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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°29 du 14 mai 2019
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°29 du 14 mai 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°29 du 14 mai 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS-2019126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube jusqu’au 31 mars 2021.................................4
DDCSPP....................................................................................................9
DDCSPP-CS-2019127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de la ville de Troyes.............................9
DDCSPP-CS-2019127-0002 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel du CMAS de Troyes............................12
DDCSPP-CS-2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l’Aube..............15
DDFIP......................................................................................................23
DDFIP 10 2019134-0001 – Arrêté du 14 mai 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques situés 143, avenue Pierre Brossolette à Troyes.....................................................................................................................................23
DDT..........................................................................................................24
DDT-SEB/BEMA2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant agrément de la société EARL PHILIPPE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif N° agrément : 2019 N EARL 010 0024.............................................................................................................24
DDT-SEAF-2019134-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture........................................................................28
DDT-SEAF-2019134-0002 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 modifiant la composition de la section « installations structures » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture....................30
DIRECCTE..............................................................................................32
UD10-DIRECCTE-DIR2019-129-0004 – Arrêté du 9 mai 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims......................................................................................32
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT.........................................36
2019-DREAL-EBP-0025 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Brienne-le-Château (10)...............................................................36
2 / 58 PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................40
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................40
DCLCL-BEMP2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 instituant une commission de recensement des votes dans le département de l’Aube en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.......................................................................................................................................................40
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................42
SCIAT-PCICP2019130-0002 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est..............................................................................................42
SCIAT-PCICP2019130-0003 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.................................49
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Budgets...................................................51
DRHM-BDB-2019133-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs................................................................................................................................................51
3 / 58 Liberté » Égaité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
DELEGATION TERRITORIALE AUBE ARRETE «' ARS-2019126-0001 SERVICE SOINS DE PROXIMITE
Liste des médecins agréés LE PREFET DE L'AUBE
généralistes et spécialistes
MODIFICATION Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,
VU le code des pensions civiles et militaires et notamment son article 31,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des foncti i
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de Préfet de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aube jusqu'au 31 mars 2021,
VU la demande en date du 11 mars 2019 présentée par le docteur Bruno PERRIER en vue de son agrément sur la liste des médecins généralistes et spécialistes du département de l'Aube,
VU les demandes d'avis adressées le 3 avril 2019 au conseil départemental de l'ordre des médecins et aux syndicats départementaux des médecins,
VU l'avis favorable émis le 5 avril 2019 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Aube, VU l'avis favorable émis le 4 avril 2019 par la Confédération des Syndicats Médicaux Français du département de l'Aube, VU l'avis favorable émis le 8 avril par le Syndicat des Médecins Libéraux du département de l'Aube,
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARS
ARS-2019126-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant modification de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aube jusqu’au 31 mars 2021.
4 / 58 ARRETE:
Article 1°_: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 201875-0001 du 16 mars 2018 est complété comme suit :
Est nommé en qualité de médecin agréé pour siéger au sein du comité médical et de la commission de réforme :
Monsieur le docteur Bruno PERRIER
Médecin spécialiste en angiologie, retraité
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Monsieur le Préfet du département de l'Aube et monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le 0 6 MAI 2018
Le
5 / 58 Ar © > Agence Règimale de Santé Grand Est
LISTE DES MEDECINS AGREES GENERALISTES ET SPECIALISTES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
5 ans du 01/04/2018 su 300#2021
(mise à jour Avril 2019)
Ville NOM - Prénom Adresse Téléphone
AIX EN OTHE - 10160 GIGUET François 11 rue Gaston Louvet 03 25 46 60 30
RENARD Christian 14 bis rue du Maréchal Foch 03 25 46 70 24
VAN MELCKEBEKE Gérard 7 rue de Schertzie 03 25 46 7105
BAR SUR AUBE - 10200 SCHMIDT Xavier 5 rue du lard - Maison de Santé Fluridisciplinaire 03 25 92 53 50
STRICKER Marc 5 rue du Jerd - Maison de Santé Pluridisciplinaire 03 25 92 53 30
BRIENNE LE CHÂTEAU - 10509 BOILLAUD Henri Place Borrralct 0 25 92 83 6
DAVESNE Trrerry Place Borwaict 03 25 92 83 60
PRET Jesn-François Pace Bonvaict 03 25 92 83 60
KWASEK Patrick Pace Bonvatot 03 25 92 93 60
CHAOURCE - 10210 TEISSIER Serge 3 chemin des jeux 03 25 40 11 04
CHAVANGES - 10530 PINGRIS Benoit B rue du Gilard - Maison Médicale 03 25 27 27 02
ESTISSAC - 10190 BEVIER Frédéric Place du Général Ge Gaidie 03 25 40 40 02
LA CHAPELLE SAINT LUC - 10160 | VIAULT Deminique 11 D Avenue Jean Mouin - Maison de Santé Pluridiscphnaie |03 25 79 69 29
LES RICEYS - 10340 DALO Christiane 3 re du Parc St Vincent - Maison Médicale 03 25 29 3 17
MARIGNY LE CHATEL - 10350 SIRCZAK Mare 2 rue Roger Salengro - Maison de Santé Aurisiscipinaire|o3 25 21 57 97
QUEINNEC Thiesry 22 rue Georges Cmenceas 03 25 21 53 64
VOMSCMEID Daniel 2 rue Roger Salengro - Maison de Santé Pharidiscpliaire {03 25 21 76 80
MERY SUR SEINE - 10170 HAAS Dominique 40 rue Georges Flaot - Groupe médicai des 2 Vallées |03 25 21 23 22
NOGENT SUR SEINE - 10409 FOUCAULT Anick 21 rue du conal Terray 03 25 39 82 27
PINEY - 10229 LARDO Sahatore 1 rue du Tureau 03 25 80 39 30
PONT SAINTE MARGE - 10150 GILLIER Bertrand 9 rue Georges Clémencesu 03 25 80 32 16
ROMILLY SUR SEINE - 10109 LIBERT Benok 71 rue de la Boule d'Or 03 25 24 00 33
RICHARD Bauno 14 rue Jean Moulin - Maison de Santé Piuridiscipinaire |o3 25 39 35 80
SOMAI Mounir 181 rue Aristide Briand [03 25 23 03 53
SAINT ANDRE LES VERGERS-19120 | PARBIER Daniel 75 bis route d'Auxerre los 25 721818
EFON Guisume 42 avenue des tilleuls Los 25 49 21 90
MENIF Thierry 4 bis cow Chreaubriand 25719701
URENA Erik 75 bis route d'Auxerre 0525729595
6 / 58 SAINT JULIEN LES VILLAS . 16802 PODLIPSKI Jesn-Merc 7 avenue Auguste Terremoire 03 25 49 25 12
SAINTE SAVINE - 10200 FRANCOIS Anne-Sophie 5% srenue du Général Lecierc 03 25 45 25 25
HAÏSSAT Gérard € srenue Galbéni 03 25 74 15 43
THIRION Alban 50 #renue Galkéni 03 25 79 39 00
TRAINEL - 10408 TIRA Sani S bts route de Fontaine Fourches 03 25 25 16 29
TROYES - 10020 AUBHUN Marc 1 bis rue Pierre Grosicy 03 25 40 37 74
BALTAZART Jeon-Yves 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33
BASTIEN Dominique 6 avenue Pasteur 03 25 78 24 59
CHAILLEY Mireille UTT - 12 rue Marie Curie 03 51 59 13 44
GUILLEMINOT Robert 15 rue Eugène Belgrand 03 25 82 41 56
KRITLY Taric 1 rue Blanche Odin 03 25 82 50 33
LAJOINIE Pierre 90 rue du Général de Gaulle 03 25 73 19 58
MALGRAS Dister 26 boulevard Jules Guesde - Maison Médicale 03 25432965
RIGAULT Philppe 32 avenue du ter Ma 03 25 81 03 78
ROZE-MULLOT Scphie 29 avenue Edousré MHerriot 03 25 43 52 51
SAMOUN Ephreym 6 boulevard u 14 Juillet 03 25 73 07 24
VONDEUVRE SUR BARSE - 10140 ROBERT Philippe 11 rue Pierre et Marie Curie - Groupe médical de la Barse 103 25 43 84 32
QUIGNARD Jean-Marc Comité médicai et Commission de réloeme
BRUGNOM René Comité médical et Commission de réforme
7 / 58 | TROYES - 10900 MORAN Anne-Françose 2 avenue Jtre 0825 49 27 42
TROYES - 10000 Comté médical et Commeasion de réforme
Carte Hopiahor - 101, sarue Ares Francn -1 SEAL ND C TROYES - 10009 EAUMONT-RAYMOND Claudine Service O R 03 25 40 48 87
Centre Hocptaler - 101 meme Anatoie France
EYCHENNE Dominique 05 25 40 47 Servis Oncokooe Fschotéeapés
SAINT ANDRE LES VERGERS- 10120 | BELLEFLEUR Jean-Paul Potycänique Montier la Celle - 17 rue Batet 03 25 79 60 &4 + ,
1 7 HUBERT Alain Potinique Mortier a Celle - 17 rue Eatet 09 25 79 60 49
ROBIN Ebernre-Marne Comté mécal et Corrmisson de réforme
TROYES - 10000 CHELASS Phéipoe Cinique de Champagne - 4 næ Cham Soutne 09 25 71 9 22
TROYES - 10000 FLUIX-GILBERT Ode 18 rue Palict de Montabert 03 25 7377 72
TROYES - 10000 09 25 73 31 76 DAHLAB Raymond |4 re Aristide Briand
OUREY Anne-hare Cinique de Champogre - 4 rue Chaïm Souène
TROYES - 10000 MERCER Phiippe 30 bontevard du 14 pilot 5 25 735 1447 + +
ZINI Pascale 18 boutevard Victor Hugo 0325 730977
ST ANDRE LES VERGERS - 10120 URDEBOURCO Jean. Pat Potycinque Monter ls Cole - 17 rue Fañiet où 25 75 05 A0
TROYES - 10000 BENFATTO Angétin Centve Médico Peychalogique - 00 avenue Pasteur © 25 48 13 10
BRUN Philippe Certre Médico Pschologique-44 svenue Pierre Brossoietie 00 25 73 16 60
BDRUN/GISCLON Françoise Certre Médico Pechoiogique —3 rue Fort Chevreuse 09 25 718471
MACZYTA Eric Certre Médico Pwchoiogique - 60 avenue Pasteur 0G 25 45 13 10
CARNIOQL Juss-Louts Comhé médical et Commission de réforme
MOREL Dominique Comhé méoal et Commission de rétorme
TROYES- 10000 Centre Hesptaber - 101 avenue Anatote France 0312549401 |
ROMILLY SUR SEINE - 10100 OMOUFY Motramrred 65 rue de le Boule d'Or 03 25 29 15 19
8 / 58 PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
Annèêté x° DDCSPP-SG-2019127-0001
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme
représentant le personnel de la ville de TROYES
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre IV du code des communes concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme ct au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019120-0002 du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant le personnel de la ville de TROYES,
VU les désignations faites par les organisations syndicales, courriels de la Ville de Troyes du 11 avril 2019 et du 2 mai 2019, en ce qui concerne les représentants du personnel,
DDCSPP
DDCSPP-CS-2019127-0001 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel de la ville de Troyes.
9 / 58 SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-$SG-2019120-0002 du 30 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à l 1 du personnel de la ville de Troyes est composée comme suit :
. Président: Monsieur le préfet de l'Aube ou son représentant.
ipal désignés en leur
sein parmi les membres des commissions Rnnietrntives paritaires. Ils sont membres pour toutes les catégories de personnel.
Titulaires : - Madame Élisabeth PHILIPPON Adjointe au maire
- Monsieur François MANDELLI Adjoint au maire
Suppléants : - Madame Annie ROUVRE Adjointe au maire
- Monsieur Michel RUDENT Conseiller municipal délégué
al désignés par
les Organisations S icales parmi les représentents du personnel de la commission
administrative partiaire et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
| CATEGORIE À
Groupe 6 Titulaire : /
Suppléant : {
Groupe $ Titulaire : Monsieur Maximilien NIESS (FO) Suppléantes : Madame Lyse DOLMAIRE (FO)
Madame Francine GUILLARD-MARTIN (FO)
Titulaire : Madame Annylaure VOGEL (CFDT)
Suppléants : Mme Christelle GOUBAULT-BERTIN (CFDT)
Monsieur Philippe ABATI (CFDT)
| CATEGORIEB
Groupe 4 Titulaire : Monsieur Bruno MARCHAND (FO) Suppléants : Monsieur Denis CRIMOTEL (FO)
Madame Christelle PRUNIER (FO)
titulaire : Monsieur Loïc FEUGEY (C.F.T.C.)
suppléants : Monsieur Patrice BLANCHOT (CFTC)
Monsieur Jean-Sébastien NUGUES (CFTC)
Groupe 3 Titulaire : Madame Karine BRASDU (CFDT) Suppléant : Monsieur David BOUSREZ (CFDT)
-?-
10 / 58 | CATEGORIE C
Groupe 2 Titulaire : Madame Laurence VERNIER (FO) Suppléants : Monsieur Jean-Marie PICOLO (FO)
Monsieur Jean-Mary PRUNIER (FO)
Titulaire : Madame Magalie ALEXIS (CFDT)
Suppléants : Madame Maria DE ANDRADE (CFDT)
Madame Nathalie SERVAS) (CFDT)
Groupe 1 Titulaire : Madame Sandra LEMIRE (FO) Suppléant : M. Mathieu DENIZOT (FO)
Titulaire : Madame Mañté PINOS (CFDT)
Suppléants : Monsieur Cédric BOUGON (CFDT)
Monsieur Fabrice NGUELE (CFDT)
4. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen
des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à la commission au titre de laguelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le — 7? MAI 26
Pour le préfet et
le directeur d
sociale et protection des populations,
11 / 58 PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
Annêté N° DDCSPP-SG-2019127-0002
portant nomination des membres de la commission départementale de réforme réprésentant le personnel du CMAS de TROYES
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le livre IV du code des communes concernant le personnel des communes et des établissements publics communaux,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et des agents de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019079-0001 du 20 mars 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de |’ Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019120-0003 du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant le personnel du CMAS de TROYES,
DDCSPP-CS-2019127-0002 – Arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel du CMAS de Troyes.
12 / 58 VU les désignations faites par les organisations syndicales, courriels de la Ville de
Troyes du 11 avril 2019 et du 2 mai 2019, en ce qui concerne les représentants du personnel,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aube,
ARRETE:
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019120-0003 du 30 avril 2019 est abrogé.
Article 2 :
La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales compétente à l'égard du personnel du CMAS de TROYES est composée comme suit :
ar aires et deux 0 seil municipal désignés en leur
sein parmi les membres des commissions administratives paritaires. Ils sont membres
pour toutes les catégories de personnel,
Titulaires : Madame Élisabeth PHILIPPON Vice Présidente du CMAS
Madame Annie ROUVRE Adjoint au maire
Suppléants : Monsieur Jean-Charles MARASSE Conseiller municipal
Madame Brigitte LEYMBERGER Conseillère municipale
\ nts titulain EUX SUPPICANIS QU DÉETSONHEL COMANUNS désignés par
les organisations syndicales parmi les représentants du personnel de la commission
administrative Dartiaire et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.
LLEDER81 Le
__ CATEGORIEA |
Groupe 6 titulaire : /
suppléant : /
Groupe 5 Titulaire : Monsieur Maximilien NIESS (FO)
Suppléantes : Madame Lyse DOLMAIRE (FO)
Madame Francine GUILLARD-MARTIN (FO)
Titulaire : Madame Annylaure VOGEL (CFDT)
Suppléants : Mme Christelle GOUBAULT-BERTIN (CFDT)
Monsieur Philippe ABATI (CFDT)
__ CATEGORIER |
Groupe 4 Titulaire : Monsieur Bruno MARCHAND (FO)
Suppléants : Monsieur Denis CRIMOTEL (FO)
Madame Christelle PRUNIER (FO)
titulaire : Monsieur Loïc FEUGEY (C.F.T.C.)
suppléants : Monsieur Patrice BLANCHOT (CFTC)
Monsieur Jean-Sébastien NUGUES (CFTC)
Groupe 3 Titulaire : Madame Karine BRASDU (CFDT)
Suppléant : Monsieur David BOUSREZ (CFDT)
-2-
13 / 58 | CATEGORIEC |
Groupe 2 Titulaire : Madame Laurence VERNIER (FO) Suppléants : Monsieur Jean-Marie PICOLO (FO)
Monsieur Jean-Mary PRUNIER (FO)
Titulaire : Madame Magalie ALEXIS (CFDT)
Suppléants : Madame Maria DE ANDRADE (CFDT)
Madame Nathalie SERVAS) (CFDT)
Groupe 1 Titulaire : Madame Sandra LEMIRE (FO) Suppléant : Monsieur Mathieu DENIZOT (FO)
Titulaire : Madame Maïté PINOS (CFDT)
Suppléants : Monsieur Cédric BOUGON (CFDT)
Monsieur Fabrice NGUELE (CFDT)
4. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
ARTICLE 3 :
Un membre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
ARTICLE 4 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE5 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recucil des actes administratifs.
Troyes, le +} MAI 2619
Pour le préfet et par délég ion,
14 / 58 RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service cobésion sociale
Arrêté N° DDCSPP-CS-2019 480 - 000A
Portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-
l-1 et D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vicillissement ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Champagne-Ardenne en date du 18 novembre 2015 :
Vu le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de l'Aube en date du
30 avril 2019 ;:
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations :
Arrête :
ARTICLE 1" : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Aube
est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du département de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires
sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
DDCSPP-CS-2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l’Aube.
15 / 58 ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la
République près le Tribunal de grande instance de Troyes, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
> Â
fl: | 4 Fait à Troyes, le
AREA
D"
Thierry MOSIMANN
16 / 58 FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service cohésive sociale
APPEL A CANDIDATURES
Procédure d'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département de l'Aube
Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de
réception entre le 3 juin 2019 et le 31 juillet 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse
suivante:
> Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
Service cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules — CS 30376
10004 Troves cédex
Et dont copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception à :
> Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Troyes
83, ruc du Général de Gaulle
10000 Troyes
L'appel à candidatures prévu par l'article D 472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l'année 2019 est le suivant :
1. Contexte:
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (entrée en vigueur ke 1“ janvier 2009) a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)} et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Par arrêté du 18 novembre 2015, le préfet de la région Champagne-Ardenne à arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2015-2019 qui définit les orientations et les axes de travail.
Ce document est disponible sur le site internet de la DRDJSCS : http://grand-est.drdjses.gouv.fr Conformément à l'article 34 de la Loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement, l'agrément est délivré après appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département qui fixe les dates de dépôt et de fin de réception des dossiers de candidature ainsi que les besoins que cet appel à candidature a pour finalité de satisfaire.
L'arrêté n°’DDCSPP-CS-2019120-0001du 30 avril 2019 a arrêté le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour l'Aube.
Dvrection déparsmentale de la cohésion roctale et de la protection des populations de l'Aube (DOCSPP) Cort adminisinntnee des Passaules - CS 30976 - 10004 Troyes Cedex - féléphone : WA 25 80 RS AS Télécopve : (23,25. 76 00 36
17 / 58 2. Objet:
Afin de répondre aux besoins aubois, il à été décidé pour 2019/2020 d'augmenter ke nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJIPM) et de procéder à l’agrément de huit nouvelles personnes
physiques. Le présent appel à candidatures
concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de
MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut-être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
3. Territoire :
La localisation retenue pour les huit agréments à délivrer est la suivante :
© Tribunal d'instance de Troyes
Au total, le département de l'Aube comptabilise un besoin de huit MJPM
4. Critères d'éligibilité :
Seront privilégiées les candidatures qui non seulement rempliront les conditions Kégales et réglementaires d'exercice de la profession, mais répondront aussi aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
Articles L471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et décrets n°2016- 1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016.
e Etre âgé au minimum de 25 ans
+ Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire + Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et des familles
+ Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fuit l’objet sur décision du préfet d'une suspension où d'un retrait d'agrément
+ Justifier d’une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc...)
+ Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prise en charge.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ouù d'accompagnement som :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a#) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué tutélaire et qui souhaiteraient avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité de MJPM à titre
individuel, le cumul de deux activités doit respecter la réglementation en vigueur (cf. annexe 1).
Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l'activité de MJPM à titre individuel à temps plein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisse une qualité de prise en charge des
majeurs protégées ;
18 / 58 d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
ce) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de la protection des majeurs :
f) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
#4) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que
l'appel à candidature à pour objet de satisfaire :
b) Les moyens prévus pour assurer kes déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion :
c) Les moyens prévus pour les échanges entre ke mandataire et La personne protégée.
5 Procédure de dépôt des candidatures :
Les demandes doivent être établies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, mentionné à l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles, et établi conformément au modèle homologué par le secrétariat pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 13913*02
La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 5136#09
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www service-public.fr
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Un acte de naissance ;
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
Un justificatif de domicile ;
Une copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D 471-4 du code de l’action sociale et des familles et toutes autres pièces justificatives aux autres formations : Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle : Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile :
Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs : Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste :
" Le cas échéant, tout document attestant de la recherche. de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
* Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
* Le projet professionnel du candidat, qui précise, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de ln demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
- la copie du contrat de travail ou de La décision de nomination :
- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément:
19 / 58 - les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la
protection juridique.
> La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
Service cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules — CS 30376
10004 Troyes cédex
Et une copie doit-être adressée en recommandée avec accusé de réception à :
> Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Troyes
83, rue du Général de Gaulle
10000 Troyes
Le représentant de l'Etat dans ke département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande, et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut-être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
6. Instruction des dossiers et agrément :
L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
- Madame Lucie LEFEVRE
Téléphone : 03.25,70.48,55
E-mail : lucie, lefevre{@aube.gouv.fr
- Madame Christine BARONI
Téléphone : 03.25.70.48,58
E-mail : christine.baron@aube gouv.fr
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L_ 472.2 et DA471-3 du code de l’action sociale et des familles, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par ke Préfet de l'Aube, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des critères précités.
20 / 58 Les huit agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant.
L'agrément sera délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.
Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et inscrit sur la liste des MJPM et DPF agréés dans l'Aube (également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube)
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
np ATroyes. le ©
21 / 58 Direcnion départementale de la cohésion socrale er de La protection des popalations de l'Aube (DHCSPP) Coté cdmugmratine des Vasaaues - CS 30376 - JON Troyes Cexlex — Mbéphron : 03,25 80 33.33 - Télécopie : 0125 76.0 36
ANNEXE 1
Nombre de mesures de protection prises en Equivalent temps plein (ETP) de délégué au charge à titre individuel sein d’un service mandataire ou ETP de
préposé d'établissement
45 10%
40 20%
35 30%
30 40%
25 50%
20 60%
15 70%
10 80%
5 90%
0 100%
(Article 1°" du décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
22 / 58 Re os
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
CE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BF 381
10025 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10 20194354 - 000 4
rekatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances
publiques de l'AUBE
Par délégation du Prétet
L'ADMNISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu ke décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif su statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2019102-0006 du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU- NICAISE, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ls direction départementale des finances publiques de l’Aube,
ARRÊTE
Article 1* : La trésorerie de Troyes-Agglomération, la paierie départementale et le pôle de topographie et de gestion csdastrale (PTGC), situés 143, avenue Pierre Brossolette à Troyes, seront exceptionnellement fermés au public le 22 mai 2019 en raison de 1n réalisation de travaux sur le site.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Troyes, le 14 mai 2019 __
Christine BESSOU-NICAISE
re” i nn.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP
DDFIP 10 2019134-0001 – Arrêté du 14 mai 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques situés 143, avenue Pierre Brossolette à Troyes.
23 / 58 Liberté » Égalité + Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction ARRETE n° DDT-SEB/BEMA- 201%13e -coct Départementale
des Tortues portant agrément de la société EARL PHILIPPE AUBE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Service Eau et Biodiversité N° d'agrément : 2019 N EARL 010 0024
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R, 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration en date du 28 mars 2019 concernant l'épandage des matières de vidange de la société EARL PHILIPPE ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental d'élimination des matières de vidange ;
VU la demande d'agrément reçue le 26 avril 2019 présentée par l'EARL PHILIPPE :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
» un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
> une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
> une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
> la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
»> les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
DDT
DDT-SEB/BEMA2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant agrément de la société EARL PHILIPPE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif N° agrément : 2019 N EARL 010 0024.
24 / 58 CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ct justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange :
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un épandage agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE .
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
EARL PHILIPPE Numéro RCS : 81886173400015
Représentée par Monsieur Vincent PHILIPPE
Domicilié à l'adresse suivante 7 rue de SAINT MEMMIE 10700 VINETS
Article 2 : Objet de l'agrément
La société EARL PHILIPPE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de l’AUBE (10)
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m’.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la fumière artificielle puis épandage en milieu agricole conformément au récépissé de déclaration délivré :
Date du . : : : Volume Commune d'implantation de la fumière ee auri de |
VINETS (10) 28/03/2019 |50 m°
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
25 / 58 Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le ler avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
> les quantités de matière dirigées vers la filière d'élimination ;
> un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordercaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années,
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actuulisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
26 / 58 En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VINETS (10), pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture,
Article L1 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de VINETS (10).
Article 12 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'AUBE, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VINETS (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 1 0 MAI 29m
27 / 58 PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
DDT-SEAF n° 2019 134 - oO A
modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018242-0001 du 30 août 2018 modifié portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Aube ; Vu le courriel de la Chambre d'agriculture de l'Aube :
Vu le courriel de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles/Jeunes agriculteurs/Syndicat général des vignerons ;
Vu les courriers de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° — L'article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2018242-0001 sus-cité est modifié comme suit :
6, Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube dont un au titre des sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de transformation de produits de l’agriculture :
Jitulaires: Suppléants:
- M. Hervé DENORMANDIE - Mme Marceline MATRAT
- M. Olivier DESPEYROUX
- M. Denis VELUT - Mme Christine FISCHER
- M. Maxime BARBICHON
- M. Jean Philippe MIGNOT - M. Emmanuel JOANOT
(représentant des coopératives) - M. Alain BOULARD
8. Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont : 8.1 un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire : Suppléants :
- M. Raphaël GARCIA - M. Dominique LEMELLE
- 2ème suppléance non pourvue
8.2 un au titre des entreprises agro-alimentaires coopératives
Titulaire : Suppléants;
- Mme Mathilde GERARD - M. François PROMPSY
- Mme Marion JOLLY
DDT-SEAF-2019134-0001 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
28 / 58 9. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article ler du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié sus-visé, dont au moins un représentant pour chacune d'elles :
9.1 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
et les Jeunes Agriculteurs (FDSEA - JA}:
Titulaires : Suppléants :
- Mme Florence LONGUET-DENIZET - M. Christian LIONNET - M. Pierre GOUJARD
- M. Hubert PROT - M. Jérôme COQUILLE - M. Benoît LEVEQUE
- M. Hervé MAUCLAIR - M. Frédéric LOCHEY - M. Denis HUNIN
- M. Maxime BINON - M. Damien DEVITRY - M. Vincent MARTIN
- M. Hugo DRAPPIER - Mme Lucie RICHARD - Mme Alice CALON
- M. Baptiste MERAT - M. Simon LAMOUREUX - M. Cyril FINOT
9.2 Coordination Rurale - Fédération Indépendante de Défense et de
Développement Agricole (CR - FIDDA) :
Titulaire : Suppléants :
- M. Jean Marc JACQUOT - Mme Salomé FONTAINE GARCIA - M. Claude DEVIVIER
93 Confédération Paysanne de l'Aube :
Titulaire : Suppléants :
- M. Amaud NUNES - M. Philippe ROUSSELET - 2ème suppléance non pourvue
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2018242-0001 sus-cité est sans changement.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à Troyes, le _{{; mou àc19
le
TL cry MOSMANN
29 / 58 BE
Liberté + Épalité = Frabermité
RérURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires
DDT-SEAF n° 2019 _13 à - 000 2_
modifiant la composition de la section
« installations structures » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018242-0001 du 30 août 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SEAF n° 201913 4- co4 du #4 not 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018275-0001 du 2 octobre 2018 portant désignation des membres de la section « installations structures » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1“ - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2018275-0001 sus-cité est modifié comme suit :
4. Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube dont un au titre des sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de transformation de produits de l'agriculture :
Litulaires: Suppléants:
- M. Hervé DENORMANDIE - Mme Marceline MATRAT - M. Olivier DESPEYROUX
- M. Denis VELUT - Mme Christine FISCHER - M. Maxime BARBICHON
- M. Jean Philippe MIGNOT - M. Emmanuel JOANOT
(représentant des coopératives) - M. Alain BOULARD
6. Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article ler du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié sus-visé, dont au moins un représentant pour chacune d'elles :
6.1 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
et les Jeunes Agriculteurs (FDSEA - JA}:
Titulaires : Suppléants :
- Mme Florence LONGUET-DENIZET - M, Christian LIONNET
- M. Pierre GOUJARD
DDT-SEAF-2019134-0002 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 modifiant la composition de la section « installations structures » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
30 / 58 - M. Hubert PROT - M. Jérôme COQUILLE
- M. Benoît LEVEQUE
- M. Hervé MAUCLAIR - M. Frédéric LOCHEY - M. Denis HUNIN
- M. Maxime BINON - M. Damien DEVITRY - M. Vincent MARTIN
- M. Hugo DRAPPIER - Mme Lucie RICHARD - Mme Alice CALON
- M. Baptiste MERAT - M. Simon LAMOUREUX - M. Cyril FINOT
62 Coordination Rurale - Fédération Indépendante de Défense et de
Développement Agricole (CR - FIDDA)}:
Titulaire : Suppléants:
- M. Jean Marc JACQUOT - Mme Salomé FONTAINE GARCIA - M. Claude DEVIVIER
6 .3 Confédération Paysanne de l'Aube :
Titulaire : Suppléants :
- M. Arnaud NUNES - M. Philippe ROUSSELET - 2ème suppléance non pourvue
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2018275-0001 sus-cité est sans changement.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de La commission.
Fait à Troyes, le {hp MO 249
le
Thierry MOSIMANN
31 / 58 RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL,
Unité Départementale de l'Aube
DIRECCTE GRAND:-EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2019-129.004
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims |
La responsable de l'unité départementale de l’Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 200 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant Madame Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace Champagne Ardenne Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2018-01 du 22 mars 2018 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Anne GRAILLOT, responsable de l'unité départementale de l’ Aube,
Vu l'arrêté-cadre n° 2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Aube,
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
DIRECCTE
UD10-DIRECCTE-DIR2019-129-0004 – Arrêté du 9 mai 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
32 / 58 Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
Vu la décision du 29 avril 2019 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand-Est par intérim, désignant Madame Alexandra DUSSAUCY, responsable d'Unité de Contrôle de l'Aube par intérim ,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Aube :
© Unité de contrôle sise 2 rue Femand Giroux 10000 TROYES
- responsable de l'unité de contrôle :
Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, par intérim
- 1“ section _: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2% section: Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
-3*% section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
- 4" section : Monsieur MEYER Adrien, contrôleur du travail,
- 5% section : Madame COLLIGNON Lisa, inspectrice du travail,
- 6" section : Madame RULLIAT Axelle, inspectrice du travail,
- T'% section _: Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°” section _: Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 9% section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10% section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Pour la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou l'inspecteur du travail de la section 8, ou l'inspecteur du travail de la section 1 ou l'inspecteur du travail de la section 6 ou l'inspecteur du travail de la section 5 . gr du travail de la section 10 ou l'inspecteur du travail de la section 2:ou par l'inspecteur e la section 9
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4,
Article 3 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative des établissements suivants sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°4 l'inspecteur du travail de la
section 7
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'inténm définies en application de l'article 4 ci- dessous.
33 / 58 Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section | est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 2 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou à
défaut par l'inspecteur du travail de la section 9,ou à défaut par l'agent de contrôle de la section 4
ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de
la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur
du travail de la section 8 ;ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 :
L'inténim de l'inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 1 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou
en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'agent de contrôle de
. section 4ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6 ,ou à défaut par l'inspecteur de
a section 8;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 8 ou en cas d'absence ou d'empéchement par l'agent de contrôle de la section 4 ou par
défaut l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2,
ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section
9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l’inspecteur du travail de la
section 5,ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3.ou
par défaut par l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l'inspecteur du travail de
la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par
l'inspecteur de la section 5, où par défaut pe l'inspecteur du travail de la section 10, ou par
défaut l'inspecteur du travail de la section 2 jou par défaut l'inspecteur du travail de la section
2:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 6 ou en cas d'absence ou d'empé ent par l'inspecteur du travail de la section 2, ou
à défaut par À ro du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la
section 9, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section
1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;ou par
l'agent de contrôle de la section 4 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 5 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10. ou
par défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut l'inspecteur du travail de la
section 3, Ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l'inspecteur du
travail de la section 7, ou à défaut par l'agent de contrôle de la section 4,ou à défaut par
l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8:
L'intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré par l’agent de contrôle de la section 4 ou en
cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou par défaut par
l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6,
ou pe défaut par l'inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l'inspecteur du travail
de la section 10 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou défaut par
l'inspecteur du travail de la section 8 ; ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section $ est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 3 ou cas d'absence ou d'empêchement par l'agent de contrôle de la section 4, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou l'inspecteur du travail de la section 9, ou par
défaut par l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 2, ou à
défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section L0;ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6 ;
34 / 58 9) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 10 ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 6, ou
par défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut par l'inspecteur du travail de
la section S,ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par
l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 8,
ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3 ;ou par défaut l'agent de contrôle de la
section d ;
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1.,ou
par défaut l'inspecteur du travail de la section 6,ou par défaut l'inspecteur du travail de la
section 5,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l’inspecteur de la section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la section &, ou par l'agent de contrôle de la section 4.
Article $ : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par la responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les ts mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace à compter du 1* mai 2019 l'arrêté N° UD-
DIRECCTE:-DIR 2018-179-003 du 28 juin 2018.
Article 9 : La eee de l’unité départementale de l'Aube de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la région Grand-Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes,
le9 mai 2019
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, dh Travail et de l'Emploi
de la régi
GRAILLOT
35 / 58 Liberté * pet + Proirral « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0025
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Brienne-le-Château (10).
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre 1V du code de l'environnement dans sa partie législatwe et notamment ses articles L411-1, LA411-2, L415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°SATCPP-BCI-2018166-001 du 15 juin 2018 portant délégation de signature à M. Hervé Vanlaer directeur de la DREAL Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG 2018 — 40 du 18 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour le départernent de l'Aube ;
Vu la demande formulée par le Ministère des Armées représenté par l'Unité de Soutien à l'infrastructure de Saint-Dizier (USID) en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis du Consell Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 02 avril 2019 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 05 avril 2019 au 23 avr 2019;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction et d'aires de repos de l'espèce protégée Hirondelle de fenètre (Detichon urbicurn) ;
Considérant que la demande de dérogation portée par le Ministère des Armées vise à la destruction d'environ 58 nids d'hirondelles situés sur un bâtiment d'hébergement du personnel rénové récemment et que les dégâts occasionnés sont jugés excessifs ;
Considérant que le 4° du 1 de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux imerdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'} à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
2019-DREAL-EBP-0025 – Arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Brienne-le-Château (10).
36 / 58 [...] €) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des mouûfs qu comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4" de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant l'article L411-2 du Code de l'environnement qui détermine les conditions d'octroi d'une dérogation au titre des espèces protégées ;
Considérant que le bâtiment d'hébergement visé abrite un total 58 nids sur les 7/8ème de ses façades, au niveau des fenêtres et volets roulants des étages notamment ;
Considérant que la demande présentée correspond à un motif de prévention des dommages à la propriété et de protection de la santé publique :
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour limiter les dégâts causés par la colonie installée sur le bâtiment de l'Établissement Principal de Munitions (EPMU) ;
Considérant les mesures de réduction et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : la mise en place préalable d'un préau à hirondelles locaksé à environ 50 mètres du bâtiment d'hébergement. Afin d'attirer les oiseaux sur ce nouveau support de nidification, le préau sera équipé de 120 nichoirs artificiels et d'un système de repasse autonome (fonctionnant grâce à un kit solaire). Le préau sera installé et fonctionnel avant la destruction des nids du bâtiment d'hébergement ;
Considérant que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d'hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux iterdictions de destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici :
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête :
Article 1 - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Ministère des Armées — Unité de Soutien à Finfrastructure de Saint-Dizier (USID) sise BP 80 061 - 52 102 Saint-Dizier représenté par M. Etienne Petit, Ingénieur d'études et de fabrication, chef de l'USID de Saint-Dizier par suppléance,
Article 2 - Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Ministère des Armées à déroger à l'interdiction de destruction de stes de reproduction ou d'aires de repos d'hérondelles de fenêtre (Delichon urbicum).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'entretien et du nettoyage du bâtiment d'hébergement du personnel à Brienne-le-Château (10).
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire Sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Installation d'un préau à hirondelles équipé de nids artificiels et d'un système de repasse (tonctionnement solaire). Ce préau devra être fonctionnel pour le 20 mars 2020 ;
37 / 58 - Les nids à retirer du bâtiment d'hébergement le seront entre le 15 août 2019 et le 20 mars 2020 ;
- Des tablettes en plastique seront installées sur le bâtiment d'hébergement durant la mêrne période (du 15 août 2019 au 20 mars 2020) afin d'éviter que les oiseaux ne reconstruisent des nids Sur le bâtiment à leur retour de migration au printemps 2020 ;
- Un Suivi annuel sera mis en place à partir de 2020 et pour 3 années afin d'évaluer l'efficacité des mesures et sera effectué par une structure compétente ;
- Ce suivi devra à minima, faire mention du nombre de nids occupés au niveau du préau de substitution et sur les bétiments voisins, Un tel rapport sera transmis annuellement à la DREAL avant le 30 septembre 2020, 2021 et 2022 ;:
- Si à terme, le préau ne fonctionnait pas et que les hirondelles refusaient ce type d'abri, la population recensée déclinera. Des mesures correctives seront alors à rechercher et mettre en place par le Ministère des Armées telles que par exemple l'installation de nichoirs sur d'autres bâtiments proches.
OT
Article 4 - Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 15 août 2019 au 20 mars 2020.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agems chargés de constater les infractions mentionnées à l'aticle L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 - Sanctions
La présente dérogation est personnelle, Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de : Châlons- en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication,
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif iterrompt ke délai du recours contentieux.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnernent, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
_ notifié au Ministère des Armées ;
38 / 58 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
à M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
à M. le Commandam du Groupement de la gendarmerie de l'Aube ;
à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts de l'Aube ;
à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de l'Aube ;
à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le t 4 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
ET Rémi Saintier
39 / 58 D =
Liberit » Égadit » Pravrait
RérvaLique
LE PREFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET TROYES, le 1e) max 201% DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE
PROXIMITÉ
Election des représentants au Parlement européen ARRETE N° BEMP2019125 _ ©0O À Institution de In commission de recensement des votes _
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 175 et R. 107 :
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17, modifié par La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie CENDRE en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;
Vu le décret n°2019-188 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2019 du premier président de la cour d'appel de REIMS portant désignation des magistrats appelés à siéger à la commission de recensement des votes :
Vu la désignation opérée par le Président du Conseil Départemental ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est institué dans le département de l'Aube, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, une commission de recensement des votes composée comme suit :
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCLCL-BEMP2019130-0001 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 instituant une commission de recensement des votes dans le département de l’Aube en vue de l’élection des représentants au Parlement européen.
40 / 58 Président : Monsieur Raoul CARBONARO, Président du tribunal de grande instance de TROYES, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, Madame Marie-Pia DUVILLIER, Vice- présidente au tribunal de grande instance de TROYES ;
Membres : Madame Emilie LELIEVRE, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de TROYES, ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Fabienne COURTILLAT, juge au tribunal de grande instance de TROYES ;
Madame Mélanie COSSU, juge des enfants au tribunal de grande instance de TROYES, ou, en cas d’empêchement de celle-ci, Madame Ariane DOUCET, juge au tribunal de grande instance de TROYES ;
Madame Catherine BRÉGEAUT, Conseillère départementale ou, en cas d'empêchement de celle-ci, Madame Solange GAUDY, Conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental de l’ Aube ;
Monsieur Eric REGNAULT, chef du bureau des élections et des missions de proximité, ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, Monsieur Frédéric DEBEVER, adjoint au chef du bureau des
élections et des missions de proximité, représentant la préfecture de l'Aube,
ARTICLE 2 : Les représentants des candidats, régulièrement mandatés, pourront assister aux travaux de la commission et demander, éventuellement, l'inscription de leurs réclamations au procès-verbal.
ARTICLE 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de l'Aube, salle Bernard Laurent, le lundi 27 mai 2019 à SHOOQ,
Conformément aux dispositions de l’article R.107 du code électoral, le recensement des votes émis dans les communes du département de l'Aube pour l'élection des représentants au Parlement Européen devra être achevé ce même jour à minuit.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée à titre de notification au président et à chacun des membres de la commission de recensement des votes.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire c,
Sylv DRE
41 / 58 EX
Liburné + Éguliré + Froterraisé ———————û ——_—_—_—_—
RÉTUMIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI Arrêté n° SCIAT-PCICP2019130-0002 TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU k code du travail ;
VU le code de commerce;
VU le code de la consommation;
vu le code du tourisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime
VU ke code de l'environnement
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et fbertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration temitoriale de ka République ;
VU ke décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatf à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les services dans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU k décret n° 2009-3560 du 31 mars 2009 relmif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novernbre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 23 décernbre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicolss ;
vu l'arrèté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC :
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
SCIAT-PCICP2019130-0002 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.
42 / 58 VU l'arrëté mterministènel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de k concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 16 mai 2019 ;
VU la circulaire conjointe n° 1398 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités torrtoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Aube ;
ARRETE ;
ARTICLE 1": Dékgation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empiot de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans k cadre de ses atinibutions et compétences et au nom de monsieur le Préfet de l'Aube, les décisions, actes administratifs et correspondances dans ks domaines suivants, relevant de La compétence du Préfet de l'Aube :
1) Travail ot Emploi
Textes
Nature du pouvoir {Code du Travail : CT)
1 - Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution CT : 7% partie — Livre 4%" — des travaux des travailleurs à domicile Titres | et 1]
- publication et date d'application des arrëtés au Préfet CT : 3% partie — Livre 2% —
Conditions de arrêté préfectoral au regard de l'avis de la Titre 1! Chapitre 11 commission prévue à l'art R 7422-1
CT : 3°" partie -- Livre 4%" — Publication et applicabiité des arrêtés prévus aux art L 7422-6 »
et L 7422-11 Titre Ui — Chapitre HI
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de ls part de l'Etat en matière de
rémunération mensueñe minimale (RMM) aux salariés en cas
de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part complémentaire
versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM
2 - Négociation collective CT : 2** partie — Livre 2°. Fondement de la qualification des catégories d'emploi Titre [V — Chapitres | et 1 menacées dans le cadre de la négociation Wiennale
3 — Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la | CT : 2% partie — Livre 5% — partie la plus diligente Titre 11 - Chapitre N
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout confit à incidence
départementale ou kcale par le ministre du travail sur sa
proposition
- notification de l'accord de conciliation
- notification d'un PV de conciliation
43 / 58 4 — Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non comparution envoyé par le médiateur
CT : 2° partie — Livre 5% —
Titre 11 — Chapitre I
et
6 - Travailleurs étrangers
- visa des conventions de stage (formation inétiale ou continue)
- visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide
farnikal
CT : 5" partie — Livre 2% Titre 11
CEDESA - Livre Il
6 — Apprentissage et Altemance
- contrals d'apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la
poureufe des contrats en cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur
public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit public
CT : 6°" partie — Livre 2% —
Titre {1 — Chapitres Il, [V et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1892
CT : 6*% partie — Livre 34% —
Titre Il - Chapitre V
7 - Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un satarké qui travaille
pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3%% partie — Livre 1° - Titre
[V
L3134-7 à L3134-12
8- Emploi
8.1 - activité partielle
Demande d'autorisation d'actwité partete
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés
en cas de procédure de sauvegarde, de redressernent ou
liquidation judiciaire ou de difficultés financières
8,2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le
cadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation à
l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de Ecenciernent de travailleurs
âgés
- d'allocMion temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
- de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration
de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
8.4 Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement
dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat intiative emploi, contrat
Nsertion-revenu minirnmum d'activité. Accompagnement salariés
en contrats aidés
Décision de reverserment des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi d'avenir
Prime retour à l'emploi.
CT : 5% partie — Livre 1“ —
Titres 1 et
CT : 5° partie — Livre 1°
Tres | et Il
CT : 5% partie — Livre 1° - Tite
Il
CT: 5% partie — Livre 1" — Titre
Wt— Chapitres 1, NN et IV
44 / 58 8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (El, ETT, Al, ACH. Attribution des aides —
Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
8.6 - Aide aux chômeurs, créateurs ou repraneurs
d'entreprises
8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompamements des contrats en allemance par ks GEIQ
- Agrément des SCOP
8.8 - CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes
(FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
8.10 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la personne
8,11 - Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8,12 — Décisions embauche en ZRU et QPV
8,-13 - Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du
dapositif Garantie Jeunes. Commission d'attribution et de suivi
de la Garantie Jeunes.
CT: 5%" partie — Livre 1" Titre 1 Chapitre 1]
CT : 5% partie — Livre 1° — Titre
IV
CT : 6°" partie — Livre 3è° …
Tare 11 - Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004
CT : 5% partie — Livre 1° Titre
I — Chapitre |
Circulaires DGEFP n°2002-16
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/13/2003 et du 08/7/2007
CT: 7% partie — Livre 2% —
Titre IN
CT : 3% partie — Livre 3%" —
Titre MI — Chapitre 1
Loi n° 2014-856 du 3107/2014
Décret 2015-719 du 2306/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1986
Décret n° 2013-880 du
1/10/2013
instruction n° 2017/21
DGEFP/MI du 19/01/2017
relative à la mise en œuvre
PEACE et Garantie Jeunes
9 - Mise on place d'un Comité Interentreprises de santé et
sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d'un plan de
prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
CT : 4% partie — Livre 5° — Titre 1! - Chapitre 4
10 — Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion termporaire où définitive des droits à lalocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
CT : 5% partie — Livre 4%" —
Titres ! et {1
45 / 58 - refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivatent
retraite
11 — Suivi du contrôle de la recherche d'emploi
- suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT : 5% parle — Livre 4% -
Titre 11 — Chapitre 3
12- Formation Professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les staglaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Loi n° 2002-73 du 1711/2002
Décret n° 2002-1029 du
21/8/2002
- validation des acquis de l'expérience CT : 6** partie — Livre 3% —
Titre IV - Chapitre 1
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 - Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
- Subvention d'installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs
handicapés
- Conventionnement d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
CT : 5% partie — Livre 2e …
Titre |
CT : 6%'* partie — Livre 2%
d'apprentissage Titre 11 — Chapitre II
14 - Conselller du salarié CT : 1*° partie — Livre 2%" — - remboursement aux employeurs des salaires mahtenus aux Titre HE Chapitre 1l conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par les
conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquernent aux obligations de discrétion
et de secret professionnel
15 - Revitalisation
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention
de revitalisation ‘
16 - Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorté compélence pour l'emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
agrèment, renouvellement, suspension ou retrait des agences
de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de
16 ans
CT : 1** partie — Livre 24
Titre HI Chapitre Ill
CT: 4% partie — Livre 1“ —
Titre V —- Chapitre I
CT : 7% partie — Livre 1er—
Titre 11 — Chapitre IV
46 / 58 2) Métrologie:
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le Cadre du décret n° 2001-3287 du 3 mal 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : > approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par & fabricant ou le réparateur pour la vérification primilive des instruments (article 18 — 3% alinéa) ;
* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 - 3° alinéa) ;
° agrément du système d'assurance quaé des organismes de contrôle (article 37 — 2%" alnéa) : + dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;
e retrait ou suspension d'agrément (article 39),
agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1" mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
- aliribubon de marque d'identification (article 27 de l'arrëté rménistériel du 1° mars 1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1991 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
nt des organismes pour la vérification périodique des taximètres {arrêté ministériel du 18 juillet 2001, articke 12);
- décisions d'approbation de plans de camion-citemne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrèté du 1" juillet 1976, article 14) ;
- décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de lquides autres que les vins et akools {ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1978) ;
- agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des civonotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3) Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels suscepäbles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les régtements communautaires : - Arréñé de fermeture ou cessation d'activités (article, L 521-5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits raconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) :
- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conforrnité n'est pas possible ({ article, L 521-10 code de la consommation) ;
- Injonction de procéder à des contrôles (articie L. 521-12 code de la consommation) : - Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) : - Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) :
47 / 58 - Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à ka réglermentalon à été élablie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé {articiks L. 531-6 code de la consommation) ;
4) Développement économique
- Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
o Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
o Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
o Signalure des conventions entre l'Elat et les maîtres d'ouvrages pour les opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel où bénéficiant d'une subvention égale ou supérieure à 75 000 euros.
- Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (30 vole).
ARTICLE 2: Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube,
ARTICLE 3 : Demourent réservées à ma signature:
- 168 autorisations de travail pour la main d'œuvre étrangère ;
- ks conventions de revitalisation, les conventions liant l'Etat aux cofectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissernents publics, lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier;
- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail adressées :
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présiièents des assemblées régionales et départementales;
- les arrètés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ; - es actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail,
ARTICLE 4 : La secrétare générale de la préfecture de l'Aube et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Fexécution du présent arrëté qui sera affiché pendant 15 _ et publié au recuell des actes administratifs des services de l'Etat.
10 MAI 2019
48 / 58 MA
Léberté = Égairré «* Freterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI Arrôté n° SCIAT-PCICP2019130-0003 TERRITORIAL
Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ke code des marchés publics :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de Etat, es départements, les communes el les établissements publics :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lis de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terrtoriale de l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ot à l'action des services de l'Etat dans les régions at les départements ;
VU ke décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU ke décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration :
VU le décret du 9 août 2017 nornmant monsieur Terry MOSIMANN, préfet de l'Aube :
vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
vu l'arrêté interministériel en date du 16 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 :
SUR proposition de la secrétare générale de la préfecture de l'Aube :
SCIAT-PCICP2019130-0003 – Arrêté préfectoral du 10 mai 2019 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.
49 / 58 ARRÊTE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, Directrice réglonale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en sa qualité de responsable d'unfé opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ; - Programme 103 : accompagnernent des mutations économiques et développement de l'emploi ; Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail :
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandaterment des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2_ Demeurent réservés à la signature du Préfet:
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié);
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
- l'engagement de la procédure du e passer outre » prévue per l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique) : - la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est peut, sous sa responsabilité, subdélèguer Sa Signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Aube
La décision de subdélégation sers publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 4 : La secrétake générale de la Préfecture de l'Aube et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ka région Grand Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes aiministratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 1 0 MAI 2019
Le Préfet,
D nr
Ft |
Thierry MOSIMANN
50 / 58 BE
Labarté + Égatié + Paataretté
RiruauiQque
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS Arrêté n° DRHM-BDB-2019-1%-C00A Bureau des budgets
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU le décret du 18 avril 2019 nommant Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète de Nogent- sur-Selne ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 nommant M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS applicables,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Budgets
DRHM-BDB-2019133-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant organisation du budget de la préfecture de l’Aube et délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux services prescripteurs.
51 / 58 ARRETE
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112, 119, 122, 129, 148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 307, 333, 723
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.
Le Préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés :
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen. Dans l'outil CHORUS, cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) titulaire, Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets et de sa suppléante, Carole FÉRIN.
52 / 58 Les services prescripteurs ainsi mis en place sont les suivants :
SERVICE Programme! PRESCRIPTEUR VALIDEUR PRESCRIPTEUR (saisie
PRESCRIPTEUR CHORUS FORMULAIRES)
Préfet PRFPRFT010 |307 M. Thierry MOSIMANN, préfet Mme Magali JANUS Secrétaire Général 307 Mme Sylvie CENDRE, secrétaire | Mme Coralie RICHIER PRFSG01010 générale
Sous-préfecture de |307 Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète | Mme Isabelle DE MACEDO BAR SUR AUBE de Bar-sur-Aube
PRFSP01010
Sous-préfecture de |307 Mme Dominique PEURIERE, sous-| Mme Jennifer MICHELIN NOGENT SUR SEINE préfète de Nogent-sur-Seine
PRFSP02010
Cabinet —|307/ 216/ M. Nicolas BELLE, directeur des|Mme Séverine THILLEROT PRFDCAB010 129 services du cabinet (216) Mme Alison VUONG (307)
Mme Leyla OZTURK (129)
Ressources humaines | 216 / 307 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, | Mme Sylvie BAIVIER (216) et bureau des directrice des ressources humaines! Mme Christelle MAIRE budgets — et des moyens, (307) PRFMLO2010 Mme Véronique ROZÉ, chef du|Mme Carole FERIN (307) bureau des budgets Mme Véronique ROZE (307)
Moyens et logistique !307/333/723 |Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,| Mme Sylvie ROUSSELLE — PRFMLO1010 directrice des ressources humaines | (307-333-723) Dépenses et des moyens, M Vincent GENET (307-333- immobilières M. Gilles MORISOT, chef du!723) PRFACTFO10 bureau des relations avec les!Mme Carole FERIN (307- usagers, des moyens et de!333)
l'immobilier Mme Christelle MAIRE
(307-333)
Mme Véronique ROZÉ (307-
333)
Informatique 307 M. le chef du SIDSIC (poste! M, Bruno MICO Téléphone - vacant)
PRFML03010 M. Bruno MICO, responsable du pôle télé communication
Réglementation et 232/218 M. Eric REGNAULT, chef du bureau!M. Arsène CONROY (232- Elections — des élections et missions de!218) PRFSG03010 proximité Mme Valérie ROBILLIARD (232-218)
Affaires 307 Mme Valérie PALLARDY, déléguée | Mme Véronique ROZÉ interministérielles - du Préfet Mme Christelle MAIRE PRFSG05010 Mme Carole FERIN Sécurité routière 207 M. Nicolas BELLE, directeur des!M, Philippe RICHIER (DDT) services du cabinet M.Franck CERVONI PRFSG03010
Protection civile 161 Mme Emmanuelle ROUX, chef du! Mme Emmanuelle THIERY PRFDCAB010 bureau interministériel de défense et de protection Civile
53 / 58 Bureau des étrangers |216/303 M.Pascal AUSSENAC, chef du|Mme Marine GODIN (216- PRFSG03010 service des étrangers 303) Expulsions locatives |216 M. Morgan BOUCHER, chef du|M. Benoit MAQUINGHEN (DDT) - PRFSG03010 bureau
Concours financiers — |112, 119à !M. Hery RAMILDOANA, chef du|Mme Yaminäa MEJDOUB PRFSPCLO10/PRFSGO | 122 service coordination | (112 - 119 à 122) 4010 interministérielle et de l'appui! Mme Audrey POPULUS (112 territorial, - 119 à 122)
Mme Chantal CALLOIRE, chef du|Mme Océane MILANO (112
service des collectivités locales - 119 à 122)
Mme Lucie LOUIS (112 -
119 à 122)
Mme Catherine THIEFIN
(119-120)
M. Laurent CABAS (119-
120)
Mme Nathalie COPINET
(119)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Karène CLEMENT
(119)
Mme Céline POSSAMAI
(119)
ARTI 2-V '
La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de M. Thierry MOSIMANN, préfet et, par délégation, à Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale.
Elles devront être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs pour transmission à la plateforme CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante sera exercée par :
= Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale pour le service prescripteur « Préfet » - Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice des ressources humaines et des moyens, pour le service prescripteur « secrétaire générale »,
_ M. Guillaume CATTA, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le service prescripteur « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »
È M, Julien BACHELET, secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le service prescripteur « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »,
_ M. Florianne DELONG, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives pour le service prescripteur « cabinet » et « sécurité routière », - M. Pierre BABOUILLARD, pour le service prescripteur « protection civile »,
54 / 58 _- Mme Christine LHUILLIER, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 216 et Mmes Véronique ROZÉ, Carole FÉRIN, et Christelle MAIRE pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 307.
_ Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, pour les services prescripteurs « moyens et logistique » et « Dépenses immobilières »
: M. Bruno MICO, responsable du pôle télé communication, pour le service prescripteur « informatique téléphone »,
_ M. Frédéric DEBEVER, adjoint au chef du bureau des élections et missions de proximité, pour le service prescripteur « réglementation et élections »
- M. Benoit DEBARD, chef du bureau du séjour, pour le service prescripteur « bureau des étrangers »
_ M. Benoit MAQUINGHEN, pour le service prescripteur « expulsions locatives »
La validation est organisée par les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas du présent arrêté,
A titre dérogatoire, des engagements juridiques peuvent être créés par l'utilisation de cartes d'achat délivrées à certains services prescripteurs.
Les engagements juridiques créés dans ce cadre sont limités en montant et, pour certaines catégories de fournisseurs, définis préalablement.
Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont chargés des fonctions de « porteur de carte achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif,
A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait.
SERVICE PRESCRIPTEUR Titulaires de carte d'achat
Préfet M. Thierry MOSIMANN, préfet
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Secrétaire Général Mme Sylvie CENDRE, secrétaire générale Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
Sous-préfecture de Mme Emilla HAVEZ, sous-préfète BAR SUR AUBE M. Serge LE CAM, chauffeur Sous-préfecture de Mme Dominique PEURIERE, Sous-Préfète NOGENT SUR SEINE Mme Christelle SIMON, agent de résidence Cabinet M. Nicolas BELLE, directeur de cabinet Moyens et logistique
Dépenses immobilières
M. Gilles MORISOT, bureau des relations avec les
usagers, des moyens et de l'immobilier
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des
budgets (carte achat de NIVEAU 3)
M. Bruno GAUTHIER, coordonnateur logistique
Informatique téléphone M. Patrick CHAMPY, technicien informatique Ressources Humaines Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets (carte achat de NIVEAU 3)
Affaires interministérielles Mme Valérie PALLARDY, déléguée du préfet
55 / 58 Délégation est donnée pour signer les bons de livraison et les revêtir de la mention "service fait constaté" à :
Mme Magali JANUS, secrétaire du Préfet
M. Cédric BAILLOT, cuisinier
Mme Syie CENDRE, secrétaire générale
Mme Coralie RICHIER, secrétaire du secrétaire général,
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
rle Î ri r « BAR-SUR-AUBE »
Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète
M. Guillaume CATTA, secrétaire général de la sous-préfecture,
M, Serge LECAM, chauffeur,
Mme Isabelle DE MACEDO, secrétaire de la sous-préfète
Mme unique PEURIERE, sous-préfète,
M. Julien BACHELET, secrétaire général de la sous-préfecture,
M. Philippe CALLET, chauffeur,
M, Jennifer MICHELIN, secrétaire de la sous-préfète
« » 2
M. Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet
Mme Florianne DELONG, chef du bureau du cabinet,
Mme Alison VUONG, secrétaire du directeur de cabinet
Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice FR ressources humaines et des moyens, Mme Christine LHUILLIER, chef du BRH
Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets,
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets
Mme Christelle MAIRE, agents du bureau des budgets.
nn Nicole FAVIER- BAUDAIS, directrice des nrressources humaines et des moyens, M. Gilles MORISOT, chef du BRUMI
Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du BRUMI
Mme Anne-Sophie HONORE, adjointe au chef du BRUMI
Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets
M. le chef du SIDSIC, M. Bruno MICO, responsable du pôle télé communication
56 / 58 M, Eric REGNAULT, chef du TT des élections et missions de proximité,
M. Frédéric DEBEVER, adjoint au chef de bureau,
M. Arsène CONROY, agent
Mme Valérie ROBILLIARD, agent.
“Pins Wbanique ACCE, chef du buveou den buste Mme Carole FERIN, adjointe au chef du bureau des budgets,
Mme Christelle MAIRE, agent du bureau des budgets
| M. Nicolas BELLE, re — tes nes 0 ne
M. Philippe RICHER, coordonnateur sécurité routière
M. Franck CERVONI, coordonnateur sécurité routière
Ms EMErLREs ROUX, chef du BIDPC,
M. Pierre BABOUILLARD, adjoint au chef du BIDPC
Mme Emmanuelle THIERY, agent du BIDPC
| M. Pascal AUSSENAC, chef du service des étrangers M. Benoît DEBARD, chef du bureau du séjour
Mme Marine GODIN, agent.
&«
M. Morgan BOUCHER, chef du bureau
M. Benoit MAQUINGHEN, agent.
Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes
ARTICLE 5 - Validation e
La validation de la demande de palement relève, soit des plateformes CHORUS compétentes, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Val
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est (centre de services partagés régional — CSPR).
57 / 58 ARTICLE 7 - Ordre de payer
Délégation est donnée au référent départemental, Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets, pour constater le service fait et ordonner les paiements de flux 4 au service facturier de la DRFiP et au centre de services partagés régional pour les programmes 207, 216, 232, 307, 333, 723 et 218 relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée par Mme Carole FERIN, adjointe et Christelle MAIRE, agent du bureau des budgets.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté n° SATCPP-BCI-2017282-0001 du 9 octobre 2017 portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature aux services prescripteurs est abrogé.
ARTI -
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les sous-préfètes des arrondissements de Bar- sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 43 nai Zeiss
Thierry MOSIMANN
58 / 58