Compte-Rendu - Compte rendu du 28.09.2021 2

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28.09.2021 2 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Charny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28.09.2021 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Budget, Compte rendu de la séance du 28 septembre 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Antoine CHATELAIN

Ordre du jour:

- MOBIL HOME STADE

-TARIES DE SERVICES 2022

- DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Comité des fêtes- AIDE EXCEPTIONNELLE

- CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE SUITE DISPONIBILITÉ - SA

- CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE CANTINE 2021-2022- LM

- TARIF SUPPL. D'1 € pour les repas cantine/enfants non-inscrits

- REGLEMENT INTERIEUR Périscotaire 2021

- RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES HAIES DE BEAUVAIS

- ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2022

- NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES

- VIREMENT DE CREDITS DECISIONS MODIFICATIVES

- HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUEL À 1607 HEURES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

- DEMANDE SUBVENTION DESIR D'HAIT

- TARIF CONCESSIONS CIMETIERE

- CONTRAT DERATISATION 2021/2022/7:023

Délibéretions du conseil:

MOBIL HOME STADE ( 2021 DE 248)

Monsieur le Maire informe que M. NONNENMACHER Daniel succède à M. Claude FRESCHI en

tant que propriétaire du mobil home sis à l'entrée du stade.

M NONNENMACHER Daniel aura l'obligation de surveillance du stade avec ouverture, le matin, et fermeture, le soir, des portes, en contrepartie il bénéficie gracieusement de l'eau. Bail renouvelable tous les = ans.

TARIFS DE SERVICES 2022 ( 2021 DE 249)

À valoir au lier janvier 2022Location des salles

SR 265 €

PS 620 £

GS 930 €

Droit de place du marché 48 € au trimestre soit 16 € au mois

Benne 200 €.

A valoir au lier septembre 2021

Cantine : 4.70 € tarif

(Les enfants pourront se restaurer à la cantine jusqu'à 13h00 le mercredi, les parents devront

obligatoirement les récupérer à la cantine)

PAI : les enfants bénéficiant d'un PAI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif de 2 € par repas

Repas porté à domicile : 5 € 50

Garderie

Du matin : 4.00 €

Du soir + goûter : 7.00 €

Mercredi :

Si besoin de 7h à 8h30 sur option : 4.20 €

Matin : 4.30 € (de 8h30 à 12h00)

Cantine : 4.70 € (de 12h à 13h30)

Après- midi + goûter (de 13h30 à 19h00) : 11 €

Etude surveillée : 35 €/mois.

Inscription à l'année - Toute annulation devient une annulation définitive pour laisser la place

aux enfents sur liste d'attente

Centre aéré juillet :

Coût de la semaine 60 € (le 14 juillet est déduit lorsque celui- ci est un jour de semaine) Cantine : 4.70 € par repas

1H/J de garderie au centre aéré de juillet 7h30/8h30 = 1.50 € par enfant avec un minimum de

6 enfants à garder/jour sinon pas de garderie (toute heure commencée est due)

DROIT DE PRÉEMPTION URBAN ( 2021 DE 250)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour

iesquels il n'a pas donné de suite :-Vente Mme ALANORD Simone à M. DELOURME Aurélien

- Vente Mme ELISSALT Marie-Claire à M. et Mme BILIR

- Vente M. PALACCI à M. CLAUDIN et Mme GUERIN

- Vente SCI LES EPIS à M. PION Jérémy

- Vente M. PROFFIT Bertrand à M. PROFFIT Edouard

- Vente Mme BEUDY Sonia à Mme Aurore SOSSOT

- Vente M. BOULMIER et Mme NICOLAS à M. et Mme LERNOUD

- Vente Les foyers de Seine et Marne à CEPROM

- Vente M. MINET et M. BOUIN à M. Freddy COSSET

Comité des fêtes- AIDE EXCEPTIONNELLE ( 2021 DE 251)

Les élus ont pris connaissance d'un courrier de Mme SAUTEREAU qui demande une indemnisation

suite à l'organisation du bal du 14 juillet.

Le club finance les boissons et demande une aide exceptionnelle pour financer le DJ (500 €), ia SACEM (200 €} et le maitre-chien pour 108 €.

Les élus après réflexion décident à titre exceptionnel et pour une seule fois d'attribuer une subvention de 730 €.

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE SUITE DISPONIBILITE ( 2021 DE 252)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique pour 11 heures de travail hebdomadaire uniquement en période scolaire à compter du 2 septembre 2021 pour le

transfert des enfants de l'école à la cantine et la surveillance de la cantine ainsi que l’étude

Considérant qu'une déclaration de création de poste sera faite auprès du Centre de Gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : un emploi permanent d'adjoint technique de 2éme classe à temps non complet - 11 heures

hebdomadaires sur la période scolaire- est créé à compter du 2 septembre 2021

article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus, à cet effet, au budget

article 3 : adopté à l'unanimité des membres présent ou représentépour extrait conforme

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE CANTINE 2021-2022 ( 2021 DE 253)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conforriément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municisal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique pour 8 heures de

travail hebdomadaire uniquement en période scolaire à compter du 2 septembre 2021 pour le transfert des enfants de l'école à la cantine et la surveillance de la cantine

Considérant qu'une déclaration de création de poste sera faite auprès du Centre de Gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : un emploi permanent d'adjoint technique de 26me classe à temps non complet - 8 heures

hebdomedaires sur la période scolaire- est créé à compter du 2 septembre 2021

article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus, à cet effet, au budget

article 3 : adopté à l'unanimité des membres présent ou représenté

pour extrait conforme

TARIF SUPPL., D'1 € pour les repas cantine/enfants non inscrits (2021 DE 254)

Monsieu- le Maire et les élus en charge des affaires scolaires font remarquer à l'assemblée qu'un nombre considérable de parents charnicois oublient d'inscrire leurs enfants pour la cantine.

Les parents oublient d'inscrire les enfants et cela pose naturellement un problème pour les repas qui

sont fournis en liaison froide.

Le Conseil Municipal décide donc que les repas pris par les enfants qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription au préalable se verront appliquer un supplément de 1 €/repas puisqu'il faudra

palier par l'achat de fournitures complémentaires.

IT est touiefois précisé que les repas donnés aux enfants oubliés ne seront bien entendu pas identiques

aux auires.REGLEMENT INTERIEUR Périscolaire 2021 (2021 DE 255)

M. le Vaire informe l'assemblée délibérante qu’il y existe un règlement intérieur pour les

services périscolaires et qu'il faut délibérer.

Chaque fin d'année scolaire le service périscolaire demande aux parents de régler les factures, de retourner la fiche sanitaire, la fiche de renseignement ainsi que le règlement intérieur sinon l'inscription de leurs enfants ne sera pas renouvelée tous les ans.

Les élus ont eu connaissance du projet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et

suivants .

Considérant qu'il convient d'adopter le dit règlement intérieur ;

DELIBERE à l'unanimité

ADOPTE le règlement intérieur pour les services périscolaires annexés.

AUTORISE le Maire à signer le dit règlement.

RETROCESSION_DES VOIRIES DU LOTISSEMENT LES HAIES DE BEAUVAIS (

2021 DE 256)

Monsieur le Maire informe que le lotissement Les Haies de Beauvais a été rétrocédé à la

commune.

Cependant la commune doit rétrocéder la partie assainissement et la borne à incendie à

l'intercommunalité (la CCPMF)

Il s'agit de la rue des Abeilles pour une longueur de 120 mm et la rue du Château d'Eau pour

une longueur de 225 m.

Le Conseil Municipal accepte la rétrocession de l'assainissement et de la borne à incendie du

lotissement des haies de Beauvais.

Adopticn du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 (

2021 DE 257)

ANNULE et REMPLACE la PRECEDENTE délibération 2021_DE 244 pour cause d'erreur matérielle

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des cornpétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

# De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à lacollectivité de Corse et aux métropoles :

s Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics

(article 106 III de la loi NOTRe) ;

e Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la

comptabilité M14 : budget général.

Les bucgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports Urbains, zones d'activités, parking, …) continueront

d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) appliqueront

également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion

pluriannuelle des crédits, ds fongibilité des crédits et de gestion des dépenses

imprévuss ;

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique :

L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des

comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

on

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budçet).

Le conseil municipal de Charny,

VU le code général des collectivités ‘erritoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis du comptable en date du 24/06/2021

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 14 voix pour

0 abstention

0 voix contre

PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en

M14 : budget général, budget annexe :

ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES ( 2021 DE 258)

VU la loi n°83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions ainsi que les textes subséquents ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et

L2122-21 ;

VU l'Instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les propositions d'admissions en non-valeur des créances irrécouvrables adressées par le Comptable assignataire du Service de Gestion Comptable de Meaux le 27/07/2021 pour un

montant total de 91,44 € (listes NV n°4928870533 et n°5015170233);

Entendv l'exposé de M Xavier FERREIRA

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ou à 14 voix pour et 0 contre

et/ou 0 abstentions :

DECIDE

Article : : Les créances listées ci-joint dessous sont admises en non-valeur.

Nature Exercic | Référence | N° ordre | imputation | Nom du Objet Montant Motif de la

Juridique | e pièce | de la budgétaire | redevable | pièce restant à présentation

pièce de la pièce recouvrer

Société 2014 T-200 1 7788-- EDF 300 43.01 Combinaison

Entreprise infructueuse

Direc d'actes

TOTAL 43.01

Nature Exercic | Référence | N° Imputation | Nom du Objet Montant Motif de la

Juridique | e pièce | de la ord'e budgétaire | redevable | pièce restant à présentation

pièce de la pièce recouvrer

Société 2020 T-499954 3 = BOUCHAR | 300 27.78 RAR

0532 D inférieur

AGRICULT seuil

URE poursuite

Société 2020 T-533572 1 - ORANGE 302 3.8 RAR

0232 TEL Bat CX inférieur

seuil

poursuite

Société 2020 7-206 1 6091 SUEZ 99 11.58 RAR

inférieur

seuil

poursuite

Société 2020 T-205 L 6091 SUEZ 300 5.27 RAR

inférieur

seuil

poursuite

TOTAL 48.43Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au Budget

communal 2021 au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » .

Article 3 : Le Maire et la Comptable des Finances publiques du Service de Gestion Comptable de Meaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par les services du contrôle de légalité.

VIREMENT DE CREDITS DECISIONS MODIFICATIVES (2021 DE 259)

Monsieur le Maire signale que pour régulariser les recouvrements il faut procéder à un virement de

compte à compte pour couvrir le montart final.

*-41.44 € à l'article 022 dépenses imprévus

+ 41.44 € à l'article 6541 Créances admises en non-valeur

Le Conseil Municipal donne son accord à cette opération comptable.

Harmonisation du temps de travail annule à 1607 heures dans la fonction publique

territoriale (2021 DE 260)

Délibération sur le temps de travail (1 607 heures)

Vu le code général des collectivités te”ritoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,

Considérant qu'un délai d'un an à cempter du renouvellement des assemblées délibérantes aêté donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1®7 : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1 596 heures

arrondi à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

La durée hebdomadaire du travail effsctif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en

principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le traval de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une

autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.DEMANDE SUBVENTION DESIR D'HAITI (2021 DE 261)

M. le Maire fait part de la demande de subvention de l'association "Désir d'Haïti » en faveur d'Haïti

qui vient de subir une nouvelle catastrophe naturelle suite au séisme de magnitude de 7.2 qui a touché

tout le sud d'Haïti, détruisant 80 % des bâtiments.

Le Maire précise que cette association est en activité depuis de nombreuses années (une vingtaine) et

que ses ectivités sur le terrain sont recornues.

Les élus décident de donner 300 €. Il demande un retour de l’association. Il souhaite réaliser une

collecte de vêtement au profit de l’association si nécessaire

TARIF CONCESSIONS CIMETIERE ( 2021 DE 262)

Monsieur le Maire souhaite actualiser les tarifs pour le cimetière :

- Concession : 200 € pour 30 ans

- Cave urne : 150 € pour 30 ans

- Columbarium : 550 € pour 30 ans

Le règlement du cimetière, prévoit en son article 2

"La sépulture dans le cimetière communal est due :

* aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile

* aux personnes domiciliées sur la commune, quel que soit leur lieu de décès * aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une concession de famille nominative quel que soient

leur domicile ou leur lieu de décès

* aux Frençais établis hors de France qu: sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci"

Le Conseil Municipal accepte les tarifs.

CONTRAT DERATISATION 2021/2022/2023 ( 2021 DE 263)

Monsieur le Maire informe que le contrat de dératisation est arrivé à échéance et qu'il est donc

nécessaire d'en passer un nouveau.

Il propose le contrat de HYGIENE DE L’OURCAQ pour un montant annuel de 437 €.

Les élus autorisent le Maire à signer ce contrat.

Questions diverses

— Un nouveau curé est installé à la paroisse de Claye-Souilly et les villages alentours ; le

Père Cyriaque Guédé

— La commune va organiser en fonction des protocoles sanitaires une réunion pour les

nouveaux habitants

— Halloween : Un mot va être distribué dans les cahiers et site pour informer que si les

gens le souhaitent ils peuvent faire le tour du village pour ramasser des friandises si et

seulement si la population allume une lumièreUn groupe de décoration a éte créé pour réaliser des décorations de Noël pour le

village avec uniquement de 1e récupération (pneus tracteurs, palettes.….). Les

décorations vont être faite en collaboration avec les enfants de la garderie et le conseil

inunicipal des jeunes

La balayeuse est en panne nous avons beaucoup de difficultés pour la réparer car le

constructeur ne s’en charge plus. Nous sommes dans l'attente de deux sociétés pour

savoir s’ils trouvent les pièces détachées.

L'application Panneau Pocke: fonctionne bien, en 3 mois il y a 2852 lectures et 273

smartphones ont téléchargés Papplication.

Collège : la Conseil va demander au département s’ils peuvent mettre un nom qui

correspond à des personnalités locales (Charles Peguy).

Le poteau d'éclairage rue Hippolyte Lavaux ne fonctionne plus.

Vérifier l’éclairage extérieur du tennis

Rue Mauperthuis le poteau de passage piétons est à réinstaller, un courrier va être fait

à la propriétaire pour tailler le haie.

Vérifier le miroir au cimetière

La borne à incendie rue Maupertuis a été déplacée elle est maintenant sur la propriété

de M. PROFFIT. Une convention va être établie avec la CCPMF

Les questions diverses étant épuisées la séance est clôturée à 22h30.