Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Tarifs pour la taxe locale de publicite exterieure
Déliberation - 02.06 taxe locale sur la publicite exterieure actu
Déliberation - 07 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TARIFS
Déliberation - 2 Taxe locale publicite exterieure
Déliberation - 26 06 13 Actualisation des tarifs de la taxe local
Déliberation - D202106019 Taxe Locale Publicite Exterieure
Déliberation - 25 05 01 Actualisation des tarifs de la Taxe Local
Déliberation - 6 Taxe locale sur la publicité extérieure
Déliberation - 23 Taxe locale sur la publicité extérieure tarifs
Déliberation - DELIB2024.06.07 Taxe Locale sur la Publicite Exter
Déliberation - 23.02.ctualisation des tarifs de la taxe locale sur les publicites exterieures
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - 23.02.ctualisation des tarifs de la taxe locale sur les publicites exterieures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 mars à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, Maire.
PROVIELLE RoSbirez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean-
ps P ] rec Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, M. Michel SLOMIANY adjoints, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Mathilde MANIA, Nombre : M. Christophe BELOT, Mme Sandrine BILLOIR, M. Jérôme HERLAUT, M. Christian . . SPARROW, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Claire-Marie DUREUX de conseillers en exercice : 23
de présents : 18
Etaient absents excusés: Mme Delphine TOFFIN, Mme Mathilde MASCLET, M. Arnaud
de votants : 22 LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, Mme Nathalie LURKA
Date de convocation : . : A Etaient absents non excusés :
Le 8 Mars 23 Procurations : M. Arnaud LEPROHON donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Publiée le : 15 mars 23 Anne DE RENTY donne procuration à M. Michel SLOMIANY, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à Mme
Mathilde MANIA
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.02 - Actualisation des tarifs de la taxe locale sur les publicités extérieures
La commune a institué le 30/10/2008 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette
taxe concerne tout type de supports publicitaires visibles des voies ouvertes à la circulation
publique, à savoir :
- les publicités : Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
- les enseignes : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ;
- les pré-enseignes : Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Il appartient aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant
instauré cette taxe de fixer, par délibération annuelle prise impérativement avant le ler juillet,
les tarifs à appliquer l’année suivante.
Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, il est proposé de maintenir l’exonération
de la taxe sur les enseignes dont la somme des superficies est inférieure à 7m? ainsi que
l’exonération des enseignes autres que celles scellées au sol comprises entre 7 et 12nv.
La taxe sur la publicité extérieure, codifiée aux articles L.2333-6 à -16 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), est appliquée à Proville depuis le 1% janvier 2009.
Conformément aux dispositions législatives édictées à l’article L.2333-12 du CGCT, les tarifs
oo
DELIBERATION N° 2362 sont relevés automatiquement, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance
de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Il est recommandé, afin d’assurer une
meilleure information des redevables, de faire figurer les montants actualisés dans une
délibération.
Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales fixent les tarifs maximaux de T.L.P.E. ;
Considérant que la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à
une activité qui s'y exerce ;
Considérant que ces tarifs sont revalorisés, chaque année, dans une proportion égale au taux
de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article
L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
Vu la proposition de tarifs fixés ci-dessous dont le montant dû se calcule ainsi : SUPERFICIE X TARIF ;
(rappel des tarifs PEIT Tarif 2024 Enseignes
Entre 0 et 7 m° exonération exonération
Entre 7 et 12 m? non scellées au sol exonération exonération
Entre 7 et 12 m° scellées au sol (tarif de base /2) 10,70 €/m? 11,65 €/m°?
De 12 m? jusqu’à 20 m? (tarif de base x2 /2) 21,40 €/m° 23,30 €/m°
De 20 m° jusqu’à 50 m° (tarif de base x2) 42,80 €/m° 46,60 €/m°
Au-delà de 50 m°? (tarif de base x4) 85,60 €/m° 93,20 €/m°
< ou = 50 m°
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes non-numériques
> 50 m° < ou = 50 m?
Dispositifs publicitaires et pré-
enseignes numériques
> 50 m
(rappel des
tarifs 2021) 21,40 €/m° 42,80 €/m° 64,20 €/m° 128,40 €/m°
Tarif 2024 23.30 €/m° 46.60 €/m° 69.90 €/m° 139.80 €/m°
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DELIBERATION N° 2342, DECIDE :
- D'APPLIQUER à compter du 1°” janvier 2024 les tarifs actualisés ci-dessus
mentionnés,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
- D’INSCRIRE la recette au chapitre 73 article 73681 «taxe locale sur la publicité extérieure ».
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 23-02, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, poutra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 22.61 3 A L.r _
ns D CR _ _ Las
.
.
.. .
. . . .
. .
nn à
. _ _ = .
= . _
a
nm M'EST EN
ma Em