Déliberation - AR 2025 1476 refus de permis de construire pour une maison individuelle impasse de la Gaiete

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Déliberation - AR 2025 1476 refus de permis de construire pour une maison individuelle impasse de la Gaiete Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 1476 refus de permis de construire pour une maison individuelle impasse de la Gaiete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1476

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500030

Déposée le : 16/05/2025 Complétée le : 01/06/2025 SURFACE DE PLANCHER : 53 M2

Par :

Demeurant à: 222 rue de Cougouille NOMBRE DE LOGEMENTS : 1

12100 MILLAU

Pour : Construction d'une maison individuelle DESTINATION : HABITATION

Sur un terrain sis : 96 Impasse de la Gaiete

12100 MILLAU

CR-0130, CR-0132

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de

Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUi-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation approuvé le 24/06/2004, en cours de révision, VU le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain approuvé le 24/07/2007,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle susvisée,

VU l'attestation d'étude géotechnique de conception, phase avant-projet, mission G2 AVP, établie par le bureau d'études INGEOC en date du 21/05/2025,

VU l'avis favorable de Mill-Eau du 26/05/2025,

VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 03/06/2025, VU l'avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 04/06/2025, VU l'avis favorable assorti de réserves d' ENEDIS du 12/06/2025,

VU l'avis favorable assorti de réserves de la Direction Départementale des Territoires du 18/06/2025, CONSIDERANT QUE le terrain n'est pas situé en (co)visibilité avec le site de la Graufesenque, CONSIDERANT QUE, d'après le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain, les parcelles sont situées dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain,

CONSIDERANT QUE le terrain est situé en zone urbaine UD secteur UDp du PLUIi-HD, CONSIDERANT QUE la zone urbaine UD correspond à une zone à dominante résidentielle, CONSIDERANT QUE le secteur UDp est à dominante résidentielle présentant des enjeux paysagers spécifiques (puncho d'Agast),

PC0121452500030 - REFUS - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le: 1 7 JUiL, 2025

Décision affichée en Mairie le: 1 7 JUIL. 2025

Décision trersmise en Préfecture : :

17 Hit 9h96 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025CONSIDERANT QUE le projet présenté prévoit l'implantation du débord de la toiture de la maison individuelle projeté sur la limite Ouest de l'unité foncière, soit à l'alignement de la voie,

CONSIDERANT QUE l'article 4 du règlement du PLUI-HD impose que les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques existantes,

CONSIDERANT l'ensemble des éléments susvisés,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire de Maison Individuelle est REFUSE.

ni 1 7 JUIL. 2025 |

Patrick PES D

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier 4 }

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

PC0121452500030 - REFUS - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : Î 7 JU, 2025 Décision tr 1smise en Préfecture : Î JUIL. 2025

ie JUIL, 2025 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025: AVIS de CONSULTATION - Ville de MILLAU an.

\A | | | | d U Code de l'Urbanisme. Articles R.423-59, 423-60, 423-72

Société des Eaux de la Ville de Millau PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Eau Potable

CU : Certificat d'Urbanisme 12-145 N°

DP : Déclaration Préalable MAIRIE DE MILLAU 12-145 N° DATE D'ARRIVÉE

PL : Permis de Lotir / Aménager 2 7 MAI 2075 12-145 N°

PC : Permis de Construire 12-145 N° 2500030 SERVICE URBANISME

Demandeur : M NOYRIGAT GLEYE TOM

Client Abonné :

Adresse du projet : 96 IMP DE LA GAIETE 12100 MILLAU

Date de réception : 21/05/25 Section : CR Numéro : 130/132

[Observation:

TYPES de RESEAUX CONCERNE r AVIS

PAS de RESEAUX à proximité du projet

RESEAUX EXISTANTS à proximité du projet

DIAMETRE DU RESEAU au droit de la propriété

EXTENSION de RESEAUX sous le domaine public

A PREVOIR sur ml :

BRANCHEMENTS EXISTANTS sur la propriété

BRANCHEMENTS NUS EXISTANTS sur la propriété

complément de Brt à réaliser par MILL-EAU à la charge

du client demandeur

BRANCHEMENTS à effectuer sous le DOMAINE PUBLIC

à réaliser par MILL-EAU à la charge du demandeur

Eau Potable

Eau Potable

50 mm

i

UE

Eau Potable

Service Technique Fait à :

Société des Eaux de la ville de MILLAU

325 Rue Etienne Delmas Millau

12100 MILLAU

Rédacteur : BARRAL Anaïs

C Tél : 05 65 59 24 32 Le : Fax : 05 65 59

24 49 26/05/2025

Valideur : SEQUIER Sébastien

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

a _ : Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine Feformiié MAIRIE DE MILLAU ,

DATE D'ARRIVÉE de l'Aveyron

= 4 JUIN 2025

SERVICE URBANISME

Dossier suivi par : BETTON Pierrick

Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Numéro : PC 012145 25 00030 U1201 : Demandeur :

Adresse du projet :96 Impasse de la gaiete 12100 Millau Monsieur Noyrigat-Gleye Tom

Déposé en mairie le : 16/05/2025 222 rue de cougouille

Reçu au service le : 16/05/2025 12100 Millau

Nature des travaux: 04057 Construction neuve individuelle

Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articles

L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n’est pas soumis à

l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Ce projet n'appelle pas d'observation.

Fait à Rodez

Signe électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 03/06/2025 à 17:28

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ANNEXE :

Site de la Graufesenque situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 2

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025M ILLAU MR assainissement

MILLAU ASSAINISSEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES Chemin du Bas Tarn

Lieu dit Babounenc Ma, MILLAU GRANDS CAUSSES R à : Te DA rene May Pole Aménagement et cadre de vie

19 Uy RIVE 1 place du Beffroi — CS 80 432

SERy 55 12104 MILLAU CEDEX

CE Asus

Dossier n° : PC n° 012.145.25.00030.............................. Déposé en Mairie 16 mai 2025

Pétitionnaire : Monsieur Tom NOYRIGAT GLEYE

Projet : Construction d’une maison

Adresse du projet _: 96 impasse de la Gaieté........................... Réf. cadastrales : CR 130 et 132

Commune : MILLAU

Instruction du volet "Assainissement Collectif’

Suivie par : Valentin BRETOU

Vu le dossier de permis de construire présenté,

Vu les plans de situation, annexés à la demande et au dossier, le terrain à bâtir sur la

propriété ci-dessus cadastrée pourra être raccordée au réseau public d'assainissement

collectif existant, sous réserves :

1) De la réalisation des travaux nécessaires au projet et objet de la présente demande, qui

devront faire l’objet d’une étude technique et financière détaillée.

2) Le raccordement au réseau public d'assainissement collectif pourra être réalisé par

l'exécution d’un branchement particulier, à partir du réseau d’eaux usées séparatif existant

sur l'impasse de la Gaieté.

Le raccordement des eaux pluviales pourra être réalisé par l'exécution d’un branchement

particulier, à partir du réseau pluvial existant sur l'impasse de la Gaieté.

Les eaux pluviales pourront également être traitées à la parcelle.

Les travaux de branchement nécessitant une intervention sur une voie publique, la

réalisation de ces derniers est donc soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.

3) La pose des boîtes de raccordement sera établie sur la limite de propriété de la parcelle à

construire. Chaque logement doit disposer d'un branchement individuel. Ces installations

doivent rester accessibles depuis le domaine public.

SIEGE SOCIAL : SITE DE LA STATION D’EPURATION DE MILLAU — CHEMIN DU BAS TARN - LIEU DIT BABOUNENQ - 12100 CREISSELS

05 65 60 65 81 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025MILLAU EM assainissement

Si la différence de niveau entre le fil d'eau en sortie des bâtiments à construire et le fil d'eau

des points de raccordement ne permettait pas l'écoulement gravitaire des eaux usées, le

titulaire de la demande devra doter son installation privative d'un poste de relevage.

Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à Creissels, le 4 juin 2025

Le Responsable

V.LEMATTRE

MILLAU ASSAINISSEMENT

SIEGE SOCIAL : SITE DE LA STATION D’EPURATION DE MILLAU — CHEMIN DU BAS TARN - LIEU DIT BABOUNENQ - 12100 CREISSELS

05 65 60 65 81 publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025ENSDIS

Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS

1 PLACE DU BEFFROI - CS 80432

12104 MILLAU CEDEX

Teléphone : 05 6137 49 64

Télécopie : 05 6137 99 69

Courriel : nmp-cuau(@enedis.fr

interlocuteur : CARCEDO Anabel

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

SAINT ALBAN, le 12/06/2025

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d’urbanisme PC0121452500030 concernant le projet référencé ci-dessous :

Adresse : 96, IMPASSE DE LA GAIETÉ 12100 MILLAU

Référence cadastrale : Section CR, Parcelles n° 130 - 132 Nom du demandeur : NOYRIGAT-GLEYE TOM

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12kVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; - de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; * d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Pour plus d’information sur son projet electrique, le pétitionnaire peut, s’il le souhaite, se rendre sur le site www.enedis.fr.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Anabel CARCEDO

Votre conseiller

PJ : Le plan joint permet de situer le reseau public d'électricité par rapport au projet

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Accueil Raccordement - Service Urbanisme BP70033 Enedis — 4 Place de la Pyramide 31141 SAINT ALBAN CEDEX TSA 25001 =)

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Enedis-DOC-AUDO.1V300 LE

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025NV3S34

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Liberté Egalité Erateruité

Communauté de Communes Millau Grands

Causses

1 place du Beffroi

12100 MILLAU

Rodez, le 18 juin 2025

Service Énergie Risques Bâtiment et

Sécurité

Unité Prévention des Risques

Affaire suivie par : Karine CLEMENT

Tél : 05 65 75 78 50

Mél : karine.clement@aveyron.gouv.fr

OBJET : Avis donné en application de l'article R 111- 2 du code de l’urbanisme et du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

REFER : Votre consultation du 3 juin 2025 sur le PC0121452500030 M.NOYRIGAT-GLEYE -102 impasse de la gaité - CR 130 et 132 - Commune de MILLAU

La prise en compte des risques naturels, lors de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, est Un enjeu majeur de la protection des biens et des personnes.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des dispositions des Plans de Prévention des Risques (PPR) ou tout autre document de planification réglementant l'urbanisme comme les Plans Locaux d'Urbanisme - Intercommunaux (PLU-i).

A défaut de ces documents, ou lorsque ces documents existent mais sont anciens, ou que de nouveaux éléments de connaissance sont disponibles (études, cartes, sinistralité...), il est possible de recourir à l'article R 111-2 du code de f'urbanisme pour règlementer l'occupation des sols. Cet article, d'ordre public, est opposable et permet, sur décision motivée, précise et justifiée, fondée sur l'existence d’un risque important pour la sécurité publique, de refuser ou d'assortir de prescriptions spéciales un projet soumis à Certificat d'Urbanisme CU, Permis d'Aménager PA, Permis de Construire PC ou Déclaration Préalable DP.

Conformément à l’article R 423-50 du code de l'urbanisme, le présent avis est formulé au seul titre des risques naturels listés ci-après; et ne vaut en aucun cas accord ou autorisation administrative réglementaire au regard d'autres thématiques, notamment au titre de l'article R 21441 du code de l’environnement relatif à la loi sur l'eau.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : dc @aveyron.gouv.fr

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Avis donné en application de l’article R 111- 2 du code de l'urbanisme

Les parcelles, concernées par cette demande de permis de construire relative à la construction d'une maison, ne sont pas situées en zone inondable de La Dourbie.

Toutefois, un ravin borde la parcelle et peut se mettre en charge lors d'un orage très localisé. Le projet de règlement du PPRI autorise les constructions et aménagements sont toutefois possibles à proximité de l'axe des écoulements préférentiels, sur des parcelles mitoyennes de ce symbole, sous réserve d'avoir un plancher situé 50 cm au-dessus du niveau de la voirie ou du terrain naturel. Les sous- sols sont interdits.

Les voiries et les parcelles couvertes par ce symbole ne devront pas être surélevées pour ne pas

accentuer le risque d'inondation des constructions et parcelles riveraines.

Compte-tenu que le demandeur a respecté cette prescription en prévoyant le plancher à 60 cm au- dessus du niveau du terrain naturel, j'émets un avis fav orable à cette demande.

à # #

Avis donné en application du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

D'après le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain, les parcelles sont situées dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain, figurée en bleu sur le plan ci-dessous.

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025Le règlement du Plan de Prévention dû Risque de mouveménits de terrain sur la commune de Millau autorise, en zone d'autorisation sous conditions « zone bleu » soumise aux risques de glissements de terrain, les constructions nouvelles sous réserve de la production d’une étude géotechnique spécifique de type G 12 suivant la norme NF P 94-500 et de la bonne prise en compte de ces prescriptions.

Compte-tenu que le demandeur a transmis l'attestation de la réalisation d'une étude géotechnique G2AVP, j'émets un avis favorable à cette demande sous réserve que le demandeur mette en œuvre les préconisations de cette étude lors de la réalisation des travaux.

e = ë ‘Porter à connaissance / Complément |

En complément de cet avis réglementaire, afin de mieux comprendre les risques auxquels le projet est soumis, connaître les actions de réduction de sa vulnérabilité, et enfin identifier les démarches à effectuer, nous invitons le porteur de projet à consulter le site Géorisques https://www.georisques.gouv.fr/.

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre législatif et les dispositions constructives repris dans les fiches thématique pour un bâti de qualité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l‘Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) : https://www.occitanie developpement- durable gouv.fr/fiches-l-essentiel-pour-un-bati-de-qualite-en-r9230.html.

Risque feux de forêt : Lorsque le projet est situé en zone de sensibilité forte ou très forte à l’aléa feux de forêt, il est fortement recommandé de consulter le service prévention du SDIS afin de recueillir et d'intégrer leurs préconisations et éventuelles prescriptions.

En application de l'article L134-6 du code forestier, les communes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/ Defense-des-forets-contre-incendie/OLD

Risque radon : L'arrêté du 27/06/2018, retranscrit dans l’article R 1333-28 du Code de la santé publique, a instauré 3 zones à potentiel radon, dont la cartographie de zonage est disponible sur : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-radon-ma-commune. Lorsque le projet est situé en zone à potentiel radon significatif, des obligations sont imposées : Pour les Établissement Recevant du Public (ERP), cf article R 1333-33 du code de la santé publique, Pour les vendeurs / bailleurs, cf article L 125-5 du code l’environnement, Pour les employeurs, cf article R 4451-13 du Code du travail

Pour les projets d'habitation en construction neuve où rénovation, il est fortement recommandé de

suivre certaines préconisations (cf fiche n°601 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : Lorsque le projet est situé en niveau d'aléa moyen à fort déterminé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) https://www.brgm.fr/fr, la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN prévoit la réalisation d’une étude de sol permettant d'identifier la présence d'argile gonflante au droit du projet et d'en respecter les prescriptions (cf fiche n°403 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque sismique : Les textes du 22 octobre 2010, modifiant le Code de l'environnement, introduisent 5 zones de sismicité. Des obligations relatives aux règles de construction parasismique sont applicables selon la zone de sismicité et la nature / catégorie d'importance du bâtiment (cf fiche n°402 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Pour le Chef du SERBS,

La cheffe de l'unité prévention des risques

Sandra FEUTREZ

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025