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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0327)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Budget,
19 C 0327
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69917) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
PREMESQUES -
CLASSEMENT DE LA RUE PASTEUR ET D'UNE SECTION DE LA RUE DES ECOLES - OFFRE DE CONCOURS - CONVENTION AVEC HABITAT DU NORD - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Habitat du Nord est propriétaire de la parcelle OA 3012 à PREMESQUES se composant de la rue Pasteur et d'une section de la rue des Ecoles. La première dessert le lotissement réalisé en 1978 par Habitat du Nord. La seconde constitue un axe central de la commune, desservant notamment l'école Jean-Loup Chrétien. Ces voies, ouvertes au public, et permettant entre autres de relier la rue du Retour et la rue du Couvent, voies publiques métropolitaines, présentent en conséquence un intérêt métropolitain.
Ces voies sont cependant en mauvais état, nécessitant d'importants travaux d'assainissement et de renforcement de chaussée. Une première estimation sommaire évalue le montant des travaux à 860.000 € HT.
La société Habitat du Nord a proposé par courrier du 12 mars 2019, l'apport en nature de la rue Pasteur et de la rue des Ecoles ainsi qu'une contribution financière de 430 000 € à la remise en état de ces voies pour permettre leur classement en domaine public routier métropolitain.
Le comité de pilotage de classement des voies privées, lors de sa réunion du 15 novembre 2018, a rendu un avis favorable au classement de ces voies dans ces conditions techniques et financières et conformément au dispositif spécifique de classement de voies anciennes approuvé par la délibération n° 15 C 0111 du 13 février 2015 relative à l'évolution des politiques de classement dans le domaine public routier métropolitain.
II. Objet de la délibération
Eu égard à l’intérêt métropolitain de ces voies, il est donc proposé d'accepter l'offre de concours et de conclure une convention avec Habitat du Nord afin de préciser les modalités administratives et financières de cette acceptation.
Sous réserve de l'inscription des travaux de voirie au programme pluriannuel d'investissement et des travaux d'assainissement aux budgets correspondants après détermination du projet et définition précise des montants prévisionnels, la MEL 19 C 0327
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69917) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 2 / 2
réalisera les travaux postérieurement à l'incorporation des voies précitées dans le domaine public routier métropolitain qui fera l'objet d'une décision par délégation de signature et procèdera à l'appel de fonds à la réception des travaux.
Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D’accepter l’offre de concours de Habitat du Nord consistant d'une part en l'apport en nature de la rue Pasteur et d'une section de la rue des Ecoles, parcelle OA 3012, à PREMESQUES, d'autre part en une contribution financière d’un montant de 430.000 € pour la réalisation des travaux qui seront réalisés postérieurement à l'incorporation des voies dans le domaine public routier métropolitain ;
2. D'autoriser Monsieur le Président à signer avec Habitat du Nord une convention d'offre de concours fixant les modalités administratives et financières du versement de ladite offre ;
3. d'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir relatif à l'apport en nature ;
4. D’imputer les recettes d’un montant de 430.000 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alain PLUSS n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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