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Arrêté - 2024.028 Arrete permanent de police de circulation maintenance eclairage public pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.028 Arrete permanent de police de circulation maintenance eclairage public pour 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE
—d ; Mairie : 2, rue de Bruz CIRCULATION POUR OPERATIONS DE TE 35310 Bréal-sous-Montfort MAINTENANCE SUR ECLAIRAGE PUBLIC ‘L= 02 98 60 4158 ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE @œ É mairie@brealsousmontfort.fr SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE © 5 www.brealsousmontfort.fr DE BREAL-SOUS-MONTFORT
n° VOI-028-2024
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en
et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la Commune de Bréal-sous-Montfort,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6,
L2213-1 à L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R1O-2, RANI-5, R4TNI-8, RAN-25 à RAN-
28, R413-1, R414-14, R417-6 et RAN-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT que sur l'emprise dès routes départementales en agglomération, des voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance
sur l'éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES
ET SERVICES intervenant pour le compte du SDE36, compétent en matière d'éclairage public,
nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité
routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de Bréal-sous-
Montfort ainsi que sur le patrimoine de l'EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance
sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant
pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en agglomération, les voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
e N'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres
° __ N'entraînent pas de déviation
Article 2 : Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article
1:
- la circulation pourra être alternée par panneaux BIS et C18 où par piquets KIO ou par
feux tricolores ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50
km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h; - hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être
limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de
voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de
l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de de Bréal-
sous-Montfort, dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respecté en cas de besoin d'intervention en urgence
(accident, matériels menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)
Article 4: La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de
secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
Article 5 : La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son
contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son
chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles
ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des
restrictions autres que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 8 : Le présent arrêté est applicable pour la période du ler janvier au 31 décembre 2025.
Article 9 : Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
Affichage aux extrémités de la section réglementée
Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
Mairie : 2 rue de Bruz - 35310 Bréal-sous-Montfort 2
02 99 60 41 58 / www.brealsousmontfort.fr Article 10 : Mme la Directrice Générale des Services de la commune, M. Le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Mordelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 31 octobre 2024
Le Maire ‘
B. ETHÔRÉ
?
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Rennes compétent d'un recours
contentieux dans un délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Mairie : 2 rue de Bruz - 35310 Bréal-sous-Montfort
02 99 60 41 58/ www.brealsousmontfort.fr