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Arrêté - 2025 154 Arrete portant affectation numerotation rue des carbouneires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 154 Arrete portant affectation numerotation rue des carbouneires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/154
Portant affectation d’une numérotation de voirie
Rue des Carbouneires
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU l’article 610-5 du Code Pénal ;
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'attribuer un numéro à la propriété cadastrée AR 1121- AR 1123 CONSIDERANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
Article 1 : La numérotation de voirie de la propriété cadastrée AR 1121- AR 1123 est arrêtée comme suit, conformément au plan annexé :
> AR 1123 : n°9 ter Rue des Carbouneires 33370 Sallebœuf
> AR 1121 : n°9 quater Rue des Carbouneires 33370 Sallebœuf
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
DDTM de Libourne,
Service du Cadastre de Libourne
La DGFIP
Le SDIS 33
La Gendarmerie de Tresses
La Poste VYVNVYNYY
et notifié aux intéressés.
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr Article 3: Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 28 novembre 2025.
Mairie de Sallebæuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr