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Déliberation - 018 03 2026 lecture de la charte de lelu local ARpref
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 018 03 2026 lecture de la charte de lelu local ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 52
Présents : 33
Votants : 33
Date de convocation :
16/03/2026
Date de publication
de la convocation :
16/03/2026
: N° 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 20 mars 2026
018 03
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans
la salle du Polygone pour motif valable, sous la présidence de Monsieur Guillaume
RUET, Maire.
Etaient_ présents: M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas -
Mme CADOUOT Christine - M. DELATTRE André - Mme VICTOR Catherine - M.NOIROT Pascal - Mme FEGUIRI Christelle - M. VADOT Thierry - Mme SCANZI
Justine - M. VENTO Romain - Mme MANSOURI Lisa - M. MOREL Jacques - Mme REGAZZONI Isabelle - M. CHEVALIER Philippe - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. RECOUVREUX Christophe
- Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme FAHY Laure - M. DORMOY
Jean-Pierre - Mme MARTENOT Séverine - M. DURANDIN Thierry - Mme TASSIN
Jade - M. CHAMINADE Denis - Mme BARKAOUI Séline - M. BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. MERGEY Dominique
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Lecture de la charte de l’élu local
Vu les articles L.1111-12, L.1111-13, L.1111-14 et L.2121-7 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Considérant que l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales
dispose que « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre. »,
Considérant qu'une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du CGCT consacrées aux «Conditions d'exercice des mandats municipaux» (articles L.2123-1 à L. 2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28) a été transmise aux conseillers
municipaux,
Le Conseil municipal PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local par le maire et de la remise aux conseillers municipaux d’une copie de la charte de l'élu local et des dispositions du CGCT consacrées aux « Conditions d'exercice
des mandats municipaux» (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à
D.2123-28).
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 20 mars 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
FE
Lisa MANSOURI lillaume RUET
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-018-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026