Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, [) UY L'Epine

ÎLE DE NOIRMOUTIER

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du Lundi 11 Décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le lundi 11 Décembre à 18 heures 30, les membres du Conseil de L’Epine, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire

La séance du conseil est enregistrée.

Étaient présents :

M. Dominique CHANTOIN - Maire, Mme Roseline BARANGER, M. Michel ALLAIRE, Mme

Andrée BONIN-ROGER, M. Bruno FOUASSON, Adjoints -

M. Hervé GALLAIS - Conseiller municipal délégué —

Mmes Nicole GROLEAU, Anne LAROCHE-JOUBERT, Alicia PIVETEAU, Marie-Ange CHAIGNEAU, MM. Luc BELLIARD, Xavier MARTIN, Jacques BOBIN, Hervé ZARKA - conseillers municipaux.

Excusés ayant donné procuration :

Mme Yolaine FRIOUX, pouvoir à M. Luc BELLIARD

M. Michel ALLEMAND, pouvoir à M. Xavier MARTIN

M. Jean-Pierre BRUNET, pouvoir à M. Michel ALLAIRE

Mme Corinne DEVINEAU, pouvoir à M. Dominique CHANTOIN

M. Yannick BOUTET, pouvoir à M. Jacques BOBIN

Après avoir procédé à l’appel et vérifié le quorum, M. le Maire ouvre la séance à 18h.

Sur proposition et vote à l’unanimité, Mme Anne LAROCHE-JOUBERT est nommée secrétaire de

séance.

Le Conseil Municipal est informé que la séance est enregistrée par les services de la Mairie.

I - Approbation du procès-verbal de la séance du 18/09/2023

Après avoir entendu les remarques de M. ZARKA et sur proposition de M. le Maire de rajouter le

classement du zonage au PLU du parking affecté au Hameau des Corsaires à la page 5 et de reprendre le

coût indiqué par M. ZARKA, le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 est approuvé à

l’unanimité.

Conseil Municipal du 11/12/2023 1II — Finances

1) Tarifs communaux 2024

Vu les propositions de la commission des finances du 04/12/2023,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e décide d’approuver les nouveaux tarifs communaux, conformément aux documents présentés et annexés à la présente délibération, applicables à compter du 1° janvier 2024,

e prend acte que toutes les réservations se font en Mairie auprès de l’accueil par l’agent en

charge de la « Régie des salles »,

2) Tarifs portuaires 2024

Après avoir pris connaissance des propositions de tarifs et vu l’avis favorable de la commission portuaire réunie le 23/11/2023,

Vu l’avis de la commission des finances du 04/12/2023,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider les nouveaux tarifs portuaires applicables à compter du 1° janvier 2024, tels qu’ils ont été présentés et annexés à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

3) Décision Modificative n°3 — commune

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 04/12/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

° décide de valider la décision modificative n°3 de la commune, conformément au document

présenté et annexé à la présente délibération,

e Autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

4) Ouverture anticipée des crédits budgétaires de la section d’investissement pour l’année 2024

M. ZARKA signale, au regard de ses recherches, que les restes à réaliser ne doivent pas être pris en compte dans les 25 % du montant N-1. pour l’ouverture de crédit N.

M. le Maire précise que le vote sera proposé sans les RAR et que le service Finances va se renseigner sur le calcul avancé par M. ZARKA.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 04/12/2023,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 04/12/2023,

Vu les remarques émises par M. Hervé ZARKA lors de la séance concernant le calcul pour le crédits d’investissements,

Conseil Municipal du 11/12/2023 2Les dispositions de l’article L1612-1 du CGCT précisent que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril l’année des élections municipales), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation accordée par le conseil municipal précisera le montant et l’affectation des crédits et les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions énumérées ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement à partir du 1% janvier 2024 selon le détail ci-dessous :

Dépenses d'investissement

Chapitres BP2023 BP2024

20 Immobilisations incorpelles

202- Frais d'études, d'élaborations, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme

2031-Frais d’études

2051-Concessions et droits similaires

42 000,00 €| 10 500,00 €

28240,00€| 7060,00€

5000,00€| 1250,00€

TOTAL 75 240,00 €| 18 810,00 €

204 Subventions d'équipement versées

2041512-Bâtiments et installations

2041824-Autres etbs. - Bâtiments et installations

204182-Bâtiments et installations

25 000,00€| 6250,00 €

10100,00€| 2525,00€

63 000,00 €|_15 750,00 €

TOTAL 98 100,00 €| 24 525,00 €

21 Immobilisations corporelles

2111-Terrains nus 916 400,00 £| 229 100,00 €

21318-Autres bâtiments publics 64200,00€| 16 050,00 €

2181- Installations générales, agencements et aménagements divers 1 950,00 € 487,50 €

2182-Matériel de transport 229 950,00 €| 57 487,50 €

2183-Matériel de bureau et matériel informatique 12 500,00€| 3125,00€

2184-Mobilier 8700,00€| 2175,00€

2188-Autres immobilisations corporelles 173 300,00 €| 43 325,00 €

TOTAL 1 407 000,00 £| 351 750,00 €

23 Immobilisations en cours

2313-Constructions 394 161,14€| 98 540,29 €

2315- Installations, matériel et outillage techniques 114 200,00 €| 28 550,00 €

TOTAL 508 361,14 €| 127 090,29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Décide d’ouvrir de manière anticipée les crédits d’investissements pour l’exercice 2024 dans les limites de 25 % du BP N-1 (hors RAR : restes à réaliser) présentées ci-dessus.

Conseil Municipal du 11/12/2023 35) Marché des assurances/ attribution des prestataires — commune et port de Morin

Vu la réalisation d’un groupement de commandes entre la Commune de L’Epine et le Port de Morin,

Vu la consultation passée en procédure adaptée, en application des articles L2113-6, L2123-1 et R2123-1 à R2123-3 du Code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet Riskomnium en date du 26/10/2023,

Vu l'avis favorable du bureau municipal en date du 04/12/2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 04/12/23,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e décide de retenir aux conditions présentées, pour les candidats suivants :

Lot n° 1 (dommage aux biens) : SMACL pour 11 351.33 € TTC en l’option 1 avec franchise de 2000 € soit pour la Commune : 5 615.46€ TTC (0.70€/m°) et pour le Port de Morin : 5735.87€ TTC

(2.20€/m°),

Lot n° 2 (responsabilité général) : SMACL pour 10 727.54 € TTC en solution de base avec franchise de 1000 € soit pour la Commune : 7 566.54€ TTC et pour le Port de Morin : 3161.00€ TTC,

Lot n° 3 (protection juridique et fonctionnelle) : SMACL pour 11 029.74€ TTC en garantie de base avec seuil d’intervention de néant (amiable) et 500€ (judiciaire),

Lot n°4 (flotte automobile et auto-collaborateurs) : SMACL pour 7 274.33 € TTC en solution de base + PSE avec franchise de 300€ et néant en auto-collaborateurs soit pour la Commune : Flotte 3 929.36€ TTC, AC 614.43€ TTC et pour le Port de Morin : Flotte 2 730.54€ TTC

Lot n°5 (bateaux) : SMACL pour 647.50€ TTC en garantie de base avec franchise de 10% du montant des dommages (mini 150€, maxi 500€) soit pour le Port de Morin de 647.50€ TTC

e prend acte que le marché entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de

5 ans,

et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

6) Renouvellement de la convention « prestation paie » avec le CDG85

Vu le courrier du CDGS85 sollicitant le renouvellement de la convention « Prestation Paie » en date

du 08/11/23,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 04/12/2023,

après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à cette délibération,

- Conseil Municipal du 11/12/2023 4le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la nouvelle convention « Prestation Paie » définissant les modalités de la prestation « Paie » assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée pour le budget Commune, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 années, à compter du 1er/01/2024, tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7) Pass’Sport et Culture : précisions sur les prises en charge

Vu la délibération du 6 décembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 04/12/2023,

Considérant qu’il convient de sensibiliser les jeunes à la Culture et les inciter à pratiquer au moins une activité,

Le Pass” Sport et Culture permet aux enfants de L’Epine de la naissance jusqu’à la classe de 3° incluse (pour les enfants scolarisés) de bénéficier d’une réduction pour pratiquer pendant leur temps de loisirs, une activité sportive ou culturelle de leur choix, de septembre à août (année scolaire).

Considérant qu’il convient de préciser les conditions de prises en charge du pass’sport et culture concernant les collectivités territoriales et leur impossibilité de facturer à la commune les montants des pass’sport et culture,

Sur proposition et vu l’avis de la commission des finances du 4/12/2023,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e décide de pérenniser la mise en place d’un pass’sport et culture, en 2024 et les années suivantes, à destination des enfants et des jeunes résidants de la commune de l’Epine (dès la naissance et pour ceux qui sont scolarisés jusqu’à la 3% inclus sur l’île ou sur le continent),

e décide de reconduire la prise en charge 40 €, par enfant, soit 2 bons de 20 € et versé une seule fois par an sur facturation par les ou l’association adhérente, qui seront ainsi déduites aux familles du prix initial lors de l’adhésion annuelle des licences dans les associations de l’île de Noirmoutier à caractère sportif et culturel, ou de rembourser directement les familles, sur présentation de justificatif (s), qui payent directement les collectivités ou structures proposant des activités sportives et culturelles mais qui n’acceptent pas les pass’sport et culture,

e décide de reconduire en 2024 et les années suivantes, le pass”sport et culture ayant une validité d’un an (du 1er/09 au 31/08),

e prend note que la réduction non utilisée dans cette période ne sera pas cumulée et reportée l’année scolaire suivante et autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

8) Validation du règlement cimetière

Vu le projet de règlement présenté et modifié en réunion de travail réunie le 27/11/2023, prenant en compte les remarques émises par certains conseillers municipaux sur le dossier envoyé à l’ensemble des élus,

- Conseil Municipal du 11/12/2023 5Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e Décide de valider le règlement cimetière, conformément aux documents présentés et annexés à la présente délibération, applicable à compter du 1 janvier 2024,

e Prend acte que toutes les mesures de publicités seront faites,

9) Validation du protocole d’accord en vue de la cession de l’emprise foncière des anciennes colonies

du Mans (Commune/ EPF/ OPUS Promotion) — validation de l’avenant n°1

Mme CHAIGNEAU et M. ZARKA signalent une erreur dans le document présenté et indiquent que la première ligne de la page 4 est sans objet et ne concerne pas la convention initiale signée avec la

commune.

M. le Maire valide cette remarque.

Vu la délibération du 26/06/2023 validant le protocole d’accord en vue de la cession de l’emprise foncière des anciennes colonies du Mans sur la Commune de L’Epine (85) entre la Commune, l’EPF et OPUS promotion,

Après avoir pris connaissance de l’avenant n°1 à la convention présentée en conseil municipal concernant la modification de l’article 3 portant sur les conditions de la vente et l’article 5 sur la

durée,

Vu la remarque d’un conseiller municipal soulignant que la première ligne de la page 4 est sans objet (ne concerne pas la convention initiale signée avec la commune),

Vu la proposition de M. le Maire de valider le document présenté en supprimant la première ligne de la page 4 : « le paragraphe « vente ou location des commerces par l’Opérateur » de l’article 3 est

supprimé »,

Vu la nécessité de proroger la durée de la convention afin de finaliser l’opération,

après en avoir délibéré et voté par 4 Contre (Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. BOUTET, M. ZARKA), 1 Abstention (M. MARTIN), 14 Pour, le Conseil Municipal, décide de valider de l'avenant n°1 au protocole d’accord en vue de la cession de l’emprise foncière des anciennes colonies du Mans (Commune/ EPF/ Opus Promotion) et d’autoriser Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

10) Ilot Rue Félicité Bévier : délégation du droit de préemption à l’'EPF

M. ALLAIRE indique que l’intérêt de déléguer le droit de préemption est d’éviter des opérations intermédiaires. L’EPF peut intervenir directement.

Mme CHAIGNEAU signale que le titulaire du droit de préemption c’est la Communauté de Communes qui elle-même l’a délégué à la commune (délibération de la CDC du 1°/07/2021). Selon ses recherches, on ne peut pas déléguer ce droit de préemption à l’EPF.

En conséquence, au vu de cette remarque, M. ZARKA soulève une insécurité juridique.

- Conseil Municipal du 11/12/2023 6M. le Maire maintient sa proposition (point 10 — mis à l’ordre du jour) et informe qu’il va vérifier ce que dit la loi et si nécessaire, on retirera la délibération prise si elle est illégale.

En réponse à la demande de pièce de M. ZARKA (convention opérationnelle), M. le Maire informe qu’il n’y a pas de compromis ni même de DIA sur ce dossier.

De même, en réponse à Mme CHAIGNEAU, il maintient son partenariat avec l’EPF plus réactif pour procéder directement à une acquisition.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la teneur de la convention et son avenant n°1 signés avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée aux termes de laquelle il a été convenu que celui-ci se porterait acquéreur des biens situés à l'intérieur du périmètre fixé par ladite convention, en vue de permettre à la Commune de réaliser un projet de renouvellement urbain sur l’îlot situé Rue Félicité

Bévier.

Il poursuit, en précisant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme que

"Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. [...]"

mais encore celles de l'article R. 213-1 :

"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."

Monsieur le Maire ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément, vocation à exercer le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4 du Code de

l'urbanisme prévoit que :

"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions

prévus par le même Code [...]."

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal du 18/09/2023, le Conseil

municipal a décidé de valider la convention d’étude en vue de réaliser un projet de requalification et

de densification urbaine sur le secteur de l’îlot Rue Félicité Bévier.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de déléguer le droit de préemption urbain à

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, uniquement sur le périmètre visé par la convention

opérationnelle d’action foncière, à savoir :

- Sur le secteur en veille foncière :

Section AL parcelle n° 1050

Cette délégation prendra fin à l’échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels.

*- Conseil Municipal du 11/12/2023 7Monsieur le Maire précise que pour permettre à l'EPF de la Vendée d'exercer effectivement ce droit de préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront transmises par les services de la Collectivité à l'EPF dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 15 Pour, 4 Contre (Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. BOUTET, M. ZARKA) et par adoption des motifs exposés par le Maire :

- décide de déléguer, jusqu’à la fin de la convention votée le 18/09/2023 et de ses avenants éventuels, à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur le secteur de l’îlot Rue Félicité Bévier, à savoir :

- Liste des parcelles concernées :

- Section AL, parcelle n° 1050

- charge Monsieur le Maire d'assurer à la présente délibération l'ensemble des formalités de publicité prévues par l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales et d'en assurer la parfaite exécution."

11) Rénovation énergétique de l’école publique/ validation du scénario, du plan de financement et sollicitation des subventions

Pour répondre à Mme PIVETEAU, M. le Maire précise qu’il tiendra compte des remarques de chacun pour la rénovation énergétique des bâtiments de l’école, et qu’il prend acte du souhait de l’opacification des vitrages côté route.

Vu l’étude de faisabilité réalisée par OPS/Aiïréo Energies en date du 15/06/2023,

Vu l’avis favorable de la commission Bâtiment en date du 28/11/2023,

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 04/12/2023,

Vu l'avis favorable du Bureau communal en date du 04/12/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e Décide de retenir le scénario N°3 (chauffage système PAC) pour le Bâtiment A (Classes), Bâtiment B (Périscolaire et logements) pour un montant de 720 930.78€ HT

e Décide d’adopter le plan de financement prévisionnel de l’opération pour un montant total de travaux de 720 930.78 € HT :

- DSIL + FONDS VERT (46.13%) : 332 558.46 € HT - SYDEV (13.87%) : 100 000.00 € HT - DEPARTEMENT DE LA VENDEE (20%) : 144 186.16 € HT - AUTOFINANCEMENT (20%) : 144 186.16 € HT

e Décide de solliciter les subventions auprès des différents financeurs.

- Conseil Municipal du 11/12/2023 8IT - Gestion Communale

1) Positionnement de Mme Alicia PIVETEAU dans les commissions communales

Vu l'installation de Madame Alicia PIVETEAU, conseillère municipale lors de la séance du 18/09/2023 depuis la démission de Madame Sabrina PRUDHOMME de son mandat de conseillère municipale,

vu le souhait exprimé par Madame Alicia PIVETEAU dans le positionnement des différentes commissions crées lors de la séance du 23/05/2020,

après rappel des dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Maire est le Président de droit de chaque commission,

et dans le respect du principe de représentation proportionnelle,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, et après appel à candidatures, décide de mettre à jour les commissions communales au vu du positionnement de Madame Alicia PIVETEAU dans les commissions modifiées et présentées comme suit :

e «Commerce Artisanat et Activités économiques» dont la composition est :

Vice-Président : Jean-Pierre BRUNET

Membres : Alicia PIVETEAU, Nicole GROLEAU, Luc BELLIARD, Corinne DEVINEAU, Jacques BOBIN, Hervé ZARKA.

e «Plan Local d'Urbanisme - urbanisme » :

Vice-Président : Michel ALLAIRE

Membres : Aheia PIVETEALL Anne LAROCHE-JOUBERT, Hervé GALLAIS, Luc BELLIARD,

Marie-Ange CHAIGNEAU, Hervé ZARKA.

e «Affaires Scolaires - Restauration» :

Vice-Président : Andrée BONIN-ROGER

Membres : Alicia PIVETEAU, Anne LAROCHE-JOUBERT, Michel ALLEMAND, Corinne

DEVINEAU, Marie-Ange CHAIGNEAU, Hervé ZARKA.

e «Communication/ site Facebook» :

Vice-Président : Roseline BARANGER

Membres : Alicia PIVETEAU, Nicole GROLEAU, Yolaine FRIOUX, Luc BELLIARD, Marie-Ange

CHAIGNEAU, Hervé ZARKA.

e «Personnel Communal» :

Vice-Président : Jean-Pierre BRUNET

Membres : Aheia PIVETEALS. Andrée BONIN-ROGER, Luc BELLIARD, Xavier MARTIN, Jacques BOBIN, Hervé ZARKA.

- Conseil Municipal du 11/12/2023 92) Télétravail : reconduction du dispositif pour 6 mois

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération du 20 décembre 2021 portant validation de la mise en place en 2022 du télétravail à titre expérimental,

Vu la délibération du 6 décembre 2022 et celle du 26 juin 2023 portant maintien de la période d’essai du dispositif,

Vu le retour des enquêtes de satisfaction de télétravail auprès des agents de la collectivité,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

e De proroger de 6 mois le télétravail au sein de la collectivité au-delà du 1° janvier 2024 ;

e De maintenir les critères et modalités d'exercice du télétravail ;

3) Validation de la convention de mission d’un fonctionnaire mise à disposition et pris en charge par le CIG93 pour des missions au service du port de Morin

Vu les besoins liés au surcroit temporaire d’activités et les besoins de remplacement sur une période identifiée au service du port de Morin et de l’accueil de la mairie au vu du recensement à réaliser,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 04/12/2023,

Il est rappelé les textes et informations suivants :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 25,

Les centres de gestion peuvent confier des missions aux fonctionnaires pris en charge en application de l’article L 542-12 du Code général de la fonction publique. Cet article permet aux centres de gestion de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers, pour remplacer des agents momentanément absents ou assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou temps non complet. Le CIG, soucieux de permettre aux fonctionnaires pris en charge d’exercer leurs compétences en vue de faciliter leur reclassement, propose de leur confier des missions auprès des administrations de la fonction publique et auprès d'employeurs publics,

Une proposition de convention de mission, présentée au conseil municipal, a été établie conformément à la délibération du conseil d’administration du CIG du 25 novembre 2013.

- Conseil Municipal du 11/12/2023 10Après avoir pris connaissance du projet de convention de mission pour la mise à disposition d’un fonctionnaire pris en charge par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de PANTIN (93) moyennant participation financière définie à l’article 8,

Au vu des termes de la convention et des besoins, M. Le Maire propose de mettre en délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e décide de valider les termes de la convention pour la période du 02/01 au 31/05/2024 pour la mise à disposition d’un fonctionnaire pris en charge par le CIG 93, conformément au document ci-joint et annexé à la délibération,

e prend acte de l’inscription des crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre Interdépartemental de Gestion au titre de la présente prestation

e décide d’autoriser M. Le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

IV — Informations

1) Délégations du Conseil Municipal au Maire et M57 : virement de crédits

Le conseil municipal est informé des prises de décisions du 20 juin au 12 septembre 2023 dans le cadre des délégations consenties à M. le Maire (engagements, DIA).

2) Horaires Mairie/ APC (basse saison)

Les élus sont informés des nouveaux horaires d’ouverture de la Mairie/ APC mis en place pendant la basse saison, soit du 1° Novembre au 31 Mars de chaque année.

Désormais, on note des changements sur cette période avec la fermeture de la Mairie le samedi et une modification de l’ouverture le mercredi (9h au lieu de 10h).

3) Point contentieux

Le conseil est informé du désistement de Mme FILLAUD dans la procédure qu’elle a initié compte tenu de l’accord récent du PC modificatif déposé par la partie adverse, Mme SAWASTYANOWICZ.

4) Question orale de M. ZARKA

M. ZARKA donne lecture du texte ci-dessous :

« M. le Maire,

Lors de la publication en juillet du p'tit journal n°23, les élus de l'opposition ont été surpris de constater que le format habituellement utilisé de 4 pages était passé à 16 pages, soit 4 fois plus grand. Pour autant l'espace réservé aux élus de l'opposition est resté le même, réduisant considérablement la visibilité de leur tribune.

Après avoir sollicité les élus n'appartenant pas à votre majorité le 28 septembre pour la sortie du n°24, ce même jour, M. Bobin vous demandait le droit à une augmentation de texte en raison de cette évolution.

Vous lui répondiez que :

- Conseil Municipal du 11/12/2023 11« … selon l'article n° 31 du règlement intérieur que je vous joins ci-dessous, l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité est clairement précisée et ne dépend en rien du nombre de pages du moyen d'expression et cet espace doit être partagé entre tous les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité. »

Je pense qu'il aurait été plus opportun de votre part de nous augmenter le nombre de caractère, toutes proportions gardées, à 2000 au lieu des 1000 dans le règlement, plutôt que de s'y s'opposer accentuant l'illégalité de cette article 31 du RI.

Votre méconnaissance de la loi, notamment de l'article L2121-27-1 du CGCT ainsi que de ses nombreuses jurisprudences, a obligé l'opposition à vous demander par courrier le 12 octobre dernier d’abroger l'article 31 du règlement intérieur et de proposer le vote d'une nouvelle délibération en conformité avec la loi comprenant :

- Un espace sur le p'tit journal en fonction du nombre de pages (par exemple 1000 caractères pour 4 pages, 1500 pour 8 et 2000 pour 16)

- Un espace dédié sur le site internet de la commune

- Un espace dédié sur la page Facebook de la commune appelée « Ville de l'Epine, île de Noirmoutier »

- Un espace dédié pour M. Bobin sur la page Facebook appelée « l'Epine & Interco’ » qui reprenait le logo de la commune en photo de profil. Photo modifiée le 29 octobre démontrant la pertinence de notre demande.

- Plus généralement un espace dédié sur toutes publications existantes ou crées (papier ou numérique) qui relayent une information des actions de la municipalité vers un large public.

- La non limitation au seul sujet des compétences de la commune dans les règles de la liberté

d'expression.

Comptez-vous proposer la modification de l'article 31 du RI au prochain conseil pour le mettre en conformité à la loi ou attendez-vous que nous fassions valoir nos droits devant le tribunal administratif ? »

M. le Maire informe qu’il a envoyé une réponse aux 4 élus de l’opposition.

Il propose de leur octroyer 40 % de plus de ce qu’il bénéficie actuellement. Le format actuel donne

la parole aux associations, précise des informations et certaines pages ne sont que des photos.

Sur la question du site consacré à l’intercommunalité, il précise qu’il a enlevé le logo de la commune

et que cet espace est géré à titre personnel par M. le Maire.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est clôturée à 19h40.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Anne LAROCHE-JOUBERT M. Dominique CHANTOIN

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Diffusé aux élus le ..2.1. FEV. 2024 Affichage le .2.1.FEV. 2024.

Conseil Municipal du 11/12/2023 12