALZANO
Maurice
—-
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex
— GARCIA
Christine —- COLIN
Martine
- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
-
AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick
- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Pübliéle
"1"
1D
: 083-218300325-20230627-DELIB202336-DE
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
201$
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
et notamment
son
article
66
confiant
aux
Communautés
d'agglomération
Le
soin
d'assurer
notamment
la
compétence
« assainissement
des
eaux
usées
»
à titre
obligatoire,
à
compter
du
1% janvier
2020
;
Vu
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à l'engagement
dans
la vie locale
et à la
proximité
de
l’action
publique,
et notamment
son
articie
14
précisant
la possibilité
pour
une
Communauté
d'agglomération
de déléguer,
par convention,
l’exercice
des compétences
« eau
»
et
«
assainissement
»
à l’une
de
ses
commune-membres
;
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
et
suivants
et D.2224-5-1
et suivants,
relatifs
aux
services
publics
industriels
et commerciaux
de
Peau
et
de
l’assainissement,
et
L.5216-5
fixant
les
compétences
des
Communautés
d'agglomération
;
Vu
le Code
de
la Commande
publique
et notamment
les articles
L.2422-5
et suivants,
relatifs
aux
contrats
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
;
Vu
les
délibérations
concordantes
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Provence
Verte
n°2020-444
du
11
décembre
2020
et de la Commune
de Carcès
n°2020-96
du 7 décembre
2020
relatives
à la Convention
de
délégation
liant les deux
parties
pour
l’exercice
des
compétences
« eau potable
» et « assainissement
collectif » à compter
du
ler janvier
2021
;
VU
ia délibération
n° 2019-54
du
10 septembre
2019
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de
Carcès
relatif
à la
création
de
servitudes
de
passage
en
tréfonds
pour
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement,
sur
les
parcelles
D
n°3195,
D
n°3190,
D
n°2080
;
Considérant
les courriers
de l’ Agglomération
du 25
mai
2022
et de la Commune
de Carcès
du
04
juillet
2022
validant
la
reconduction
de
la convention
de
délégation
entre
la
Commune
de
Carcès
et l’ Agglomération
sur l’année
2023
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
la
Convention
de
délégation
mise
en
œuvre
conformément
aux possibilités
offertes
par l’article
14 de la loi n°2019-1461
suscitée
et liant la
Commune
et
Agglomération,
cette
dernière
a
confié
à la Cominune
fa
gestion
des
services
d’alimentation
en eau
potable
et d’assainissement
collectif sur son
territoire
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
Carcès
exploite
les ouvrages
et équipements
de collecte,
transfert
et
traitement
des
eaux
usées
du
réseau
d'assainissement
collectif
à
destination
des
usagers
de
la Commune
de
Carcès
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Carcès
s’est
engagée
dans
une
politique
de
gestion
patrimoniale
de
ses
ouvrages
et équipements
de
collecte
et de traitement
des
eaux
usées
; Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202336-DE
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Carcès
s’est
engagée
dans
la
réalisation
d’une
canalisation
en
limite
nord
de
la parcelle
D
n°
2080
afin
de
relier
le réseau
d’assainissement
communal
en attente sur le chemin
du Riourat et le réseau
d’assainissement
du lotissement
« les
coteaux
du
soleil
»
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
à ce
stade
de
prévoir
le raccordement
des
deux
propriétaires
concernés
par
les
servitudes
de
passage
pour
le raccordement
du
dit réseau
en
attente
;
CONSIDERANT
que
les
coûts
des
travaux
d’extension,
de
raccordement
ainsi
que
l'établissement
de.servitudes
de tréfonds
ont été estimés
à environ
18
300
€ (HT)
;
CONSIDERANT
la Convention
de
délégation
liant
l’ Agglomération
à la commune
de
Carcès
qui
précise
que
la conclusion
de
tout
nouveau
marché
public
en
lien
avec
les
missions
« eau
»
et « assainissement
collectif » est à envisager
par
le biais
d’un
« contrat
de mandat
de maîtrise
d'ouvrage
» tel que prévu
article L.2422-S5
du Code
de la Commande
publique
;
CONSIDERANT
le projet
de
contrat
de
mandat
annexé
à
la présente
décision
par
le
biais
duquel
l’Agglomération,
compétente
en
matière
d’assainissement
collectif
autorise
la
Commune
à engager
les démarches
en lien avec
ces
travaux
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
15 juin
2023
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à lUNANIMITÉ
D’APPROUVER
le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
ci-annexé
au
profit
de
la
Commune
de
Carcès,
relatif
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif,
chemin
du
Riourat,
sur
la Commune
de
Carcès
;
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son représentant
à le signer
ainsi
que tout document
s’y
rapportant.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO fs
Agglomération Provence
verte
Contrat
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage
en
matière
d’assainissement
collectif
entre
l’Agglomération
Provence
Verte
et la Commune
de
Carcès,
relatif
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement,
chemin
du
Riourat
sur
la
Commune
de
Carcès
ENTRE LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
LA
PROVENCE
VERTE,
Dont
le
siège
se
situe
Quartier
de
Paris,
Route
du
Val
- 83170
BRIGNOLES,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Didier
BREMOND,
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes
par
la décision
n°DP-2023-XX du
XX
XXXX
2023
Désignée
ci-après
« l’Agglomération
»
D’UNE
PART,
ET LA
COMMUNE
DE
CARCES
Dont
le
siège
se
situe
31,
rue
Maréchal
Foch,
83
570
CARCES
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
RAVANELLO
dûment
habilité
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes
par
la délibération
n°
2023-36
du
Conseil
Municipal
du
27 juin
2023
Désignée
ci-après
« Commune
»
D'AUTRE
PART
Ensemble
dénommées
« Les
parties
». PREAMBULE En
application
de
l’article
66
de
La
loi
n°
2015-99!
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Texritoriale
de
la
République,
l’Agglomération
exerce,
depuis
1%
janvier
2020,
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
« eau
potable
» et
« assainissement
des
eaux
usées
»., À
noter
que
la
compétence
« assainissement
non
collectif »,
sous-partie
de
la
compétence
assainissement,
était
déjà
assurée
par
|’ Agglomération.
Considérant
Les
enjeux
et la complexité
de
ces
transferts,
et afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public
jusqu'à
la
date
à
laquelle
lAgglomération
sera
en
mesure
d'assurer
le
plein
exercice
des
compétences
transférées,
il
est
convenu
que
cette
dernière
confie
pour
une
durée
limitée
mais
renouvelable,
par
convention
et
conformément
à
l'article
14
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la proximité
de
l’action
publique,
l'exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif aux
communes.
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
liant
les
deux
parties
et
comme
l’autorise
les
articles
L.2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
lAgglomération
souhaite
confier
à
la
Commune
la réalisation
de
travaux
en
lien
avec
la
compétence
« assainissement
collectif » sur
le territoire
de
cette
dernière.
Les
missions
et
tâches
déléguées
à
la
Commune
seront
exécutées
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’Agglomération. Le
présent
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
précisée
à l’article
6 ci-après.
Il pourra,
Le cas
échéant,
être
modifié
par
voie
d’avenant,
dans
son
étendue
et ses
modalités
d'exécution
en
fonction
notamment
d'évolution
de
la législation.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°
- OBJET
ET
PERIMETRE
DU
CONTRAT
DE
MANDAT
Le
présent
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
afférente
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif,
chemin
du
Riourat
sur
la Commune
de
Carcès.
Les
prestations
et
travaux
correspondants
sont
envisagées
dans
le
cadre
du
raccordement
du
réseau
en
attente
situé
chemin
du
Riourat
et
le
réseau
du
lotissement
«les
coteaux
du
soleil».
Ces
travaux
nécessitent
l’établissement
de
servitudes
de
tréfonds,
pour
le
passage
du
collecteur
dans
le domaine
privé.
En
application
de
ces
dispositions
et
dans
le
strict
cadre
de
prestations
suscitées,
l’Agglomération,
compétente
en
matière
d’assainissement
collectif,
décide
de
déléguer
temporairement
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
la Commune.
Les
attributions
confiées
à
la
Commune,
dans
la
limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération,
sont
détaillées
dans
les
articles
suivants.
La
Commune
devient
« mandataire
»
de
l’Agglomération
pour
assurer
toutes
les
prestations
liées
à
La
compétence.
Elle
assurera,
sans
contrepartie
financière,
le
pilotage
complet
de
Popération
et
sa
maîtrise
d'ouvrage
unique.
Dans
les
actes
qu’elle
devra
réaliser
pour
la
bonne
fin
de
sa
mission,
la
Commune
devra
avertir
les
intervenants
qu’elle
agit
au
nom
et pour
le compte
de
l’Agglomération.
Elle
devra,
en
outre,
avertir
sans
délai
l’ Agglomération
de
toute
difficulté
ou
blocage
dans
la
procédure,
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
le marché
global.
1) ARTICLE
2- DESCRIPTION
DU
PROGRAMME
Les
travaux
relatifs
au
présent
Contrat
de
Mandat
sont
Les
suivants
:
-
Travaux:
Réalisation
d’un
collecteur
de
55
mètres
linéaires
de
collecteur
d’eaux
usées
par
tranchées
ouvertes
et raccordements,
- _
Levé
topographique,
rattachement
NGF-Lambert,
établissement
d’un
plan
du
réseau,
- _
Constitution
des
servitudes
et frais
d'indemnisation,
-
Frais
de
notaire,
Le
coût
global
de
l’ensemble
de
l’opération
est
estimé
à
18
300.00
€ (HT).
Les
parties
conviennent
que,
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
mandat,
en
cas
de
coût
réel
global
(études,
travaux
et prestations
annexes)
-
Inférieur
à cette
estimation,
-
Ou
supérieur
à
cette
estimation,
sans
toutefois
dépasser
une
majoration
de
10
%
{soit
un
coût
majoré
au
maximum
de
20
130.00
€ (HT).
Il
ne
sera
pas
nécessaire
d'envisager
un
avenant.
Toute
justification
devra
être
cependant
apportée
à
l’Agglomération
pour
valider
cette
évolution.
Par
ce
contrat
de
mandat,
la
Conunune,
délégataire,
s'engage
à
faire
réaliser
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
prestations
et ou
travaux
cités
ci-dessus.
Elle
aura
à
sa
charge
de
conclure
les
contrats
de
travaux
et
de
services
et
de
superviser
toute
mission
complémentaire
nécessaire
à la réalisation
de
ceux-ci
(de
type
« coordination
en
matière
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
», par
exemple,
si
le chantier
le nécessite},
ARTICEE
3 - MISSIONS
DE
LA
COMMUNE
EN
QUALITE
DE
MANDATAIRE
Par
ce
contrat
de
mandat,
la
Commune,
délégataire,
est
autorisée
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
aux
travaux
d’extension
du
réseau
d’assainissement
collectif,
chemin
du
Riourat
sur
la
Commune
de
Carcès.
En
application
du
Code
de
la Commande
publique,
la Commune
se voit
attribuer
les
missions
suivantes
:
e
La
rédaction
et
la
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
le
(ou
les)
marché(s)
public(s)
sera(seront)
exécuté(s)
;
e
La
préparation,
la
passation,
la
signature,
après
approbation
du
choix
de
l’attributaire
(ou
des
différents
attributaires),
des
marchés
publics
ainsi
que
le
suivi
de
leur
exécution
;
+
Pour
chaque
marché,
l'analyse
des
offres
reçues,
la
rédaction
du
rapport
d’analyse
présenté
aux
élus
et l'information
aux
attributaires
;
+
L'organisation
des
travaux
et
la réception
des
ouvrages
;
Le
récolement
des
ouvrages
et la transmission
des
DOE
(dossier
des
ouvrages
exécutés)
;
e
Le
suivi
du
parfait
achèvement
des
travaux
jusqu’à
l’expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
(ou,
le cas
échéant,
de
reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie).
e
Le
suivi
des
équipements
installés,
pendant
les
2
années
qui
suivront
la
réception
des
travaux
de
façon
à
constater
l’absence
de
défauts,
malfaçons
ou
de
dysfonctionnements
(garantie
biennale).
La
Commune
assurera
le
cas
échéant
les
levées
des
préalables
à
la
réalisation
des
travaux
(maîtrise
foncière,
enquête
publique,
déclaration
préalable,
déclaration
de
travaux,
..).
En
outre,
le
présent
contrat
confie
à
la
Commune
le
soin
d’engager,
au
nom
de
l’Agglomération,
toutes
les
procédures
liées
à la mise
en
place
de
servitudes
en
domaine
privé,
dès
lors
que
celles-ci
deviendraient
) nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux,
notamment
lors
du
raccordement
d’immeubles
aux
canalisations
nouvellement
créées.
La
Commune
assume
toutes
les
obligations
incombant
à l’ Agglomération
jusqu’à
l’expiration
du
délai
de
garantie
biennale
du
dernier
dispositif installé
dans
Le cadre
du
présent
contrat
de
mandat.
Si
besoin,
le marché
de
Coordination
Sécurité
Protection
de
la
Santé,
à intervenir
sous
la responsabilité
de
la Commune,
prendra
en
compte
les
travaux
objet
de
[a maîtrise
d'ouvrage
déléguée.
ARTICLE
4
- CONDITIONS
D'ORGANISATION
DE
L’OPERATION
4-1
Modalités
administratives
e
Mise
en
forme
et passation
(des)
marché(s)
public(s)
Dans
le
cadre
de
sa
mission
et
en
qualité
de
mandataire,
la
Commune
applique
ses
propres
règles
{seuils
de
procédure,
computation
des
seuils,
commission
d'appel
d’offres,
etc.)
pour
choisir
le
ou
Les
titulaires
retenus,
et
respecte
Les
règles
de
procédure
édictées
dans
le
code
de
la Commande
Publique.
Le
marché
sera
engagé
dans
Le strict
respect
des
prescriptions
fixées
aux
articles
2
et 3.
°
Attribution
du(des)
marché(s)
public(s)
La
Commune
se
chargera
de
l’analyse
des
offres.
Dans
le
respect
des
délégations
accordées
par
son
Conseil
municipal,
le
Maire
acceptera
Poffre
(ou
les
offres)
économiquement
la(les)
plu(s)
avantageuse(s)
et
notifiera
lefles)
marché(s)
aux
entreprises
retenues.
La
Commune
se
chargera
également
des
envois
des
courriers
d’information
à
destination
des
candidats
non
retenus
et des
réponses
aux
demandes
de
compléments
éventuelles.
Et
enfin,
elle
se
chargera
de
la
transmission
des
pièces
au
Contrôle
de
légalité
avant
sa
notification
aux
titulaires.
4-2
Modalités
techniques
+
Exécution
des
prestations
L’Agglomération,
en
qualité
de
mandant,
fera
part
au
maître
d'ouvrage
de
ses
observations
éventuelles,
dans
ses
domaines
de
compétence.
+
Déroulé
des
prestations
Comme
précisé
dans
la
convention
de
délégation
liant
la
Commune
et
Agglomération,
la
réception
des
travaux
est
effectuée
sous
la
responsabilité
de
la
Commune,
qui
établira
—
ou
fera
établir
—
tous
les
procès-verbaux
et
actes
en
lien
avec
des
opérations
préalables
à
la
réception
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés,
Dossier
d'Intervention
Ultérieur
sur
l'Ouvrage,
etc.),
qui
doivent
impérativement
être
visés
par
le
maître
d'ouvrage
avec
l’avis
des
autres
concessionnaires,
le cas
échéant.
L’Agglomération
sera
destinataire
de
tous
les
comptes
rendus
relatifs
aux
prestations
engagées
dans
le cadre
du
présent
contrat.
«+
Période
de
garantie
de
parfait
achèvement
Pour
tous
les
travaux,
la Commune
assure
le
respect
par
les
entrepreneurs
de
leurs
obligations
durant
la période
de
garantie
de
parfait
achèvement
tel
que
prévu
par
le C.C.A.G.
« travaux
».
La
responsabilité
de
la
Commune
reste
engagée
sur
les
travaux
réalisés
pendant
l'année
de
garantie
de
parfait
achèvement
au
titre
de
cette
garantie.
A
l'issue
de
l'année
de
garantie
de
parfait
achèvement,
les
parties
établissent
un
procès-verbal
de
remise
d'ouvrage
à l’ Agglomération,
qui
fixe
la date
prévue
du
transfert
de
responsabilité.
[*)
°
Période
de
parantie
biennale La
garantie
biennale
concerne
certains
éléments
d'équipement
qui
peuvent
être
dissociés
de
la
construction
et
enlevés
ou
remplacés
sans
détériorer
les
ouvrages.
En
cas
de
défaut,
de
malfaçons
ou
de
dysfonctionnements,
ces
éléments
d'équipement
doivent
être
réparés
ou
remplacés
par
l'entrepreneur
concernés,
sur
demande
de
la
Commune,
sauf
s'il
est
prouvé
une
mauvaise
utilisation.
La
responsabilité
de
la
Commune
reste
engagée
pendant
deux
années
de
garantie
après
réception
des
travaux,
au
titre
de
cette
garantie.
4-3
Modalités
financières
e
Rémunération Les
missions
assurées
par
la
Commune
en
qualité
de
mandataire
ne
peuvent
donner
lieu
à
rémunération.
+
Paiement
des
dépenses
L’ensemble
des
factures
afférentes
aux
études
et travaux
seront
acquittées
par
l’ Agglomération
conformément
aux
principes
établis
dans
la convention
de
délégation
liant
les
parties.
Les
frais
seront
répercutés
sur
les
abonnés
du
service
d’assainissement
collectif présents
sur
la
Commune.
ARTICLE
5 — ASSURANCES
Il
appartient
au
délégataire
de
contracter
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu'il
peut
encourir,
y
compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
missions
ciblées
dans
le présent
contrat.
ARTICLE
6 - DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
« contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
»
prend
effet
dès
sa
signature
par
les
parties
et
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Il
se
termine
à
la
date
de
fin
de
la
dernière
« période
de
garantie
de
parfait
achèvement
et
reprise
des
désordres
couverts
par
cette
garantie
» couvrant
les
derniers
travaux
engagés.
ARTICLE
7 - MODIFICATION
DU
CONTRAT
Les
parties
ont
la faculté
de
modifier
d'un
commun
accord
l'étendue
des
missions
confiées
à la
Commune
et
leurs
modalités
d'exécution,
notamment
en
fonction
de
la
progression
des
opérations
de
transfert
à
l’Agglomération. ARTICLE
8 - RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
peut
être
résilié,
soit
d'un
commun
accord,
soit
en
cas
de
non-respect
de
ses
clauses
par
l'une
des
deux
parties,
quinze
jours
après
notification
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. Il n’est
pas
prévu
de
pénalité
pour
« non
observation
» des
obligations
des
parties.
ARTICLE
9 — LITIGES
En
cas
de
litige
avec
un
tiers,
la
Commune
instruira
les
actes
en
justice
qui
pourraient
être
liées
à
l'exercice
des
missions
précitées.
3) Les
parties
s'engagent,
par
ailleurs,
en
cas
d’interrogation
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
du
présent
contrat,
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
Le
différend
au
Tribunal
Administratif
compétent.
Tout
litige
relatif
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
[a
présente
Convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Fait
à Brignoles,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Monsieur
Le
Maire
Monsieur
Le
Président
de
la Commune
de
la
Communauté
d’ Agglomération
de
Carcès
de
la Provence
Verte
Alain
RAVANELLO
Didier
BREMOND Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENEN
Pubiié
1e
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202337-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X
Délibération
Municipale
n°
2023-37
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
à
1
22
12
OBJET
: MISE
À
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DES
COMMUNES
DE
CARCES-COTIGNAC
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au
lieu ordinaire
de
ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie en session
ordinaire
au lieu ordinaire
de ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
- NEMETH
Alex —- GARCIA
Christine — COLIN
Martine
- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
- OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick —- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS : Madame
BULLE
Lucie Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTENENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Dibiié
lé
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202337-DE
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la Loi n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n° 2008-58
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
Particle
L.
512-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
aux
termes
duquel
l’utilisation
en
commun
des
moyens
et des
effectifs
peut
être
autorisé
à l’occasion
d’un
afflux
important
de
population
sur
les
communes
limitrophes
ou
appartenant
à une
même
agglomération,
faculté
qui
s’exerce
exclusivement
en matière
de police
administrative,
Depuis
2016,
les
communes
de
CARCES
et
de
COTIGNAC
se
sont
engagées
dans
la
mutualisation
de
leurs
moyens
en
mettant
à disposition
des
agents
de
police
municipale.
Pour
répondre
aux
besoins
croissants
de la population,
il apparaît
opportun
de renouveler
la mise
en
œuvre
de
ce dispositif pour
la période
du
3 juillet 2023
au 4 septembre
2023.
Considérant
l’afflux de population
en période
estivale
sur notre commune
et celle de Cotignac
et les
moyens
supplémentaires
qui
sont
nécessaires
afin
d’assurer
le maintien
de
l’ordre
et la
sécurité publique, Considérant
qu’il est apparu
opportun
de mettre
en commun
des agents
de la police municipale
et leurs
équipements
permettant
ainsi
d’optimiser
les ressources
et d’en
partager
les
coûts,
Considérant
la
nécessité
d’organiser
les
modalités
selon
lesquelles
les
agents
de
police
municipale
et
de
police
rurale
et
leurs
équipements
seront
mis
à
disposition
des
deux
communes, Considérant
l'avis
favorable
de la commission
des
affaires
générales
du
15 juin
2023
L'assemblée
après
en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
D’APPROUVER
le principe
d’une
mise
à disposition
du personnel
communal
des
communes
de
Carcès
et Cotignac
pour
la période
du
3 Juillet
2022
au 4 septembre
2022,
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la délibération
et tous
les
actes
requis
pour
son application.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO
s CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
COMMUNAL
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
Entre
:
La
commune
de
COTIGNAC,
représentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
VERAN,
Maire,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°.............….
du...
;
Et: La
commune
de
CARCES,
représentée
par
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-37
du
27 juin
2023
Préambule
: Pour
répondre
aux
besoins
de
sécurité,
de
salubrité
et
de
tranquillité
publique
dans
les
communes
de
Carcès
et
Cotignac,
il
apparaît
opportun
de
mettre
en
commun
des
agents
de
police
municipale. Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1”.
: Objet
et durée
de
la
mise
à disposition
A
compter
du
3 Juillet
2023
et jusqu’au
4 septembre
2023,
les
agents
de
la police
municipale
de
Carcès
et de
Cotignac
désignés
à l’article
2, sont
appelés
à intervenir
suite
à la demande
de
l'autorité
territoriale,
sur
les
communes
de
Cotignac
et Carcès.
Pour
la commune
de
CARCES
:
I
s’agit
d’un
agent
qui
interviendra
sur
demande
de
l’autorité
locale,
dans
le
cadre
de
manifestations
locales,
nécessitant
la présence
d’agents.
Cet
agent
assurera
ses
compétences
sur
le territoire
de
la commune
de
Carcès
dans
les domaines
suivants
—
la sécurité,
la salubrité,
la sûreté
et la tranquillité
publique,
—
l'application
des
arrêtés
municipaux,
—
l’aide
ponctuelle
envers
les
administrés,
—
la surveillance
et la régulation
si nécessaire
de
la
circulation
routière,
—
sachant
que
les
pouvoirs
de
police
relèvent
de
l'autorité
du
maire
de
la commune
de
Carcès.
Pour
Ja Commune
de
COTIGNAC
:
Ii
s’agit
d’un
agent
qui
interviendra
sur
demande
de
Ll’autorité
locale,
dans
le
cadre
de
manifestations
locales. Cet
agent
assurera
ses
compétences
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cotignac
dans
les
domaines
suivants
:
—
la sécurité,
la salubrité
la sûreté
et la tranquillité
publique,
—
Papplication
des
arrêtés
municipaux,
—
l’aide
ponctuelle
envers
les
administrés,
—
la surveillance
et la régulation
si
nécessaire
de
la circulation
routière,
—
sachant
que
les pouvoirs
de
police
relèvent
de
l'autorité
du
maire
la commune
de
Cotignac Article
2,
: Le
personnel
et conditions
d’emploi
Sont
mis
à la disposition
de
la commune
de
Carcès
en
fonction
de
leurs
disponibilités
:
Monsieur
AUGUSTIN
Alexandre,
gardien-brigadier,
commune
de
Cotignac,
Ou Monsieur
ESPOSITO
Jérôme,
gardien-brigadier,
commune
de
Cotignac,
Sont
mis
à la disposition
de
la commune
de
Cotignac
en
fonction
de
leurs
disponibilités
:
Monsieur
GUIX
Xavier,
brigadier-chef
principal,
commune
de
Carcès,
Ou Madame
BORG-PARRINELLO
Morgane,
gardien-brigadier,
commune
de
Carcès,
Ou Monsieur
ULRICH
Valentin,
gardien-brigadier,
commune
de
Carcès.
En
accord
avec
Les
maires
des
deux
communes,
un planning
sera
élaboré
pour
la durée
de
la convention.
Les
horaires
seront
modulables
en
fonction
des
besoins.
Pour
chaque
agent,
l’organisation
du
travail
sera
gérée
par
la collectivité
d’accueil.
Le
suivi
de
carrière
et la gestion
des
congés
seront
assurés
par
la
collectivité
d’origine.
Article
3,
: Rémunération
Chaque
agent
bénéficiera
du
versement
de
sa
rémunération
correspondant
à
son
grade
(traitement
de
base,
supplément
familial,
indemnités
et primes
liées
à l’emploi)
par
sa
collectivité
d’origine.
La
collectivité
d'accueil
compensera
le temps
de
travail effectué,
par réciprocité
en mettant
à disposition
son
agent,
pour
la même
quotité
d'heures.
Article
4,
: Contrôle
et évaluation
de
l’activité
L'évaluation
de
chaque
agent
intervenant
sera
faite
dans
la commune
d’origine
avec
un
avis
écrit
sur
les
modalités
de
servir,
de
la
part
du
maire
de
la
commune
accueillante.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
collectivité
d’origine
est
saisie
par
la collectivité
d'accueil.
Article
5.
: Equipements
Les
policiers
municipaux
sont
dotés
d’armes
de
catégorie
D,
€
et B.
L'équipement
est détenu,
entretenu
et conservé
par
la commune
d’origine.
Les
maires
des
deux
communes
accueillantes
autorisent
le
passage
et
le
port
de
ces
armes
sur
leur
territoire
respectif.
Article
6.
: Fin
de
mise
à disposition
La
mise
à disposition
des
agents
désignés
à l’article
2 prendra
fin
:
-
Au
terme
prévu
à l’article
1 de
la présente
convention
;
-
Dans
le respect
d’un
délai
de
préavis
de
15 jours
avant
le
terme
fixé
à
l’article
1 de
la présente
convention,
à la demande
de
ia collectivité
d’origine
ou
de
la collectivité
d'accueil
;
-
Sans
préavis
en
cas
de
faute
disciplinaire,
par
accord
entre
les
deux
collectivités.
Article
7.
: Contentieux
À
défaut
d’accord
amiable,
tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
sera
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
Fait
à Cotignac
le,
Fait
à Carcès
le
..................
2023
Le
Maire
de
COTIGNAC
Le
Maire
de
CARCES Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENEN
DER ubli ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202338-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X
Délibération
Municipale
n°
2023-38
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27 JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET
:
FOURRIERE
AUTOMOBILE
-
FACTURATION
DES
FRAIS
D’APPROCHE,
D’ENLEVEMENT,
DE
GARDIENNAGE
ET
DE
DESTRUCTION
DE
VEHICULE
AU
DERNIER
PROPRIETAIRE
CONNU.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST Marion
-NEMETH
Alex —- GARCIA
Christine—- COLIN
Maïtine
—- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
-
AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—-
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick —- BOURGAIS
Philippe — BRISPOT
John —
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS : Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENEN
PE
EIG
Ê
‘uDii
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202338-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-1,
L2122-
24; Vu
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R325-12
à 46 ;
Vu
l’arrêté ministériel
du
3 aout
2020
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobile
;
Vu
la
délibération
municipale
du
n°2023-12
en
date
du
13
mars
2023,
approuvant
une
convention
de
délégation
de
service
public
fourrière
automobile
contractée
avec
la
société
EXCELLIUM
AUTOMOBILES
à Brignoles
Vu
les
tarifs
fixés
par
cette
convention,
notamment
les
frais
d'approche,
d’enlèvement,
de
gardiennage
et de
destruction
(le cas
échéant)
restants
à la charge
de la commune
de
Carcès.
Considérant,
que
pour
chaque
mise
en
fourrière
d’un
véhicule,
la
société
Excellium
automobiles
facture
à
la
collectivité
des
frais
d’approche
fixés
actuellement
à
35
€
HIT
par
véhicule
enlevé.
Considérant,
que
lorsque
le véhicule
mis
en fourrière
est réputé
irréparable
et doit être détruit,
tous
les
frais
: d’approche,
d’enlèvement,
de
gardiennage
et de
destruction
sont
facturés
à la
commune
de
Carces
pour
un
montant
maximum
qui
s’élève
actuellement
à 295,
57
€ HT.
Considérant,
que
la commune
de Carces
n’a pas
à supporter
des frais d’approche
pour
chaque
mise
en
fourrière
d’un
véhicule
et,
des
frais
d’enlèvement,
de
gardiennage
et
de
destruction
pour
chaque
véhicule
détruit.
Considérant,
que
tous
ses frais
facturés
à la commune
de
Carces
doivent
incomber
au
dernier
propriétaire
connu
du
véhicule
en
infraction
et mis
en fourrière
ou
au propriétaire
d’un
terrain
privé
ouvert
à la
circulation
publique
pour
un
véhicule
mis
en
fourrière
par
notre
service
de
police
municipale.
Considérant
l'avis
favorable
de la commission
des
affaires
générales
du
15 juin 2023.
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
D’AUTORISER
monsieur
le maire
à procéder
à
l’émission
d’un
titre
de recette
à l’encontre
du dernier
propriétaire
connu
du
véhicule
mis
en
fourrière
afin d’obtenir
le remboursement
des
frais
d’approche
mais
également
des
frais d’enlèvement,
de
garde,
et de
destruction
lorsque
le
véhicule
doit être détruit.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Plbléié ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202339-DE
COMMUNE
DE
CARCES
».(
Délibération
Municipale
n°
2023-39
CBrcès
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie en session ordinaire
au lieu ordinaire
de ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en
session
ordinaire
au
lieu ordinaire
de
ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—-
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion -NEMETH
Alex - GARCIA
Christine — COLIN
Martine - HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
-
AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—-
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENIEN
ubi
k
ù
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202339-DE
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les articles
L.
1111-1-1
et R.
1111-
1-A
à R.
1111-1-D
Vu
le Code
Général
de la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
l'arrêté du
6 décembre
2022
pris en application du décret n° 2022-1520
du 6 décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de
l'élu local
Vu
les
délibérations
du
CDG
83
du
02
février
n°2023-02
relative
à
la
création
du
référent
déontologue
de l’élu local et du
16 mars
2023
n°°2023-25
relative à la désignation
des membres
du
collège
de déontologie
de
l’élu
local
du
CDG
83
Considérant
que
la commune
doit
désigner
avant
le
1% juin
2023
un
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Les
textes
permettent
à
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
de
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes.
Par
ailleurs,
considérant
d’une
part,
l’expertise
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du Var
en matière
de déontologie
et l’absence
de cette expertise
dans
la collectivité
et
d’autre
part,
de
la
nécessaire
impartialité
et
indépendance
des
personnes
choisies,
il
est
proposé
d’adhérer
au
collège
référent
déontologue
de
l’élu
local mis
en place
par
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var.
Ledit
collège
est
composé
de
personnes
choisies
en raison
de
leur expérience
et de leurs
compétences
dans
le respect
des
textes,
Le
collège
a pour missions
d’apporter tout conseil
utile au respect des principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
et d’informer
et sensibiliser
l’ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques
applicables
à l’exercice
de
leurs
fonctions
ou
mandats.
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
15 juin
2023
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
D’APPROUVER
le projet
de
convention
de
partenariat
relative
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
entre
la
commune
de
Carces
et
la
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var,
annexée
à la présente
délibération,
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO 16dgys
(CENRE
DE GEMON
DELA FONCLON PUBLIQUE
TERSOMALE
DU VAR
Convention
de
partenariat
Référent
déontologue
de
l’élu
local
ENTRE :
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DUÙ
VAR
sis
au
860,
Route
des
avocats
à LA
CRAU
- CS
70576
- 83041
TOULON
CEDEX
9,
représenté
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Christian
SIMON,
Maire
de
LA
CRAU,
Vice-Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
2021-07
en
date
du
04
janvier
2021,
dénommé
ci-après
«
CDG
83
»,
d'une
part,
ET
: LA
MAIRIE
DE
CARCES
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°
2020-31
en
date
du
4 juillet
2020
dénommé
ci-
après
«
La
Collectivité
»,
d'autre
part, 16dgys
CEE
DE GEMON
DELA FONCRON PUBLIQUE
TERSNOALE
DU VAR
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
entre
les
parties
:
Références Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A
à
R.1111-1-D Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022 relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
les
délibérations
du
CDG
83
du
02
février
n°2023-02
relative
à la création
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
du
16
mars
2023
n’°2023-25
relative
à la désignation
des
membres
du
collège
de
déontologie
de
l'élu
local
du
CDG
83
Vu
la demande
de
la collectivité
territoriale,
après
délibération
du
conseil
municipal,
autorisant
Monsieur
Alain
RAVANELLO
en
sa
qualité
de
Maire
de
la commune
de
Carcès
à signer
la présente
convention, Préambule Le
CDG
83
exerce
la
mission
de
référent
déontologue
et
référent
laïcité
pour
les
agents
publics
relevant
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
affiliés
ou
conventionnés.
Au
vu
de
l’expertise
du
CDG
83
en
matière
de
déontologie
et afin
de
garantir
la plus
grande
impartialité
et
indépendance,
la collectivité
a demandé
au
CDG
83
de
bien
vouloir
exercer
la mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local.
En
effet,
cette
mission
peut
être
mutualisée.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
doit
par
ailleurs
être
mis
en
place
d'ici
le 01
juin
2023.
Aussi,
dans
l’attente
de
précision
des
textes
sur
la
compétence
des
CDG,
au
vu
de
la
demande
locale
et du
projet
de
mandat,
le CDG
83
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
affiliés
du
Var
ou
pour
ceux
non
affiliés,
à leur
demande,
de
lui
confier,
par
le
biais
de
la
présente
convention
de
partenariat,
la mission
de
référent
déontologue
de
l'élu
local. 16dgys
CENTRE
DE GEMON
DELA FONCTION PBLIQUE
TERSSIOSIALE
DU VAR
Article
1 —
Objet
La
présente
convention
est
conclue
afin
de
fixer
les
modalités
de
partenariat
de
«
La
Collectivité
»
avec
le CDG
83
dans
le cadre
des
dispositions
des
textes
cités
dans
les
visas
pour
la
mise
en
place
du
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Article
2 —
Mission
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
Le
référent
déontologue
de
l’élu
local
a
pour
mission
d'apporter
tout
conseil
utile
à
tout
élu
local
le
consultant
afin
de
respecter
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local.
Cette
mission
est
assurée
par
un
collège
désigné
par
le
Président
du
CDG
83.
Les
modalités
d'interventions
et de
saisines
du
collège
sont
définies
par
un
règlement
intérieur
annexé
à la présente. Article
3
—
Responsabilité
du
CDG
83
et
portée
des
avis
rendus
La
responsabilité
du
CDG
83
ne
peut
être
engagée,
ni celle
du
référent
déontologue
désigné.
En
effet,
l'avis
rendu
par
le référent
est
simple
et
non
créateur
de
droit.
Il est
insusceptible
de
recours.
Le
CDG
83
exerce
cette
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ses
agents
sont
tenus
à
l'obligation
de
discrétion
professionnelle
pour tous
les faits,
informations
ou
documents
dontils
auront
connaissance
à
l'occasion
de
leurs
travaux.
Article
4 —
Financement
de
la
mission
de
référent
déontoloque
de
l'élu
local
La
tarification
pour
la
mission
de
Référent
déontologue
de
l’élu
local
est
établie
par
délibération
du
CDG
83.
Atitre
indicatif,
le
montant
en
2023
est
de
600€
par
saisine
traitée.
Pour
les
demandes
irrecevables
ou
hors
champ
de
compétence
du
collège,
le tarif est
de
80€
au
titre
des
frais
de
gestion.
Il peut
être
amené
à évoluer.
Article
5
—
Facturation
Le
recouvrement
des
sommes
dues
à ce titre
fera
l’objet
de
l’émission
d’un
titre
de
recettes
trimestriel. Article
6
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1er
juin
2023.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l’une
des
parties,
sous
réserve
d’une
demande
de
résiliation
par
lettre
recommandée 16dgys
CENHE
DE GEMON
DELA FONCRON PUBLIQUE
TERSOMALE
DU VAR
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
d’un
mois.
Article
7
—
Avenants
La
présente
convention
peut
être
modifiée
en
cours
d'exécution,
par
avenant,
notamment
en
raison
de
changements
significatifs
modifiant
la
compétence
du
CDG
83
relatif
à
l’objet
de
la
présente
convention. Article
8
—
Litiges
et
règlement
Tout
litige
persistant
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
recherche
d'accord
amiable
par
une
rencontre
des
représentants
du
CDG
83
et
La
Collectivité.
A défaut
d'accord,
le litige
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULON.
Article
9
—
Annexes
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Est
annexé :
-
Le
règlement
intérieur
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
mis
en
place
par
le CDG
83
Fait
à :
Le :
Le
Maire
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
VAR,
RAVANELLO
Alain
Christian
SIMON,
Maire
de
Carcès
Maire
de
LA
CRAU,
Vice-Président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
Conseiller
Départemental
du
Var Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié
le
ID :
083-218300325-20230627-DELIB202340-DE
COMMUNE
DE
CARCES
L.(
Délibération
Municipale
n°
2023-40
C&rces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET:
ACQUISITION
FONCIERE
PAR
LA
COMMUNE
AU
CHEMIN
MAOU
BARRET. L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en
session
ordinaire
au
lieu ordinaire
de ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
— NEMETH
Alex - GARCIA
Christine
— COLIN
Martine - HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS : Madame
BULLE
Lucie Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTENIENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENIEN]
Publié
le!
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202340-DE
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L.1311-9
à L.
1311-12
et l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
les articles du Code
Général
de la Propriété
des Personnes
Publiques,
notamment
les articles
Le
1212-
LL
121141
1.292222;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d’acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et divers
organismes,
Vu
la
délibération
municipale
du
26
janvier
2011
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la
délibération
municipale
n°2014/04/056
du
29
avril
2014
portant
approbation
de
la
déclaration
de projet emportant
mise
en compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
municipale
n°2017-05
du
07
février
2017
portant
approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
En
2019,
la
commune
a effectué
des
travaux
de
VRD
sur
le
chemin
de
Maou
Barret
qui
ont
empiété
sur
la parcelle 5.
Par
conséquent,
la
commune
de
Carcès
souhaite
régulariser
une
situation
qui
dure
depuis
de
nombreuses
années
avec
une
redéfinition
des
limites
matérielles
actuelles
de
la
parcelle
cpoacteooct à SR
|: cu à
la limite
de
goudron.
La
superficie
à acquérir
est d’environ
75m?,
à confirmer
par un
relevé
géomètre,
situé
Quartier
Maou
Barret,
cadastrée
ÆSS
située
en zone
Nh
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L’acquisition
foncière
est
fixée
à 4 000€.
Il est précisé
que
les
frais
inhérents
à cette
acquisition
seront
à la charge
de
la Commune
de
Carcès,
notamment
le recours
à un
géomètre
et les
frais
de
notaire.
VU
Pavis
favorable
de
la commission
des
affaires
générales
en
date
du
25
mai
2021,
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l’'UNANIMITÉ
D’APPROUVER
l'acquisition
foncière
aux
conditions
énoncées
ci-dessus.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à accomplir
et à signer
tous
les documents
et actes
relatif
à cette
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO
de
séance
Céline Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
bé ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202341-DE
COMMUNE
DE
CARCES
LS
Délibération
Municipale
n°
2023-41
CBIrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27 JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET: CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
TERRAINS
COMMUNAUX
SITUE
PRE
DE
GAUTIER.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en
session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion —NEMETH
Alex — GARCIA
Christine- COLIN
Martine —- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
- OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick — BOURGAIS
Philippe — BRISPOT
John —
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
les articles
du
Code
Général
de
la Propriété
des Personnes
Publiques, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Pibiié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202341-DE
La
commune
de
Carcès
a
été
sollicité
par
l’association
Graine
d’écolier
pour
la
mise
à
disposition
gracieuse
des
parcelle
F n°477
et 478
pour
une
surface
totale
de
665
m2.
L'association
Graine
d’écolier qui
a été créé
le 1er septembre
2022
a pour
objectif de permettre
aux
enfants
de
se
connecter,
se reconnecter
ou
encore
de
garder
le contact
avec
la nature,
L'association
souhaite
s’associer
aux
écoles
communales
et aux
animateurs
du
centre
de
loisir
afin
de
développer
des
projets
ou
ateliers
sur
ces
parcelles
tel
que
les
activités
de jardinage,
décoration
de
plein
air.
Considérant
la disponibilité
de
ces parcelles,
Considérant
que
le projet
de
l’association
est d’intérêt pour
les enfants
de la commune,
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
affaires
générales
du
15 juin 2023
L'assemblée
après
en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ
D’APPROUVER
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
terrains
communaux
avec
l’association
Graine
d’écolier,
annexée
à la présente
délibération,
DE
PRECISER
que
la
convention
est
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
décision
expresse, D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
de
séance
Céline
Alain
RAVANELLO CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
TERRAIN
COMMUNAL
POUR
LA
CREATION
D’UNE
ASSOCIATION
Entre
:
1-la
commune
de
CARCES
Représentée
par
Mr
Alain
RAVANELLO,
son
maire
en
exercice,
dument
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
2023-41
du
conseil
municipal
en
date
du
27 juin
2023,
D'une
part
Et: 2-nom
de
l'association
: Graine
d’écolier
Association
loi
1901,
déclarée
à la préfecture
de
Brignoles
le 01
septembre
récépissé
n°...…,
Dont
le siège
social
se
situe
25
rue
des
jardins
83570
CARCES,
représenté
par
Mr
SENK
Fabien,
son
président
en
exercice,
D'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
4-
DESIGNATION
DU
TERRAIN
La
commune
de
Carcès
met
à disposition
de
l'association
Graine
d’écolier
la parcelle
désignée
ci-
dessous.
+
Parcelle
numéro
0477,
section
OF,
n°
Insée
commune
83032,
contenance
627
ares.
+
Parcelle
numéro
0478,
section
OF,
n°
insée
commune
83032,
contenance
38
ares.
Le
preneur
utilisera
le bien
objet
de
la
présente
convention
pour
la réalisation
d’un
jardin
associatif.
Le
preneur
déclare
connaître
la
propriété
pour
l'avoir
vue
et visitée.
ARTICLE
2-ETAT
DES
LIEUX
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
dans
le
mois
précèdent
l'entrée
en
jouissance
où
dans
le mois
suivant
celle-ci,
L'état
des
lieux
sera
annexé
au
présent
contrat.
ARTICLE
3-DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
la
date
de
résiliation
souhaitée.
Elle
se
renouvellera
ensuite
par
reconduction
expresse,
Si
l'association
vient
à être
dissoute
ou
cesse
son
activité,
la convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et sans
indemnité
trois
semaines
après
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
par
la commune
au
président.
ARTICLE
4-LOYER
La
mise
à disposition
du
terrain
par
la commune
est
consentie
à titre
gracieux. ARTICLE
5-ACTIVITES
ET
OBJECTFS
DE
L'ASSOCIATION
Les
membres
de
l'association
ont
en
commun
le projet
de jardiner
et d'entretenir
la parcelle
de
terrain
qui
lui
est
remise.
L'association
Graine
d’écolier
a pour
objectif :
L'Association
Graine
d’écolier
a été
créé
le
1er
septembre
2022.
Le
but
premier
est
de
remettre
et
maintenir
en
état
un
jardin
communal
qui
nous
a
été
mis
à
disposition
par
la
municipalité,
afin
d’en
faire
bénéficier
nos
écoliers
Carçois.
L'objectif
pour
les
enfants,
est
de
leur
permettre
de
se
connecter,
se
reconnecter
ou
encore
de
garder
le
contact
avec
la
nature.
Nous
avons
la
chance
d’avoir
un
jardin
à
proximité
des
écoles,
de
l’eau
nous
parvenant
du
lac
de
Carcès,
alors
transmettons
ce
patrimoine
!
L'association
est
un
cadre
dans
lequel
sont
invités
à
se
projeter
les
enseignants
et
les
animateurs
de
notre
village.
Le
jardin,
classe
ouverte
sur
la
nature,
permettra
les
activités
de
jardinage,
de
décoration,
de
plein
air,
et
du
matériel
permettra
de
faire
cours
à
l’extérieur
(tables,
tableau...).
Le
cabanon
existant
sera
remis
en
état
afin
de
pouvoir
stocker
du
matériel
que
l’association
mettra
en
commun
et
du
matériel
que
les
animateurs
et
enseignants
pourront
porter
au
préalable
et
récupérer
en
dehors
de
la
présence
des
enfants
afin
d’avoir
les
mains
libres
pour
le trajet.
Les
enfants
pourront
investir
et
s'approprier
ce
lieu
qui
leur
est
dédié.
Des
projets
par
classe,
ou
par
groupes
ou
à
plusieurs
pourront
être
mis
en
place.
Plusieurs
restanques
et
parcelles
permettent
à chacun
de
trouver
sa
place
et
de
faire
des
choses
en
commun,
en
cohésion
avec
ses
pairs.
Une
attention
particulière
sera
portée
aux
enfants
du
dispositif
ULIS,
afin
de
leur
permettre
de
se
mouvoir
en
toute
sécurité
(des
membres
de
l’Association
pourront
les
accompagner
et
si besoin
pour
d’autres
classes
aussi,
ainsi
que
des
parents
d'élèves).
Pour
tous,
il s'agira
de
prendre
soin
de
soi
en
prenant
soin
de
la
nature
qui
nous
entoure.
Se
responsabiliser
en
prenant
également
soin
des
animaux
qui
vivront
dans
ce
lieu
: des
poules
{un
poulailler
les
attend)
et
des
poissons
(un
bassin
est
prêt
à les
accueillir).
Un
lieu
intergénérationnel,
où
nos
anciens
pourraient
partager
leur savoir-faire
avec
les
petits
écoliers,
partager
ainsi
des
moments
conviviaux.
Pour
nos
anciens
cela
leur
permettrait
de
garder
le
lien
avec
le
monde
extérieur
et
se
sentir
toujours
utiles.
L'Association
Graine
d’écolier
se
veut
économique :
-
Nous
recyclerons
le
plus
possible
{un
projet
de
compost
collectif
pourrait
voir
le jour
à
proximité).
Des
objets
anciens
sont
récupérés
et
remis
en
état,
afin
d’en
faire
bénéficier
les
enfants
(apprendre
les
notions
de
poids
et
d'équilibre,
à
l’aide
de
balances
anciennes...).
Du
matériel
utilisé
aura
le
plus
possible
été
recyclé.
-
Economique
et
local
: nous
sellicitons
les
entreprises
et
talents
locaux,
afin
de
rendre
le lieu
le plus
agréable
possible.
Pour
nous
il est
important
d’impliquer
les adultes
dans
cette
classe
ouverte
pour
les
petits
Carçois. Nous
souhaitons
également
dans
un
second
temps
faire
venir
des
intervenants
locaux
qui
pourront
transmettre
aux
enfants
leur
savoir-faire
en
lien
avec
la
nature
(ex:
Apiculteur,
Sourcier,
Tailleur
de
pierre...).
Des
dates
de
«
portes
ouvertes
» seront
proposées
afin
de
permettre
aux
enfants
de
présenter
ce
lieu
à
leur
famille,
nous
souhaitons
que
chacun
s’y
sente
bien
et
si en
plus
cela
peut
créer
des
vocations
chez
quelques
enfants,
alors
ce
sera
que
du
bonheur
!
ARTICLE
6-CHARGES
ET
CONDITIONS
Le
lieu
ne
pourra
être
affecté
qu'à
usage
exclusif
en
lien
avec
le projet
de
l’association.
L'association
Graine
d'écolier
prendra
le
bien
dans
l'état
ou
il se
trouvera
à
la
date
de
son
entrée
en
jouissance.
Elle
s’interdit
d'exercer
tout
recours
contre
la
commune
pour
mauvais
état
ou
erreur
dans
la
désignation
ou
la superficie
dédiée.
L'association
Graine
d’écolier
s'engage
au
respect
des
règles
de
bon
voisinage
et à exercer
son
activité
dans
le respect
de
son
environnement.
Concernant
l'aménagement
du
terrain
:
Le
bien
objet
de
la
présente
convention
si
situe
en
zone
naturelle
(zone
N}.
Toutes
constructions
dans
cette
zone
sont
interdites.
L'association
Graine
d’écolier
pourra
installer
un
panneau
de
signalisation
à
l'entrée
du
terrain. Concernant
le respect
de
l’environnement
:
Interdiction
absolue
d'employer
des
produits
phytosanitaires,
pesticides
et engrais
chimiques,
Pratique
du
tri
et du
recyclage
des
déchets
dans
le jardin,
Gestion
économe
des
ressources
naturelles,
en
particulier
l’eau,
interdiction
de
mener
des
activités
susceptibles
de
polluer
le
sol.
ARTICLE
8-OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
L'association
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
créer
aucun
trouble
autre
que
les
troubles
normaux,
résultant
de
la
nature
et
de
la
destination
du
jardin.
Elle
mènera
donc
ses
activités
dans
un
souci
de
ne
pas
gêner
le
voisinage,
notamment
en
soirée.
Toute
manifestation
ou
organisation
d’'évènement
est
soumises
à
l'autorisation
de
la
commune
de
Carcès.
ARTICLE
9-IMPOTS
ET
ASSURANCES
Toute
manifestation
ne
s'acquittera
d’aucun
impôt,
ni
taxe
afférents
au
bien.
La
commune
et
l'association
font
leur
affaire
personnelle
de
l'assurance
leur
incombant
pour
cette
mise
à
disposition,
chacun
pour
sa
partie. ARTICEE
10-RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
résiliation
anticipée
de
la convention
pourra
être
prononcée
par
accord
express
des
parties.
Par
ailleurs,
la commune
pourra
résilier
unilatéralement
ladite
convention
dans
le cas
où :
e
Les
agissements
de
l'association
seraient
de
nature
à
compromettre
la
bonne
utilisation
du
terrain
(mauvais
entretien
..).
+
L'association
ne
respecterait
pas
ses
obligations.
Dans
ces
conditions,
l’association
remettra
le
bien
en
l’état
ou
supportera
financièrement
les
coûts
liés
à la
remise
en
état.
ARTICLE
11-QUALITÉE
DE
LA
COMMUNE-SPECIFICITE
L'attention
de
l'association
est
attirée
sur
le fait
que
la commune
est
une
personne
morale
de
droit
public
soumise
en
tant
que
telle
à
des
règles
spécifiques
concernant
la
gestion
et
l'administration
de
son
patrimoine
immobilier
et que
ces
règles
sont
d’une
portée
supérieure
aux
stipulations
contractuelles,
comme
étant
d’ordre
public.
Son
attention
a
été
attirée
sur
le fait
qu’une
des
stipulation
indiquées
ci-dessus,
notamment
concernant
le
renouvellement
de
la
mise
à
disposition
peuvent
trouver
à
ne
pas
s'appliquer
en
raison
de
ces
règles.
ARTICLE
12-DECLARATION-FORMALITE
La
commune
déclare
que
le terrain,
abjet
de
la présente
convention,
est
libre
de
toute
location
ou
occupation.
ARTICLE
13-ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
+
La
commune
de
Carcès,
31
rue
Maréchal
FOCH,
83570
Carcès,
e
L'association
Graine
d’écolier,
25
rue
des
jardins,
83570
Carcès.
Toute
notification
à
effectuer
dans
le
cadre
des
présentes
sera
faites
par
écrit
aux
adresses
susvisées.
Fait
à
Carcès,
le
Alain
RAVANELLO
Fabien
SENK
Maire
de
Carcès
Président
de
l’association Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENIEN'
DEBR
\(
ublié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202342-DE
COMMUNE
DE
CARCES
D.
Délibération
Municipale
n°
2023-42
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27 JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET
: CONVENTION
D’HABILITATION
POUR
LE
DEPOT
EN
GROUPEMENT
DE
CERTIFICATS
D’ECONOMIE
D’ENERGIE
AUPRES
DU
SYMIELECVAR.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au lieu ordinaire
de
ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
- NEMETH
Alex
- GARCIA
Christine — COLIN
Martine
-HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
-
AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick - BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
l’article L221-1
et suivants
du
Code
de
l'énergie
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu en préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202342-DE
DEPARTENENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSENE
Considérant
que
les
Certificats
d'Economie
d’énergie
(CEE)
sont
un
outil
permettant
de
valoriser
les
actions
de
maîtrise
d’Energie
impliquant
le
versement
d’une
compensation
financière. Considérant
que
pour
en
bénéficier,
il est
nécessaire
d’atteindre
un
certain
seuil
pour
toutes
personnes
morales
éligibles
dont
la gestion
peut
être mutualisée
dans
le cadre
d’un
groupement
en vue
d’atteindre
ce seuil
d'éligibilité
;
Considérant
que
le
SYMIELEC
VAR
représente
un
groupement
des
personnes
morales
concernées
qui
doit
être
habilité
par
chaque
membre
du
groupement
afin
d’obtenir
ces
certificats
auprès
du Pôle
National
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
;
Considérant
que
cette
convention
impliquera
la
perception
de
recette
pour
la
commune
de
Carcès
à
hauteur
de
90%
du
montant
généré
par
la
valorisation
des
CEE
tel
que
détaillé
à
l’article
4
de
la
convention
annexée
;
Considérant
que
le terme
de la convention
est fixé
au
1° janvier
2024
;
Considérant
l'avis favorable
de la commission
des
affaires
générales
du
15 juin
2023
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
D’APPROUVER
les
modalités
de
la
convention
d’habilitation
pour
le
dépôt
en
groupement
de
CEE
avec
le
SYMIEMEC
VAR
sis
614
rue
des
Lauriers
—
ZAC
de
Nicopolis
83170
BRIGNOLES. D’'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
toutes | pièces
nécessaires
à
l'exécution
de la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de séance
Alain
RAVANELLO
LORE
Céline Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Publié ublié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202343-DE
COMMUNE
DE
CARCES
Re
r1
Délibération
Municipale
n°
2023-43
CErces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET
: PROCEDURE
D’INCORPORATION
DE
PARCELLES
PRESUMEES
SANS
MAITRE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CARCES.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au lieu ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex — GARCIA
Christine — COLIN
Martine - HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
- OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick - BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John —
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L
1123-1
et suivants, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
En
ITA
:
à
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTERIENT
DU
VAR
—
RÉPUBLIQUE
FRANCAIBSE
—
ARRONDISSEMENT
publ
MEN
ublié
te
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202343-DE
Vu
Ja
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
« Loi
3DS
»
portant
sur
l'élargissement
et
la
simplification
des
procédures
d’acquisition
des
biens
sans
maîtres
et
des
parcelles
en
état
d'abandon, Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
8
mars
2006
relative
aux
immeubles
sans
maître,
Vu
Pinstruction
technique
n°
2015-1044
du
3
décembre
2015.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-19
en
date
du
30
avril
2020
relative
à
la
convention
de
de
concours
technique
visant
à la maitrise
et à la valorisation
des
biens
vacants
et
sans
maitre
avec
la SAFER.
Les
relevés
de comptes
de propriété
établis
par les services
cadastraux
font
apparaître
diverses
parcelles,
sises
sur
le territoire
de
la Commune,
comme
n’ayant
pas
de
propriétaire
connu.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de la réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître,
notamment
en ce
qu’elle
attribue
la propriété
de
ces
biens
à la commune
sur
le territoire
de laquelle
ils sont situés
depuis
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux libertés
et aux
responsabilités
locales.
Aux
termes
de l’art. L
1123-1
du code
général
de la propriété des personnes
publiques,
les biens
sans
maître
se
définissent
comme :
-__
Des
immeubles
dont
le
propriétaire
est
connu
mais
décédé
depuis
plus
de
trente
ans,
sans
héritier,
ou
en
laissant
des
héritiers
n’ayant
pas
accepté
la succession.
Ce
délai est ramené
à 10 ans
lorsque
les biens
se situent
dans
le périmètre
d’une
grande
opération
d'urbanisme
(projet
partenarial
d'aménagement
entre
l'Etat,
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public)
, une
opération
de
revitalisation
du
territoire
(projet
urbain
favorisant
la mixité
sociale,
le développement
durable,
la
valorisation
du
patrimoine
et l'innovation)
, dans
une
zone
de
revitalisation
rurale
(les
Communes
sont
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
qui
satisfait
aux
conditions
de
densité
de
population
et
de
revenu
fiscal)
, dans
un
quartier
prioritaire
de
la politique
de
la Ville
situé
en
territoire
urbain
(ces
quartiers
peuvent
être
caractérisés
par
des
critères
sociaux,
démographiques,
économiques
ou
relatifs
à l'habitat,
tenant
compte
des
spécificités
de
chacun
de
ces
territoires).
-
Des
immeubles
qui n'ont pas
de propriétaire
connu,
et pour
lesquels
depuis
plus
de trois
ans
les taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers.
Cette
procédiire
détaillée
à
l’article
L
1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
impose
notamment
de diligenter une
enquête
préalable
relative
à la propriété
desdits
biens
et de
s’acquitter
de
mesures
de
publicité
obligatoires.
En
conséquence,
la présente
délibération
à pour
objectif de
valider
l'ouverture
de [a procédure
visant
à
vérifier
la
vacance
des
parcelles
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
lesquelles
sont
susceptibles
d’être
présumées
sans
maître.
En
vertu
de
l’article
L.1123-3
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Le
Maire
propose
au Conseil
municipal
de l’autoriser à entreprendre
toutes démarches
et formalités
administratives
nécessaires
à
l'effet
d'intégrer
lesdits
biens
dans
le
patrimoine
privé
de
la
Commune. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
ID :
083-218300325-20230627-DELIB202343-DE
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Considérant
que
la SAFER
PACA,
conformément
à ses
statuts
et au
Code
Rural
et de la Pêche
Maritime,
dispose
des
compétences
pour
proposer
aux
communes
un
accompagnement
dans
la
gestion
des
dossiers
relatifs
aux
problématiques
foncières,
dont
notamment
l’appui
technique
pour
l’appréhension
des
biens
sans
maître.
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à lUNANIMITÉ
D’APPROUVER
la
convention
de
concours
technique
visant
à
la
maîtrise
des
biens
sans
maîtres,
y compris
la mise
en
œuvre
de
la procédure
et la publication
des
actes
administratifs
par la SAFER, D'ACCORDER
à Monsieur
le Maire
la délégation
permettant
de
signer
la convention
avec
la
SAFER, D’AUTORISER
l'ouverture
de
la procédure
de
vérification
afférente
aux
parcelles
présumées
sans
maître
énumérées
ci-dessus
en vue
de pouvoir
les incorporer
dans
le domaine
communal
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tout
document
se référant
à cette procédure
et, à
effectuer
les
règlements
correspondants
sur
présentation
des
factures,
au
fur
et
à
mesure
de
l'exécution
des
différents
travaux.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Alain
RAVANELLO
Céline Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202343-DE
Asafer
Commune
_
:
CARCES
| horence
Alpes Côte d'avut
N°
Nom
compte
Soon
N°
CEE
Leu dit
surface
Total
/ Compte
compte
compte
primitive
en
ca
surface
I
parcelle
A00069
AUDIBERT/PAUL
FRANCOIS
MARIUS
B
998
LOU
MAOUPAS
2700
2700
FL
A00187
ALFEO
ANNA/
A
760|
0228
|L'ETANG
40
39
40
39
1
D00005
_DALMASSO/FERNAND
MARIUS
C
617
LE CAMP
DE
LA
ROUVIERE
1711
1711
d
D00024
DEDELLEY/GEORGES
150
LES
TERRES
BLANCHES
09
90
€
153
LES
TERRES
BLANCHES
15
40,
53
60
3
1186
0363
[LA PIE
QUI
CHANTE
28
30
G00301
GUERARD/MARIE
JOSEPHINE
B
1113
LES
ESCARANTS
08
98
16598
2
E
733
LES
PLAINES
15700
G00313
GIRARDI/MARIA
MADELEINE
A
252
L'ETANG
13
06
13
06
1
L00066
LOMBARD/VICTOR
A
711]
0054
|BROVES
2355
2355
1
M00276
MARCEL/MARIE
ROSE
643
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
16
50
644
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
05
60
€
645
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
53
60
25853
6
649
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
39
80
819
LES
PIERREFEU
1 06
90
E
510
COLLET
DE
PRADON
OÙ
TESTE
PERAI
36
13
M00296
MIREUR/LEONIE
563
VALCROS
05
17
B
564
VALCROS
01
06
08
00
3
566
VALCROS
01
77
MO00297
MUSSO/ODETTE
MARIE
JEANNE
c
523
LES
CABRIERES-ORIENTALES
75
20
524
LES
CABRIERES-ORIENTALES
2218
1098
LA
GRANGUE
23
50
25158
5
E
1099
LA
GRANGUE
39
20
1100
LA
GRANGUE
91
50
PO0062
PHILIP/JULIUS
PAUL
B
644
LE CHEMIN
D'ENTRECASTEAUX
38
80
D
973
LE
VILLAGE
DU
LAC
7490
138
60
3
1657
1534
[LES
LAOUVES
24
90
RO0111
ROVERA/JOSEPH
427
DERRIERE
LA
FARE
00
48
B
428
DERRIERE
LA
FARE
166
63
17751
4
D
1111
LE
GRAND
PRE
08
70
F
1265
0575
JLE VILLAGE
01
70
RO0311
ROUX
ELISE/
A
I
228]
L'ETANG
3196
3196
1
TO0043
TURLE/MARIE
B
645
LE
CHEMIN
D'ENTRECASTEAUX
83
60
652
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
164
20
€
653
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
145
90
466
44
5
654
PIERREFEU-SEPTENTRIONAL
00
74
D
2147
1065
|L'HUBAC
DES
FABRONS
7200
TOTAL
16 73 31
167331
37 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Püblié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202344-DE
COMMUNE
DE
CARCES
X
Délibération
Municipale
n°
2023-44
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés |
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET:
ECHANGE
FONCIER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CARCES
ET
LE
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DU
VAR.
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en
session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de
ses séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—-
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion— NEMETH
Alex — GARCIA
Christine — COLIN
Martine - HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—-
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
les
articles
L2121-29
et L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les articles
L1111-1
et L1212-1
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
municipale
n°2019-60
en date du
10 septembre
2019
approuvant
le projet de
construction
d’un
centre
d’incendie
et de
secours
à Carcès. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTENIENT
DU
VAR
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
Publié
lé!
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202344-DE
Vu
la
délibération
municipale
n°2021-36
en
date
du
09
avril
2021
relative
à
l’acquisition
foncière
en vue
de
l’aménagement
de l’entrée
de
ville RD
562
(direction
de Lorgues),
Vu
la délibération
municipale
n°2022-60
en
date
du
02
août
2022
relative
à l’échange
foncier
entre
la commune
de
Carcès
et Le service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
var,
Il est rappelé
que
la Commune
de
Carcès
et le Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
du
Var
avait
programmé
la
réalisation
d’une
nouvelle
caserne
de
pompier,
sur
le
site
des
bauquières,
afin
de pallier à la vétusté
du
CIS
actuel,
situé
avenue
du
8 mai.
Après
plusieurs
rencontres
entre
la
commune
de
Carcès
et
les
représentants
du
SDIS,
ces
derniers
nous
ont
fait part
de
certaines
contraintes
pour
la réalisation
d’un
nouveau
CIS
sur le
site du
pont
d’Argens.
Il apparait
plus
opportun
de
réaliser
la future
caserne
uniquement
sur une
partie
de
la parcelle
B
n°1166
(720
m°?) et B
n°1251(détachement
de
1980
m2)
soit une
surface
totale
de
2 700
m°,
conformément
au plan
annexé
à la présente
délibération.
La parcelle
B n°1167
resterait dans
le
patrimoine
foncier
de
la commune
de Carcès.
En
effet,
le
nouveau
projet
a
été
revu
afin
d’être
plus
fonctionnel
et
opérationnel
pour
les
sapeurs-pompiers. De
plus,
cela
évitera
le déplacement
des
effectifs
et du
poste
de
secours
pendant
la réalisation
des
travaux
et permettra
de
simplifier
le montage
du
projet.
Par
courrier,
Monsieur
Dominique
LAIN,
président
du
Conseil
d'Administration,
nous
confirme
que
le SDIS
souhaite
uniquement
une
partie de la parcelles
B
n°
1166
(720
m°?) et une
partie
de la B
n°1251
(1980m°?).
Il est précisé
que
l’échange
foncier
entre
le SDIS
et la commune
de
Carcès
est
le suivant :
-
la
parcelle
B
n°2209,
d’une
superficie
de
5000
m?,
située
Vieux
Chemin
d’Entrecasteaux,
appartenant
au
SDIS.
-
un détachement
de
1980
m?
de la parcelle
B
n°1251
et un
détachement
de 720
m°? de
la
B n°1166 ,
situé route
de Lorgues,
appartenant
à la commune
de Carcès.
Il est précisé
que
les frais inhérents
à cet échange
seront pris en charge
par le SDIS.
L'assemblée
après
en avoir
délibéré,
à l’UNANIMITÉ
D’ABROGER
la
délibération
municipale
n°2022-60
en
date
du
02
août
2022
relative
à
l’échange
foncier
entre
la
commune
de
Carcès
et
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
var,
D’APPROUVER
le
nouvel
échange
foncier
sans
soulte
à
intervenir
entre
la
Commune
et
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de Secours
du
Var,
aux
conditions
énoncés
ci-dessus.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
et
nécessaires
à la réalisation
de
cette
délibération
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO 00SI/T AV ATVAISVAVI NOLIVNLIS SSI-TTOT 121SS0Œ 2] 4"podxo—21oo26@ou90J"}uaun0] 3 6S'0L'09°Y6+0 ‘Ta 9
+ = SanVNW-SA0-LANNVI 37 oO
EE] OPEES -SUEMRO VTSPOVZ OL mg
£O9SZ osunu uondussu
suedxa seewoso op-ru" vs El
S9190SSY 39 AHDOU }0UIGEI D
14319N0 NOISIAIQ
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0061561
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5912055V 39 AHDO JOUIGEO mem
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el and
£20Z/90/0€ 01 omojpud uo nou
£202/90/0€ 01 ompajgud vo phonuz 0664561 0061561 - 0681561
| eo) INFAYL SUR
OOGLSIT -|
OSELSIT - Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Publié le ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202345-DE
COMMUNE
DE
CARCES
Keaes)
Délibération
Municipale
n°
2023-45
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET:
MISE
EN
PLACE
DU
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
POUR
LES
FACTURES
EMISES
PAR
LA
COLLECTIVITE
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est
réunie
en
session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—-
IMBALZANO
Maurice
—-
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
—- NEMETH
Alex—- GARCIA
Christine — COLIN
Martine
- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—-
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
-
AMBARD
Frédéric
-
OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick
—- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS : Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Pubs
te
"1
1D
: 083-218300325-20230627-DELIB202345-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
=
ARRONDISSENEN
La
collectivité
émet
chaque
année
un
certain
nombre
de
factures
qui
font
l’objet
d’un
encaissement
auprès
des
services
du
Trésor
Public.
Actuellement,
les
usagers
peuvent
payer
soit
sur
internet
soit
par
chèque
soit
en
numéraire
en
se rendant
au guichet
de
la Trésorerie.
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
usagers
des
services
de
la
collectivité,
il
est
proposé
d'envisager
de
proposer
un
mode
de
paiement
automatisé
: le prélèvement
automatique
pour
tous
les produits
de
la commune
et de
ses
budgets
annexes.
Il permet
pour
l’usager
de
ne plus
utiliser
de
chèques
ou
du numéraire
et pour
la collectivité
de
sécuriser
et d'accélérer
l’encaissement
des produits
locaux.
Pour
sa mise
en
place,
une
autorisation/demande
de
prélèvement
sera
signé
entre
la
commune
et l'usager
qui joindra
également
un relevé
d’identité
bancaire
ou postal.
CONSIDÉRANT
que
le prélèvement
automatique
est un moyen
de paiement
qui
s’inscrit
dans
une
action
de
simplification
des
démarches
des
usagers
et qui
contribue
à un meilleur
taux
de
recouvrement
des
recettes.
L'assemblée
après
en
avoir
délibéré,
à lUNANIMITÉ
DE
DIRE
que
le
prélèvement
qui
a
été
choisi
comme
mode
de
paiement,
s’applique
à
la
facturation
de toutes
les activités
de la commune.
DE
DIRE
que
le
prélèvement
sera
effectué
entre
le
5
et
le
15
du
mois,
correspondant
aux
activités
consommés
le
mois
précédent.
Le
débiteur
recevra
un
avis
des
sommes
à
payer
lui
notifiant
le montant
prélevé.
Pour
chaque
facture
un prélèvement
sera effectué,
DE
DECIDER
que,
sauf en cas de demande
d’interruption
de la part du
débiteur,
le mandat
de
prélèvement
reste
valable
tant que
des
factures
sont
émises.
DE
DIRE
que
le
débiteur
peut
demander
à
tout
moment
d’interrompre
le
prélèvement
en
respectant
un
préavis
d’un
mois.
I
devra
dans
un
premier
temps
en
informer
par
écrit
la
commune
ainsi
que
son
établissement
bancaire.
DE
DIRE
que
dans
le
cas
où
le
débiteur
constate
une
erreur
sur
un
prélèvement,
il
devra
en
informer
par
écrit
la commune,
le plus
rapidement
possible,
afin
que
celui-ci
puisse
effectuer
les
régularisations.
S'agissant
d’un
trop
perçu,
le
montant
sera
déduit
de
[a
facture
suivante
ou
si
plus
aucune
facture
n’est
émise,
un
remboursement
sera
effectué
sur
le
compte
bancaire
du
débiteur.
S'agissant
d’un
moins
perçu,
le
montant
sera
ajouté
à
la
facture
suivante
ou
si plus
aucune
facture
n’est
émise,
un
avis
de somme
à payer
sera envoyé
au débiteur.
D'APPROUVER
la
mise
en
place
du
prélèvement
automatique
comme
nouveau
moyen
de
paiement
à compter
du
L er septembre
2023.
D’'APPROUVER
d’imputer
les dépenses
liées
aux
frais
bancaires
sur
le budget
communal
au
compte
627.
DE
PRECISER
que
le prélèvement
automatique
est une
option
offerte
à l'usager
et ne peut
lui
être imposée. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202345-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN!
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à accomplir
toutes
les
formalités
en
vue
de
l’exécution
de la présente
délibération.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO
ire de
séance
VON
Céline
LOREN Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
=
|
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
bibl ublié
le
ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202346-DE
COMMUNE
DE
CARCES
sl
Délibération
Municipale
n°
2023-46
CBrces
Extrait
du
registre
des
Délibérations
SEANCE
DU
27
JUIN
2023
MEMBRES
EN
EXERCICE
En
Présents
|
Représentés
|
Absents
Votants
Quorum
exercice
23
19
3
1
22
12
OBJET
: DECISIONS
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
ENTRE
LE
6 AVRIL
ET
LE
13 JUIN
2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
ET
LE
27
JUIN
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carcès,
dûment
convoqué,
s’est réunie
en session
ordinaire
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
RAVANELLO,
Maire
de
Carcès.
Date
de
la convocation
: 20
JUIN
2023
PRESENTS:
RAVANELLO
Alain
—
IMBALZANO
Maurice
—
CLAVIER
Vincent
-
DEBOST
Marion
— NEMETH
Alex
— GARCIA
Christine - COLIN
Martine
- HERBEL
Joseph
-
GANZIN
Mireille
-
VIDAL
Antoinette
—
LAUDICINA
Patrick
-
CORINO
Pierre
—
LORENZON
Céline
- AMBARD
Frédéric
- OLIVERO
Christophe
—
FERRETTO-REGGI
Nicolas
- SCHMITT
Patrick —- BOURGAIS
Philippe
— BRISPOT
John
—
PROCURATIONS
:
Madame
CHIAPELLO
Amandine
a donné
procuration
à Monsieur
RAVANELLO
Alain
Madame
PAUL
CAMAIL
Florence
a donné
procuration
à Madame
LORENZON
Céline
Monsieur
FABRE
Thibault
a donné
procuration
à Monsieur
AMBARD
Frédéric
ABSENTS
:
Madame
BULLE
Lucie
Madame
LORENZON
Céline
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122.22, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu en préfecture
le 30/06/2023
Publiée ID : 683-218300325-20230627-DELIB202346-DE
DEPARTEMENT
DU VAR
-
RÉPUBLIQUE
M'RANCAISE
-—
ARRONDISSEMEN
Vu
la
délibération
municipale
n°2020-36
du
22
juillet
2020
modifiée
par
la
délibération
municipale
n°2020-56
du
7
octobre
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué,
sans
aucune
réserve
à son
Maire
et pour
la durée
de
son
mandat,
une
partie
des
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s’imposent
à l'égard
des
matières
énumérées
à l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
entre
06
AVRIL
2023
et le
13
JUIN
2023,
en
vertu
de
la délégation
de
compétences
susvisée.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-20
du
06/04/2023:
CONTRAT
CONCLU
AVEC
EMMENÉ-MOI
DANS
LA
FORET
PROD,
POUR
L'ORGANISATION
D'UN
SPECTACLE
PAR
LE
SERVICE
CULTUREL
Signature
d’un
contrat
portant
sur
une
prestation
musicale
avec
l’association
EMMENE-MOI
DANS
LA
FORET
PROD),
270
Village
du
soleil
13540
PUYRICARD.
La
prestation
se tiendra
place
Emile
Zola,
le 25
août
2023.
Pour
cette
prestation,
le défraiement
s'élève
à 2250
€ TTC.
DECISION
MUNICIPALE
n° 2023-21
du
12/04/2023
: CONTRAT
DE
MAINTENANCE
ASCENCEUR
HOTEL
DE
VILLE
- TK
Elevator
Signature
d’un
contrat
avec
la
société
TK
Elevator
sise
345
rue
Georges
Besse
— Z.I
La
Palud
—
83600
Fréjus
consistant
en
l’entretien
ainsi
que
la
maintenance
trimestrielle
préventive
et
curative
de
l'ascenseur
situé
à
l'Hôtel
de
ville.
Pour
cette
prestation
la
société
percevra
un
montant
annuel
de
2
716.16€
HT
soit
3 259.39€
TTC.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
!
an
à
compter
du
1%
janvier
2023
et
sera
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction. DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-22
du
13/04/2023
: CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
POUR
LE
NETTOYAGE
DES
LOCAUX
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
DU
PETIT
BOIS
Signature
d’un
contrat
de
prestation
de
service
pour
le
nettoyage
des
locaux
de
l’école
élémentaire
du
Petit
Bois
avec
la
société
DLTS
située
260
avenue
de
l’Europe
8330
DRAGUIGNAN,
Le
montant
total
de
la prestation
annuelle
est fixé
à 29
416.30
€ HT
soit 35
299.56
€
TTC.
Le
contrat
est
d’une
durée
de
!
an
à
compter
du
O1
mai
2023.
La
facturation
se
fera
mensuellement
au
1/12ê%
du
montant
du
marché
annuel.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-
23
du
19/04/2023
: AVENANT
N°1
AU
MARCHE
PUBLIC
N°2022-02
RELATIF
À
L’EXTENSION
DU
COLOMBARIUM
ET
LA
REPRISE
DE
CAVEAUX
Signature
d’un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
relatif à l'extension
du
colombarium
et à la
reprise
de
caveaux
avec
la société
EUROVIA
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR-—
Agence
de
Vinon
sur Verdon
sise
1560
route
des
Gorges
83560
VINON
SUR
VERDON.
Le
montant
de
l’avenant
est
de
4
995.00
€
HT
soit
5 994.00
€
TTC.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
45
978.05
€
HT
soit
55
173.66
€
TTC.
Toutes
les
autres
clauses
du
marché
initial
restent
inchangées. DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-24
du
20/04/2023:
:
DECLARATION
DE
SOUS
TRAÏTANCE
RELATIVE
AU
LOT
N°1
DU
MARCHE
PUBLIC
N°2622-03
POUR
L’AMENAGEMENT
DE
L’AIRE
DE
LOISIR.
Acceptation
et
signature
la
déclaration
de
sous-traitance
du
marché
de
travaux
n°2022-03,
lot
n°1,
pour
l’entreprise
GEM’CLOTURES
sise
385,
FRANKLIN
ROOSVELT
83130
LA
GARDE.
Le
montant
maximum
de
la
sous-traitance
est
de
2
795.00
€
hors
TVA.
L’entreprise
QUALI-CITE
MEDITERRANEE
sera payée
directement. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en préfecture
le 30/06/2023
Publète ID
: 083-218300325-20230627-DELIB202346-DE
DEPARFEMENT
DU VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-25
du
25/04/2023
:
MISSION
DE
MAITRISE
D'OEUVRE
POUR
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
D’'EQUIPEMENT
ET
DE
RACCORDEMENT
DU
NOUVEAU
FORAGE
DE
TASSEAU
Signature
d’un
contrat
pour
mission
de
maitrise
d'oeuvre
pour
la
réalisation
des
travaux
d’équipement
et
de
raccordement
du
nouveau
forage
de
tasseau
avec
la
SAS
OTEIS
située
18
parc
du
Golf,
350
rue
JRGG
de
la
Lauzière
—
CS
90
340-
13799
AIX
EN
PROVENCE
Cedex
3.
Le
montant
total
de
la mission
est
fixé
à
12
965,
00
€
HT
soit
15
558.00
€
T.T.C.
avec
une
éventuelle
mission
complémentaire
de 2
637.50
€ HT
soit 3
165.00
€ TTC.
La
société
procédera
à la facturation
en fonction
de
Pavancé
de
ses
missions.
La
dépense
sera
constatée
sur
le budget
eau.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-26
du
25/04/2023
:
CONTRAT
DE
LOCATION
LOGEMENT
NU
-
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
N°7
À
CARCES
—
MADAME
COUTURE
Sarah
Signature
d’un
contrat
de
location
pour
le
logement
sus
visé
avec
Madame
COUTURE
Sarah
- 14
rue
Hoche
—
83570
CARCES.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
à
compter
du
21
avril
2023.
Pour
ce
logement,
Madame
COUTURE
Sarah,
versera
mensuellement
un
loyer
de
512
€ ainsi qu’une
taxe
pour
les
ordures
ménagères
dont
le montant
leur
sera
fixé
annuellement.
Le
montant
du
loyer
sera
révisé
annuellement
selon
les
modalités
fixées
dans
le
contrat
de
location.
La
recette
sera
constatée
à
l’article
752
du
budget
principal.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-27
du
03/05/2023
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
: PROGRAMME
DE
VOIRIE
2023
Demande
d’une
aide
financière
pour
travaux
sur
la
voirie
communale
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Var,
390
avenue
des Lices
83000
TOULON.
Le montant
total de l’opération
est
évalué
à
195
932
€
HT.
Le
financement
de
l’opération
est
estimé
comme
suit
: Conseil
Départemental
(80%)
:
156
745.60€
;
Autofinancement.
(20%):
39
186.40€.
Monsieur
le
Comptable
Public
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-28
du
03/05/2023:
CONTRAT
CONCLU
AVEC
POUR
MA
POMME,
POUR
L'ORGANISATION
DU
PLEIN
AIR
PAR
LE
SERVICE
CULTUREL
Signature
d’un
contrat
portant
sur
une
prestation
musicale
avec
l'association
POUR
MA
POMME,
Le
Fresne
49320
BLAISON
GOHIER,
selon
les
termes
définis
dans
ledit
contrat
ci-
annexé.
La prestation
se tiendra
sur le complexe
sportif sis Route
de Cotignac
le 8 juillet 2023.
Pour
cette prestation,
le défraiement
s'élève
à 2 200.00
€ TTC
pour
la prestation.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-29
du
17/05/2023
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
VIDEO
PROTECTION
- PREFECTURE
DU
VAR
AU
TITRE
DU
FIPD
PROGRAMME
2023
Demande
d’une
aide
financière
auprès
de
la Préfecture
du
Var
section
prévention
de
la délinquance
—
boulevard
du
112
régiment
d’infanterie
—
83070
TOULON
cedex
pour
Pinstallation
d’un
système
de
vidéo
protection.
(Phase
3).
Pour
cette
opération
(phase
3)
le montant
est estimé
à 96
110€
HT.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
est prévu
comme
suit: Préfecture
du
Var
(FIPD)
: 38
444€
soit
40
%
;
Autofinancement
: 57
666€
soit 60%
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-30
du
05/06/2023
: CONTRAT
DE
MAINTENANCE
PREVENTIVE
CURATIVE
ET
CORRECTRICE
- HEBERGEMENT
SUR
SERVEUR
3/4G
DATA
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ENTREPRISE
ORIGNAL
TECH
France
Signature
d’un
contrat
de
maintenance
préventive,
curative
et
correctrice
—
hébergement
web
—
abonnement
DATA
avec
la société
Original
Tech
France
— Parc
des
Plattes
- 6 rue
des
Mûriers
69
390 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
en
,
.
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMENT
Pb
ie
pis
'ublié
le
ID
: 083-218309325-20230627-DELIB202346-DE
VOURLES.
Pour
ce
contrat
la société
sera
rémunérée
pour
un
montant
de
4
104€
HT
soit
4
924.80ETTC
par
an,
pour
les
trois journaux
électroniques
situés,
place
Martyrs
de
la résistance,
place
Marcel
Marius
(Pont
d’Argens)
et
avenue
Georges
Clemenceau.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1° juillet
2023
reconductible
tacitement
trois
ans.
Il pourra
être
résilié
à la date
anniversaire
dès
fa fin
de
la première
période
de
3
ans
par
lettre
recommandée
2 mois
avant.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-31
du
12/06/2023
: CONTRAT
DE
PRESTATION
D'INSPECTION
PÉRIODIQUE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SOCIETE
TECEBNI
FROID
- AVENANT
7
Signature
d’un
avenant
n°7
au
contrat
d’entretien,
définissant
les
modalités
et
périodicités
d'intervention
avec
la
société
TECHNI
FROID
-—
avenue
Saint
Jean
—
route
de
Marseille
—
83170
Brignoles.
La
société
TECHNI
FROID
assurera
Le
contrôle
et
l'entretien
préventif
normal
des
installations
climatiques
installés
dans
les
bâtiments
communaux
suivants:
Mairie,
Médiathèque,
Cantine
Jules
Ferry,
Ecole
Joliot
Curie,
Ecole
du
Petit
Bois,
salle
d'évolution,
CCAS,
l’espace
écoute
et
solidarité,
Maison
médicale,
centre
technique
municipal,
salle
de
lOustaou
per
Touti,
Police
Muncipale,
soit
au
total
89
unités.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
2 ans
à compter
du
1 juin
2023
et sera
renouvelable
par
tacite reconduction
par.période
de
1 an
sauf résiliation
par
l’une
des
parties
.
3
mois
avant
la
date
d’échéance.
Pour
ce
contrat,
la
société
recevra
une
redevance
annuelle
de
4
980€
TTC
révisable
chaque
année
selon
l’indice
ICHT-TS
« industries
mécaniques
ou
électriques)
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-32
du
13/06/2023:
MISSION
D’ASSISTANCE
POUR
L'OPTIMISATION
PATRIMONIALE
DE
TERRAINS
À
BATIR.
Signature
d’un_contrat
pour
l’optimisation
patrimoniale
de
terrain
à
bâtir
avec
la
SPL
ID
83
située
92,
avenue
Ernest
Nogre
83000
TOULON.
Le
montant
total
de
la mission
est fixé
à
25
690
€
HT
soit
30
828
€
TTC.
L’entreprise
effectuera
un
décompte
mensuel
des
travaux
effectués
pour
Le paiement.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-33
du
13/06/2023
:
CONVENTION
CONCLUE
AVEC
LA
LIGUE
DE
L'ENSEIGNEMENT
-- FOL
du Var,
POUR
DES
PROJECTIONS
CINÉMATOGRAPHIQUE
PAR
LE
SERVICE
CULTUREL
Signature
d’une
une
convention
de
partenariat
portant
sur des
projections
cinématographiques
avec
l'association
La
ligue
de
l’enseignement
—
FOL
du
Var
sis
68
avenue
Victor
Agostini
83000
TOULON,
selon
les
termes
définis
dans
ladite
convention
ci-annexée.
La
prestation
se
tiendra
Cour
de la Médiathèque
ou salle de lOustaou
Per Touti.
Pour ces
5 jours
d’intervention,
le défraiement
s’élève
à 966.10
€ TTC
pour
la prestation.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-34
du
13/06/2023:
CONTRAT
RELATIF
AUX
TRAVAUX
DU
PROGRAMME
VOIRIE
2023
Signature
d’un
contrat
relatif aux
travaux
du
progranune
voirie
2023
avec
la société
EIFFAGE
Route
Grand
Sud
- Ets
Côte
d’Azur
— ZI
les
Consacs
- 138
rue
St Jean
83170
BRIGNOLES.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
à
82
523.00
€
H.T
soit
99
027.60
€
TIC.
L'entreprise
effectuera
un
décompte
mensuel
des
travaux
effectués
pour
le paiement.
DECISION
MUNICIPALE
n°
2023-35
du
14/06/2023
: MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
POUR
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
D’EQUIPEMENT
ET
DE
RACCORDEMENT
DU
NOUVEAU
FORAGE
DE
TASSEAU
Signature
d’un
marché
public
relatif aux
travaux
d’équipement
et de
raccordement
du
nouveau
forage
de
tasseau
avec
l’entreprise
Constructions
Electrotechniques
du
Sud
située
ZA
Nicopolis
—
1060
avenue
des
chênes
verts
83170
BRIGNOLES.
Le
montant
des
travaux
est fixé
à 64
057.26
€ HIT
soit
76
868.71
€
T.T.C.
avec
une
éventuelle
option
relative
à
la
fourniture
et
pose
d’une
sonde
analogique
pour
un
montant
de
867.54
€ HT
soit
1 041.05
€
TTC.
La
durée
des
travaux
est
de
9
semaines
à compter
de
la Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
1D
: 083-218300325-20230627-DELIB202346-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
ARRONDISSEMEN
notification
de
l’ordre
de
service.
L'entreprise
procédera
à
la facturation
en
fonction
de
l’avancé
de
ses
missions. Pour
copie
conforme,
Le
Maire
Alain
RAVANELLO