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Déliberation - Deliberation 8 Renouvellement partenariat ADAVIP
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 8 Renouvellement partenariat ADAVIP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2023
2023 -8 RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC L’ADAVIP-92
9.1 TV/BG
Conseillers municipaux présents : 47
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat entre l ADAVIP-92 et la Ville,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 3 avril 2023,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat entre l Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales — ADAVIP-92 et la Ville, pour la tenue de permanences au Point-Justice de Courbevoie.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour : 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jacques KOSSOWSKI Aurélie TAQUILLAIN
Délibération transmise en Préfecture le 1 on ANR. 2073
Délibération affichée en mairie le 1 L MR. 2073
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Renouvellement du partenariat avec l ADAVIP-92
L'Association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales —- ADAVIP-92 assure une mission d'intérêt général au service des personnes victimes d’une infraction pénale. A ce titre, elle est conventionnée avec le Ministère de la justice via la Cour d’appel de Versailles. Elle l’est également avec le Tribunal de Nanterre, la Préfecture, le Conseil départemental et de nombreuses Communes des Hauts-de-Seine.
L’ADAVIP-92 anime de nombreuses permanences juridiques, sociales ou consultations psychologiques dans
tout le Département des Hauts-de-Seine.
Ses missions principales sont :
- informer les victimes d’infractions pénales de leurs droits ;
- leur expliquer les démarches privées, judiciaires ou administratives ; - leur proposer un suivi psychologique et/ou social.
La Ville met à la disposition de l’ADAVIP-92, pour les besoins exclusifs de son activité, les locaux du Point-
Justice, situés 39 rue Victor Hugo à Courbevoie, à raison d’une permanence de 3 heures par semaine.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre l ADAVIP-92 et la Ville, pour la tenue de
permanences au Point-Justice de Courbevoie,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.