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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2932 233 2 69 2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2932 233 2 69 2007)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 3 JUILLET À 20 HEURES 30

L'An Deux Mille Sept. le 3 Juillet 2007

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 3 Juillet 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation

de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Marcel COULIOU

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Laure SUDRE, Jean SICARD, Michel

FRANQUES, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, William NION, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Michel MIENVILLE, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURÈS, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Michel ALBINET

Membres suppléants votants : Messieurs André BAUP, Claude RAMON, Eliane CARLES

Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs Jacques HUC, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDÉ, Patrice MANGIONE

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Pierre FERRIERES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Geneviève PARMENTIER (Pouvoir à Madame Laure SUDRE), Olivier BRAULT, Louis

BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET (Pouvoir à Madame Christine DEVOISINS), Christian BONZI, Max AMIEL, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Jean-Pierre BOUCLY,

Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Jacqueline LAPEVRE, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Josette BOUIN, Élsabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Josian VAYRE, Pierre GUIRAUD, Gérard FABRE, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Patrick TRANIER, Jean-{ -Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Gérard SOULOMIAC, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRÈRE- DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Christiane SEGURA, Jean-Philippe ROQUES

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 34

Votants (titulaires, suppléants votants, représentés) : 31N° 2 - 69 / 2007 : BATION D!

F T PULBIC DU CONTRAT U

DE COHÉSION SOCIALE DE L'ALBIGEOIS (GIP CUCSA) DE C! ETDÉSIGNATIONS DES REPRÉSENTANTS

Pilote : Territoire d'Agglomération, Habitat et Solidarité

Autres services concernés : Finances et Budget Affaires générales? Juridiques et Marchés Publics

Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,

Le Contrat Urbain et de Cohésion Sociale de l'Albigeois (CUCS) prend le relais pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique concertée de développement social urbain dans les communes d’ Albi et de Saint-Juéry. Il a été signé le 29 juin 2007 par l'Etat, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, la ville d'Albi, la ville de Saint- Juéry, la Région Midi-Pyrénées, le Département du Tarn, la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn, la Chambre de Commerce et d'Industrie Albi-Carmaux-Gaillac et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Tarn.

Par délibération du 19 décembre 2006, le conseil de communauté a décidé de déléguer la mise en œuvre des objectifs, des actions et des opérations de ce Contrat Urbain de

Cohésion Sociale à un Groupement d'Intérêt Public. La convention constitutive du GIPCOVA] modifiée par son avenant n°1 arrive à échéance au mois d'août 2007. Sa

prorogation n'étant pas rendue possible par ses statuts, et le partenariat nécessaire au sein de cette structure étant élargie, je vous propose la création d'un nouveau

Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA et dont la convention constitutive vous est proposée en annexe. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir désigner les 3

représentants de la Communauté au sein de l'Assemblée générale et les 12 représentants de la communauté au sein du conseil d'administration du GIPCUCSA.

Considérant :

- Les statuts de La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et la définition de l'intérêt communautaire de la compétence Politique de la ville par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2006.

- La proposition de la convention constitutive jointe en annexe ;

- L'engagement de la Communauté d'Agglomération, depuis sa création, à participer à l'animation du dispositif à hauteur de 40% (financement complété par l'Etat à 40%, par

le Conseil Général à 10% et par le Consell Régional à 10%).

- Le financement des actions directement assuré par les communes et par les partenaires.

- Que la convention-cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale a été signée par les collectivités territoriales concernées et par l'Etat le 29 juin 2007, et ce pour 3 ans reconductibles.

- La délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2006 et décidant de confier le gestion du futur Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2009 à un Groupement d'intérêt Public.

Je vous propose :- d'approuver la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA et de lui déléguer la mise en œuvre des objectifs, des actions et des opérations du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Albigeois dans un cadre partenariai.

- de participer à l’animation du dispositif contractuel à hauteur de 40 % du fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA conjointement avec l'Etat, la Région Midi-Pyrénées, le Département du Tarn dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

- de désigner les trois représentants suivants pour participer à l'Assemblée Générale du GIPCUCSA :

Madame Michelle MASSOL

Madame Renée KREBS

Madame Anne-Marie ROSE

- De désigner les douze représentants suivants pour participer au Conseil d'Administration du GIPCUCSA :

Monsieur Michel FRANQUES

Madame Josette BOUIN

Madame Jacqueline LAPEYRE

Madame Gisèle DEDIEU

Monsieur Pierre COSTES

Médame Marie-France DE TRUCHIS

Madame Anne-Marie ROSE

Madame Renée KREBS

Madame Michelle MASSOL

Monsieur Jacques LASSERRE

[ Medame Maryse BERTRAND Madame Monique SABY

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, À L'UNANIMITÉ,

Vu la loi du 17 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour l'amélioration de la vie quotidienne et la promotion de l'égalité

des chances des habitants et la meilleure intégration de ces quartiers dans la ville et l'agalomération

Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale.

Vu le Contrat Urbain et de Cohésion Sociale de l’Albigeois signé le 29 juin 2007,

Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA dont l'objet est d'assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties, signataires de

la convention, la mise en œuvre des objectifs, actions et/ou opérations, délégués dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale de l'Albigeois.% DÉCIDE

- D'APPROUVER la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA et de lui déléguer la mise en œuvre des objectifs, des actions et des opérations du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l'Albigeois dans un cadre partenarial.

- DE PARTICIPER à l'animation du dispositif contractuel à hauteur de 40 % du fonctionnement du Groupement d'Intérêt Public dit GIPCUCSA conjointement avec l'Etat, la Région Midi-Pyrénées, le Département du Tarn dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

- DE DÉSIGNER les représentants suivants pour participer à l'Assemblée Générale du GIPCUCSA :

Madame Michelle MASSOL

Madame Renée KREBS

Madame Anne-Marie ROSE

DE DESIGNER les douze représentants suivants pour participer au Conseil d'Administration du GIPCUCSA :

Monsieur Michel FRANQUES

Madame Josette BOUIN

Madame Jacqueline LAPEYRE

Madame Gisèle DEDIEU

Monsieur Pierre COSTES

Madame Marie-France DE TRUCHIS

Madame Anne-Marie ROSE

Madame Renée KREBS

Madame Michelle MASSOL

Monsieur Jacques LASSERRE

Madame Maryse BERTRAND

Madame Monique SABY

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ces décisions.

Pour extrait conforme,

Fait le 3 Juillet 2007,

Le Président,

Philippe BONNECARRÈRE

PUBLIE LE

14 JUIL. 2007GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE

DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

POUR LE PILOTAGE, LA GESTION ET L'ANIMATION

BAIN DE Ci EOIS

TITRE I

CONSTITUTION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DÉLIMITATION

GÉOGRAPHIQUE — DURÉE - ADHÉSION - RETRAIT - EXCLUSION

En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique

de la France, modifié par l'article 133 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, du décret d'application n° 93-705 du 27

mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain et de l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 modifié par l'arrêté du 2 décembre 1999.

Article 1er - Constitution

Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants, signataires de

la présente convention :

L'ETAT ET L'ACSE (AGENGE NATIONALE POUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES) LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOTS (C2A),

LA REGION MIDI-PYRENEES, LE DEPARTEMENT DU TARN,

LA COMMUNE D'ALBI,

LA COMMUNE DE SAINT JUERY,

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN (C.A.F.), TARN HABITAT.

Article 2 - Dénomination

Le groupement est dénommé : Groupement d'Intérêt Public du Contrat Urbain et de Cohésion Sociale de l'Albigeois (GIPCUCSA)

le 3- ob:

Le groupement assure pour le compte et sous le contrôle des différentes parties, signataires de la convention, la mise en œuvre des objectifs, actions et/ou opérations,

délégués dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale conclu entre la communauté d'agglomération de l'albigeois, les collectivités territoriales, l'Etat et les partenaires associés.

à LS .

Le siège social du groupement est fixé à ALBI, 26 rue de la Porte Neuve.

Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.Article 5 - Délimitation géographique

Le groupement exerce son activité en adéquation avec l'objet qui est le sien, sur les territoires des communes concernées par le contrat urbain de cohésion sociale.

Article 6 - Durée

Le groupement prend effet à la date de la publication de l'arrêté préfectoral d'approbation, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 93-705 du 27

mars 1993 modifié, accompagné d'extraits de la présente convention. Il est créé, à compter de cette date, à laquelle il acquiert la personnalité morale, pour une durée de 3

ans reconductibles, avec la possibilité de proroger jusqu'à 7 ans maximum sur décision de l'assemblée générale.

Atticle 7 - Adhésion et agrément

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au financement du fonctionnement du groupement justifie l'adhésion.

La demande d'adhésion est formulée par écrit. Elle est agréée sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale qui en fixe les conditions.

Un avenant à la convention concrétise et adopte cette adhésion. Cet avenant devra être approuvé par arrêté préfectoral pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.

Article 8 - Retrait et exclusion

Dans les conditions définies ci-après, toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de le présente convention, se retirer

du groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son intention aux autres membres du groupement, trois mois au moins avant la fin de

cet exercice.

Si, à la suite de la notification de cette demande de retrait, un autre membre souhaite également se retirer, il devra, à son tour, notifier son intention à l'ensemble des membres du groupement avant la fin de l'exercice budgétaire en cours et, en toute hypothèse, avant la date de l’assemblée générale statuant sur la première demande de retrait.

L'assemblée générale, convoquée dans les formes prescrites à l'article 18 ci-dessous, se prononce sur la ou les demandes de retrait du groupement qui auront été notifiées aux

membres de celui-ci. Si le ou les retraits sont acceptés par l'assemblée générale, celle-ci doit prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.

Ces modalités ainsi que la nouvelle répartition de l'apport de chaque membre continuant à financer le groupement font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions

que la présente convention et approuvé par arrêté préfectoral pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.

L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en cas d'inexécution de ses obligetions où pour faute grave. Un représentant

du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas, les stipulations prévues ci- dessus pour le retrait sont applicables.TITRE II

CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS - CONTRIBUTION DES PARTENAIRES -

ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS - PERSONNEL

Article 9 - Capital

Le groupement est constitué sans capital initial.

Article 10 - Contribution des partenaires au financement

Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement seront déterminées dans un protocole soumis au conseil d'administration.

Ces contributions peuvent être fournies :

+_ sous forme de participation financière ;

+ sous forme de mise à disposition de locaux ;

+ sous forme de mise à disposition de matériel ;

+ sous tout autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnels. La valeur de cette

contribution est appréciée d'un commun accord.

Article 11 - Droits et obligations au titre de la Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale

Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun à la M.O.U.S., défini à l'article

précédent, selon les modalités suivantes :

institutions : apport en % :

Etat - ACSE 40 %

Communauté d'Agglomération de 40 % l'Albigeois

Département du Tarn 10 %

Région Midi-Pyrénées 10 %

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du conseil d'administration ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. TS

Article 12 - Equipements et matériels

Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.

Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l'article 24 ci-dessous.Article 13 - Personnel mis à disposition ou détaché

Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :

- à leur demande,

- par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire,

- à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum (dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 ci-dessus).

- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.

Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions, fixées à l'alinéa précédent, que les personnels mis à disposition.

Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.

Article 14 - Personnel propre au Groupement

Le groupement peut recruter à titre subsidiaire du personnel propre.

Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration et soumises à l'autorisation préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié.

Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les

cadres des personnes morales, membres du groupement.

Eu égard au principe de neutralité vis à vis des partenaires du groupement, le directeur du G.I. D.S.U. peut faire l'objet d'un recrutement contractuel, sur la base d'un profil

déterminé.

Le groupement pourra avoir recours à des emplois de contractuels pour les postes opérationnels correspondant à des profils de spécialistes du niveau de la catégorie À de la fonction publique. Ces recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n'auront pu être pourvus par voie de mise à disposition ou de détachement par les partenaires du groupement. Le nombre des postes ainsi pourvus ne pourra excéder 1/4 des spécialistes de même profil et de catégorie A employés par le G.I.P. à l'arrondi supérieur, avec un plancher de trois emplois. Lorsque le directeur du G.I.P. occupe unposte de contractuel, ce poste n'entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels.

TITRE III

GESTION - TENUE DES COMPTES - CONTRÔLE

icle 15 - Budget

L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.

Le budget approuvé chaque année par le conseil d'administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.

Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.

Article 16 - mptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le groupement se dotera d'un règlement financier intérieur conforme à un modèle type établi par les ministères chargés du budget et de la ville.

Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux

établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent public sont applicables au G.

Article 17 - Contrôle économique et financier de l'Etat

Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans les conditions prévues à l'article L 211-9 du code des juridictions financières, dans leur

rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-647 du 06 juin 2005.

Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 lui sont applicables.

Le contrôleur est le trésorier-payeur général du département où son représentant. Il participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales et aux conseils

d'administrations du groupement.

TITRE IV

ORGANISATION - ADMINISTRATION

Article 18 - Assemblée générale

L'assemblée générale est composée :

1) de l'ensemble des membres constitutifs du GIP qui ont voix délibérative :Etat et l'ACSE : le préfet ou son représentant ; Communauté d'Agglomération de l’Albigeois : 3 représentants ;

La Région : 2 représentants ; Le Département : 2 représentants ;

La ville d'Albi : 6 représentants La ville de Saint-Juéry : 3 représentants

Tarn-Habitat : 1 représentant La Caisse d'Allocations Familiales du Tarn (C.A.F.) : 1 représentant

2) des membres ci-dessous énoncés qui ont voix consultative :

Le Trésorier Payeur Général, contrôleur d'Etat (ou son représentant)

«L'agent comptable

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an. Elle est réunie de droit à la demande du tiers de ses membres

sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent.

Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président assure la présidence de l'assemblée générale.

Pour sa première réunion, l'assemblée générale est installée par le préfet ou son représentant qui fait procéder, si besoin est, à l'élection d'un président. Celui-ci assume

cette fonction jusqu’à ce qu'il soit pourvu à l'élection du président et du vice-président par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'articie 20 ci-dessous.

Il en est de même dans l'hypothèse où le conseil d'administration n'aurait plus de

président ni de vice-président en exercice.

18 - 1 Compétence

L'assemblée générale a pour compétence :

# d'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;

# d'approuver les comptes de l'exercice ;

æ de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration et sur toute question inscrite à l'ordre du jour ;

# de décider, sur proposition du conseil d'administration, de toute modification des statuts ;

% de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l'article 7 ci-dessus ;

# de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ;

# de prononcer la prorogation du groupement ;

# de prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit pubilc ou privé selon les stipulations de l'article 8 ;# d'approuver, sur proposition du conseil d'administration, les modalités financières et'autres, de l'exclusion ou du retrait d'un membre du

groupement, ainsi que le prévoit l'article 8 ci-dessus.

18 -2 Modalités de vote

Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit

privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés.

Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus

de deux procurations.

Dans le cas où l’un de ces quorums, définis aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sous réserve des dispositions de l'article 24 et 25 relatives à la dissolution du groupement.

Article 19 - Conseil d'administration

Le groupement est administré par le conseil d'administration.

19 - 1 Compétence

Les missions du conseil d'administration sont les suivantes :

# arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget

correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement

de personnel ;

# convoquer l'assemblée générale et fixer l'ordre du jour

# préparer, mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois

qu'il est nécessaire ;

# proposer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les conditions définies par l'assemblée selon l'article 7

précité ;

# examiner toute question relative au fonctionnement courant du

groupement, et déterminer ses pouvoirs.

19 - 2 Composition

Le conseil d'administration est composé :

1) des membres du G.I.P. ci-dessous énoncés qui ont voix délibérative :+ Communauté d'Agglomération de l'Albigeois : 12 représentants ; “Département : 2 représentants ;

= Région : 2 représentants ;

2) des membres ci-dessous énoncés qui ont voix consultative :

Le commissaire du gouvernement (Etat) ; Le représentant de l'ACSE ;

Le Trésorier Payeur Général, contrôleur d'Etat (ou son représentant);

L'agent comptable ; La Caisse d'Allocations Familiales du Tarn : 1 représentant ;

Tarn Habitat : 1 représentant

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration vaut jusqu'à l'expiration de son propre mandat dans la collectivité ou l'établissement dont il est le représentant.

Le conseil d'administration peut, en fonction de l'ordre du jour, s'adjoindre, avec simple voix consultative, les représentants des organismes non financeurs siégeant à

l'assemblée générale et, le cas échéant, toute personne dont la présence lui serait utile.

19 - 3 Modalités de fonctionnement

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation du président, ou à la demande de plusieurs de ses membres représentant au moins le tiers des droits définis à l'article 11. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs.

Article 20 - Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et un vice-président, pour la même durée que le groupement ou pour une durée

inférieure et renouvelable.

Le président, ou, en cas d'empêchement, le vice-président, préside les séances du conseil d'administration ainsi que de l'assemblée générale, sous réserve des dispositions

prévues à l'article 18 ci-dessus.

Article 21 - Directeur du G.L.P.

Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme un directeur n'ayant pas la qualité d'administrateur.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par ce dernier.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.Article 22 - Commissaire du Gouvernement

La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par le préfet de département ou son représentant désigné par ce dernier.

Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les réunions du consell d'administration et a droit de regard sur l'ensemble des documents du groupement.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié, il peut faire opposition aux décisions ou aux délibérations qui mettent en jeu

l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment celles prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de la présente convention.

Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les instances qualifiées du groupement dans un délai de quinze jours.

Il informe les administrateurs de l'Etat dont relèvent les établissements publics participant au groupement des décisions prises par ce dernier.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur Incluant les dispositions financières prévues à l'article 16 de la présente convention, est établi par le conseil d'administration et approuvé par

l'assemblée générale.

Article 24 - Dissolution anticipée et prorogation

Le groupement peut être dissous par anticipation.

Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.

Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la dete d'échéance envisagée.

La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention constitutive et publiée comme en matière de constitution.

La dissolution anticipée entraine la liquidation du groupement dans les conditions de l'article 25.

Article 25 - Dissolution et liquidation

Le groupement est dissous de plein droit :

# à l'arrivée du terme contractuel ;

# par réalisation de son objet ;

# par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation.

La dissolution du groupement entraine sa liquidation.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle précise les droits et obligations de chaque membre après dissolution

du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.

A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.

Article 26 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet, conformément à l'article 2 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié.

Le Préfet en assure la publicité conformément à l'article 3 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :

+ _ la délégation Interministérielle à la ville ; + l'agence nationale de cohésion sociale (ACSE)

+ le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

+ _le directeur du budget au ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

En invitant les partenaires institutionnels à mettre en œuvre ce

groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le

pilotage, la gestion et l'animation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale

de l'Albigeois

Fait à ALBI, le

Le préfet du Tarn et délégué if le 1

départemental de l'ACSE : l'Aggli il É is:

François PHILIZOT

-Philippe BONNECARRERE

Philippe BONNECARRERE Jacques LASSERRELe président du Conseil Général : RE

Thierry CARCENAC Martin MALVY

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Martine SOULET Jacques VALAX