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Arrêté - AM 2022.95 délégation à un con seiller municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022.95 délégation à un con seiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
95
Commune de
St Pierre La Noue
N° 2022.95
ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant
délégation de fonction et de signature
A un conseiller municipal
XXKkX
Le Maire de ST PIERRE LA NOUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L2122-18, Considérant la nécessité pour
la bonne marche des affaires communales de procéder à
une délégation de fonction du maire au bénéfice de Mme Martine LLEU,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article L2122-18 du CGCT,
Mme Martine LLEU, conseillère municipale, est déléguée pour intervenir
dans les domaines suivants :
- Vie associative, animation et subvention en nature et/ou
financière aux associations - Cimetières - travaux
- Salles des fêtes de la Commune, suivi des états des lieux, des
locations et des réservations à titre gracieux
- En matière financière, visa des bordereaux de mandats,
de paye et des recettes de la Commune en liaison avec le comptable
assignataire sans limitation de mandat
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Martine
LLEU, à l'effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation mentionnés
à l’article 1. La limitation des
engagements financier est de 2 000 euros par commande (sauf
subvention).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du 4ème adjoint,
Mme Martine LLEU est déléguée pour les fonctions suivantes :
- Cimetière — suivi et prononcer la délivrance et la reprise des concessions
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Monsieur le maire, d’un recours hiérarchique auprès du
Préfet de la Charente-Maritime ou d’un recours contentieux par courrier
adressé au tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15, rue
de Blossac — CS 80 541 — 86 020 Poitiers Cedex — où par l'application
« Télérecours citoyens » accessible sur www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet
de Rochefort, notifié à l'intéressé et affiché en mairie.
Copie sera adressée au comptable assignataire.
Apposition de la signature
Fait à Saint-Pierre-La-Noue, du bénéficiaire de la délégation
le 1° décembre 2022
À Le Maire,
Énis DUBOURGNOUX
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE
LEGALITE
Sous le N° 017 — 200080091 -- 202247
Q1-2022-35 __ — 81
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : OA JA à ; 2022 rer rie 2 ct
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