Compte-Rendu - Compte rendu CM 1

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 1 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Charny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Compte rendu de la séance du 06 juillet 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Antoine CHATELAIN

Ordre du jour:

- DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Désignation d’un membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

- TARIFS DE SERVICES 2022-2023

- MARCHE API- Menu végétarien

- DEMANDE DE RETRAIT DE la commune de CHARMENTRAY du Syndicat

Intercommunal France et Multien

- CONVENTION de servitude GRDF/Commune de CHARNY

- L'ouverture d'une ligne de trésorerie

Délibérations du conseil:

DROIT DE PREEMPTION URBAIN ( 2022 DE 305)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour

lesquels il n'a pas donné de suite :

- Vente M. BOTTA et Mme MUNCK à M. ATHIMON et Mme VETILLARD - Vente Cts BONTEMPS à Charny Vigne croix

- Vente GRAVEL à M. Pierre MARJOTA

- Vente M et Mme QUEVAUVILLERS à Mme BOILEAU

Désignation d'un membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)( 2022 DE 306)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33

VU la délibération n°040_2022 adoptée le 30 mai 2022 portant composition de la CLECT

CONSIDERANT le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) entraine la création

d’une commission (déterminée à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts)

chargée d’évaluer les transferts de charges et leur mode de financement liées aux

compétences (notamment eau, assainissement, petite enfance et collecte des déchets)

transférées par les communes à la communauté de communes. Après réalisation de son

travail, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) rédigera un

rapport qui déterminera l'évaluation du coût net des charges transférées lequel servira au

calcul de l’attribution de compensation.CONSIDERANT que conseil communautaire a déterminé la composition de la CLECT et a fixé

son nombre à 20 sièges, soit un représentant titulaire par commune ainsi qu’un suppléant

CONSIDERANT que par suite, il appartient à chaque conseil municipal de désigner son

représentant titulaire et son suppléant et qu’il est proposé au conseil municipal de désigner

comme suivant :

| TITULAIRE de SUPPLEANT

M. Xavier FERREIRA _ Mme CRESPEAU Dominique

OUT Monsieur Xavier FERREIRA, rapporteur en conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, L'ASSEMBLÉE, À L'UNANIMITÉ

DESIGNE Monsieur Xavier FERREIRA représentant de la commune de CHARNY et Madame

CRESPEAU Dominique en suppléant, à la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) :

TARIFS DE SERVICES 2022-2023 ( 2022 DE 307)

Annule et remplace la précédente délibération 2022 DE _ 302

A valoir au lier janvier 2023

Location des salles

SR 320 €

PS 670 €

GS 1000 €

Droit de place du marché 48 € au trimestre soit 16 € au mois

Benne 250 €.

À valoir au lier septembre 2022

Au vue de l'augmentation des coûts de cantine:

Cantine : 4.80 € tarif

Cette l'augmentation des prix des repas de la part du fournisseur, la municipalité décide de

prendre en charge la moitié de l'augmentationPAT: Pour les enfants bénéficiant d'un PAI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif

de 2 € par repas

Le Conseil Municipal décide que les repas pris par les enfants qui n'ont pas fait l'objet

d'une inscription au préalable se verront appliquer un supplément de 2 €/repas puisqu'il

faudra palier par l'achat de fournitures complémentaires.

Repas porté à domicile : 5 € 60

Suite à cette augmentation des prix des repas de la part du fournisseur, la municipalité décide de prendre en charge la moitié de l'augmentation

Garderie

Du matin : 4.00 €

Du soir + goûter : 7.00 €

DU soir sans goûter (PAL) : 6.76 €

Mercredi :

Si besoin de 7h à 8h30 sur option : 4.20 €

Matin : 4.30 € (de 8h30 à 12h00)

Cantine : 4.70 € (de 12h à 13h30)

Après- midi + goûter (de 13h30 à 19h00) : 11 €

Étude surveillée : 35 €/mois.

Inscription à l'année - Toute annulation devient une annulation définitive pour laisser la place

aux enfants sur liste d'attente

Centre aéré juillet :

Coût de la semaine 60 € (le 14 juillet est déduit lorsque celui- ci est un Jour de semaine)

Cantine : 4.70 € par repas

IH/J de garderie au centre aéré de juillet 7h30/8h30 = 1.50 € par enfant avec un minimum de

6 enfants à garder/jour sinon pas de garderie (toute heure commencée est due)

Droit de place des taxis:

200 € par an/taxi.

MARCHE _API- Menu végétarien (2022 DE 308)

M. le Maire informe que nous avons la possibilité de choisir chaque semaine un menu

différent.La loi impose d'avoir un repas végétarien par semaine sauf que les enfants ne mangent jamais

ce plat.

Afin d'éviter les menus végétariens, le Conseil doit délibérer pour le refus des menus

végétariens

Le Conseil Municipal refus les menus végétariens

Demande de retrait de la commune de CHARMENTRAY du Syndicat Intercommunal

France et Multien (2022 DE 309)

Vu les articles du Code Général des Collectivités Locales relatifs à la constitution, à la

modification et à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale

Vu la délibération de la commune d’Iverny en date du 3 décembre 2021 décidant son retrait du Syndicat Intercommunal France et Multien précisant que cette sortie étant souhaitée sans

aucune contrepartie financière

Vu la délibération du Syndicat Intercommunal France et Multien en date du 2 juin 2022 prise

à l’unanimité des communes représentées

Sur proposition du maire, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et

représentés, émet un avis favorable à la sortie de la commune de Charmentray du Syndicat

Intercommunal France et Multien sous réserve de la signature d’une convention financière

après le résultat du compte administratif 2021 dudit syndicat et prenant en compte notamment les conditions de remboursement d’un emprunt pour travaux de voiries contracté en 2011 par la commune d’Iverny conjointement avec les communes de Gressy et de Messy, emprunt qui se termine en 2025.

Émet un avis favorable à cette sortie de l'EPCI ;

CONVENTION de servitude GRDF/Commune de CHARNY (2022 DE 310)

EXPOSE DES MOTIFS

La Société GrDF a régularisé avec la commune de CHARNY une convention de servitude

sous seing privé en date du 6 juin 2022, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur les parcelles situées à CHARNY, cadastrées section ZK,, numéros 44

et 45.

Ces parcelles appartenant actuellement à la Ville de CHARNY, GrDF sollicite

celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la

convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDFEn conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

— D'approuver les dispositions qui précèdent ;

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal décide :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

— D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à

intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

LOGICIEL IMPRIM MEGA - Contrat de maintenance (2022 DE 31 1)

Monsieur le Maire rappelle que le contrat de maintenance du logiciel IMPRIM MEGA arrive

à échéance fin juin.

La société ADIC propose un contrat de 3 ans à compter du ler juillet 2022 moyennant la

somme de 120€ HT payable annuellement.

Les élus ont pris connaissance du projet de contrat.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat de maintenance du logiciel avec la

société ADIC.

L'ouverture d'une ligne de trésorerie (2022 DE 3 12)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022,

Considérant que les lignes de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne

concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

Article 1 : d'ouvrir d'une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 650 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Questions diverses:

- Travaux GRDF route de Mauperthuis - Demander à GRDF de faire le nécessaire pour

sécuriser la circulation

- Refaire les lignes stop du village

Les questions diverses étant épuisées la séance est clôturée à 22h00.