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Arrêté - 2025 0041 Numerotation voirie Source
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0041 Numerotation voirie Source)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le G4/04/2025
Reçu en préfecture le O4/D4/2025 ess Se ÿ
Publié fe sé
1D :083-215304967-20280404-2625 641-AI
SALLEBŒUF
ARRETE N° 2025/041
Portant affectation d’une numérotation de voirie
Avenue de la Source
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6-1 et
L2215-5 ;
VU le PLU modifié approuvé le 12 février 2024, mise en compatibilité le 07 mars 2024 ;
| VU l'article 610-5 du Code Pénal.
IDÉRANT que la numérotation des habitations constitue une mesure de police générale que aire peut prescrire.
ARRÊTE
Article 1 : La numérotation des parcelles AL 778 et AL779 situées Avenue de la Source est attribuée comme suit : |
> AL 778 : 24 Avenue de la Source 33370 SALLEBOEUF
> AL 779 : 22 avenue de la Source 33370 SALLEBOEUF
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> DDTM de Libourne,
Service du Cadastre de Libourne,
SDIS 33,
Brigade de Gendarmerie de Tresses VV Y
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF TI NOR RAA 91 91 9292 mimail + maimiadamnllshanr£@iinnadan fn Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L ( a
ID : 033-213304967-20250404-2025 041-AI
Article 3: Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5:
> Madame le Maire,
> Monsieur le Responsable de Police Municipale de Sallebœuf, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF, le 01/04/2025.
Le Maire,
Mairie de Sallebœuf - 3, avenue de la Tour - 33 370 SALLEBŒUF SES A “URS rm