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Arrêté - 2024 009 Numerotation de voirie chemin de Labatut
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 009 Numerotation de voirie chemin de Labatut)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le
ID : 033-213304967-20240603-2024_009-AI
7
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2024/009
Portant affectation d’une numérotation de voirie
Chemin de Labatut
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6-1 et L2215-5;
VU le PLU modifié approuvé le 12 février 2024, mise en compatibilité le 07 mars 2024 ;
VU l’article 610-5 du Code Pénal.
CONSIDÉRANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire.
ARRÊTE
Article 1 : La numérotation des parcelles situées Chemin de Labatut est attribuée comme suit :
> AR 1071 : n°14 CHEMIN DE LABATUT 33370 SALLEBOEUF
> AR 1063 : n°14 BIS CHEMIN DE LABATUT 33370 SALLEBOEUF
> AR 1108 : n°14 TER CHEMIN DE LABATUT 33370 SALLEBOEUF
> AR 1109 : n°14 QUATER CHEMIN DE LABATUT 33370 SALLEBOEUF
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
DDTM de Libourne,
Service du Cadastre de Libourne,
SDIS 33,
Brigade de Gendarmerie de Tresses
Y
V
Y
v
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213304967-20240603-2024_003-AI
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
> Madame le Maire,
> Monsieur le Responsable de Police Municipale de Sallebœuf, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 03 juin 2024.
Mairie de Sallebæœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF
Tél. 05 56 21 21 33 - email : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr
Site : www.sallebœuf.fr