Arrêté - AR 2139 Permis de construire maison individuelle Impasse de la gaiete

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Arrêté - AR 2139 Permis de construire maison individuelle Impasse de la gaiete Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2139 Permis de construire maison individuelle Impasse de la gaiete)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2139

Déposée le : 04/08/2025

Par:

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Construction d'une maison individuelle et

démolition de la maison existante

96 B Impasse de la gaieté

CR-0166

Complétée le : 11/08/2025

PC0121452500050

SURFACE DE PLANCHER: 76,35M2

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

DESTINATION : HABITATION

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'arrêté préfectoral instaurant le Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain en date du 24/07/2007, VU l'acte notarié permettant les servitudes de passage et de canalisations joint au dossier de permis de construire, VU l'attestation de l'étude géotechnique effectuée par le bureau d'étude INGEOC agréé en date du 28/05/2025, VU l'avis avec recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/08/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 14/08/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 21/08/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de MILL-EAU du 26/08/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 10/11/2025,

VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE le terrain est situé dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain, Zone d'autorisation sous conditions : G-b,

CONSIDERANT QUE le règlement du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de terrain autorise, en zone d'autorisations sous conditions « zone bleue » soumise aux risques de glissements de terrain, les constructions nouvelles sous réserve de la production d'une étude géotechnique spécifique de type G12 suivant la norme NF P 94-500 et de la bonne prise en compte de ces prescriptions,

PC0121452500050 - 1/4

Dépot affiché en Mairie le:

Décision affichée on Mairie lo

Décision transmise en Préfecture

17 NOV, 2075

Publié par Emmanuelle Gazel, LME, IPS 1/25ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis avec recommandations de l'Architecte des Bâtiments de France du 14/08/2025 : Il serait souhaitable que les débords de toit des 2 pignons de la maison soient réduits à 10cm maximum, respectant ainsi qu'architecture locale.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 14/08/2025 : Le terrain à bâtir pourra être raccordé au réseau public d'assainissement collectif existant, sous réserves : 1) De la réalisation des travaux nécessaires au projet et objet de la présente demande, qui devront faire l'objet d'une étude technique et financière détaillée.

2) Le raccordement au réseau public d'assainissement collectif pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier, à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur l'impasse de la Gaieté. Les eaux pluviales seront traitées préférentiellement à la parcelle.

Dans le cas d'une impossibilité, le raccordement des eaux pluviales pourra être réalisé par l'exécution d'un branchement particulier, à partir du réseau d'eaux usées séparatif existant sur l'impasse de la gaieté. Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la réalisation de ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

3) La pose de la boîte de raccordement sera établie sur la limite de propriété de la parcelle cadastrée CR 130. Chaque logement doit disposer d'un branchement individuel. Ces installations doivent rester accessibles depuis le domaine public.

4) Le réseau privé à construire entre le branchement et la propriété se situera en partie privative. Une servitude de passage des réseaux sur la parcelle cadastrée CR 130 et CR 132 devra être établie par acte notarié avant tout commencement de travaux.

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

ARTICLE QUATRE : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 21/08/2025 :

Le demandeur devra mettre en oeuvre les prescriptions de l'étude lors de la réalisation des travaux. Le respect et la prise en considération de ces préconisations sont de la responsabilité du maître d'ouvrage.

ARTICLE CINQ : L'avis favorable assorti de prescriptions de MILL-EAU du 26/08/2025 : Le réseau est existant à proximité de la parcelle (diamètre 50 mm).

Le raccordement AEP est possible avec la servitude énoncée dans le dossier de permis de construire sur les parcelles CR 130 et 132

ARTICLE SIX : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 10/11/2025 :

Le projet a été instruit avec une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

ARTICLE SEPT :

Tous les éléments de la construction (y compris les débords de toit, appareillages techniques, terrasses) devront être implantés à 5 mètres minimum des limites séparatives

ARTICLE HUIT :

L'atelier sera implanté en limites exactes de propriété, sans débordement de toiture, ni écoulement d'eaux pluviales sur les parcelles voisines.

ARTICLE NEUF :

Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie.

1 7 NOV. 2095 PC0121452500050 - 2/4

Dépôt affiché en Mairie le

Décision affiché Mairie k

Dérison nsmsoen Pre 17 NOV. 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25Les murs en façades seront crépis dans une tonalité semblable à celle des constructions traditionnelles existantes. La couleur devra être choisie dans la palette définissant la polychromie de l'architecture millavoise exposée en mairie. Tous les accessoires d'encadrements, raccordements, bordures, liaisons … seront de couleur similaire aux panneaux.

ARTICLE DIX

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

M AD, 2

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir e tribunal administratif tenitorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnell irrévocable.

Conformément aux aricles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et pañicipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à

la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Ie modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers:

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retrer, si elle l'estime illégal

El est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où

d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le :

Décision ransmise en Prélectue: 17 NOV. 2095 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/2517 NOV. 2095 PC0121452500050 - 4/4

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Décision affichée en Mairie le :

Décsonrarsmee en Peteaue: | 0. NOV, 2025. Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25