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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 74 du 30 décembre 2019
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 74 du 30 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
=
Li st berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 74 du 30 décembre 2019
http://www.aube.gqouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
PREFECTURE
Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique
PCICP2019364-0001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des budgets
DRHM-BDB-2019-364-0001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs sise
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA2019353-0001 - Arrêté du 19 décembre 2019 réglementant la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et de gaz à compter du mardi 31 décembre 2019 à 6 heures, et jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 6 heures …...................................................,......................... BSIPA2019353-0002 - Arrêté du 19 décembre 2019 réglementant l'utilisation, la distribution, l'achat et la vente des pièces d'artifices de divertissement à compter du mardi 31 décembre 2019 à 6 heures, et jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 6 heures .…................................................. BSIPA2019353-0003 - Arrêté du 19 décembre 2019 portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique à compter du mardi 31 décembre 2019 à 12 heures et jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 6 heures
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'AUBE
DDCSPP-DIR-2019351-0001 - Arrêté du 17 décembre 2019 portant subdélégation de signature en matière générale ss
DDCSPP- DIR-2019357-0001 - Arrêté du 23 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat us uiieiiiieiiesnereerneeeecennineeeeeeeesenieeeeneieeeeneeeenee
Direction départementale des finances publiques de l'Aube
DDFIP10-2019358-0001 - Arrêté du 24 décembre 2019 portant décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le service Budget Immobilier Logistique
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Arrêté n° 2019/66 du 18 décembre 2019 portant délégation de signature en faveur des responsables d'unité départementale, en matière d'actions d'inspection de la législation du travail id éiiuiieniseesrceneennnneseceseeeseeeeeeeceneennanneeseseseseecececteses essences
16
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30 Arrêté n° 2019/67 du 18 décembre 2019 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales). Arrêté n° 2019/68 du 18 décembre 2019 portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est
Unité départementale de l'Aube de la DIRECCTE GRAND EST
Arrêté n° UD-DIRECCTE-DIR2019-363-0007 du 30 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ...................................
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est Direction territoriale de la protection judiciaire jeunesse de l'Aube
DTPJJ-SIE10-2019358-0001 - Arrêté du 24 décembre 2019 portant tarification, au titre de l'exercice 2020, du Service d'investigation EÉducative de l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ….................................................
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43
48 4 \ 5 !
+ w
g en,
EX 2 -
Liberté + Égatité - Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELEE ARRÊTÉ n° Pic ET DE L’APPUI TERRITORIAL 2.014193 6U-o0oo4 Pôle de coordination interministérielle et
de concertation publique
Arrêté portant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État à monsieur Jean-
François HOU, directeur départemental des territoires
de l'Aube
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
1/4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel (transports: budget) du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés interministériels (urbanisme et logement :; budget et environnement et qualité de la vie ; budget) du 4 janvier 1984 et l’arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire et transport ; budget) du 27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et
29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le
cadre de la section budgétaire ville du Budget Affaires sociales, santé et ville ;
l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019 nommant monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de 1” Aube (DDT) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l” Aube ;
ARRÊTÉ :
Art. 1. Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des budgets des programmes suivants :
a) Mission « administration territoriale de l État » :
programme 354.
2/4 b) Mission « écologie, développement durable transport et logement » :
«programme sécurité et circulation routières (207) : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et 6,
« programme conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (217) : actions 1 à 99 - titres 2, 3, 5 et 6,
+ programme infrastructures et services de transport (203) : actions 1 à 15 - titres 3, 5 et 6,
+ programme prévention des risques (181) : actions 1, et 9 à 11, titres 3,5 et 6,
‘programme paysages, eau et biodiversité (113) : actions 1, 2 et 7 - titres 3, 5 et 6,
«programme énergie après mines (174).
c) Mission « ville, logement et santé » :
+ programme développement et amélioration de l’offre de logement (135) : actions 1 à 6 - titres 3, 5 et 6,
+ programme de prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables (177), * programme aide à l’accès au logement (109) : action 1 et 2 - titre 6.
d) Mission « gestion du patrimoine immobilier de l *État » :
+ opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État (723)
+ 12 - contrôles réglementaires, audits,expertises et diagnostics
+ 13- maintenance à charge du propriétaire
+ 14- gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
e) Mission « alimentation, agriculture et pêche » :
« programme conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (215) : actions 1 à 4 et 99 - titres 2, 3 ets.
f) Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières : « programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières (149) : actions 21 à 24, 26 et 27
Art. 2. Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d’engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Art. 3. Demeurent soumises à ma signature :
« les décisions de subvention d’un montant supérieur à 90 000 €,
.« les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
.« les marchés de services et de fournitures pour lesquels l’État est maître d’ouvrage et d’un montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics.
Art. 4. Les opérations portant la mention “ opération soumise au préfet ” ne pourront être engagées dans le cadre de cette délégation qu’après avoir recueilli au préalable ce visa. Sont notamment soumis à ce visa préalable : : . les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du contrat de projet Etat - Région,
+ les dépenses relatives aux équipements interministériels.
3/4 Art. 6. En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, monsieur Jean-François HOU peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.
Art. 6. En tant que responsable d’unités opérationnelles, monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de 1’ Aube, m’adressera un compte-rendu semestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Art. 7. La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ct le directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur l'administrateur général des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
prés le 39/42/2015
Le Préfet, /
TX,
PE >
Thierry MOSTMANN
4/4 | Liberté » Égalisé + Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS Arrêté n° DRHM-BDB-2019-3G4 -000A Bureau des budgets
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète de
Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent- sur-Seine ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, ARRETE
ARTICLE 1 - Organisation de la chaînede la dépense
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112, 119, 122, 129, 148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 354, 723
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.
Le Préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen. Dans l'outil CHORUS, cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) titulaire, Véronique ROZE, chef du bureau des budgets et de sa suppléante, Carole FÉRIN. Les services prescripteurs ainsi mis en place sont les suivants :
SERVICE Programme, PRESCRIPTEUR VALIDEUR PRESCRIPTEUR (saisie PRESCRIPTEUR | CHORUS
| L | FORMULAIRES)
Préfet PREFPRFTO10 |354 IM. . Thierry MOSIMANN, préfet _ |Mme Magali JANUS
Secrétaire Général 1354 (Mme Sylvie CENDRE, secrétaire | Mme Coralie RICHIER
|PRFSG01010 | | générale
Sous-préfecture de 354 Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète | Mme Isabelle DE MACEDO BAR SUR AUBE de Bar-sur-Aube
|PRFSPO1010 | f Sous-préfecture de 354 Mme Dominique PEURIERE, sous- | Mme Jennifer MICHELIN
|NOGENT SUR SEINE | préfète de Nogent-sur-Seine |
|PRFSPO2010 CT fi Co fo |
| Cabinet —|354/ 216 / M. Nicolas BELLE, directeur des Mme Séverine THILLEROT
PRFDCAB010 129 services du cabinet :(216-129)
| | IMme Clémence FLESCH
| L (354) Ressources humaines | 216 / 354 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, Mme Sylvie BAIVIER (216) |
let bureau des directrice des ressources humaines Mme Christelle MAIRE
budgets _ et des moyens, (354)
PRFMLO2010 Mme Véronique ROZÉ, chef du Mme Carole FERIN (354)
[__ … bureau des budgets oo | Mme Véronique ROZÉ (354)
Moyens et logistique | 354/723 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,
— PRFMLO1010 directrice des ressources humaines | (354-723) |
Dépenses et des moyens, IM Vincent GENET (354-
immobilières | 1723) |
PRFACTFO10 | Mme Carole FERIN (354) |
| Mme Christelle MAIRE |
| (354)
| | | _ |Mme Véronique ROZÉ (354)
Informatique 1354 M. Olivier SILVERIO, chef du (M. Bruno MICO
Téléphone | service interministériel
PRFMLO3010 départemental des systèmes
d'information et de communication
M. Bruno MICO, responsable du
| . | . | pôle télé communication
| Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER, chef du IM. Frédéric DEBEVER (232- Elections — bureau des élections et missions 218)
PRFSG03010 | de proximité Mme Nathalie COPINET
| | (232-218)
| Affaires 354 Mme Valérie PALLARDY, déléguée | Mme Véronique ROZE
'interministérielles - du Préfet Mme Christelle MAIRE
|PRFSG05010 | |Mme CaroleFERIN
Sécurité routière 207 (M. Nicolas BELLE, directeur des |M.Franck CERVONI
(DDT) services du cabinet
|PRFSG03010 | | oo | on
Protection civile 161 Mme Emmanuelle ROUX, chef du Mme Emmanuelle THIERY PRFDCAB010 | bureau interministériel de défense
let de protection Civile
Ào Bureau des étrangers
|PRFSG03010
Expulsions locatives
| (DDT) - PRFSG03010 Concours financiers —
PRFSPCLO10/PRFSGO
4010
‘216/303 |[M.Pascal AUSSENAC, chef du|Mme Marine GODIN (216-
L |service des étrangers 1303) |
216 M. Eric REGNAULT, chef de bureau | M. Benoit MAQUINGHEN
112,119 à M. Hery RAMILTDJOANA, chef du Mme Estelle PALENT (112 -
122 | service coordination | 119 à 122)
interministérielle et de l'appui! M Eric KREZEL (112 — 119 à
territorial, 122)
Mme Chantal CALLOIRE, chef du |Mme Audrey POPULUS (112
service des collectivités locales - 119 à 122)
Mme Océane MILANO (112
- 119 à 122)
Mme Catherine THIEFIN
(119-120)
IM. Laurent CABAS (119-
120) Mme Céline JALTIER (119)
Mme Karène CLEMENT
(119)
Mme Céline POSSAMAI
|(119)
ARTICLE 2 - Validation des demandes d'achat
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de M. Thierry MOSIMANN, préfet et, par délégation, à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale.
Elles devront être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les
prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante sera exercée par :
_ Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale pour le service prescripteur « Préfet »
— Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice des ressources humaines et des moyens, pour le service prescripteur « secrétaire générale »,
_ Mme Justine CLAUDON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le
service prescripteur « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »
- M. Julien BACHELET, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le service prescripteur « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »,
_ M. Florianne DELONG, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives pour le service prescripteur « cabinet » et « sécurité routière »,
— M. Pierre BABOUILLARD, pour le service prescripteur « protection civile »,
_ Mme Christine LHUILLIER, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 216 et Mmes Véronique
AA ROZÉ, Carole FÉRIN, et Christelle MAIRE pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 354.
— Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, pour les services prescripteurs « moyens et logistique » et
« Dépenses immobilières »
_ M. Bruno MICO, responsable du pôle télé communication, pour le service prescripteur « informatique téléphone »,
_ M. Frédéric DEBEVER, adjoint au chef du bureau des élections et missions de proximité, pour le service prescripteur « réglementation et élections »
— Mme Corinne KUKULINSKI, cheffe du bureau du séjour, pour le service prescripteur
« bureau des étrangers »
— M. Benoit MAQUINGHEN, pour le service prescripteur « expulsions locatives »
ARTICLE 3 - Validation des engagements juridiques
La validation est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté.
A titre dérogatoire, des engagements juridiques peuvent être créés par l'utilisation de cartes d'achat délivrées à certains services prescripteurs.
Les engagements juridiques créés dans ce cadre sont limités en montant et, pour certaines
catégories de fournisseurs, définis préalablement.
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont chargés des fonctions de « porteur de carte
achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif,
A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait,
SERVICE PRESCRIPTEUR Titulaires de carte d'achat |
Préfet M. Thierry MOSIMANN, préfet
L Co E M. Cédric BAILLOT, cuisinier oo
Secrétaire Général Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
L . : | Mme Elvyna WOJCIECHOWSKT, agent de résidence |
Sous-préfecture de Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète
| BAR SUR AUBE _ M. Serge LE CAM, chauffeur a |
Sous-préfecture de Mme Dominique PEURIERE, Sous-Préfète
| NOGENT SUR SEINE | Mme Christelle SIMON, agent de résidence |
| Cabinet M. Nicolas BELLE, directeur de cabinet | Moyens et logistique Mme Sylvie ROUSSELLE, bureau des relations avec
Dépenses immobilières les usagers, des moyens et de l'immobilier |
| Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des
| budgets (carte achat de NIVEAU 3)
M. Bruno GAUTHIER, coordonnateur logistique
| Informatique téléphone è M. Patrick CHAMPY, technicien informatique ___|
Ressources Humaines Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des
| (budgets (carte achat de NIVEAU 3) _
Affaires interministérielles Mme Valérie PALLARDY, déléguée du préfet
12 ARTICLE 4 - Constatation et certification du service fait
Délégation est donnée pour signer les bons de livraison et les revêtir de la mention "service fait constaté" à :
pour le service prescripteur "préfet" à :
Mme Magali JANUS, secrétaire du Préfet
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
pour le service prescripteur « secrétaire générale » à : Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale
Mme Coralie RICHIER, secrétaire du secrétaire général,
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
pour le service prescripteur « sous-préfecture de BAR-SUR-AUBE » à :
Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète
Mme Justine CLAUDON, secrétaire générale de la sous-préfecture,
M. Serge LECAM, chauffeur,
Mme Isabelle DE MACEDO, secrétaire de la sous-préfète
pour le service prescripteur « sous-préfecture de NOGENT-SUR-SEINE » à :
Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète,
M. Julien BACHELET, secrétaire général de la sous-préfecture,
M. Philippe CALLET, chauffeur,
M. Jennifer MICHELIN, secrétaire de la sous-préfète
pour le service prescripteur « cabinet » à :
M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet
Mme Florianne DELONG, chef du bureau du cabinet,
Mme Clémence FLESCH, secrétaire du directeur de cabinet
pour le service prescripteur « ressources humaines » à :
Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice des ressources humaines et des moyens, Mme Christine LHUILLIER, chef du BRH
Mme Véronique ROZE, chef du bureau des budgets,
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets
Mme Christelle MAIRE, agents du bureau des budgets.
pour le service prescripteur « moyens et logistique » à :
Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice des ressources humaines et des moyens, Mme Syivie ROUSSELLE, adjointe au chef du BRUMI
Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du BRUMI
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets
pour le service prescripteur « informatique téléphone » à:
M. Olivier SILVERIO, chef du SIDSIC
M. Bruno MICO, responsable du pôle télé communication
pour le service prescripteur « réglementation et élections »à :
M. Frédéric DEBEVER, chef du BEMP,
Mme Nathalie COPINET, adjointe au chef du BEMP
13 pour le service prescripteur « affaires interministérielles »à :
Mme Véronique ROZE, chef du bureau des budgets,
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets,
Mme Christelle MAIRE, agent du bureau des budgets
pour le service prescripteur « sécurité routière »à :
M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet
M. Franck CERVONI, coordonnateur sécurité routière
pour le service prescripteur « Protection civile » à :
Mme Emmanuelle ROUX, chef du BIDPC,
M. Pierre BABOUILLARD, adjoint au chef du BIDPC
Mme Emmanuelle THIERY, agent du BIDPC
pour le service prescripteur « bureau des étrangers » à :
M. Pascal AUSSENAC, chef du service des étrangers
Mme Corinne KUKULINSKI, chef du bureau du séjour
Mme Marine GODIN, agent.
pour le service prescripteur « expulsions locatives » à :
M. Eric REGNAULT, chef du BPSL
M. Benoit MAQUINGHEN, agent.
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes
RTICLE 5 - Validation de la demande de paiement
La validation de la demande de paiement relève, soit des plateformes CHORUS compétentes, soit du service facturier de la DRFiP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du
présent arrêté.
ARTICLE 6 - Validation des recettes
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est
(centre de services partagés régional — CSPR).
14 ARTICLE 7 - Ordre de payer
Délégation est donnée au référent départemental, Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets, pour certifier le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFiP et au centre de services partagés régional pour les programmes 161, 207, 216, 232, 354, 723 et 218 relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée
par Mme Carole FERIN, adjointe et Christelle MAIRE, agent du bureau des budgets.
ARTICLE 8 - Abr tion
Les arrêtés n° DRHM-BDB-2019-133-0001 du 13 mai 2019 et DRHM-BDB-2019142-0001 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature aux services
prescripteurs sont abrogés.
ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar- sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le_30[42{1019
Le Préfet,
Thierry MOSIMANN
TS 7
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Liberté » Égalité + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° BSiPA 2010353-C0 |
réglementant la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburant et de gaz
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d’année dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que des antécédents ont été constatés dans le département de l’Aube ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant, par ailleurs, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage de produits corrosifs ainsi que la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre ces délits consiste à utiliser, à des fins autres que domestiques ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRETE
46 Article 1°: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du mardi 31
décembre 2019 à 06 heures, et jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 06 heures, la distribution, l'achat et la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client.
Est interdite, aux mineurs, sur la même période, la distribution, l'achat et la vente au détail de carburants et de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, dans tout récipient transportable.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes
d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département et les stations services.
Troyes, le 4 9 DEC. 2019
Le Préiet, )
#
CL K ss re,
Thierry MOSIMANN
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En Pabsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
A? EX
Liberté » Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° SIA 2014353-0007 réglementant l'utilisation,
la distribution, l'achat et la vente
des pièces d'artifices de divertissement
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement :
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube :
Considérant que les troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement à l'occasion des fêtes de fin d’année dans le département de l'Aube, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que des antécédents ont eu lieu dans le département de l’ Aube :
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique :
Considérant par ailleurs le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à l'occasion de la période des fêtes de fin d’année :
13 Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de fin d’année ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’ Aube;
ARRETE
Article 1“: Est interdite, sur l'ensemble du département de l'Aube, à compter du mardi 31 décembre 2019 à 06 heures, et jusqu'au jeudi 2 janvier 2020 à 06 heures, toute utilisation,
cession, achat et vente d'artifices de divertissement, hormis ceux de catégorie C1.
Article 2: Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux professionnels et personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et
l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent autorisées pendant ces périodes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes d'arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes du département.
Troyes, le 1 g DEC. 2019 Le Ex ) /
\ prétien,
Thierry MOSIMANN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de Padministration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne. Ce recours juridietionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du deuxième mois suivant La date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
15 7
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE N° £SiPA20104355-9005
portant interdiction de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-$ ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion des fêtes de fin d'année engendre des déplacements importants de population ;
Considérant que les festivités liées à la Saint-Sylvestre peuvent engendrer une consommation alcoolique anormale ;
Considérant que celle-ci se manifeste essentiellement sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés ;
Considérant que ces comportements ont antérieurement causé des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la sécurité des biens et des personnes et la préservation de l’ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation exceptionnelle ;
Considérant par ailleurs que l'accidentologie routière constatée dans le département de l’Aube lors des fêtes et les contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d’interdire la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRETE
Article 1°: La consommation sur la voie publique de toute boisson alcoolisée est interdite sur le territoire des communes de :
Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-
Château, Creney-près-Troyes, Dienville, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës- près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint- André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse. Article 2 : L'interdiction de l'article 1 entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2019 à 12 heures
et se terminera le jeudi 2 janvier 2020 à 06 heures.
Article 3 : Cette même interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en
application de l'article R.3323-4 du Code de la santé publique.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube, les sous-préfètes d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aube ainsi que les maires de Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar- sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Brienne-le-Château, Creney-près-Troyes, Dienville, La Chapelle-Saint-Luc, La Rivière-de-Corps, Les Noës-près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont- Sainte-Marie, Romilly-sur-Seine, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les- Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine, Troyes et Vendeuvre-sur-Barse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les communes intéressées.
Le < ?
P. | = De.
) Thierry MOSIMANN
Troyes, le 4 9 DEC. 2010
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant Pexpiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2A Em , Ï Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUBE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2019351-0001
portant subdélégation de signature en matière générale
La directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU Je décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’ Aube à compter du 22 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRETE :
ARTICLE 1*_ : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube, subdélégation de signature est donnée à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe, dans tous les domaines visés par l’arrêté préfectoral n°SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé.
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT et de madame Marie-Christine WENCEL, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé, à :
Pour tous les domaines :
madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pôle protection des populations.
22 Secrétariat général :
Pour les missions relevant du secrétariat général :
. madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, et en cas d'absence ou d’empêchement, à
mesdames Odile GUBLIN, Céline DEFRANCE, Maryline DUBUISSON et Agnès LEFORT.
Pôle cohésion sociale, jeunesse et sports :
Pour les missions relatives à la cohésion sociale :
° madame Lucie LEFEVRE, cheffe du service de la cohésion sociale,
. madame Anne-Catherine LEGRAND, conseillère technique en travail social, pour le conseil de famille et pour les courriers et décisions relatifs aux pupilles de l’État et les courriers d'ordre technique relatifs à ses missions.
Pour les missions relatives à la politique de la ville :
. madame Émeline HORREAU, cheffe de service politique de la ville.
Pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative :
° madame Anne-Christine STEIN, Cheffe du service de la jeunesse, des sports et de la vie
associative,
° mesdames Catherine BECUE et Laurence SAUNOT, monsieur Pascal MOUNIER, conseillers techniques pour les courriers liés aux demandes de conseils techniques et
pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles à l'exception des engagements financiers, des conventions et avenants, des notifications d’attribution de subvention, des refus d’aide financière, des convocations aux examens, des demandes de dérogation, des attestations de présence et de réussite, des procès verbaux de jury, des notifications de décision du jury, des diplômes, des arrêtés d'agrément, des récépissés de déclaration d’établissements et d’éducateurs, des accusés de réception du dépôt de dossier d’équipement, le CNDS.
Pôle protection des populations :
Pour les missions relatives au service de la santé, de JL protection animale et de |’ environnement
. monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service de la santé, de la protection animale et de l’environnement,
. madame Évelyne GRIMONT, cheffe du service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments,
. madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d’appui.
Pour les missions relatives a rvice concurrence, protection économique et sécurité
consommateur :
, monsieur Dominique PETIT, chef du service de la concurrence, consommation et
répression des fraudes
° mesdames Sarah DIAS, Émeline HEYNDRICKX, Martine VALLOT, inspectrices et
monsieur Nicolas MIANNAY, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des
fraudes
. madame Laurence PREVOST, cheffe de la mission d’appui.
Délégation des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes
, madame Karine SOUTHON-BASTARD), déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
2% ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires
qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018275-0001 du 2 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 17 décembre 2019
Le directeur départemental de 1 sion)sociale
et de la protection des populatiéns
Ce .
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A ierre AUBERT
24 E = Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2019357-0001
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l’Aube à compter du 22 août 2016;
25 Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Aubert, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l° État ;
Considérant la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui acte le principe du regroupement des programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l’État » en un programme unique, le programme 354, au ler janvier 2020.
Vu l'arrêté préfectoral n° BCICP-2019354-0003 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° BCICP-2019354-0003 du 20 décembre 2019.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur
départemental et de madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pôle protection des populations, pour tous les programmes visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°BCICP-2019354-0003 du 20 décembre 2019.
- Madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1 de l'arrêté n° BCICP-2019354-0003 du 20 décembre 2019 et en cas d’absence ou d’empêchement de madame Corinne DELCHER, subdélégation de signature est donnée à madame Odile GUBLIN pour ces mêmes programmes.
En en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Corinne DELCHER et de madame Odile GUBLIN, subdélégation de signature est donnée à mesdames Céline DEFRANCE, Maryline DUBUISSON et Agnès LEFORT, pour ces mêmes programmes.
- Madame Lucie LEFEVRE, cheffe de service, pour :
Mission "’Égalité des territoires, logement et ville"
programme 177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission ‘Immigration, asile et intégration"
programme 303 - immigration et asile
Mission ‘Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes, économie sociale et solidarité et aide alimentaire
26 - Madame Émeline HORREAUX, cheffe de service, pour :
Mission "Politique des territoires"
programme 147 - politique de la ville
programme 104 — intégration et accès à la nationalité française
- Madame Évelyne GRIMONT, cheffe de service et à Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef de service, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané, subdélégation de signature est donnée à Madame Alexandra NACQUEMOUCHE, pour :
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation et programme
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° BCICP-2019354-0003 du 20 décembre 2019 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2018254-0002 du 11 septembre 2018 est abrogé.
Article d :
La directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les
personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFiP.
Troyes, le 23 décembre 2019
Le directeur dép: rémental de la cohés#ôn sociale
et dea protection des poputätions
27 BA =
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381 -
10026 TROYES CEDEX be n° DPAF /o LoA3 259 - 000 À
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
L'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département de l Aube ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et
l’affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2019102-0005 du 12 avril 2019, portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, et à M. Bernard TAVERNIER, directeur du pôle État -
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aube, à l'effet de signer les actes relevant du
pouvoir adjudicateur ;
DECIDE
Article 1° En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Aube en date
des 28 décembre 2017 et 12 avril 2019 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées
par :
° M. Bertrand THIBAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
° M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques :
° M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.
TT An, ps #
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
25 Âiticle 2 : Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet de l’ Aube en date des 28 décembre 2017 et
12 avril 2019, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et
les documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Marinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTIE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFiP 10 2019245-0001 du 2 septembre 2019. Elle prendra effet le 1*
janvier 2020 et sera publiée au recueil des actes administratif du département de l Aube.
Fait à Troyes, le 24 décembre 2019,
L'administrateur des Fharpespnbhquer agent
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L,—" ÿ
| » et # Bernard TAVERNIER
2
Lo
294 Libortd » Égaliné » » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAV AL
ARRETE n° 2819/66 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mrne Isabelle NOTTER, Directrice régionale dés entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vü te code du travail, notamment ses article R. 4127-2 er R. 1233-34 :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale èt-des fimilies:
Vu.le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et’ de l'emploi;
VU l'arrêté interministériel eh daié du 18 avril 2019 portant nomination dé Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la éoncurrence, de la corisommiation, dû travail et de l'emploi de la région Grand Est;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant | intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesà M. Raymond DAVID ;
VU l'arrêté interministériel én date du 2$ novembre 2019 portant +nomination de Mine Armelle LEON. sur Femploi de Responsable de. l'Unité Départementale de l'Aube, à corhpter du FF janvier 2020:
VU l'arrêté mterministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Dhrecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions.de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :
VU lärrèté interministériel en date du 21 août 2019 portant romination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur J'emploi dé Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du Ï$ juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de F Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'atrêté interministériel en date. du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse:
VU l'arrêté interministériel en date du. 16 juillet 2019 portant. nomination de Mme Angélique ALBERT de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ?.
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembré 2018 portant romination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi ‘de Dirécteur Régional Adjoint des éntréprises, dé la concurrence, dé: la consommation, du travailet de l'emploi Grañd Est. chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du: Bas-Rhin;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur lemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consoramation, du travail et de l'emploi Grand Est, “chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale | du Haut-Rhin;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portait nomination dé M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de Unité Départertiéntale des Vosges, à compter du 1° janvier 2020 ;
VU le-décret n° 2016-1262.du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est :
20 Décide :
Article 1%. Délégation pérmanente, à l'effet de signer, au noi de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation: du travail et dé l'emploi de: la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim,
< Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1% janvier 2026,
s Mine Zdenkä AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de li Marne,
= Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Dépariemetitale de la Haute-Marne,
» M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle.
e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale dé Meuse,
e Mme Angélique ALBERTL Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
eo Mme Isabelle HOËFTEL. Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
s M. Emmanuel GIROD. Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
+ M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. à compter du je janvier.2020,
Pispasiians égales
Article L FL43-3
D 11436
Dévisions
PAS PORT RATE PROFARSIONNELER
Décision d'opposition à un plan pour l'égulité professionnelle
Article D 12324
CONSEILLERS D SALARIF
Préparation de la listé des conseillers di salarié
Article E 1233-46
Article L' 1233-57-53
ArticlesL 1233-57 et L. 1233:5 7-6
Article 1233-57. à L 1233-5724
Artiché L 1248.58 fvode du travuil) et
Article E 6276-10 (code du commércei
Article L 1233-56
SEE RIRE CA SL L'EMPROI EE PROUCLON ML DE LRURNLHERRL ST
HOME LESC E
Pour tes entreprises de 50 safariés.ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une mème période de trente jours:
- Accusé réception du prajet de-licenciement
- Injonction à l'emploveur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformerà une régle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à L'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à à l'expertise
< Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- Encas de rédressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. la décisian favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire où
d Rorolageion da plan
COLLECTE PUUR
salariés au plus dans une même. : période dé trente jours :
- La décision favorable ou de refis de validation de l'accord collectif
majoritaire où d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociules
Articles L. 1237-14 et R 1257-3
RI EPCRE CUNTENTIONMELLE
Décisions d'homologation et de refus. & ‘homologaiton des conventions de rupture du contrat de travail Articles L1237.19.3 à L1237.10-6 fcode du travail}
Arictes.R1237-6, R1237-6-1
Articles DI1237-9 8 DI237-11
RUPEURES CON TEA TIONNELE EX COS BONES
-Formalationde toute abservation ot proposition à l'emploveur concernent
Le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire ajin d'opérer le contrôle prévu à:
l'article LI 237-19-3 (conformité de l'accord, présence duns l'accord des mesures obligatoires. régularité dé la procédure d'information du comité social et économique
- = Accusé récention du dossier complet de démande de validation de
l'accord
Péñr les entreprises jusqu'à 50 salariés:
Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de. laprocédure
Demande: de document complémentaire afin d' opérer le contrôle prévu à
L'article. L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord: des mesures chligatnires, réeularité: ‘de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validution de’
l'aëcord
Décisions favorables où de refus de validation des avdords colléctifs portant rüpture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D, 1253-7 à 11
Article R1253-22 26, 28
Articles D 23313
D2231-8
L2281-8
R2247-9à 11
GROUPEMENT D'EMPLUTELRS
Décision. d'opposition à l'evércice de l'activité d'un groipemént
d'employeurs |
Décision agrément au de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Déëi ision der retrait fa agrément à &-urt groupement d'emplovèurs
ACPBRIRCHELLEUTIRSET PRANS L'ACTION Dépüt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'aceori en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle. entre les femmes et Îles hommes
Article D 21358
BUBGET DES ORGANISATIONS SFNIHOULES
Réception des comptes. des syndicats professionnels d'employeurs et de
salufiés
Article L. 2H43-i Feat R2143-6
DELEGLE SYS OI
Décision dé-suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
LETERIINATIORN Le NOMBRE ET PERMETTRE DES ÉTABLISSEMENTS PÉSTIRUTS EN
CES DE LITIGE SUR LA OUEN RE L'EMPLORELR DANS LE CADRE DE LA ABSE £À
PLICE DE COMITE SOULÉL ECONONHOUE
Article L2313-8 PETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES RTABLISSEMENTS RESTIVOTS EX
Mise en place du come social et économique au niveau de Finité
donnomique et sociale
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
L'ÉRUITE SUCRE BE OO
fépartition dex sièges entre les différentes catégories dé personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraix
Article LITFG-S d srublis ER
48
22 Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Capité de gratin
Répartition des-sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins. des élus d'un.ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres quesyrdicules
Artiéle R 2122.27 6 R X122-DY
Artièles L STI1-50 et L 3137-31
Articles RIIIFS, RSPII-I8 R 3131-11,
R3121-Ï4 et RHI21-.16
Articles R 3121-89 ef R 3121-32
AÉESOREN DEEE NOE DES ORGIASISATRINS SENEMCILES CONCERNANT LES
EX SREPRISES DE MOHNS DE LÉ NALARGES à DECISÉONS RELETITEN A L'INSORIPEION SUR REN LISTES ALECTORALES
DERBE DL TRAT AH
Décisions relatives aux antorisations de dépassement en matière de durée meximule hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à li suspension de la récupération des heires perdues en
cas dé-chôrage extracrdihäire ef prolongé dans üne profession et pour des ‘étahlissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 êi L' 3141-32
C'USSES DE CONGES DU BTP
Désignation iles membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
ArticlesL 3313-3, L 3323-4, L 3345-27, D 3345-5
R FI3226 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORE DISTERESSEMEN HOME PARTICIPATION, PEE, PEL BLAISS PE REFRAUE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 33326 PLANS IPEPARONE DES CREPRISES Aceusé réception des PÈE
Article D 3333-7
Article L 415421 Article D 4154-3
« Article DI1242-5
Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION AUVRESE LIATS DE L'ENTREPRISE
Aceusé réception des accords de branche de participation
CDDNTERIMAURES + TRATAUN DINGERELN
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD ei salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D'A1541
Article RA45247
COURTE INTERENTREPRIRES BE SANTE ET DIF SECURITE A TRUE CPE
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 45336 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R.4533-2.& R. 4533-4 du code du travail
Article L 47314
ÂAISE EN DEMEURE Di C'LHREUCTE
Mise en demeure de prenüre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des-articles LA412121 à
L4121-5, LA522-7 et L4221-1 du eode du travail
Artiche L 47338 à L. 473312 DECISION De SUSPENSION On DE RO PTURE DE CONTRAT DE TRI HE QU RE LA LUNFENTAODS DE ST CRE ON JEUNE TRACHHLETS
Article L' 4741-FI
ACCIRENT OU ERAEML PLIS DE REALISATÉOR DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plun
Articlé R4462-30 Decision d'aphrabation des études de sécurité concernant kes installations féFotechriques
484
33 Abe des du Décret n° 2003-1325 di 6 actohre
2005 modifié relatif aux Fgles de sécurité
applicables lors des truvchix réulivés dans le ccrre
d'un chantir de: dépolütion pyrotechnique
drételes R5TL2-T6 et RSDIDAET
L'ILE TIR AR Li FH POLLE FUN PRO EU HO,
Approbation de l'étude ile sécurité
C'OMNMISSIAN BED IRTEMENS UE DER EUELOI TT BE ETRSERTEOX
Participation à la formation spécialisée de la cotnmission départementale de
l'emplol er de l'insertion {CDED
Article D SAÏ4-4S
EUSSEINTEUPERIES BTP
Présidence de la commission chargée de statuor sur les fitiges
drticle-D 3424-8 CURSEUR LEUPERIES — BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L3332-4
Artiele R 8332-1
OR RES VE MPLEIES
Levée de lancnymat
Article RSE223 81 +
Article L. 62254 et 5
Article R 6223-12 et suivants
DEMANDEURS D'EMPLOI- ASSURINUL CHORAGF- RAT HE EPRNAHGNAINTS
Détermination du salaire de référence
ÉCSIRAE D'PPÉEATISIGE- PROCEDERE DUR EME
Décision de suspension et de reprise ou non.de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6223-06, R 6235-9 à 11
LOIATRAT DSPRENTISSAOE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis ef de feurtes sous contrat en allernance
Article R 6325-20
Article R 7124-41
OVER DE PROMESSIONN FLPRT FUUA
Décision de retrait du bénéfice dés exoirérations de cotisations sociales
EMPLOLDES EX ITS E PHAASIE SPEC rt LE,à LES PRUFESNONS PUBELANIEX PA
PUBERITE REA HORDE
Décisions: individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422,2
Articles ES I H4-A à LS TI.
Artièles R STI à 8-6
Article L T13-13
Article.R 713-25, R 713-26
Article R7TI-I8
Article RTIL3-H et 32
Article R 713-441
Ari. 3 Décret n°20001 18 du 14 février. 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à ta durée du travail
dans Les entreprises de transport publie urbain
VOPHSENES
FROCULEEURS A DOMICILE
Deinañdé de coñitrâle des registres de comptabilité matières ét fournitures Désignation des membres de la commission départementale
PRIAS ACTION PAAUE
Etablissement de la praposition de transaction et communication à l'auteur de. l'infraction
Transmission au Procuretr de la République. pour homologation, de la
proposition de transaction decéptée
Notification dela décision d'homologation pour exécution.
Hit IRLE pt CRATAA
Dérogation à lu. durée maximale hebdomutaire moyenne converriant un {pe
d'activités adressée pat une organisution patronale fe ilemañde collective si DUREE D HA 4H
Dérogation à là durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
DUREE DU ERAEOUE
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à le durée maximale hehdomadaire moyenne du travail poitr les professions
agricoles
DURLE LE TRATIE
En vas de circonstances exceptionnelles déragation à la durée maximale
hebdonrdaire mavenne
XI EL Articles R338-1 à R338-8
ÉXPLOUE, LS Sp SF INSTILI IIS
Li PROHICEFS FAPIOSIES
Avis au Préfet sur dossier de.demande.d'agrémient technique
TURE PROFESSIONNEL
- Habilitation tes mémbres de jurs des Htres professionnels ét des certificats
complémentaires de spécialisation
- Sessions d'uximen:
« Auiorité sur le déroulement des sessions d'examen
+ Autorisation d'aménagement.des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PF d'examen
e Notification des résultats d'examen
«+ Délivrance des titres prafessionnels, des cer tificats.de compétences
professionnelles el des certificats complémentaires de spécialisation
+ Annulation des sessions d'examen
« Sanction des candidats en cas de fraude
+ Transmission des procès-verbaux origineux d'examen an céñtre national pour laconservation des archives relatives au fÎtre professionnel
- Notification des résultats des conirûles des agréments certificatieh
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relarif aux comités d'arientation et de surveillance
des zones franches urbaines,
Article R 241-374
FONE FRANCHE LRRUNE
Membre du comité d'orieniation et de survelllance institué dans chaque zôtie franthe urbaine
PERSANNES LLINDIE APEES
Membre de la commission départementale des dräits et de l'autonomie des Personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence bu d'eémpéchement des délégataires visés à l’article et de tout autre subdélégataire
futorisé affecté au sein de V'Uaité. Déparmenl, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'inspection du travail, exéluant léé avtes de Particle 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de 4 DIRECCTF Grañd Est.
Artiéle 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle. - Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, - MmeéCéline SIMON- diréctricé déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
48
Î;
ÎÈ See Ep de LLUPLA EC PROM RURE DL DICENOHESSER LE CLEO EUR
MOHIS BAMAN CRM E
Pour tes entreprises de 50 salariés où plus, en tas de projet de.
licenciément pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injondtion à L'empliveur de fournir les éléments d'information relarifé à la protédnre-en cours où de se conformer. uné règle-de procédire prévue par des textes légishuifs, les conventions eullectives où un accord colleef
- Formulation de toute observation où proposition à L'employeur concernant
Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé Féceptioi du dossier complet dé demande d'homologation du plan
| etoù de validütion de l'accord :
- En vas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire où d'homologation du plan |
Article L'I233.46 |
Article L.1233-57.5
Articles L 1233-57 et L 1233-5746
Article.L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Articlé E 1238-58 code du travail) et
Article E 6826-10 (code du commerce)
Pour les.entreprises in bonis de 50 salariés ou phis. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
shlariés au plus dans nné-même période de trente jours:
Ariicle L 1233-56 - La décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif FT éujoritaire où d'homélogation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi i - Formalution d'observations sur les mesures sociales
REPTURES CONFENTIONNELEES COLLECTIÉES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
Formulation de toute observation où proposition à L'emploveir concernant le uéroulement de ta procédure
=Demande de document complémentaire afin d'opérer lecontrüle prévu à L'article LI237.40.3 féonformité dé l'accord, présence durs l'accord des ë mesures oblipataires, régularité dé li procédure d'information du comité séciul et Scoñomique
- - Accusé réception du dossier.complet de demande de validation de
l'accord Articles LI237-193 à L1237-19-6 (codé du travail)
Articles R1237-4, RI237-4-1
Articles D1237-0 à DI237.[11 Formulation de toute obsérvation où proposition à l'émplaveur concernant | - Le déroñtement de la procédure -Démanide de-doeument complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité dé l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du conrité | social ét écondmiqie
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord !
-Décivions favorables si de refus de validation des accords célleciifs portäni rupluré conventionnelle collective ii
Article #4: En cas d’absénce des délégataites prévus aux articles ? et 3 concernant les actes limitativement fixés à. ù l'article 3, délépation.est donnée à :
- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, .… Mie Claudine GUILET. - adjointe au responsable du pôle 3F de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de à DIRECCTE Grand Est,
78
3€ Article S. Le présent arrêté abrogé l'arrêté n° 201962 du 28 octobre 2019, à compter du:1f janvier 2020.
Article 6 - La Direcirice régionale des entreprises. de la concurrence, de 13 consommation, du travail ét de l'emploi de la région. Grand Est est chargée de Fexécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardeünes. de lAube, dela Marne, de la Haute-Marne, de la Méurthe-et:Moselle, de la Meuse, de la Moselle: du Bas- Rhin, du Haut-Rhii ét des Vosges.
Fait à Strasbourg, le décembre M1!
Ré&
3 Direction régionale
des entreprises.
de là concurrence,
dela consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Béréction
ac-dicetiondireccte.gouv fr
“Téléphone : 388 SARTR
Tétécopie ORRR1E 4143
À
Libered « Égalité » Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/67 portant subdélégation de signature
er féveur des Responsables des Unités Départementales
dé ta Direccte Grand Est {compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la-concurrence,
de la corisommimiation, du travail et del'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU lé code de commerce ;
Vu le code de {à consommaticn;
VU le code du tourisme:
VÜ le code de la sécurité sociale;
Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié iée: relätive aux droits ét libertés des commünes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions. statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat:
Vu la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :
Vu le décret n° 2015-5410 du 07 mai 2015 portant charte de la décüncentration: Vu. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le. décret n° 2010-1468 du 16 février 2040, relatif dux pouvoirs des Préfets, à l'érganisation et à l'action des services de l'Etat dans tes régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction dé l'administration territoriale de l'Etat : |
Vu.le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des. directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lempioi:
Vu là loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative. à la délimitation des régions, aux élections ire et départementales et modifiant le calendrier électarai, notamment son article. +; VU te décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes, à compter.du 25 novembre 2018;
VU le décret du 8 août:2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Mare: VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfête de la Haute-Marne;
VU le décret du 08 décernbre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et- Moselle:
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTÉ, préfet de la Meuse: VU te décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin: VUle décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des. Vosges : - VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jéean-iuc MARX, préfet de ta Région Grand Est, préfet de le Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin; VU l'arrêté. interministériel en date du 18 :avrit 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la conñsémmation, du travail et de l'emploi Grand Est:
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n°.2016/07 du O4 janvier 2016 du préfet de la régiün Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, ‘préfet du Bas-Rhin, pertant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelie NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/3859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme lsäbelle NOTTER, directrice: régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est:
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence: de la-consommation, du travail et de l'emploi Grand Est {DIRECOT E} 6 ruë G, À. Hirn 87085 STRASBOURG CEDEX Standard :03:88,75.86.00 www.srand-est.direcete- sou fe -wws.travail-emploi souv.fr - www cconamie gouv.fr
35 tégionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2018 du préfet de là Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail st de l'emploi Grand Est:
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales} à Mme {sabele NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER direcirice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est:
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du préfet de la Moselle portant
délégation de signature. (compétences générales) à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des. entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 du préfet des Vosges portant délégation de sighature {compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du'travail et de l'émploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Mme Armelle
LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1
janvier 2020 ; |
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mmé Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entréprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Mare ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Mare-Annick MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de-Haute-Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de. la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moseile ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse :
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'empiot de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de là concurrence, de. {a consommation, du travail et dé l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de | concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de l& concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin:
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2018 portant nomination de M. Sébastien
HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1* janvier 2020 : |
VE le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
14#
34 ARRETE
Atigle 17 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes. décisions et correspondances rélevant des athibutions de la Direction Régionale des Entreprises, de fa Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte} Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- M. Rayman DAVID, Responsable de Plinité Départementale des Ardennes par intérim; - Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, à compter du 1* janvier 2020 :
- Mme Zdenka AVRIL. Responsable de l'Unité Départementale dé la Marne ; - Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Mosalle ; - M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : - Mmé Angélique ALBERTI, Résponsable de l'Unité Départementale de Moselle : - Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : - M, Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin: - M. Sébastien HACH, Responsable de FUnité Départementale des Vosges. à compier du 1% jerVier 2029 ;
Article 2:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (articlé 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de ta Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
hricie 3 :.
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
4} à la présidence de la République ét au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régionai
5} au Président du Conseil Départemental
Articie 4 :
En cas d'absence où d'empéchement de:
s M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, là subdélégation de signature qui iui est conférée sera exercée par :
# Mme Aurëlle ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
+ Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui Ii est conférée sers exercée par:
+ M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle :
+ M, Cfivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, emploist économie ;
+ Mme Zdenka AVRIL Responsable de l'Unité Départementale de la Mare, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
# M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
7 M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle :
335
bo * Mme tsabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques el aides aux entreprises (pour {es décisions relatives à l'activité
partielle et à l'aflocation temporaire dégressive} ;
Mme Marig-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
r Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ; |
+ Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle. la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entréprises, emploi et
mutation et dévelcprnement économique ;
M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
+ M. Mickaël MAROT, Responsable de FUnité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée Sera exercée par :
7 M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
- M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire
» Mine Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les décisions relatives aux autorisations. de travail et les visas des conventions de stage. pour les décisions de remboursement aux employeurs dés salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié, pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secrel professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
r# M. Ciaude ROQUE, Directeur délégué ;
*+ M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement. d'activité :
> M. Pascat LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'atlocation temporaire dégressive) :
Mme Isabelle. HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
+ Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M, Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
» M. Jérôme SAMOK, Responsable du servicé main d'œuvre étrangère (pour es décisions MOE) : . | r M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive);
M. Emmanuel GIROD, Responsable de Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Céline SIMON, Directrice détéguée ;
M. Sébastien HACH, Respoñsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée Sera exercés par :
# M, Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
r Mme Angélique FRANCOIS. Résponisable du pôle entreprises gt emploi.
45
BA Article 5 : L'arrêté n° 2019/64 du 18 décembre 2019 est abrogé, à compter dû 1” janvier 2026.
Article 6 :
La direci directrice régionale des entrebrises, de la concurrence; dé la consommation, du-travail et de’ l'emplei Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture dé la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardernés, de l'Aube, de la: Marne. de la Haute-Marne, É la Meurihe-et-Moséllé, de ta Meuse. de la Mosëlle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin él des Ve
Éurg, te 20 dégémbre 2019
f = f
#f
Isabelé NOTTER
42 Direction régionale
des entreprises,
dela concurrence,
dela consommation.
du travail et dé l'empoi
Grand Est:
Direction
gedirectiontadireccte sour À
Fhéphenc : É8S SAS TS
Télévopie 263.88 1545 45
‘de l'emploi Grand Est: . . . | | VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du préfet de la Région Grand Est, préfet du
ir
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GRAND EST
ARRETE n°.2019/68 portant subdélégation de signature; .
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de ta Direccte Grand Est |
La directrice régionale des entreprises, de-la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu l loi organique.n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances : .
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ia république :
Vu la lai n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, dés
départerhents et des régions : |
Vu le décret n°-2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable:
Vu le décret n° 2015510 du 07 mai 2916 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 aval 2004, modifié par le décret n° 2010-146: du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services.de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale: de l'Etat ; | | . . . |
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relalif à l'organisation et.aux. missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de. comptabifité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité ét dé la ville ét au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs sécondaires.et dé leurs délégués : Vu la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux. élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1"; VU le décret du 07 novembre 2019. nommant M. Jeän-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dés Ardennes, à compter du 25 novembre.2012 : | | | |
VU le-décret du 9 août 2017 nommant M, Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décrét du 17 décembre.2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de là Märe ; .
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI préfète de la
Haute-Mame
VU le décrét du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de Meurthe-et-
Moselle : |
VU le décret du O4 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M, Didier MARTIN, préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 20%6 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M, Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant réminätion de M. Jean-Luc MARX, préfet de la Région Grand Est, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; |
VU l'arrêté préféctoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016. du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant
‘organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avri 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la coñcurrence, de la Consommation, du travail et
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER. directrice régionale ‘des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trévail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de: pregramme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice’régionale des entreprises, de la concurrence, de: la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 209 du préfet de l'Aube portant délégation dé signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du.traveil et de l'emploi Gran Est;
15
u2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du préfet de la Mare portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire 4 Mme Isabelle NOTTER directrice régionale. des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de. Pémploi Grand Est: Vu larrèté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la préfète de Haute-Mame accordant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est; Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OS0-34 du 16 mai 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi Grand Est ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des. entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnäteur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin, partant détégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la éonsommation, du travail.et de l'emploi Grand Est :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est:
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme isabelle NOTTER directrice régianale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est :
VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant Pintérin de l'emploi de
Résponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID :
VU l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2018 portant nomination de Mme Armelle LEON sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à compter du 1 janvier 2020 : VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi dé Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Dénartementale de la Marne : |
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick
MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Méurthe-et-Moselle :
VU Farrété interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de {à concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU larrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travait et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions dé Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi Grand Est, chérgé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VE] l'arrêté interministériel en date du 25 novembre 2018 portant nemination de M. Sébastien HACH sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à compter du 1” janvier 2020 : VU le décret n° 2016.1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
ARRETE
Article 4%: Subdéiégation est donnée à l'effet de signér les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de ‘Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1 des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des receltes at dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des progrämmes 102, 103, 114 à :
- M, Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim ; - Mme Armelle LEON, Responsabie de l'Unité Départementale de l'Aübe, à compter du 1 janvier 2929:
. Mme Zdenka AVRIL. Responsable de l'Unité Départementale de {à Mame :
. Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de le Haute-Marne : 25
yu - M. François MERLE, Responsable de FUnité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
. Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
- Mme Isabelle HOEFFEL, Résponsabte de FUÜnite Départementale du Bas-Khin ,
- M. Emmanuel GiROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhir;
: M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, à compter du 1
janvier 2020,
Anticie 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales {articie 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avri 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptabie public {article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique} :
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à 18 gestion budgétaire et comptablé publique) ;
- l'ordonnancement secondäire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 QQ0 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de :
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes: par intérim, la subdélégation de signature qui lui sst conférée sera exercée par :
+ Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
« Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- M. Jérôme SCHIAVI, Responsable.de l'Unité de Contrôle ;
+ M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle Entreprise, Emploi êt Economie :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Mare, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
# M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi:
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
* Mme isabeite WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
éconorniques et aides aux entreprises;
« Mme Marie-Anrick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôls ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations écanamiques; > Mme Sala RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
° M. François MERLE, Resnonsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et développement économique ; |
#* M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
>» M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôts ;
+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale dé Meuse, la subaétégation de signature qui IUF est conférée sera exercée par:
+ M, Guillaume REISSIER. Resnonsable de l'Unité de Contrôle ;
» M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi
+ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exércée par :
M. Claude ROQUE, Directeur délégué:
- M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité :
- M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ; 35
LS «+ Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, læ subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
+. MmeAline SCHNEIDER, Directrice déléguée :
». M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
+ M, Emmanuel GIROD, Respoñsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, là subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
* Minié Céline SIMON, Eirecirice délégués ;
+ M. Sébastien HACH, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. la subdélégation de signature-qui lut ést conféréa sera exercée par:
> M, Claude MONSIFROT, Responsäble de l'Unité de Conitrèle :
#.. Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprise el emploi.
Aricle 4 : L'arrêté n° 2019/65 du 18 décembre 2019 est abrogé à compter du 4%" janviér 2020.
Article 5 : La diréctricé régionale des entreprises, de la concurrente, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Estet les subdélégataires désignés, sont chäérgés, Chacun en ce qui le conçemé de l'exécutian du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administrätifs des préfectures des Ardennes, de
l'Aube, de la Mamie, de la Haute-Marne. de fa Méurthe-ét-Müselle, dé la Meuse, de la Mosells.-du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Echantillons de signature :
| ÿ
Pres
Zdenñka AVRIL
Armelle LEON
Stéphane LARBRE
Adeline PLANTEGENET
Alexandrä DUSSAUCY Sala RABH
Marié-Annick MICHAUX
+5
be Claude MONSIFROT
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Angélique FRANÇOIS
| |
. 4 |
| | Patrick OSTER Mickaël MARÔT François MERLE
|
Raymond. DAVIE . Lo Angélique ALBERTI Claude ROQUE
Guillaume REISSIER:
| . Pascal LEYBROS
Fabrice MICLG isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER
D
AL L, A | À
Rémy BABEY Emmanuel GIROD Cäline SIMON Lo
Sébastien HACH
F
F4
À eee Liberté » Liberté» Égales + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l’ Aube
DIRECCTE GRAND EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2019-363-0007
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
| dans les unités de contrôle et gestion des intérims |
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, :
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu lParrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n°2019-59 du 30 septembre 2019 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube par intérim,
Vu l'arrêté cadre n°2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail du département de l’Aube,
bz Vu l'arrêté interministériel MTS-0000166361 du 10 juillet 2019 portant changement d’affectation de Monsieur Jérôme SCHIAVL responsable d'Unité de Contrôle de l’ Aube à compter du 1° juin 2019,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d’inspection du travail,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de l’ Aube :
+ Unité de contrôle sise 2 rue Fernand Giroux 10000 TROYES
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail, - 1 section: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2°" section : Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 3°" section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
-4°" section : vacante,
- 5°" section : Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,
- 6°" section : vacante,
- 7°" section : Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°" section : Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 9°" section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10°" section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
Article 2 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections vacantes suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail
| Section n°4 | l'inspecteur du travail de la section 7
— ——— _ _— —_—_—— _—_—_— - J
|Section n°6 | l’inspecteur du travail de la section 10
— —— — ——— si
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 3 ci- dessous .
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 8 ;ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 3 ;
2) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
sq 3) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l’inspecteur du travail de la section 5.ou à défaut l’inspecteur du travail de la section 7 ;
4) L’intérim de l’inspecteur du travail intérimaire de la section 4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 9 ;
5) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’Inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l’inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section |, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7, ou à défaut par l’inspecteur de la section 8 :
6) L’intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l’inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
7) L’intérim de l’inspecteur de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence et d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 10 ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 8 ; ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 3 ;
8) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section $ ou l’inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 10 ;
9) L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence et d’empêchement par l’inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut de l’inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 3:
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 5,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur de la section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l’inspecteur du travail de la section 8.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision annule et remplace à compter du 1” janvier 2020 l'arrêté N° UD- DIRECCTE-DIR2019-347-0006 du 13 décembre 2019.
So Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est, par intérim, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Fait à Troyes,
Le 30 décembre 2019
AR
Le Responsable de l'Unité Dé artementäle de l’Aube
de la DIRECCTÉ Grand Est
À intérim |
Co y@ L Le o
Ofivier-PATERNOSTER Le 4 Le N
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUBE
Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse de l'AUBE
Arrêté n° DTPJJ-SIE 10-2019358-0001
Portant tarification, au titre de l’exercice 2020, du Service d’Investigation Educative de l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes
LE PREFET DE L’AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9
et R314-125 à R314-127 ;
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de l’Aube — M. MOSIMANN Thierry ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 portant régularisation et l'autorisation de création du service
d'enquêtes sociales et évolution en un service d'investigation éducative du service S.I.E.S.E.A
géré par L'AASEA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative
S.LE.S.E.A géré par L'AASEA ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler décembre 2017 renouvelant l’habilitation du service
d'investigation éducative S.I.E.S.E.A géré par L'AASEA ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2020, par
l'association gestionnaire AASEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
S2 vu les propositions budgétaires transmises le 17 décembre 2019 par courrier du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Aube Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis à Rosières géré par l'A.A.S.E.A, sont autorisées comme suit :
Montantsen Totalen
Euros Euros
1 —
Groupes fonctionnels
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 500,05
Groupes 136 548,93 Dépenses afférentes au personnel
163 472,23
Groupe Ill : |
Dépenses afférentes à la structure 20 423,25 Dépenses
Résultat Antérieur Déficitaire |
| Groupe |: 162 540
Produits de la tarification
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation
163 472,23
Recettes Produits financiers et produits non encaissables Groupe III : 932,23 |
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MIE) est fixé à 2 580 euros par mineur pris en charge.
Article 3 :
À compter de janvier 2020, le tarif applicable sera de 2 580 € par mineur pris en charge ;
S3 Article 4 :
Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en n’intégrant aucun résultat déficitaire ou
excédentaire;
Article 5 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné :
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification :
Article 7 :
Monsieur le Préfet de l'Aube et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 2 & DEC, 2019
Equétepréfet, la Secrétaire Généralg,
eo
sfe DRE
nu
SA