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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°191 du 1er juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 special du 05 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°218 du 21 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°196 du 3 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°208 du 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 194 du 11 juillet 2016
Document publié le Lundi 11 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 194 du 11 juillet 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 194 DU 11 JUILLET 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 194 DU 11 JUILLET 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté réglementant la vente à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ainsi que de toutes autres boissons dans un contenant en verre ou en métal dans le département à l'occasion des festivités organisées pour la fête nationale
Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers
Arrêté portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement dans le département
PRÉFECTURE D’AVESNES
Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes du PAYS DE MORMAL de la compétence «éclairage public de la voie publique (hors enfouissement) non ornemental, en ce qu'il est appelé à satisfaire dans sa globalité aux exigences d'efficacité énergétique et d'efficience environnementale » au titre du groupe de compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l'environnement »
Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes du PAYS DE MORMAL de la compétence « création et entretien des infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides » au titre des compétences supplémentaires
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant agrément d’un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Nord
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision 2016-29 relative à la délégation de signature au personnel de direction
CHRU - CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Délégation de signature - Pôle de Gérontologie Décision n° 16-07-0526 du 11 juillet 2016 Arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement du conseil citoyen des quartiers Attargette - Chanzy et Bizet - Briquetterie (ville d’Armentières)
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du Service d’accueil de jour à Lomme Géré par le CCAS Finess : 590038279
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du foyer logement à Lambersart Finess : 590785713
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du foyer logement La marlière à Loos Finess : 590787990
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du foyer logement La Vesprée à Loos Géré par le CCAS Finess : 590788006
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 194 DU 11 JUILLET 2016
2
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Service de Soins infirmiers à domicile « personnes âgées » à Capinghem géré par l'ABEJ Finess : 590055794
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Service de Soins infirmiers à domicile « personnes âgées » à Lomme géré par CCAS Finess: 590313499
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du Service de Soins infirmiers à domicile « personnes âgées » à Loos géré par CCAS FlNESS : 590794913 M
©
Liherté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de
la sécurité
intérieure
Lille, le”
JUIL,
2016
Arrêté
réglementant
la vente
à
emporter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal
dans
le
département
à
l’occasion
des
festivités
organisées
pour
la fête
nationale
Le
préfet
de
la région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie
préfet
du
Nord,
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants
et
le
3°
de
l'article
L2215-1
et L 2214-1
et L 2214-2
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
notamment
sa
partie
relative
à
la
prévention
et
la
répression
de
l'ivresse
publique
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
, en
qualité
de
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais
Picardie,
préfet du
Nord.
CONSIDERANT
que
la consommation
d'alcool
contribue
à
la
levée
des
inhibitions
et
qu'elle
facilite
les
comportements
agressifs
et violents
à
l'origine
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public ;
CONSIDERANT
que
ces
troubles
impliquent
des
individus
consommant
de
l'alcool
sur
la
voie
publique
;
CONSIDERANT
que
la
vente
des
boissons
alcoolisées
à emporter
favorise
lors
de
ces
soirées
festives
la consommation
d’alcool
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
les
contenants
en
verre
ou
en
métal
peuvent
être
utilisés
comme
arme
par
destination
et
causer
des
blessures
graves,
que
lancer
des
objets
en
verre
où
en
métal
dans
une
foule
très
dense
et familiale
est
particulièrement
dangereux,
d'une
part
par
l'effet
du
choc
lui-même,
d’autre
part
en
raison
des
mouvements
de
foule
ou
de
panique
qui
pourraient
en
résulter
et au
cours
desquels
les jeunes
enfants
seralent
particulièrement
exposés
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
l'accidentalité
routière
constatée
dans
le
département
lors
des
festivités
liées
au
14
juillet
et
les
contrôles
d'alcoolémie
réalisés
par
les
forces
de
l'ordre
mettent
en
évidence
une
importante
proportion
de
conducteurs
circulant
sous
l'empire
d'un
état alcoolique
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
par
conséquent
de
prendre,
pour
des
motifs
d'ordre
et
de
sécurité
publics,
toutes
mesures
de
nature
à
prévenir
les
risques
pouvant
découler
de
la vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
et de
toutes
les
boissons
conditionnées
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
de
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
lors
des
soirées
festives
liées
à
la
commémoration
du
14 juillet. Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1 : La
vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
du
2° au
5° groupe,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
interdite
sur
tout
le département,
entre
20
h 00
et 8
h 00
les
nuits
du
mercredi
13 juillet
au
jeudi
14 juillet,
du
jeudi
14 juillet
au
vendredi 15 juillet.
La
détention
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
toute
autre
boisson
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
sont
également
interdites
sur
tout
le
département
durant
les
nuits
mentionnées
au
précédent
alinéa
entre
20
h
00
et
8
h
00.
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département. Le Préfet,
Michel
LALANDE —
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. 4
EE
L
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
Affaires
Politiques
et de
la
Sécurité
Intérieure
à 1
JUIL,
2016
Lille,
le
Arrêté
portant
interdiction
de
distribution,
de
vente
et d’achat
à emporter
de
carburants
aux
particuliers
Le
préfet
de
la région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
préfet
du
Nord,
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2215-1 ;
VU
le
décret
n
2004-374
du
28
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
CONSIDERANT
que
la
période
des
fêtes
du
14
juillet
2015
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et d'occasionner
des
troubles
à l’ordre
public
;
CONSIDERANT
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
constatés
lors
de
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celle
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la vente,
les
carburants
et combustibles
domestiques
et qu'il
convient
de
ce
fait d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et de
vente
à emporter ;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
aux
particuliers
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
locaux
du
mercredi
13
juillet
à
20
heures
au
vendredi
15 juillet
2016
à
8
h
00,
sur
l'ensemble
du
département.
Les
gérants
et exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareil
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction. ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
préfet
Michel
LALANDE
RP
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. 7
E
.
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
Affaires
Politiques
et de
la Sécurité
Intérieure
Lille, le
L@
8 JUIL.
20iv
Arrêté
portant
interdiction
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le
département
Le
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
préfet
du
Nord,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
;
VU
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2215-1
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
CONSIDERANT
les
nuisances
sonores
occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDERANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
où
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDERANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
CONSIDERANT
que
les
risques
de
troubles
à
la tranquillité
et à
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la fête
nationale
;
CONSIDERANT
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et notamment
des
services
de
police
et de
gendarmerie
;
sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, ARRETE
ARTICLE
1 : L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
groupes
C2
à
C4
ou
K2
à
K4
au
sens
du
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
par
les
non
professionnels,
les
13,
14
et
15 juillet 2016
dans
tout
le département.
ARTICLE
2
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
département
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
en
vue
d'affichage
et
de
publicité
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Le
Préfet,
|
Michel
LALANDE
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. mn
Er
Liberté + Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
Arrêté
préfectoral
portant
transfert
à
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
«
éclairage
public
de
la
voie
publique
(hors
enfouissement)
non
ornemental,
en
ce
qu'il
est
appelé
à satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d'efficacité
énergétique
et
d'efficience
environnementale
»
au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
Préfet
de
la
région
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
NORD
Préfet
du
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-17
;
Vu
la loi n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n°99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
la loi n°2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à la refonte
de
la carte
communale
;
Vu
la loi n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2044
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
relative
à
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et
de
la communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la fusion
de
la
communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et de
la communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2018
portant
extension
des
compétences
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
«
assainissement
non
collectif
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2015,
portant
extension
des
compétences
de
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la compétence
obligatoire
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
étendant
les
compétences
supplémentaires
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
« compétence
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
« actions
et
animations
culturelles
s'inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
et
concernant
plusieurs
communes,
y compris
en
partenariat
avec
le
Département.
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
: «
actions
et
opérations
touristiques
—
promotion
du
tourisme
par
la
création
et
la
gestion
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
—
mise
en
place,
gestion
et
entretien
d'une
signalétique
touristique
et
Relais
information
Services
(R.I.S)
communautaires
— actions
et opérations
de
développement
du
tourisme
fluvial
sur
la
Sambre.
» Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2016
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
dans
le
cadre
de
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la commune
de
HECAQ
;
. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2016
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
« participation
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
»au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
«
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
4
mai
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLES,
sous-préfet
d'AVESNES-SUR-
HELPE
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2015
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
sollicitant
:
—
prononçant
la
restitution
de
la compétence
éclairage
public
dans
cette
définition
«
éctairage
public
non
lié à la
mise
en
valeur
de
lieux
publics
exciuant
tout
matériel
de
type
décoratif
(entretien,
investissement,
fonctionnement)/C.C.Q
»
—
sollicitant
le transfert
de
la compétence
« éclairage
public
de
la voie
publique
(hors
enfouissement)
non
ornemental,
en
ce
qu'il
est
appelé
à
satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d'efficacité
énergétique
et
d'efficience
environnementale»
au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
« protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
».
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: AMFROIPRET
(17/03/16)
; BAVAY
(23/02/16)
;
BEAUDIGNIES
(28/01/16);
BELLIGNIES
(28/01/16):
BERMERIES
(28/01/16);
BRY
(16/02/16),
ENGLEFONTAINE
(22/0216);
ETH
(26/01/16);
FONTAINE
AU
BOIS
(26/01/2016)
; GHISSIGNIES
(25/01/16);
GUSSIGNIES
(28/01/16)
;
HARGNIES
(04/01/16);
HECQ
(13/01/16);
JENLAIN
(28/01/16);
JOLIMETZ
(07/03/16);
LA
LONGUEVILLE
(10/02/16);
LANDRECIES
(03/03/16);
LE
FAVRIL
(25/01/16);
LE
QUESNOY
(05/02/16);
LOCQUIGNOL
(25/01/16);
LOUVIGNIES-
QUESNOY
(30/01/16);
MAROILLES
(07/03/16)
;};
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
(19/03/16);
OBIES
(19/02/16);
ORSINVAL
(23/02/16)
; POTELLE
(22/03/18)
; PREUX
AU
SART
(21/01/16)
; RAUCOURT
AU
BOIS
(24/03/2016)
; RUESNES
(27/02/16) ;
SALESCHES
(29/02/16)
; SEPMERIES
(29/01/16)
; VENDEGIES
AU
BOIS
(05/02/16)
; VILLEREAU
(27/01/16)
; VILLERS
POL
(29/01/16)
; WARGNIES
LE
GRAND
(09/03/2016)
; WARGNIES
LE
PETIT
(30/01/16) ;
Vu
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à
l'article
L5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
:
BETTRECHIES
; BOUSIES
; FRASNOY
; GOMMEGNIES
;
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
; LA
FLAMENGRIE
; MARESCHES
; POIX-DU-NORD
; ROBERSART
;
Vu
l'avis
défavorable
des
communes
de
: AUDIGNIES
(19/01/16);
CROIX-CALUYAU
(29/01/16)
;FOREST-EN-CAMBRESIS
(22/03/16)
;HON
HERGIES
(26/01/16)
;
MECQUIGNIES
(05/01/16)
; PREUX-AU-BOIS
(13/01/16)
; SAINT
WAAST
LA
VALLEE
( 15/03/16)
; TAISNIERES
SUR
HON
(13/01/16)
Considérant
que
la
majorité
requise
auprès
des
communes
membres
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteinte,
Sur
proposition
de
Madame
le
Sous-préfet
d'AVESNES
SUR
HELPE,
ARRETE
ARTICLE
1
-
La
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
est
autorisée à
restituer
la
compétence
éclairage
public
dans
cette
définition
: « éclairage
public
non
tié
à la mise
en
valeur
de
lieux
publics
excluant
tout
matériel
décoratif
(entretien,
investissement,
fonctionnement}/C.C.Q
»
ARTICLE
2
-
La
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
est
autorisée
à
étendre
ses
compétences
optionnelles
à
la
compétence
suivante
dans
le
groupe
de
compétences
optionnelles
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement»
:
-
Éclairage
public
de
la
voie
publique
(hors
enfouissement)
non
omemental,
en
ce
qu'il
est
appelé
à
satisfaire
dans
sa
globalité
aux
exigences
d'efficacité
énergétique
et d'efficience
environnementale
»
ARTICLE
3 -
Conformément
à
l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le transfert
de
biens
et
de
personnel
consécutif
au
transfert
de
la
compétence
sera
constaté
par
procès
verbal
entre
chaque
commune
et
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL.
Si
aucun
bien
ou
personnel
n'est
transféré,
it sera
établi
un
procès-
verbal
portant
la mention
«
néant
»
par
les
collectivités
territoriales
concernées. ARTICLE
4
-
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
seront
modifiés
conformément
à
l'article
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
prendre
en
compte
l'extension
de
compétence
autorisée
à
l’article
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 -
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6 —
Mme
le Sous-préfet
d'AVESNES
SUR
HELPE,
M.
le
Président
de
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL,
Mmes
et
MM.
Les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
adressée
à :
-
M.
le
Président
de
la Chambre
régionale
des
comptes
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
;
-
M.
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
du
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE :
- _
M.le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
-
M.le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
NORD
Fait
à AVESNES-SUR-HELPE,
le 05
juillet
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet, =
_—
Céginie KLES ?
Er
Liberté
+ Égalité
+ Froterntt£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Sous-préfocture
d’Avesnes-sur-{lelpe
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
de
Paménagement
et
du
développement
durable
Arrêté
préfectoral
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
«
création
et
entretien
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
»
au
titre
des
compétences
supplémentaires
Préfet
de
la
région
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
NORD
Préfet
du
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-17
:
Vu
la
loi
n°88-13
du
8 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
:
Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
loi
n°2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à la
refonte
de
la
carte
communale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2045
relative
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d’une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2013,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015
portant
extension
des
compétences
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
«
assainissement
non
collectif
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2015,
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
obligatoire
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
étendant
les
compétences
supplémentaires
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
«
compétence
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l'article
L,1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
« actions
et
animations
culturelles
s'inscrivant
dans
le
projet
de
territoire
et
concernant
plusieurs
communes,
y
compris
en
partenariat
avec
le
Département
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
supplémentaire
:
« actions
et
opérations
touristiques
-
promotion
du
tourisme
par
la
création
et
la
gestion
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
—
mise
en
place,
gestion
et
entretien
d'une
signalétique
touristique
et
Relais Information
Services
(R.L.S)
communautaires
—
actions
et
opérations
de
développement
du
tourisme
fluvial
sur
la
Sambre
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2016
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
dans
le cadre
de
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la commune
de
HECAQ
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2016
portant
transfert
à
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
de
la
compétence
«
participation
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
»au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
« protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Virginie
KLES,
sous-préfet
d'AVESNES-
SUR-HELPE
;
Vu
la
délibération
du
12
novembre
2015
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
sollicitant
:
- le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
« création
et
entretien
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et hybrides
»
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
: AUDIGNIES
(19/01/2016)
; BEAUDIGNIES
(28/01/16)
; BELLIGNIES
(28/01/16)
; BERMERIES
(28/01/16)
; BOUSIES
(06/04/16)
; CROIX-CALUYAU
(29/01/2016)
;
ETH
(26/01/16)
;
FONTAINE
AU
BOIS
(26/01/2016)
; GHISSIGNIES
(25/01/16)
; GUSSIGNIES
(28/01/16)
; HARGNIES
(04/01/16);
HECQ
(13/01/16);
JENLAIN
(28/01/16);
LA
LONGUEVILLE
(10/02/16);
LE
FAVRIL
(25/01/16) ;
LOCQUIGNOL
(25/01/16);
EOUVIGNIES-QUESNOY
(30/01/16)
;
MECQUIGNIES
(05/01/16)
;
PREUX
AU
BOIS
(13/01/2016)
: PREUX
AU
SART
(21/01/16)
; ROBERSART
(05/02/2016)
; SEPMERIES
(29/04/16)
; TAISNIERES
SUR
HON
(13/01/16)
; VENDEGIES
AU
BOIS
(05/02/16)
; VILLEREAU
(27/01/16)
; VILLERS
POL
(29/01/16)
; WARGNIES
LE PETIT (30/01/16) : Vu
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à l'article
L5211-
17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
: AMFROIPRET
; BAVAY
; BETTRECHIES
; BRY
;
ENGLEFONTAINE
; FOREST
EN
CAMBRESIS
; FRASNOY
; GOMMEGNIES
; HON-HERGIES
; HOUDAIN-LEZ-
BAVAY;
JOLIMETZ
; LA
FLAMENGRIE
; LANDRECIES
; LE
QUESNOY
; MARESCHES
; MAROILLES
; NEUVILLE-
EN-AVESNOIS
;
OBIES
;
ORSINVAL
;
POIX-DU-NORD
;
POTELLE
;
RAUCOURT
AU
BOIS
;
RUESNES
;
SALESCHES
; WARGNIES
LE
GRAND
;
Vu
Favis
défavorable
de
la communes
de
: SAINT
WAAST
LA
VALLEE
( 23/11/16)
;
Considérant
que
la
majorité
requise
auprès
des
communes
membres
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
atteinte,
Sur
proposition
de
Madame
le Sous-préfet
d'AVESNES
SUR
HELPE,
ARRETE
ARTICLE
1
- La
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
est
autorisée
à
étendre
ses
compétences
supplémentaires
à la compétence
suivante
:
-
«Création
et
entretien
des
infrastructures
de
recharges
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
»
ARTICLE
2
—
Conformément
à
l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
te
transfert
de
biens
et
de
personnel
consécutif
au
transfert
de
la
compétence
sera
constaté
par
procès
verbal
entre
chaque
commune
et
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL.
Si
aucun
bien
ou
personnel
n'est
transféré,
il
sera
établi
un
procès-verbal
portant
la
mention
« néant
»
par
les
collectivités
territoriales
concernées.
ARTICLE
3
—
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
seront
modifiés
conformément
à
l'article
L5211-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
prendre
en
compte
l'extension
de
compétence
autorisée
à
l'article
1 du
présent
arrêté. ARTICLE
4
—
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
-
Mme
le
Sous-préfet
d'AVESNES
SUR
HELPE,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL,
Mmes
et
MM.
Les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à :
-
M.
le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
;
-
M.
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
du
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
:
-
M.
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
-
Mlle
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
du
NORD
Fait à AVESNES-SUR-HELPE,
le 05 juillet 2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet,
_. Migimé
KLES ?
EX
#
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la circulation
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
d’un
centre
organisant
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
|
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
SE
si
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.212-1
à
L.212-5,
L213-1
à
L.213-7,
L.223-6,
R.212-1
à
R.213-6,
R.223-5
à
R.223-9 ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
modifié
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
février
2004
modifié
par
arrêté
du
02
mai
2013
relatif
aux
documents
établis
à
l'occasion
du
suivi
des
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d'exploitation
des
établissements
chargés
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
relatif
à
l'autorisation
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
;
Vu
la
circulaire
du
14
septembre
2012
relative
aux
conditions
d'agrément
des
centres
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
et
d'autorisation
d'animation
de
ces
stages ;
Considérant
la
demande
d'agrément
en
date
du
18
avril
2016
présentée
par
Monsieur
Hichem
BEN
ALI,
Président
de
la
société
par
actions
simplifiée
unipersonnelle
dont
le
siège
social
se
situe
41
Chemin
du
Grand
Logis
—
84120
MIRABEAU
en
vue
de
proposer
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la démande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord. ARRÊTE
Article
1°:
Monsieur
Hichem
BEN
ALI,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
R
16
059
0001
O
un
établissement
chargé
d'animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
dénommé
IDStages
et situé
41
Chemin
du
Grand
Logis
- 84120
MIRABEAU.
Article
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
3
: L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
les
salles
de
formation
suivantes
:
-
Hôtel
Kyriad
DOUAI-DECHY
- ZAC
du
Luc
—
rue
Barack
Obama
— 59187
DECHY
-
Hôtel
Kyriad
DUNKERQUE
LOON-PLAGE
-
rue
Charles
de
Gaulle
—
59279
LOON
PLAGE
-
Hôtel
Ibis
Styles
LILLE
MARCQ-EN-BAROEUL
—
340
Avenue
de
la
Marne
—
59700
MARCQ-EN-BAROEUL.
Atticle
4 :
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
de
l’arrêté
susvisé.
Atticle
5
:Pour
tout
changement
d'adresse
des
locaux
de
formation,
ou
toute
reprise
de
ces
locaux
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6
: Pour
toute
transformation
ou
changement
des
locaux
de
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2012.
Article
8
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
dans
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
bureau
de
la
circulation
de
la
Préfecture
du
Nord.
Atticle
9
:L'arrêté
expirera
le
01°
juillet
2021,
soit
cinq
ans
après
l'enregistrement
au
registre
national
de
l'enseignement
à
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Atticle
10
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
Hichem
BEN
ALI.
Le
préfet
du
Pour
le
préfet
et
par
délégation
2
]la directrice
de
la réglementation
ê\
Fait
à Lille,
le
Ù 8
JUIL,
2016
Eliane
DEL
DIN 7
|
—$
+
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
SERVICE
HABITAT/ANAH
Arrêté
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
d’amélioration
de
l’habitat
du
Nord
Le
Préfet
de
la
Région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
l’article
R
321-10
concernant
la
composition
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat,
modifié
par
le
décret
n°2009-1625
du
24
décembre
2009
relatif
à
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
Vu
ces
nouvelles
dispositions
et
les
désignations
faites
par
les
différentes
organisations
appelées
à
être
représentées
dans
cette
instance ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2013
modifié
fixant
la
composition
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
du
Nord ;
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
ARRETE:
Article
1°
—
La
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat
dans
le
département
du
Nord
est
composée
comme
suit
:
a)
le
délégué
de
l'agence
dans
le
département
ou
son
représentant
b)
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord,
ou
son
représentant
c)
un
représentant
des
propriétaires :
e
membre
titulaire
: Monsieur
Christian
CRAMETZ
(UNPI)
e
membre
suppléant
: Monsieur
Jean-Marc
PREVOT
(UNPI)
d)
un
représentant
des
locataires :
e
membre
titulaire
: Madame
Arlette
HAEDENS
(CLCV)
e
membre
suppléant
: Madame
Françoise
DE
VRIEZE
(AFOC)
e)
deux
personnes
qualifiées
pour
ses
compétences
dans
le
domaine
du
logement
:
e
membre
titulaire
: Monsieur
Joël
DENNETIERE
e
membre
suppléant
: Monsieur
Jean-Pierre
KULAK
e
membre
titulaire
: Monsieur
Rémi
FERNANDES
(ADIL)
e
membre
suppléant
: Madame
Stéphanie
POMIER
(ADIL)
f)
une
personne
qualifiée
pour
ses
compétences
dans
le
domaine
du
social
:
e
membre
titulaire
: Madame
Béatrice
BREMILTS
(FNARS)
e
membre
suppléant
: Monsieur
Yves
BAISE
(FNARS) g)
deux
représentants
des
organismes
collecteurs
associés
de
l'Union
d'économie
sociale
pour
le
logement :
e
membres
titulaires
:
- Madame
Viviane
BULLA
(ASTRIA
Nord)
- Madame
Alberte
GRAVINA
(Action
logement
VILOGIA)
e
membres
suppléants
: - Madame
Virginie
BASTIN
(ASTRIA
Nord)
- Monsieur
Fabien
STECHELE
(Action
logement
VILOGIA)
Article
2
- La
commission
est
présidée
par
le
délégué
de
l'agence
dans
le
département,
ou
son
représentant.
Article
3
- Les
membres
mentionnés
aux
c),
d),
e),
f),
et
g)
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
titulaires
et
suppléants,
sont
nommés
pour
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
cet
arrêté.
Article
4
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
sa
notification,
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(5
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX).
Article
5
- L'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2013
susvisé
est
abrogé.
Article
6
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Nord
Pas-
de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
personnes
nommées.
Fait
à LILLE,
le
4 1
JUIL.
2016
Le
Préfet,
Michel LALANDE SM \ Le se" Centre W-@0 Hospitalier
+ VU à de DOUAI
su
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GÉNÉRALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/ACM
DÉCISION n° 2016-29
Annule et remplace la décision n° 2016-20
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de direction,
Vu la note de service du 22 Juillet 2014 nommant Madame Martine CAPPE à la Direction des Affaires Médicales,
Vu la note de service du 01 Octobre nommant Monsieur Christophe BRACONNIER à la Direction de l'Informatique et des Télécommunications,
Vu la note de service du 28 Novembre 2014 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 25 Novembre 2015 informant de l'intérim de la D.A.F.C. par le Directeur Général,
Vu la note de service du 24 Mars 2016 nommant Monsieur Thierry D'ANGELO à la D.P.A.L.S.E.
Vu la note du 24 Mars 2016 informant de l'intérim de la D.R.H. par le Directeur Général,
1/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié oar la Haute Autorité de Santé 2012-2015 CHAPITRE | - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> les notes de service,
> les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
> les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,
> les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d’astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde, les marchés et contrats,
les actes juridiques relatifs au patrimoine,
tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur,
la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'investissement, la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'exploitation. VV
OVNNYNVYV
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à Madame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, et à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1°.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia GALAND, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie.
Article 4.1
En cas d'absence de Monsieur Renaud DOGIMONT, cette délégation de signature est attribuée à, Madame Sophie KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, ou à Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres, sans que l'absence de l’une ou de l'autre ne puisse empêcher la signature.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Renaud DOGIMONT reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas d'empêchement à Madame Sandra LESAFFRE Adjoint des Cadres, aux fins de signer au nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires suivantes :
" Les mesures d'organisation du service clientèle
" Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
28
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 “Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
"Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
“ Les gratifications pour les hébergés.
“Les lettres d'envoi des sommes à payer.
"Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
"Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres.
En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, délégation de signature est
donnée à Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
“Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte
"Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Assistante Médico Administrative.
Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière aux fins de signer les courriers et les mesures
d'organisation relatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.2
En cas d'empêchement de Monsieur Pierre GILARDEAU,
% Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue :
"Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
"Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €. "Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites :
“Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
Contrats :
"Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
% Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
“" _ Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances. "Signature des demandes d’autorisations d'absence syndicale (ASA)
% Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire. Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire.
Attestations d'emploi.
3/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié oar la Haute Autorité de Santé 2012-2015 & Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
= Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
= Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat final descriptif après AT.
" Attestations des services effectués.
# Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue des psychologues
"Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)
“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites des psychologues
= Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de
carrières)
Contrats des psychologues
= Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme des psychologues
"Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT. = Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
“Etats de frais de déplacements < 50 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint, aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la Stratégie, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect de la
réglementation.
En cas d'absence de Monsieur Franck LAUREYNS, cette délégation de signature est attribuée à Madame
Alix MICHAUX, Adjointe à la Stratégie.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Martine CAPPE, Directeur adjoint, aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect de la réglementation.
Délégation de signature est également donnée à Madame Martine CAPPE pour les courriers suivants :
Formation continue :
" Ordres de mission ponctuels
" État de frais de déplacement
“ Bons de transports SNCF
4/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié var la Haute Autorité de Santé 2012-2015 En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Monsieur Charly CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour la gestion des affaires médicales.
Article 8
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry D’ANGELO, Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures, signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés
publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.
Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :
"Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la DPALSE,
hors travaux de maintenance,
" Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux, la maintenance et la
sécurité.
Et en cas d'empêchement à :
“Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,
" Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,
"Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,
"Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,
"Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Salem AIT NACEUR, Responsable du Service Sécurité, et à Monsieur Patrick MORANTIN, Ouvrier Professionnel Qualifié — Sécurité, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police, Gendarmerie).
Une délégation de signature est également donnée à Monsieur Salem AIT NACEUR, Responsable du Service Sécurité pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs. En cas d'absence, de Monsieur Salem AIT NACEUR cette délégation de signature est attribuée à Madame Laurence DELIERRE.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Thierry D'ANGELO reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires...) reste de la seule compétence de Monsieur Thierry D'ANGELO.
Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à Madame Martine DERAM, Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK et Madame Guenaelle FAURE aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 10
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas d'empêchement à
5/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT, Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 11
Délégation de signature est accordée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques et en cas d'empêchement :
A Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer les documents relatifs à la démarche qualité et gestion des risques
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Odile BARRE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe BRACONNIER, Directeur Adjoint, et en cas d'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager et réceptionner (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budget ULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics, pour les dépenses inférieures à 50 000 € en sections d'investissement et d'exploitation.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Christophe BRACONNIER reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 13
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci dessus, Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins reçoit
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empêchement à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant.
En cas d'absence de Madame Fabienne LOISON, cette délégation de signature est attribuée à Madame Françoise DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1.
Article 14 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les courriers et documents suivants :
& Marchés publics
La réception des plis.
Le registre des dépôts.
Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives. Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire d'un marché public.
" Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Jessica NOULETTE, Chargée des Marchés Publics.
6/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 % Gestions des plaintes et réclamations
" Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
"Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
% Accès aux données de santé
" Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
& Relation Hôpital, Police, Justice
"Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
"Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
% Assurances
" Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies d'assurances.
"Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
" Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.AJ.
% Sinistres
" Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou de dommage ouvrage
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux.
Article 15 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Franck LAUREYNS, Responsable Communication par intérim aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics dans la limite de 20 000 €.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Franck LAUREYNS reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Reporting
Chacune des délégations énumérées au chapitre |, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
7/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 Article 2 :
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter du 10 Juillet 2016. .
OUAI, le 10 Juillet 2016
Destinataires :
Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie
Madame MICHAUX, Adjointe à la Stratégie
Madame CAPPE, Directeur des Affaires Médicales
Monsieur D'ANGELO, Directeur de la D.P.A.L.S.E.
Monsieur BRACONNIER, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications. Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins. Madame BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C. Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A.M.A., Service clientèle
Madame GRAZIANI, Cadre administratif, Service clientèle
Madame LEPERCQ, A.M.A., Service clientèle
Monsieur GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, D.R.H. Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.RH.
Monsieur CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier DIR.A.M. Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E. Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.LS.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.LS.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.LS.E. Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur AIT NACEUR, Responsable de la Sécurité D.P.A.L.S.E. Monsieur MORANTIN, Ouvrier Professionnel Qualifié — Sécurité Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J. Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.I.T.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame NOULETTE, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant Madame DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités Médicales 1 Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Registre des Actes Administratifs
FF
FEFEFEEFFFEFEFEEFEEEFEEEEEEFEFEFEFEFEPEFEFEFFFFEFEEEEE
8/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A6/0o710526
Délégation de signature
Pôle de Gérontologie
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L.6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le Décret du Président de la République, en date du 10 février 2014, nommant Monsieur Jean- Olivier ARNAUD, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Lille ;
Vu la décision n°16-05-0412 en date du 31 mai 2016 relative à la composition de l’équipe de direction et aux attributions de ses membres à compter du 1° juin 2016 ;
DECIDE :
Article 1” : Délégation permanente est donnée à Madame Anne Sophie NEIRINCK, Directrice auprès
du pôle de gérontologie, de signer au nom du Directeur Général, tous actes ou décisions relatifs à la
gestion du pôle de gérontologie.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Sophie NEIRINCK, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Virginie SION, cadre gestionnaire du pôle de gérontologie a délégation de signature pour les actes mentionnés ci-dessous :
- Autorisation de sortie de patients,
- Contrat de séjour en EHPAD,
- Remboursement de frais.
Article 3 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente
décision ;
Article 4 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille ;
Article 5: La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
| 11 JUL 208
NAUD
|Vite le
[/ 1 1 ]
f Jean-Glivier / \
EURE / Pôle de Gérontologie
LISTE DÉS DELEGATAIRES
NOM GRADE PARAPHE SIGNATURE
Anne Sophie NEIRINCK Directrice auprès du Pôle ÂSN
Virginie SION
Cadre gestionnaire V.S: Ar © D Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
DU SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR
à Lomme
Géré par le CCAS
FINESS : 59038279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) ;
Vu l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d'un accueil de jour, sis 30 rue Anne Delavaux à Lomme et géré par le CCAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée accueil de jour (FINESS n° 590038279) pour l'exercice 2016:
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016 ;
DECIDE
Article 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 78 035,21€ et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE DE SOINS EN EUROS.
Accueil de Jour 7803521
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 502,93€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier AJ 2501
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2017 s'élèvera à 130 676€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
10 889.67€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS (FINESS n° 90800850) et à la structure dénommée accueil de jour (FINESS n° 590038279)
FaitäLilele À JUN 2016
| Pour le Directeg@e br pe délégation
La Directrice AYONE HAL rePtésuco Soc
NlrauotiSseuN Ar © D Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016 | OU FOYER LOGEMENT
à Lambersart
FINESS : 590785713
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences tégionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code ; 12 Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du ter octobre 1974 autorisant la création d'un logement foyer, sis 27 avenue Georges Clemenceau à Lambersart et géré par l'association Les charmettes ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée logement foyer (FINESS n° 590785713) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 78 0B5€.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 507,08€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins de 2,67€
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2017 s'élèvera à 78 08€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 507,08.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire l'association Les charmettes (FINESS n° 590800637) et à la structure (FINESS n° 590785713)
Faità Litele © TU 208 Ar © D Agence Régionalede Santé Nord - Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU FOYER LOGEMENT
La marliere à Loos
FINESS : 5907879090
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code : 12 Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er novembre 1975 autorisant la création d'un logement foyer La marliere, sis 1 rue de la basse Marliere à Loos et géré par le CCAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LF Loos La marliere (5890787990) pour l'exercice 2016:
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016;
| DECIDE
Article 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 80 822€.
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 735,17€ ;
Soit les tarifs journaliers de soins de 2,76€
Article 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2017 s'élèvera à 80 822€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 735,17€.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LOOS (FINESS n° 590798179) et à la structure dénommée La marliere (FINESS n° 590787900)
Faità Lilele | JUN 2016
Pour le! at etpardéttgstion La Direcuie AbAE a co
Monique SEUN Ar © Agence Régionale de Santé Nord: Pas-de-Caleis Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
DU FOYER LOGEMENT
La Vespree à Loos
Géré par le CCAS
FINESS : 59078806
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code;
Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code ; 12 Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” septembre 1977 autorisant la création d'un logement foyer La Vespree, sis 116 rue du docteur calmette à Loos et géré par le CCAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « La Vesprée » (590788006) pour l'exercice 2016 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016 ;
Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Pourie La Direct
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 81 822€.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 6 818,50€ :
Soit les tarifs journaliers de soins de 2,63€
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2017 s'élèvera à 81 822€, soit
une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 6 818,50€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nolification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LOOS (FINESS n° 590798179) et à la structure dénommée La vesprée (FINESS n° 590788006)
Faità Lille le = À JUIN 2016
régate pardéléantion rdpromemeuise Sainte
Monique WASSELIN Ar © D Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES AGEES »
à Capinghem géré par l'ABEJ
FINESS : 59056794
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD- PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code :
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la décision d'autorisation en date du 15 novembre 2013 autorisant la création d'un SSIAD, sis 2 rue Martin Luther King à Capinghem et géré par l'ABEJ Solidarités ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 novembre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 59055794) pour l'exercice 2016;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016:
DECIDE
Article 1% La dotation globale de soins lève à 421 007,54€ pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et la dépenses prévisionnelles du SSIAD, (FINESS n° 590055794) sont autorisées comme suit
MONTANTS GrourEs FoncoNNELS one
Groupe Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 2*487
= dont CNR Groupe Il
| Dépenses atférentes au personnel S74282 Depenses |- dont CNR LS 980
Groupe II Dépenses afférentes à la structure 83635
- dont ENR Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 482 374 Groupe
Produits de la tarification A21 OOTES
[= dont CR _ Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation __] Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d'excédents 6136646
I TOTAL Recalles | 482374 |
Arice2 La fraction forfaitaire, en application de l'aricle R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance malédie, s'établit à
= pour l'accueil de personnes âgées : 35 083,96€ Soit un tarif journalier de soins de 38,34€ pour les personnes âgées.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2017 s'élèvera à 478 424€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
39 868,67€.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera noifiée à l'entité gestionnaire l'ABEJ Solidarités {FINESS n° 590034773) et à la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 5900557904)
Fait à Lille le - 1 JUN 2016
Pourte Da At et care La Directe Ad ap /onre euice soc
Monique
33 Ar © Agence Régionale de Santé Nord: Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016 OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »» à Lomme
géré par CCAS FINESS : 500813499
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorageant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ; Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2009 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 30 rue Anne Delavaux à Lomme et géré par le CCAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 590813499) pour l'exercice 2016:
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016;
DECIDE ]
Article 4° La dotation globale de soins s'élève à 695 534€ pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période
du 1° janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et la dépenses prévisionnelles du SSIAD (FINESS n°590813499) sont autorisées. comme suit
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ee
Groupe Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12a802
= dont CNR Groupe Il |
Dépenses afférentes au personnel 541242 |
Derenses |-dont CNR 7362 Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 2H88t
- dont CNR Reprise de déficls _ —
l TOTAL Dépenses 695 534 Groupel
Produits de la tarification sos ssa = dont CNR
Groupe Il Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents TOTAL Recelles 695 534
Article2 La fraction forfaitaire, en application de l'aile R314111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à
- pour l'accueil de personnes âgées : 57 961,17€ Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Soit un tarif journalier de soins de 31,67€ pour les personnes âgées.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2017 s'élèvera à 688 172€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 57 347,67€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entté gestionnaire CCAS (FINESS n°
90800850) et à la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 590813499).
Faità Lie le = { Jun 20% Ar © D Agence Régionale de Santé Nord : Pas-de-Calais Picardie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
OÙ SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES » à Loos
géré par CCAS FINESS : 590794913
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°20151650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calaïs — Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 10 mai 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le même montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code: Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L314-3-4 du même code ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la direction de l'offre médico-sociale en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la décision d'autorisation en date du 11 juin 2010 autorisant l'extension d'un SSIAD, sis 83 rue Maréchal Foch à Loos et géré par le CCAS ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 avril 2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 590794913) pour l'exercice
2016;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 26 mai 2016:
DECIDE
Article 1 La dotation globale de soins s'élève à 931 424€ pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période
du 1“ janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et la dépenses prévisionnelles du SSIAD (FINESS n°590794913) sont autorisées. comme suit
MONTANTS 5 GROUPES FONCTIONNELS arr
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | “156085 = dont CNR
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel F2T-858
Dépenses |- dont CNR [sex Groupe Ill
Dépenses afférentes àla structure . 7 - dont CNR Î
Reprise de déficits
931424 Groupe
Produits de la tarification 317424
= dont ENR 5824 Groupe Il
Recerres | Autres produits relalifs à l'exploi
Groupe I Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents Ï TOTAL Recettes 931 424
Article 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à
= pour l'accueil de personnes âgées : 77 61867€ Soit un tarif journalier de soins de 31,81€ pour les personnes âgées.
Article 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2017 s'élèvera à 221 600€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de
76 800€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy -
6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS (FINESS n°
590798179) et à la structure dénommée SSIAD (FINESS n° 59079493).
Faità Lillele ‘1 JUN 2016
|
Pour te OMAN hr etre dico La Directe a de tone lice soute
un Moniaue