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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2022.94 délégation au 4ème adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
94
Commune de
St Pierre La Noue
N° 2022.94
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant délégation de fonction et de signature
Au 4è"e adjoint
K
Le Maire de ST PIERRE LA NOUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L2122-18, Vu la délibération du conseil Municipal
n° 2022_10_03 en date du 28 novembre 2022 fixant à quatre le nombre
des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Mme Martine
YVON, en qualité de 4ème adjointe au maire, en date du 28 novembre 2022,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales
de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Mme
Martine YVON,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article L2122-18 du CGCT, Mme Martine
YVON, 4ère adjoint au maire, est déléguée pour intervenir dans
les domaines suivants :
- Mission sociale — accueil et aide aux personnes en grandes difficultés,
en liaison avec le CCAS et le CIAS.
- Évènements culturels et festifs — Education en continue et activités
culturelles des Saint- Pierrais
- Mariage — organisation des cérémonies
- Suivi des opérations de cimetière, délivrance et reprise des concessions
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Martine YVON,
à l'effet de signer tous les documents relatifs à sa délégation mentionnés
à l’article 1. La limitation
des engagements financier est de 2 000 euros par commande.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine YVON,
le deuxième adjoint est délégué pour exercer les fonctions et signer
tous documents relatifs aux délégations suivantes : -
Évènements culturels et festifs — Education en continue et activités
culturelles des Saint- Pierrais
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine YVON, Mme Martine
LLEU, conseillère municipale, est déléguée pour exercer les fonctions
et signer tous documents relatifs aux délégations suivantes :
- Suivi des opérations de cimetière, délivrance et reprise des concessions
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le maire, d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de là Charente-Maritime
ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif
de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac — CS 80 541 —
86 020 Poitiers Cedex — ou par l'application « Télérecours citoyens
» accessible sur www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet de
Rochefort, notifié à l'intéressée et affiché en mairie.
Copie sera adressée au comptable assignataire. Apposition de la signature
du bénéficiaire de la délégation
ANSMIS AU CONTROLE DE
LEGALITE
TELETR
Sous le N° 017 — 200080091 -- 2022 A2
04-2022-96 — #1
Accusé de Réception Préfecture
Recu le : 04 /4 21/2022
44
Fait à Saint-Pierre-La-Noue,
le 1° décembre 2022.
Le Maire,
Denis DUBOURGNOUX