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Document publié le Mardi 30 mars 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 37 2010)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Sécurité sociale,
a ET
ne PUBLIE LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS" "" jE z z Ve. 20
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L' SALBTGÉOS|
SÉANCE DU 30 MARS 2010 À 18 HEURES 30
SL
N° 2 - 37 / 2010 : VOTE DU TAUX RELAIS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2010
L'An Deux Mille Dix, le 30 Mars 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 30 Mars 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur William NION
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU- SARTRES, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Noël RAMON, Jean- Marc WISNIEWSKTI, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESEE, Christian MALGOUYRES, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Alain LONG, Claude COSTES, Jean-Charles BORGOMANO, Emmanuelle VIÉILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle
GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Francine ALARY, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 30 MARS 2010
N° 2 —- 37 / 2010 : VOTE DU TAUX RELAIS DE COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES 2010
Pilote : Finances et budget
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l'a remplacée
par la cotisation économique territoriale.
La cotisation économique territoriale est composée dé :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une nouvelle affectation des ressources fiscales entre les différents niveaux de collectivités territoriales à partir de 2011 ainsi que l'institution d'un mécanisme de compensation à l'euro
près des pertes de ressources engendrées par cette suppression.
Pour 2010, les collectivités territoriales bénéficient d'une compensation-relais égale au plus élevé des montants entre :
- le produit 2009 de taxe professionnelle,
- le produit des bases de taxe professionnelle de 2010 par les taux votés en
2009, dans la limite des taux majorés de 1 %.
Pour la Communauté d'agglomération, c'est le deuxième montant qui sera retenu, soit 23 118 410 € (montant prévu au BP 2010 : 23 000 000 €). Ce
montant sera diminué de la participation due en 2009 au titre du pläfonnement en fonction de la valeur ajoutée (9 479 €).
En outre, les collectivités concernées par la compensation-relais doivent voter en 2010 un taux relais de cotisation foncière des entreprises. Ce taux sert
notamment à la taxation des entreprises. Son taux actuel correspond au taux 2009 de taxe professionnelle, soit 22,30 %, et pourrait aller jusqu'à 23,37 % compte tenu de la réserve de taux capitalisée.
En cas d'augmentation du taux relais, la Communauté d'agglomération ne bénéficiera que de la part du produit de CFE résultant de cette augmentation. Le
produit supplémentaire de compensation-relais serait au maximum de 173 074 €.
Je vous propose, après avis unanime de la commission Finances Ressources Humaines et du bureau communautaire, de maintenir le taux relais 2010 de
cotisation foncière des entreprises à son montant 2009 soit 22,30 %.
Le taux relais de cotisation foncière des entreprises proposé n'étant pas le taux maximum possible pour 2010, la différence entre le taux maximum de droit
commun (22,61 %) et le taux proposé, soit 0,31 %, pourra être utilisée, sous certaines conditions, au titre des trois prochaines années. Aussi, je vous propose de prévoir la possibilité de reporter cette différence.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 1640 B du Code Général des Impôts,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances-Affaires générales-Ressources humaines dans sa séance du 11 mars 2010,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 16 mars 2010,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
& DE FIXER le taux relais de cotisation foncière des entreprises pour 2010 à
22,30 %.
% DE PRÉVOIR la possibilité d'utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun et le taux voté, soit 0,31 %, au titre des trois prochaines années,
% D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la notification des taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2010 en fonction du taux relais de
cotisation foncière des entreprises de 22,30 % et du taux mis en réserve de 0,31 %.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 Mars 2010