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Déliberation - 018 03 2024 sort des concessions echues dans le cimetiere communal ARpref
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 018 03 2024 sort des concessions echues dans le cimetiere communal ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 30
Date de convocation :
28/02/2024
Date de publication
de la convocation :
28/02/2024
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 5 mars 2024
| 018 03 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq mars à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme
BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry
- M. RECOUVREUX Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN
Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme
DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric - M. FREGONESE
Ludovic
Absentes excusées _et_ représentées _: Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie
(procuration à Mme ROMAN Yolaine)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
CIMETIÈRE COMMUNAL - Sort des concessions échues
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2223-15, Vu la présentation faite lors du Conseil municipal du 26 septembre 2023 par
Monsieur Xavier BLED, DGR et Chef de Projets pour le Groupe ÉLABOR, sur les
démarches qui ont été engagées avec la mairie pour la mise en place de la gestion numérisée du cimetière communal et les régularisations et mises en conformité à
engager,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 20 février
2024,
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 21 septembre 2023 que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants
droit n’a été fait dans le délai légal.
En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit
pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé
fait retour à la commune.
Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-018-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024 Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme
du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ;
Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et
visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou
peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la
commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire
communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.
Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l'intérêt des familles, il est proposé :
-De procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération,
-D'accorder au concessionnaire encore en vie ou à l'ayant droit le plus diligent
qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,
-De fixer une date butoir à cette procédure,
-De reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par
les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE d’aviser les familles concernées, par voie d'affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d'adresser un 1° courrier en LR avec AR aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit
lorsque leur adresse est connue puis, si cela s'avère nécessaire, un 2rd et dernier courrier de relance 15 jours avant la date butoir ;
-PROPOSE aux concessionnaires ou à l'ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d'entretien ou remise en état si besoin ;
-FIXE comme date butoir à cette procédure, le 31 mars 2025 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires ;
-REPREND les sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains ;
-DONNE à M. le Maire, auquel la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération et l'AUTORISE à signer toutes pièces nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 5 mars 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240305-018-03-2024-DE
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024