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Déliberation - N° 30 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tarifs 2025
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N° 30 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tarifs 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 1/2
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 juin 2024
Date de la convocation : mardi 18 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 49
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 17 au n° 21), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 50 au n° 57), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE (excusée du n° 13 au n° 21), M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE (excusé du n° 48 au n° 53), Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT (jusqu'au n° 12), Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, M. Tunçay CILGI, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Marie- Laure MESTELAN), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Pauline ROY LAHORE (pouvoir à M. Eric SAUBATTE), Mme Emmanuelle CAMELOT (pouvoir à M. Jean-François BLANCO à compter du n° 13)
Étai(en)t excusé(es) :
Mme Julie JOANIN, M. Patrice BARTOLOMEO
Secrétaire de séance : Madame Marie MOULINIER
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N° 30 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : tarifs 2025
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée sur le territoire de la Ville de Pau. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire fixe et situé en extérieur (enseigne, pré-enseigne ou dispositif publicitaire) et ce quelle que soit la nature de son activité.
Les tarifs de cette taxe dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du Code des impositions des biens et services (CIBS). CONSEIL MUNICIPAL du lundi 24 juin 2024 2/2
Les tarifs normaux et maximaux de la TLPE sont indexés sur l’inflation. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder 5 € par mètre carré d'un support.
La commune peut fixer ces tarifs par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des nouveaux tarifs.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2025 :
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (montant en € par m2 de surface taxable)
Affichage non numérique Affichage numérique
surface ≤ 50 m² surface >50 m² surface ≤ 50 m² surface >50 m²
24,40 € 48,80 € 73,30 € 144,80 €
Pour les enseignes (montant en € par m2 de surface taxable)
7m²< surface ≤ 12 m² 12m²< surface ≤ 50 m² surface >50 m²
24,40 € 48,80 € 97,70 €
Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 17 juin 2024, il vous appartient de bien vouloir fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (montant en € par m2 de surface taxable)
Affichage non numérique Affichage numérique
surface ≤ 50 m² surface >50 m² surface ≤ 50 m² surface >50 m²
24,40 € 48,80 € 73,30 € 144,80 €
Pour les enseignes (montant en € par m2 de surface taxable)
7m²< surface ≤ 12 m² 12m²< surface ≤ 50 m² surface >50 m²
24,40 € 48,80 € 97,70 €
2. Dire que ces tarifs sont réévalués chaque année conformément à l’article L.454-58 du Code des impositions des biens et services.
Conclusions adoptées suivent les signatures, pour extrait conforme,
#signature#
Le Maire
François BAYROU