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Déliberation - 15 06 26 DEL 8 Convention de partenariat avec l Etat videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 15 06 26 DEL 8 Convention de partenariat avec l Etat videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 JUIN 2026
2026 - 8 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ETAT EN MATIERE DE
VIDEOPROTECTION
6.18 RC/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 09
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Va le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 252-1 et suivants,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville et l’Etat relative à la vidéoprotection,
Considérant que la Ville développe depuis 2008 une politique de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
destinée à renforcer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire communal,
Considérant que le dispositif actuel comprend 141 caméras fixes et 5 caméras nomades réparties sur l’ensemble
de la Commune et que la Ville souhaite poursuivre son développement,
Considérant que ce dispositif contribue à la prévention des atteintes à la sécurité publique, à la lutte contre les actes de délinquance, ainsi qu’à l’amélioration de la régulation des flux de circulation et de transport,
Considérant qu’une convention conclue avec la Direction départementale de la sécurité publique fixe les modalités de partenariat entre l’Etat et la Ville pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection,
Considérant que la convention actuellement en vigueur arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler,
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’Etat relative à la vidéoprotection. AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants et à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires.
Délibération adoptée par
Votes pour : 49
Votes contre : 00
. Abstentions : 04
Pour extrait conforme,
La secrétaire de &
A\ éance,
Délibération transmise en Préfecture le 1 7 JUIN 2076
Délibération affichée en mairie le 1 7 JUIN 2026
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Convention de partenariat avec l’Etat en matière de vidéoprotection
La Ville développe depuis 2008 une politique ambitieuse en matière de vidéoprotection et de vidéoverbalisation. 141 caméras fixes et 5 caméras nomades sont actuellement implantées sur l’ensemble du territoire communal. La Ville souhaite poursuivre l’évolution de ce dispositif par l'installation de nouvelles caméras.
Ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation permet d'améliorer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou
de trafic et d’améliorer la régulation des flux de transport.
Une convention avec la Direction départementale de la sécurité publique définit les conditions de partenariat entre la Ville et l’Etat pour exploitation du dispositif de vidéoprotection. La précédente convention arrivant à son terme, il convient de la renouveler.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’Etat relative à la vidéoprotection,
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.