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Arrêté - 06 2022 arrete permanent de police de circulation pour operations de maintenance sur eclairage public etou signalisation lumineuse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 06 2022 arrete permanent de police de circulation pour operations de maintenance sur eclairage public etou signalisation lumineuse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRONDISSEMENT DEPARTEMENT
DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DE
BREST
06/2022
COMMUNE
DE
OBJET:
ARRETE
PERMANENT
DE
POLICE
DE
PLOUGONVELIN
CIRCULATION
POUR
OPERATIONS
DE
MAINTENANCE
SUR
ECLAIRAGE
PUBLIC
ET/OU
SIGNALISATION
LUMINEUSE
Le
Maire
de
la
commune
de
Plougonvelin;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-
1,
L2213-1
à
L2213-6 ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L161-5
et
D161-10 ; VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-
8,
R411-25
à
R411-28,
R413-1,
R414-14,
R417-6
et
R411-21-1
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L113-1
et
R113-1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
8îme
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié,
Vu
la
demande
de
la
société
ENGIE
CONSIDERANT
que
sur
l'emprise
des
routes
départementales
en
agglomération,
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
les
opérations
de
maintenance
sur
l'éclairage
public
et
la
signalisation
lumineuse
fréquentes
et
répétitives
réalisées
par
l'entreprise
INEO
intervenant
pour
le
compte
du
SDEF,
compétent
en
matière
d'éclairage
public,
nécessitent
en
permanence
une
réglementation
de
la
circulation
en
vue
d'assurer
la
sécurité
routière
et
la
continuité
des
services
publics ;
ARRETE:
ARTICLE
1°
:
Le
présent
arrêté
est
applicable,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plougonvelin
aux
opérations
de
maintenance
sur
l'éclairage
public
et
la
signalisation
lumineuse
réalisées
par
l'entreprise
Ineo
intervenant
pour
le
compte
du
SDEF,
sur
les
routes
départementales
en
agglomération,
les
voies
communales
et
chemins
ruraux
en
et
hors
agglomération,
lorsque
ces
chantiers
n’entraïînent
ni
alternat,
ni
déviation,
ni
interdiction
de
stationnement
;
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
oblige
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
avant
d'entreprendre
tous
travaux,
notamment
d'obtenir
une
autorisation
de
voirie
et
de
présenter
une
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
auprès
de
l'autorité
compétente.
Le
titulaire
des
travaux
devra
prévenir
les
services
de
la
commune
de
Plougonvelin
dans
un
délai
de
20
jours
avant
le
début
de
l'intervention. ARTICLE
3
:
La
circulation
des
riverains
et
l'accès
aux
propriétés
riveraines
par
les
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie
ou
de
médecins
seront
maintenus.
ARTICLE
4
:
La
signalisation
réglementaire
des
chantiers
doit
être
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
en
vigueur.
Elle
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenant
pour
leur
compte
du
SDEF
et
sous
son
contrôle.
Le
titulaire
des
travaux
assurera
la
maintenance
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
comme
de
nuit
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
En
période
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
la
nuit
et
les jours
non
ouvrés,
la
signalisation
des
travaux
devra
être
déposée,
hormis
les
cas
où
subsisteraient
des
obstacles
ou
engins
sur
la
chaussée
ou
à
proximité
immédiate.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Tout
chantier
ne
respectant
pas
les
conditions
fixées
à
l’article
1
devra
faire
l’objet
d’un
arrêté
spécifique.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
pour
la
période
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à connaissance
du
public
par :
- _
affichage
aux
extrémités
de
la
section
réglementée
-
apposition
des
panneaux
et
matériels
de
signalisation
réglementaire
ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Plougonvelin,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
le
responsable
de
la
police
municipale
de
Plougonvelin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Fait
à
Plougonvelin,
le
11
01
2022
Le
Maire,
Bernard
GOUEREC