Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 03 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 29 03 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, [. y L'Epine

ÎLE DE NOIRMOUTIER

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du Mercredi 29 Mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 29 Mars à 18 heures, les membres du Conseil de L’Epine,

régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la salle municipale « La Salangane », sous la présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire

7

Etaient présents :

M. Dominique CHANTOIN - Maire, M. Jean-Pierre BRUNET, Mme Roseline BARANGER, M. Michel ALLAIRE, Mme Andrée BONIN-ROGER, Adjoints -

M. Michel ALLEMAND - Conseiller municipal délégué —

Mmes Anne LAROCHE-JOUBERT, Corinne DEVINEAU, Nicole GROLEAU, Marie-Ange

CHAIGNEAU, MM. Xavier MARTIN, Luc BELLIARD, Yannick BOUTET, Jacques BOBIN,

Hervé ZARKA - conseillers municipaux.

Excusés ayant donné procuration :

M. Hervé GALLAIS, pouvoir à M. Michel ALLAIRE

M. Bruno FOUASSON, pouvoir à M. Michel ALLEMAND

Mme Volaine FRIOUX, pouvoir à Mme Roseline BARANGER

Mme Sabrina PRUDHOMME, pouvoir à M. Dominique CHANTOIN (sauf au moment du vote des comptes administratifs)

Après avoir procédé à l’appel et vérifié le quorum, M. le Maire ouvre la séance à 18h.

Sur proposition et vote à l’unanimité, M. Jean-Pierre BRUNET est nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal est informé que la séance est enregistrée par les services de la Mairie.

I - Approbation du procès-verbal de la séance du 7/03/2023

M. ZARKA souhaiterait que l’on inscrive au procès-verbal un minima des interventions nominatives des élus et demande les modifications suivantes :

* page 4 — b1) au lieu de « en réponse aux demandes des élus de l’opposition » inscrire : « pour

répondre à la question de M. BOBIN s’étonnant que la commission du personnel ne soit pas

convoquée »

* page 7 — M. ZARKA précise qu’il a mis l’accent sur le principe de la création de poste avant de procéder au recrutement.

* page 9 — il est précisé que M. le Maire refuse de répondre à sa question orale et finalement ce dernier y répond. A ce titre, il souhaite que l’intégralité de sa question orale soit mise.

M. le Maire prend note de ses remarques et propose de retirer à la page 9 le paragraphe qui concerne sa réponse.

Conseil Municipal du 29/03/2023 1Après avoir entendu ces remarques et avec le retrait de la réponse de M. le Maire page 9, le

procès-verbal de la séance du 7/03/2023, n’appelant pas d’autres observations, est approuvé par 17 pour, 1 abstention (M. Jacques BOBIN) et 1 contre (M. Hervé ZARKA).

II — Finances

Sollicité par M. ZARKA sur les intentions de la commune pour taxer les résidences secondaires (avec l’évolution de la loi en 2024), M. le Maire confirme les intentions de la municipalité.

1) Approbation des Comptes de Gestion 2022 (commune/ port de Morin/ Lotissement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver les comptes de gestion 2022/ Commune, du Port de Morin et du lotissement « Les Epinettes », tel qu’ils ont été présentés, votés séparément et annexé à la délibération, et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces affaires.

2) Approbation des Comptes Administratifs 2022

Après avoir présenté les trois comptes administratifs, répondu aux questions de M. ZARKA sur le détail de certains articles, M. le Maire quitte la séance à 18h41 et laisse M. BRUNET prendre la présidence de la séance pour procéder au vote de chaque compte.

a) Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté 14 pour, 3 contre (Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. ZARKA), décide d’approuver le Compte Administratif 2022/ Commune, tel qu’il a été présenté.

b) Port de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté 14 pour, 3 contre (Mme CHAIGNEAU,

M. BOBIN, M. ZARKA), décide d'approuver le Compte Administratif 2022/ Port de Morin.

c) Lotissement « Les Epinettes »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté 17 pour, décide d’approuver le Compte Administratif 2022/ Lotissement « Les Epinettes ».

Retour en séance de M. le Maire à 18h43.

3) Affectations de résultat 2022 (commune/ port de Morin/ Lotissement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver l'affectation de résultat 2022/ de la Commune, du Port de Morin et du lotissement « Les Epinettes », tel qu’ils ont été présentés, votés séparément et annexés à la délibération.

4) Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Conseit Municipal du 29/03/2023 2Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 28.13 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 32.46%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 14.19%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 19.73 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Avant de procéder au vote des taux pour 2023, M. la Maire confirme à M. ZARKA son souhait de mettre en place la taxation des résidences secondaires, réforme décalée d’un an par décision unilatérale du gouvernement français.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 28.13 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 32.46 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 14.19%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 19.73%

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la délibération.

5) Approbation des Budgets Primitifs 2023

a) Commune

M. le Maire rappelle que la commune a porté sa candidature pour la nouvelle présentation des budgets en M57 (au lieu de M14) et que quelques imperfections de présentation avec des soucis avec le logiciel métier ont été modifiées à la main par le service Finances.

Sur l’une des questions relevées par M. ZARKA, M. le Maire explique l’augmentation du poste du personnel par le renforcement du service ADS mutualisé, suite au désengagement de l'Etat en matière d'urbanisme, avec une refacturation au prorata aux 2 autres communes avec les recettes correspondantes sur un autre poste.

Vu la commission finances en date du 23/03/2023,

vu le projet de budget primitif 2023 et la note brève et synthétique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 16 pour et 3 contre (Mme CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. ZARKA), décide d’approuver le Budget Primitif 2023/ Commune, tel qu’il a été présenté.

Conseil Municipal du 29/03/2023 3b) Port de Morin

En réponse aux questions à M. BOUTET, M. le Maire indique que des travaux sont prévus en 2023 au Port avec des échéances à fixer (dont la réalisation d’un parking, le cheminement de la voirie). Pour la barrière hors service, il confirme que le devis de réparation a été signé depuis plusieurs jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 16 pour et 3 contre (Mme

CHAIGNEAU, M. BOBIN, M. ZARKA), décide d’approuver le Budget Primitif 2023/ Port de Morin, tel qu’il a été présenté.

c) Lotissement « Les Epinettes »

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le Budget Primitif 2023/ Lotissement « Les Epinettes ».

6) Précision sur le tarif portuaire des bateaux pratiquant l’hébergement touristique ou non, à quai

Vu la délibération du 6 décembre 2022 portant sur la validation des tarifs portuaires à partir du 17

janvier 2023,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e décide que s'agissant du tarif «location meublée touristique », il convient de remplacer le terme « location meublée touristique» par « bateau pratiquant de l'hébergement, touristique

ou non, à quai »,

e et de préciser que s'agissant du dit tarif, cette majoration locative ne s'applique que sur le

tarif de base, déterminé en fonction de la longueur du bateau, sans prise en compte et cumul des coefficients multiplicateurs de largeur appliqués par ailleurs,

conformément aux exemples ci-dessous :

Bateau de catégorie D, de 9 mètres, avec un tarif de base 1400 euros/ Application du tarif (avec les précisions) :

Tarif majoré pour multicoque : 1400 euros x 1.50 (coef multicoque) + 1400 euros (part location meublée), soit 3500 euros

Tarif majoré pour monocoque : 1400 euros + 1400 euros (part location meublée), soit 2800 euros

III - Gestion Communale

1) Achat de la parcelle cadastrée AK n°277

Après avoir eu connaissance du souhait des propriétaires en indivision, appartenant aux Consorts CAMPS, sur la parcelle cadastrée AK n°277 et de leur accord,

vu la localisation du terrain et le classement au PLU (1AUa), avec une côte altimétrique variant de

1.9 à 2.4 NGF,

vu l’avis favorable du bureau municipal,

Conseil Municipal du 29/03/2023 4le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e décide de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AK n°277 d’une superficie de 788 m°? au prix d’environ 100.000 euros nets vendeurs, appartenant aux Consorts CAMPS, et située dans le secteur des logements sociaux de la Cosse, en vue de poursuivre son programme de logements principaux type logements BRS (bail réel solidaire}/ logements à l’année,

e Prend acte que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

e est informé que la dépense est inscrite au budget général,

e charge M. le Maire de contacter le notaire de la commune pour finaliser cet achat.

2) Achat des parcelles cadastrées section AH n°699. 703

Après avoir eu connaissance de l’opportunité d’achat des parcelles cadastrées section AH n°699 et 703 (situées 9 rue de Belle Goule à L’Epine) et compte tenu de l’accord du propriétaire, Madame Christel CONNINCKX, de le vendre,

vu la localisation des parcelles intégrées dans une OAP (opération d'Aménagement et de Programmation) appelée St Jean 1 au PLU et le classement des terrains au PLU (Uc), avec une côte altimétrique variant de 2,60m à 3,20m NGF,

vu l’avis favorable du bureau municipal,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e décide de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AH n°699 et 703 d’une superficie de 457 m°? au prix d’environ 90 000 euros nets vendeur, appartenant à Madame Christel CONNINCKX, et située dans le secteur une OAP (opération d’ Aménagement et de Programmation) appelée St Jean 1 au PLU, en vue de poursuivre son programme de logements principaux type logements BRS (bail réel solidaire)/ logements à l’année,

e Prend acte que les frais de notaire sont à la charge de la commune,

e est informé que la dépense est inscrite au budget général,

e charge M. le Maire de contacter le notaire de la commune pour finaliser cet achat.

3) Convention Sydev - programme annuel de rénovation éclairage public 2023

vu l'avis favorable de la commission voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention Sydev relative aux modalités techniques et financières concernant le programme annuel de rénovation d’éclairage public 2023 pour une participation financière de la commune de 4000 €, conformément aux documents ci-joints et annexés à la délibération.

Conseil Municipal du 29/03/2023 54) Achat d’un tracteur industriel porte-outils ARION 420 QU'ADRISHIFT Stage V avec options

Après avoir pris connaissance du devis présenté par l’UGAP, organisme homologué pour les achats respectant les conditions des marchés publics,

Vu les besoins du service technique d’acquérir un nouveau matériel,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide de valider l'offre d’achat d’un tracteur industriel porte-outils ARION 420 QUADRISHIFT Stage V et ses options, puissance 90 cv, pour un montant de 70 202.56 €

HT,

prend acte des délais de livraison inscrits sur le devis (dont la durée de validité a été portée

au 14/04/2023),

est informé que la dépense est inscrite au budget général de la commune

conformément au document présenté et annexé à la délibération.

5) Validation de la convention de mission d’un fonctionnaire pris en charge par le CIG93 pour des missions au service du port de Morin

Il est rappelé les textes et les informations suivants :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 25,

Les centres de gestion peuvent confier des missions aux fonctionnaires pris en charge en application de l’article L 542-12 du Code général de la fonction publique. Cet article permet aux centres de gestion de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements, à la demande de ces derniers, pour remplacer des agents momentanément absents ou assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou temps non complet. Le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion), soucieux de permettre aux fonctionnaires pris en charge d’exercer leurs compétences en vue de faciliter leur reclassement, propose de leur confier des missions auprès des administrations de la fonction publique et auprès d’employeurs publics,

Une proposition de convention de mission, présentée au conseil municipal, a été établie conformément à la délibération du conseil d'administration du CIG du 25 novembre 2013.

Après avoir pris connaissance du projet de convention de mission pour la mise à disposition d’un fonctionnaire pris en charge par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de PANTIN (93) moyennant participation financière définie à l’article 8,

Vu les besoins liés au surcroit temporaire d’activités et les besoins de remplacement sur une période identifiée au service du port de Morin,

Au vu des termes de la convention et des besoins, M. Le Maire propose de mettre en délibéré,

Conseil Municipal du 29/03/2023 6Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

e décide de valider les termes de la convention pour la période du 11/04 au 18/11/2023 pour la mise à disposition d’un fonctionnaire pris en charge par le CIG 93, conformément au document ci-joint et annexé à la délibération,

e prend acte de l’inscription des crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre Interdépartemental de Gestion au titre de la présente prestation,

e décide d’autoriser M. Le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à cette

affaire.

6) Motion de soutien au maintien des classes des écoles sur l’île de Noirmoutier

Mme Andrée BONIN-ROGER donne lecture du projet de motion de soutien au maintien des classes.

M. le Maire informe les élus qu’il a reçu un courrier en date du 22/02/2023 exposant le souhait de la municipalité de Barbâtre d’engager des démarches auprès de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) de la Vendée et exprimant ses inquiétudes en raison du risque de fermeture d’une classe de l’école de Barbâtre.

Le Maire de Barbâtre exprime son souhait d'engager une action commune en toute cohérence entre les collectivités de l’île, action à mener en lien avec les familles, en vue d’obtenir une révision de la décision des instances académiques.

Il est souligné que la logique comptable présentée par l'Education Nationale ne devrait pas être le seul élément à prendre en considération pour envisager une fermeture de classe, puisqu'elle porte directement atteinte aux conditions d’études des enfants et aux conditions de travail des enseignants

et l'ATSEM.

Vu la motion de soutien de la commune de Barbâtre par délibération du 15/02/2023 concernant la fermeture conditionnelle de classe,

Vu la demande de prise en compte du particularisme insulaire de l’île de Noirmoutier, l’identité et motivation des îliens, les projets d’avenir prévus sur le territoire,

Et notamment « depuis quelques années, l’île de Noirmoutier connaït régulièrement une

baisse de sa population permanente à l’année. Les communes de l'Ile sont les seules en

Vendée à connaitre ce déclin et à voir les jeunes actifs partir sur le continent. Les causes sont

connues et multiples. Le territoire insulaire, de par sa spécificité, son attrait particulier, est

surtout convoité et accessible par les retraités, les résidents secondaires, les personnes qui

disposent des ressources nécessaires pour ce faire et s’y établir. Un territoire contraint, le

plus contraint du département, où le niveau de prix du foncier ne cesse d'augmenter. De

plus, les contraintes règlementaires, les nouvelles lois, le PPRL, et environnementales,

compliquent ici plus qu'ailleurs l'émergence de solutions de logements afin de satisfaire à

l’urgent besoin de répondre à la demande des jeunes actifs, des professionnels qui ne

peuvent pas recruter, aux familles qui souhaiteraient s'installer, venir d’ailleurs ». L’Epine,

comme les autres collectivités de l’île, est à l’œuvre pour proposer au plus vite ces solutions qui

participeraient à attirer et fixer jeunes, familles, saisonniers, sur le territoire.

Conseil Municipal du 29/03/2023 7Vu la nécessité d’organiser une table ronde réunissant toutes les parties concernées de l’île de Noirmoutier,

Considérant que la commune de L’Epine est concernée aussi par une éventuelle fermeture de classe à l’école publique « Les Tilleuls » à la rentrée de septembre 2023,

En soutien aux parents d’élèves, les membres du conseil municipal, souhaitent, par ce vote de cette motion, exprimer leurs inquiétudes et leur désaccord. En effet, l’école publique « Les Tilleuls » offre une grande qualité dans l’accueil de ses élèves, tant en raison des locaux et des équipements que dans l’implication de l’équipe pédagogique et de l’APEL.

Considérant les efforts et investissements des communes, soutenus par l’Etat, pour rendre les écoles

de l’île plus attractives,

Considérant que la décision de fermer d’une ou plusieurs classes va alourdir les conditions d’accueil, le nombre d’élèves par classe et détériorer la qualité de l’enseignement,

Considérant que la décision de fermer une classe va ainsi à l’encontre de l’intérêt des élèves et de

leurs familles,

Considérant que la politique de logements menée par les différentes municipalités depuis quelques années devraient porter ses fruits à court/ moyen terme avec l’installation de jeunes actifs à l’année en recherche de services et structures en adéquation avec leurs besoins (inscription des enfants à l’école, présence d’une MAM ou crèche, services de santé, commerces de proximité, .…),

Considérant que le maintien des classes dans la situation actuelle garantit et défend la réussite et le bien-être de tous les enfants dans un cadre pédagogique serein et épanouissant,

Considérant qu’une fermeture de classe provoquerait une dégradation des conditions d’apprentissage,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e Soutien la motion de maintien des classes des écoles sur l’île de Noirmoutier,

e _S’oppose fermement à la fermeture de classe décidée pour Pécole de L’Epine ;

e Demande avec force à Monsieur Le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de reconsidérer sa position, de maintenir les moyens humains nécessaires à une prise en charge pédagogique de qualité pour tous les élèves, qu’ils soient scolarisés en milieu rural ou en cœur d’agglomération compte tenu des arguments présentés ci-dessus,

e Décide de mettre en œuvre avec les parents d’élèves, les familles, en lien avec les élus des autres collectivités de l’île, un vaste plan de communication et d’actions, en direction des pouvoirs publics, des parlementaires, élus régionaux et départementaux, afin de trouver ensemble avant la rentrée 2023/2024, les solutions qui s’imposent,

e Charge M. le Maire de notifier la délibération et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

M. ZARKA souhaite que cette motion soit une volonté politique unanime sur le sujet et souhaite mobiliser les différents intervenants sur l’importance de faire bloc pour demander au même titre que les écoles de la commune de l’île d’Yeu, le même traitement compte tenu du caractère insulaire et de

Conseil Municipal du 29/03/2023 8l’éloignement géographique de l’île avec les principales villes de Vendée, préjudiciable aussi pour avoir des enseignants logés hors de l’île.

M. le Maire précise que cette motion est une alerte et que la problématique propre à une île doit être prise en compte dans ce type de décision.

7) Motion pour l’étude de solutions de protection anti-suicide sur le pont de Noirmoutier

Sur proposition de M. GALLAIS, M. le Maire donne lecture du projet de motion pour qu’étude de solutions de protection anti-suicide sur le pont de Noirmoutier soit lancée.

Le conseil municipal exprime son émotion suite aux tragédies qui se sont produites sur le pont de

Noirmoutier.

Depuis la création de cet ouvrage qui a apporté une grande facilité pour le développement économique de notre territoire, malheureusement des tragédies se sont produites aussi sur cet édifice.

Certaines ont conduit le Département à modifier l’infrastructure routière aux abords de cet ouvrage pour protéger les automobilistes.

Cependant, nous constatons que cet édifice n’est toujours pas équipé de protection anti-suicide.

Nous, les élus locaux que nous sommes, nous avons été élus pour l’intérêt local.

Dans cette mesure, il nous semble important que le gestionnaire de ce pont mette tout en œuvre pour prévenir les actes de suicide à partir de cet édifice.

Nous avons foi dans les techniques qui se sont améliorées depuis la construction de ce pont ainsi qu’en la capacité des ingénieurs à innover pour trouver une solution durable pour empêcher d’éventuels suicides.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

e Décide de demander à M. le Maire de L’Epine de demander aux représentants du conseil départemental de la Vendée par le biais de son président d’étudier des solutions de protection anti-suicide sur le pont de Noirmoutier,

e Charge M. le Maire de notifier la présente délibération au Conseil Départemental et aux trois autres communes de l’île et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

IV -Informations

1) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le conseil municipal est informé des prises de décisions du 1° mars 2023 au 22 mars 2023 dans le cadre des délégations consenties à M. le Maire (engagements, DIA).

Conseil Municipal du 29/03/2023 92) Question orale de Mme Marie-Ange CHAIGNEAU

Mme CHAIGNEAU fait la lecture de sa question orale déposée :

« Mr Le Maire,

Lors des élections municipales de Mars 2020, les élus communautaires ont été choisis et élus

directement par les Epinerins pour représenter la commune de L'Epine et défendre ses intérêts au sein du conseil communautaire de l'île de Noirmoutier.

En quoi faire un recours sur les indemnités des élus communautaires concerne les intérêts de la commune de L'Epine sachant que l'enveloppe budgétaire est la même ?

En quoi faire un recours sur le fait de passer de 7 à 5 Vice-Présidents concerne les intérêts de la commune de L'Epine sachant que le règlement intérieur de la communauté de communes le prévoit et que hormis Nicole Groleau qui s'est présentée en n'ayant obtenu qu'une voix (c'est à dire même pas les 4 voix possibles de votre majorité) aucun autre élu de votre majorité ne s'est présenté, vous le premier ?

En quoi faire un recours sur la composition des commissions au sein de la communauté de communes, où votre majorité est largement représentée et sachant que les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnaire, concerne les intérêts de la commune de L'Epine ?

Ma question est donc la suivante :

Comment justifiez-vous l'utilisation des deniers publics communaux pour la rémunération d'un avocat à chaque recours au tribunal administratif pour des sujets qui ne concernent aucunement les intérêts de la commune de L'Epine ? »

M. BRUNET donne réponse à la question orale de Mme CHAIGNEAU.

«Mme Chaigneau, nous ne pouvons qu'être surpris que vous puissiez considérer que les infractions au règlement et la loi par la majorité communautaire ne concernent pas la commune de l’Épine et ses habitants, dans la mesure où les finances communautaires sont aussi abondées par les citoyens Épinerins et sauf erreur, le travail de notre majorité est de défendre leurs intérêts.

Mme Chaigneau, comment peut-on considérer une Communauté de Communes qui rémunère des élus qui n’ont pas le droit d’être payés et qui plus est en faisant référence à la loi de manière erronée, en affirmant avec aplomb devant nos doutes que la préfecture avait donné son aval. Chacun pourra s'interroger sur l'intérêt d'agir de la sorte du bureau communautaire et de l’image délétère que vous renvoyez.

Mme Chaigneau, sur le passage de 7 à 5 vice-présidents, vous auriez été bien inspirée de lire ledit règlement avant de poser votre question, car le nombre de 7 vice-présidents y est bien inscrit et cela avait justement été fait pour assurer une juste représentation des communes. La mascarade d’élection à laquelle nous avons tous pu assister ne dupe personne et l’éviction de la commune de l'Épine et de ses élus légitimes des instances dirigeantes de la Communauté de Communes est un fait avéré, dont vous n'avez pas à vous réjouir car cela est au détriment des intérêts des Epinérines et des Epinérins. Quant à la création des commissions, elle relève de la même approche que ce qui précède où les entorses à la loi et au règlement de la Communauté de Communes se bousculent. Nous pouvons être surpris, ou bien est-ce un problème de compréhension des membres de votre équipe, sur le fait que deux projets de délibérations, qui seront proposés au conseil communautaire de demain soir, porte sur le retrait des rémunérations des cinq élus, dits référents, et sur une modification du règlement intérieur, à postériori, pour régulariser le

Conseil Municipal du 29/03/2023 10nombre de vice-présidents, deux décisions que nous avons avec raison attaquées, car illégales.

Quant à votre question proprement dite, vous devriez savoir après huit ans de mandat que la Commune, tout comme la Communauté de Communes, a des assurances juridiques et

que cela ne coute donc rien aux administrés.

Enfin, sachez que, si les procédures judiciaires sont bien prises en charge par notre

assurance, il n’en est pas de même pour les recours gracieux dont votre groupe a

abondamment usé et qui eux sont supportés financièrement par la commune ».

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est clôturée à 19h46.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre BRUNET Dominique CHANTOIN

Diffusé aux élus le .........… Affichage le 2 6.JUN 2022.

Conseil Municipal du 29/03/2023 11