Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°20 du 12 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°20 du 12 avril 2019 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°20 du 12 avril 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°20 du 12 avril 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SHCD-2019102-0001 – Arrêté conjoint du 12 avril 2019 du préfet de l’Aube et du président du conseil départemental de l’Aube portant adoption du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) de l’Aube............................................................3

DDFIP........................................................................................................5

DDFIP 10 – 2019101-0001 – Arrêté du 11 avril 2019 de fermeture au public le 17 avril 2019 des services de la DDFiP de l’Aube situés 143, avenue Pierre Brossolette à Troyes.......................................................5

DIRECCTE...............................................................................................6

DIRECCTE-SAP2019098-014 – Récépissé de déclaration du 8 avril 2019 d’un organisme de services à la personne « BERTIN Alisson » situé 1, impasse des Vignes 10500 PERTHES LES BRIENNE enregistré sous le N°SAP 835326638.............................................................................................................................6

DIRECCTE 2019/16 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)..................7

DIRECCTE 2019/17 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est.................................................................................................12

DIRECCTE 2019/18 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail......................................................................................................17

2 / 24E = Aube . en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT

Le Préfet de l’ Aube, Le Président du Conseil départemental,

Arrêté n°247. SH 22/9. 40) ad Arrêté n° 2019-1923

ARRETE CONJOINT

portant adoption du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube

2019-2024

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées,

VU l'avis favorable du comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aube rendu le 27 novembre 2018.

VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du Grand Est rendu le 24 janvier 2019,

VU la délibération n° 032019/74 de la Commission permanente du 4 mars 2019 approuvant le plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2019-2024 et

autorisant le Président à signer tout document s’y rapportant,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube et de Monsieur le Directeur

général des services du Département de l'Aube,

DDT

DDT-SHCD-2019102-0001 – Arrêté conjoint du 12 avril 2019 du préfet de l’Aube et du président du conseil départemental de l’Aube portant adoption du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes Défavorisées (PDALHPD) de l’Aube.

3 / 24ARRETENT

ARTICLE 1:

Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Aube, ci-annexé, est adopté pour une durée de six ans (2019-2024).

ARTICLE 2 :

Madame la Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur général des services du

Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.

TROYES, le ! 2 AVR, 2019,

Le Président du Conseil départemental,

W Thierry MOSIMANN Philippe PICHERY

4 / 24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'AUBE

22 boulevard Gambetts BP 301

10006 TROYES CEDEX

Arrêté n° : DDFIP 10 2019101-0001

relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publie des

services de La direction départementale des finances

publiques de l'AUBE

Par délégation du Préfet

L'ADMINISTRATEUR FINANCES PUBLIQUES

GERANT INTERIMAIRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié rebstif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP.BCI-2018290-0003 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°: La trésorerie de Troyes-Agglomération, la paierie départementale et le pôle de topographie et de gestion cadsstrale (PTGC) seront exceptionnellement fermés au public le mercredi 17 avril 2019 en raison de la réalisation de travaux sur le site.

Article 2 : Le présent arrêté sern publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1",

Troyes, le 11 aygfi 2019

LA

L Dany B EL

D re

… i …

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES FURLICS

DDFIP

DDFIP 10 – 2019101-0001 – Arrêté du 11 avril 2019 de fermeture au public le 17 avril 2019 des services de la DDFiP de l’Aube situés 143, avenue Pierre Brossolette à Troyes.

5 / 24PRÉFET DE L'AUBE

DIRECTION RÉGIONALE DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835326638

Acte : DIRECCTE-SAP2019098-014

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 23 mars 2019 par Mademoiselle Alisson BERTIN en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme « Bertin Alisson » dont l'établissement principal est situé 1 impasse des vignes

10500 PERTHES LES BRIENNE et enregistré sous le N° SAP835326638 pour l’activité suivante :

Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R-7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Troyes, le O8 avril 2019

P/ Le Préfet et par délégation |

La Responsablefie l'Unité Départementale

DIRECCTE

DIRECCTE-SAP2019098-014 – Récépissé de déclaration du 8 avril 2019 d’un organisme de services à la personne « BERTIN Alisson » situé 1, impasse des Vignes 10500 PERTHES LES BRIENNE enregistré sous le N°SAP 835326638.

6 / 24EX = AN

Liburié » Égalisé » Fretermisé

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 201%16 portant subéélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales

de La Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail;

VU le code de commerce;

Vu le code de la consommation;

VU le code du tourisme:

VU le code de ls sécurité sociale ;

Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 4 la fonction publique de l'Etat ;

Vu le loi d'orientation n° 62-125 du 6 féwier 1962 modifiée relative à l'administration tertoriaie de la

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentralion des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Prélets, 4 l'organisation et 4 l'action des serices de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relabif 4 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi:

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative 4 la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1"; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Eloe DEGIOVANNI Préfète de La Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle,

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrété interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrëté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portent délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de remploi Grand Est ;

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DIRECCTE 2019/16 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales).

7 / 24Vu l'errèté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de La concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de rAube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Daniéle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de remploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Meme portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI érectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de La Préfète de Haute-Mame accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI @rectrice D ER ER EE ON

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.8C1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI Grectrice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu Farrëté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI &rectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU Farrêëté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI &rectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrëté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signalure (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU larrëté imerménistériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenks AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU Farrëté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arëté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU larrëté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portent nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR 8 compter du 08 awril 2019 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;:

VU l'arëté interministériel en date du 16 soût 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant noménalion de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorrsine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :

8 / 24VU Farrëté imterménistériel en date du 24 septembre 2018 portam nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté intesministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ks concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l'arrêté imterménistèriel en date du 09 décembre 2014 portam nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fication du nom de la région Grand Est;

ARRETE

Article 1" :

Subéélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atwibubons de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrètés préfectoraux susvisés à :

Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

äricle 2:

Vu l'arrëté prétectoral n° 2017/5292 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'eflet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atwibubons de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnele des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale;

- Cécisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetcC.

Arbcle 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) éàls présidence de La République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Partementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Prétet de Région et au Président du Conseil Régional

5) seu Président du Conseë Départemental

9 / 24Arbclie 4 :

En cas d'absence ou d'empéchement de :

Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui li est confèrée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :

> Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires ;

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de lAube, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

+» M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, ka subdélégation de signature qui li est confèrée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; > Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions retatives 4 l'activité partielle el 4 l'allocation temporaire dégressive) :

> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) ;

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementsle de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Salis RABHI, Responsable du service emploi et développement local :

M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :

> M. Micksël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

M. Raymond DAVID, Responsable de TUnité Départementale de Meuse, la subéélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :

> M. Guillaume REISSIER, ce l'Unité de Contrôle ;

renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d'attribution et de suii de la Garantie Jeunes).

M Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :

> M Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité;:

Mme Isabelle HOEFFEL. Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, La

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée :

> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

10 / 24> M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;

> Mme Dominique WAGNER, Responsable du serdce modernisation, restructuration (pour les décisions relatives 4 l'activité partielle et 4 l'allocation temporaire dégressive) ;

* Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par

intérim, La subéélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi :

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

» Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; » M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : L'arrêté n° 201%11 du 26 février 2019 est abrogé.

Artcle 6 :

La érectice régionale des entreprises, de La concurrence, de ka consommation, du travail et de remploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ka Haute-Marne, de ls Mame, de La Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 avril 2019

Danièle GILGANTI

11 / 24BE t

Libwrié « Égalisé » Frotermisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2019/17 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est

Le directrice régionale des entreprises, de ls concurrence,

de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu ls loi organique n° 2001-6582 du 1” soût 2001 relative aux lois de finances : Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ka république:

Vu &s loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des et des régions;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relslif à ls gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de ls déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acéon des services de l'Etat dans les régions et les s

Vu le décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu l'arrèté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité su Ministère du travail, des relations sociales, de ks famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnaleurs secondaires et de leurs délégués : Vu ls loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ka délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1": VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Prétet de Meurthe-et- Moselle ,

VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de ls Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ls Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 201607 du 04 janvier 2016 du Préfet de ls région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté inisrministériel en date du 1" janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1* janvier 2016 ;

VU les arrètés n° 2017/5893 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégaton de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsle des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérafonnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrèté préfectoral n° 2016/3867 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégaton de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ka concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'Alssce, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Direction régionale des entregeises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 03.88.75.86.00 6 rue G. À Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard :

uw. grnd-c diroccie.gouv.É + are Rravail-croplon gone. ft » Ware. ccm gOurs .Îr

DIRECCTE 2019/17 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est.

12 / 24Vu l'arrété préfectoral n° SATCPP.8C1-2017247-0013 du O4 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signaiure en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsle des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectorai n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de ls Mame portant délégation de signeture en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice des entreprises, de La concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arèëté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de La Préfète de Haute-Mame accordant DT

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Est ;

Vu larrëté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI drectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfeciorsi n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signsture en qualité d'ordonnsteur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ks concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de ls Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand

Est:

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Prétet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consomemalion, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnsteur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsle des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU Farrèté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ka concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté imterrministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zéenks AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté imterministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur lemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du

VU l'arrëté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de TUnité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de TUnité Départementale de Meurthe-et-Moselle de ls DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avr 2019 :

VU l'arrété interministériel en dste du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, d ls concurrence, Son. D PE MO LonE dénsce. Cheapegne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;

VU l'arrêté intesninistériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ks concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de ks région Grand Est.

13 / 24Article 1": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atiributions de ks Direction Régionsle des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrètés préfectoraux susvisés en matière d'ordornancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 105, 111 à :

Mme Zéenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ks Hsute-Msme ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;

M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de ks présente subdélégation:

- les arètés ou conventions passés avec les collectivités territorisles (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de ka procédure du « passer outre » prévus par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable publique) : . Re RER ER ER EE EE 1

Ariicie 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

+ Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, La subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :

> Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires ;

+ Mme Ame GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de lFAube, ka

subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :

+ Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

+ M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;

+ M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ; > Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

> Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;

> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l'emploi;

+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-

Marne, la subdélégaton de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; > Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salis RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;

+ M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;:

> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

14 / 24M. Raymond DAVID, Responsable de lUnité Départementale de Meuse, la subéélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

7 Mme Virginée MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;

M Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lé est confèrée sera exercée par :

> M Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité;:

> M. Pascal LEYBROS, Responsable du serice entrepdises et mutations économiques ;

Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, La subdélégation de signature qui lé est confèrée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée :

> M Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;

Mme Céline SIMON, Responsable de Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, La subéélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;

M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, ka subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :

+ Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi :

> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 4 : L'arrêté n° 201%12 du 26 février 2019 est abrogé.

Article 5 : La directice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne désignés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraëfs de ka préfecture de Le région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de ka Meurthe-et-Moselle, de Ls Meuse, de ka Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 10 avril 2019

\

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature

À Vu e

15 / 2416 / 24Libersé » Égalisé » Prasreteé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE n° 2019/18 portant délégation de signature

en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2et R.1233-3-4 ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de la défense;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 20091377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organssation et aux misssons des directions régionales des entreprises, de kb concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1* janvier 2016 portant nomination de Mme Dansèle GIUGANTI sur l'emploi de Drrectnce régromale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travasl et de l'emploi de la régson Alsace, Champagne Ardenne, Lorrame ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mas 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unsté Départementale des Ardennes :

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

VU l'arrêté interministérsel en date du 15 jum 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoënt des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unsté Départementale de k Marne ;

VU l'arrêté imterministéniel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté mmterministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 aval 2019 ;

VU l'arrêté imtermanssténiel en date du 16 juillet 2018 portant nomamation de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unsté Départementale de Meuse :

VU l'arrêté imtermmustériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nominatson de M. Marc NICAISE sur l'emplos de Directeur Régromal Adjoent des entreprises, de la concurrence, de la comsommaton, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorramne, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministénel en date du 24 septembre 2018 portant momanation de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régsonal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;

VU l'arrêté mterministénel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de

Responsable de l'Unsté Départementale des Vosges :

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;

DIRECCTE 2019/18 – Arrêté du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail.

17 / 24Décide :

Article 1*. — Délégation permanente, à l'eflet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entrepnises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ls régson Grand Est les actes et décisons ci-dessous mentionnés est donnée à :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,

° Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,

e M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unsté Départementale de ka Marne,

° Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,

e M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,

e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,

e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,

e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhan,

° Mme Célme SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,

e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,

Article L 114323 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

D 11436 Décision d'opposition à 1m plan pour l'égalité professionnelle

CONSEILLERS IX) SALARIE

Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

irticle L 1233.46 Hcenciment pour mor fconemique au moins x LMArÉS dans ARE

Article L 1233257a5 mime péringe de trente jours : - Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la . à 9 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par Articles L 1233-57 et L 12332576 Les législatifs. les _ lectives où un collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

. . - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan Article L 1233257a] à L 12332574 etlou de validation de l” n

Article L 1238258 (code du travail) et . D. = trticle L 626-10 (code du ) Frvorable ou de refus de valltion de l'accora collecaf mujoriaire ou

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

salariés au plus dans une même période de trente jours : . - La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif

Article L 1233-56 oritaire ou d'homologation du pi.

Dans les non soumises à un de dr

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

18 / 24Articles L. 1237-14 et R. 1237°3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L1237e1 03 à L1237-196 (code du travail}

Articles R1237-6, R1237ate]

Articles D12379 à D1237e11

RUPFTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:

-Formdation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant

le déroulement de la procédure

Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à

l'article L1237-193 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés

-Formudation de toute observation ou prapasition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure

Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à

l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l'accord

rupture conventionnelle collective

Articles L. 1253-17 et D. 12537 à 11

Article R 1253-22, 26, 28

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement

d'emploveurs

Décision agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d'une autre convention collective

Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION

Dépôt des accords tri Dani er 4 Déli du récénissé d'adhésion ou dé …

irticle L 223228 Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical rticle L 2241-11 Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Articles L 2242°4, R2242e] et D 2231°2 nn ns h de la négociatà gatoi article L 3281.0 _ Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés

. en Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité Article L 2232-24 : - ste + Article R224220 et R2242.10 d'entreprise ou les délégués du personnel Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et des hommes

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNINCALES

triche D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de

DELEGUE SYNIMCAL

Article L 2143-11 et R 21434 Décision de suppression du mandat de délégué syndical

MISE EN PLACE DU COMTE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET

ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

Article L23135

DETERMINATION IX) NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS [MSTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR

19 / 24Article L2313-8

Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité

économique e1 sociale

DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN

CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR

Article L2314-13

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

répartition des sièges entre les différentes catégories

répartition du personnel dans les collèges électoraux

de personnel et la

Article L2316-$

Comité social et économique central et comité social et économique

d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges

Article L2333-4

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au

autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 31218, R 3121-10, R 3121-11,

R 3121-14 et R 3121-16

MESURES DE L'AUINMENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIFTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

DUREE DU TRAVAIL

marcimale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en

Article R3121+32 cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

CAISSES DE CONGES DU BTP

Article D 3141-35 et L 3141-32 Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIMTION JUINCIAIRE, REDRESSE MENT JUDNCIAIRE..

Article R 3232.64 Proposition au Préfet de faire paver directement l'allocation spécifique aux Article R 5122.16 salariés

Articles L 331323, L 33234, L 3345-72, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF _.- x s +

. PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Article R 3332.6 4 à réception des PEE

irticle D 33237 ACCORDS DE PARTICIPATION

gs es CDDLINTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

irticle D1242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés irticle D 125122 temporaires à des travaux figurant à l'article D 415421

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —

. PPRT) Article R 45247 Présidence du CISST

CHANTIERS VRD

Anticles R. 453306 et 45337 Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions

des articles R. 45332 à R. 45334 du code du travail

20 / 24MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Article L.4721°] Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121.1 à L.4121-5, LAS22e1 et L4221.1 du code du travail

irticle L. 47338 à L. 4733.12 DaCRON DE SUSPENSION CU DE EUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA

CONVENTION DE STAGE D UN JEUNE TRAVAILLEUR

ACCIDENT IX TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

ArticleL 4741-11 __.— Avis sur le plan

a CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES

Article R 4724-13 D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

trticle R4462.30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations prrotec hniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux régles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOM ET DE L'INSERTION

. Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de Articles R 5112.16 et R 5112-17 l'emploi et de l'insertion (CDEI)

rtich CAISSE INTEMPERIES — BTP

DIS Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

. CAISSE INTEMPERIES — BTP Article D 5424-58 Détermination des périodes d'arrêt saisonni

Article L5332-4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332.1 Levée de l'anonymat

cle R 54223 et 4 DEMANDEURS D'EMPLONS —-ASSURANCE CHOMAGE= TRAVAILLEURS MIGRANTS

CONTRAT D'APPRENTISSAGE» PROCEDURE D'URGENCE

Article L. 62254 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

L 62256, R 62259 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance

irtick OFESSIONNALISA R 6325.20 CONTRAT DE PR TION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMEULANTES, LA

Articles L 81144 à L 51145

Articles R 8114-1 à 81146

Article R 71244 PUBLICITE ET LA MODE D - - ï ui Il, d'e L . ti d' f -

TRAVAILLEURS À DOMICILE

Article R 7413-2 . - mes ct . rticle R 74222 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de

Désignation des membres de la commission départementale

TRANSACTION PENALE

l'ü fr tie

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la tion de ” à

Notification de la décision d'homologation pour exécution

21 / 24Article L 713.13

Article R 713225, R 713-26

Article R 71328

Article R 713-31 et 32

Article R 71344

Art. 5 Décret n°2000118 du 14 février 2000

(modifié D. 20091377) relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urhain

voyageurs

Article R 2352.10]

Articles R 338-1 à R 335.8

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

DUREE DU TRAVAIL.

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

TITRE PROFESSIONNEL

- Habitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats lé . de s - ft _

- Sessions d'examen :

e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen

° Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés

ou présentant un trouble de santé invalidant

- Réception et contrôle des PV d'examen

e Notification des résultats d'examen

e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation - Annulation des sessions d'examen

e Sanction des candidats en cas de fraude

«+ Transmission des procés-verbaux originaux d'examen au centre national

pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification

« Recevabilité VAE

Article 1 Décret n°2004220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urhaines. franche urbaine

PERSONNES HANDICAPÉES

Article R 24124 Membre de La commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. — En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégatasre autorisé affecté au sein de l'Unsté Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

22 / 24Article 3 :

En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle 1l est rattaché à :

M. Claude ROQUE — directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle, Mme Aline SCHNEIDER — directrice déléguée de l'Unsté Départementale du Bas-Rhin,

Article L 1233.46

Article L 1233257«5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-64

Article L 12332571 à L 1233257048

Article L 1238258 (code du travail) et

Article L 626-10 {code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan etfou de validation de l'accord

- En cas d redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou

d'homologation du plan

Pour les in bonis de 50 salariés ou en cas de de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

> La dlololen fuarable en de vale dr alien de l'accond colle majoritaire où d'homologation du plan

Dans les non soumises à un de der

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L1237e] 03 à L1237-196 (code du travail}

Articles R12376, R1237ate 1]

Articles D1237-9 à D1237e1 1

RUPFTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:

-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure

Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-1%3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l'accord

Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés

-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure

Demande de document É afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237.103 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des

mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité

social et économique

- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de

l'accord

Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

23 / 24Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concermant les actes hmatativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :

M. CHOBLET Frédéric = responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,

Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de ka DIRECCTE Grand Est, Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/13 du 26 février 2019.

Article 6- La Directrice régronale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi de La régron Cirand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, amsi qu'au recueil des actes admensstratiés des préfectures du Bas-Rhan, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ka Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 10 avril 2019

Danièle GANTI

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