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Déliberation - AR 2025 1683 refus permis de construire maison individuelle lotissement les terrasses du printemps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1683 refus permis de construire maison individuelle lotissement les terrasses du printemps)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MAISON INDIVIDUELLE (PCMI)
DELIVRE PARLEMAIRE 55 NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500027
Déposée le : 14/05/2025 Complétée le : 04/06/2025 et le 02/07/2025
Par SURFACE DE PLANCHER : 174,74MP
, NOMBRE DE LOGEMENTS: 4 Demeurant à :
. —— DESTINATION : HABITATION Pour : Construction d'une maison individuelle
Sur un terrain sis : Lots 11 et 12 du « Lotissement les
terrasses du printemps »
AX-0289, AX-0290
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation approuvé le 24/06/2004, en cours de révision, VU le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain approuvé le 24/07/2007, VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'arrêté municipal accordant le Permis d'Aménager N°1214521M3005 délivré en date du 27/01/2022, VU l'arrêté municipal accordant le Permis d'Aménage modificatif n°1214521M3005M01 délivré en date du 19/01/2024, VU le règlement du lotissement « Les terrasses du Printemps »,
VU la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 31/01/2024, VU l'attestation de non-contestation à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 26/03/2024,
VU l'arrêté municipal autorisant la vente des lots en date du 31/05/2024,
VU l'avis favorable de MILL-EAU du 26/05/2025,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 04/06/2025, VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 04/08/2025,
VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI)susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet consiste à la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine tel que précisé par les pétitionnaires dans leur demande,
CONSIDERANT QUE le projet est situé en zone UD secteur UDb du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements (PLUI-HD), .
PCO0121452500027 - REFUS - 1/2 2 9 AOUT 2075
Dépôt afiché en Mairie le
Décision affichée en Mairie le
BÉRSQN arme en FERA Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25 2 9 AOUT 2075 CONSIDERANT QUE le projet est situé dans le lotissement « Les Terrasses du Printemps » aux lots 11 et 12 de celui-ci, CONSIDERANT l'article 4 du règlement du lotissement précise que toute réunion des lots n°1 à 4 est autorisée, CONSIDERANT QU'aucune précision n'est indiquée sur les lots 11 et 12 sur lesquels s'implante le projet susvisé, CONSIDERANT QUE le projet ne respecte pas l'article 4 du règlement du lotissement, CONSIDERANT l'ensemble des éléments susvisés,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) est REFUSE.
2 3 AOÛT 2025 MILLAU, le
Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat,
A l'Urbanisme et Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
PCOt21452500027 - REFUS - 22 2 9 ADN 2075 Dépôt affiché en Mairie le
Décision affichée en Maire le : 29 AOÛT 2095
Décision transmise en Préfecture : _ _ _ -. moon Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/8/25