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Déliberation - Deliberation 8 Convention de partenariat avec PLD en matiere de videoprotection
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 8 Convention de partenariat avec PLD en matiere de videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2025
2025 -8 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PARIS LA DEFENSE EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION
9.1 GM/BG
Conseillers municipaux présents : 30
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 126-1-1 et R. 127-8,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 252-1 et suivants,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
Vu l’arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine CAB/DS/BPS n°2023.95 du 23 novembre 2023, modifiant l’arrêté
du 30 juillet 2020,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de P’urbanisme du 2 juin 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la convention entre la Ville et Paris La Défense relative au transfert d’images de vidéosurveillance
vers le centre de surveillance urbain de la police municipale.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.
Délibération adoptée par
Votes pour : 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire Le 1 de séance,
$ |
Tacques kb Benoît LEC
Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2075
Délibération affichée en mairie le 1 1 JUIN 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Convention de partenariat avec Paris La Défense en matière de
vidéoprotection
La Ville développe depuis 2008 une politique ambitieuse en matière de vidéoprotection et de vidéoverbalisation. 133 caméras fixes et 5 caméras nomades sont actuellement implantées à Courbevoie.
La Ville souhaite poursuivre l’évolution de ce dispositif par le transfert de flux d’images des caméras de Paris La Défense vers le centre de surveillance urbain (CSU) du poste de police municipale. Ce projet implique la conclusion d’une convention pour organiser ce dispositif. Une convention analogue est passée avec la Ville de
Puteaux.
Ce transfert d'images concerne les 16 caméras de Paris La Défense placées dans les zones d’habitation du quartier d’affaires situées à Courbevoie. Le transfert des flux interviendra soit à l'initiative de Paris La Défense, soit à la demande du CSU. Conformément à la loi, ce dernier ne pourra pas directement activer le transfert d’images, ni assurer le visionnage permanent des images provenant des espaces publics visés par la convention. La Ville a financé en 2023 les câblages nécessaires, ainsi que le paramétrage du serveur informatique, pour un montant de 70.660 €. En 2025, la Ville devra verser 5.530 € pour la maintenance du dispositif.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la convention entre la Ville et Paris La Défense relative au transfert d’images de vidéosurveillance
vers le centre de surveillance urbain de la police municipale,
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.