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Déliberation - DG21 085 Taxe Locale SUR Publicite Exterieure Tarifs 2022
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 085 Taxe Locale SUR Publicite Exterieure Tarifs 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_085
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. 3 e
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE). TARIFS 2022. ADOPTION
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Mme Courrèges à M Hélaudais
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à M Mangon
Secrétaire de séance : M Francis Royer.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2021
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2021
Publiée le : 1 juillet 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_085
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2021
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE). TARIFS 2022.
ADOPTION
M Bemard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu les articles L2333-9 à L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°10-125 adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2010.
Vu la circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l'Intérieur fixant les modalités d'application de la TLPE, qui a précisé qu'à la fin de la période transitoire (soit à compter du 1er janvier 2014), les tarifs pouvaient être revalorisés chaque année, sur la base du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Vu la délibération DG20_122 en date du 30 septembre 2020 ajustant les tarifs pour l'année 2021.
Vu les tarifs maximaux applicables en 2022 suite à l'indexation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année enregistré à 0,00 % par l'INSEE.
Vu les tarifs majorés applicables en 2022 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs suivants pour l'année 2022 :
SUPPORTS SUPERFICIE RAPPEL TARIFS 2021 TARIFS 2022
<= 7 m2 EXONERATION EXONERATION
= 2 ENSEIGNES <= 12m 16,20 € 16,20 €
< = 50 m2 32,40 € 32,40 €
> 50 m2? 64,80 € 64,80 €
NON NUMERIQUES
2 BRE-ENSEIGNES < 50 m 21,40 € 21,40 €
ET > 50 m2 42,80 € 42,80 €
DISPOSITIFS NUMERIQUES
PUBLICITAIRES
< 50 m2 64,20 € 64,20 €
> 50 m2 128,40 € 128,40 €
AFFICHAGES NON
COMMERCIAUX,
SPECTACLES, EXONERATION 0,00 €
MOBILIERS
URBAINS... L'article 2333-8 du CGCT prévoit la possibilité pour les communes et EPCI d'instaurer, par délibération, une exonération partielle de 50% des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 20 m°. Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, afin de soutenir les entreprises locales, il est proposé au Conseil municipal d'instaurer cette exonération partielle en 2022.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Adopte les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tels que définis ci-dessus pour l'année 2022.
Décide d'instaurer en 2022 l'exonération partielle de 50% des enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m’ et inférieure ou égale à 20 m°, prévue à l'article 2333-8 du CGCT.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 10 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2021
pour expédition conforme
Le maire,
DA Stéphâne Delpeyrat ADULLACT
6
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_085
Date de la décision : 2021-06-29 00:00:00+02
Objet : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE (TLPE). TARIFS 2022.
ADOPTION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.2 - délibérations afférentes aux documents
budgétaires (BP, DM, CA, affectation de
résultats, approbation du compte de gestion)
Identifiant unique : 033-213304496-20210629-DG21_085-DE URL d'archivage : Non définie ; Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive :
L 7 Fichier Type de fichier | Taille dufichier Nom métier :
033-213304496-20210629-DG21_085-DE-1-1_0.xml text/xml 932
Nom original :
DG21_085.pdf application/pdf 632137
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210629-DG21_085-DE-1-1_1.pdf application/pdf 632137
Cycle de vie de la transaction :
Etat DÉCRENENMES _ Message Posté 1 juillet 2021 à 10h25min57s Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
1 juillet 2021 à 10h25min58s
1 juillet 2021 à 10h26min01s
1 juillet 2021 à 10h26min24s
Accepté par le TA : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2021-07-01
Page 1