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Déliberation - DELIB 46 2022 adoption NOMENCLATURE M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 46 2022 adoption NOMENCLATURE M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers
:
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 13
(+
1
pouvoir)
Vote
pour
: 14
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote
contre
: 0
f
Marree
A
tion
=
“
DES
DELIBERATIONS
bstention : 0
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation :
:
08/09/2022
Sy
Séance
du
15
septembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 15 septembre,
à 18
heures
15
minutes,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
8
septembre
2022
s'est
réuni
à
la mairie
dans
la salle
de
conseil,
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 9 septembre
2022.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
- Yvette
MASSET
- Guy
DUCHOSSOIS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
- Pedro
BÂCHLER
- Evelyne
CAIL
- Jean-Luc
ESNAULT-
Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX-
M
Sylvain
DECOURS
- Mme
Florence
FOUSSIER
- Mme
Annik
MOREL.
Absent
excusé :
M
Patrick
MOREL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Annik
MOREL
Absent
:
François
VIGREUX
Madame
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Jean-Luc
ESNAULT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
OBJET :
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE |
7. Finances
Locales
N°
46/2022
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
7.1.
Décisions
budgétaires
01/01/2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Délibération
n° 46/2022
du
Conseil Municipal
du
15 septembre
2022
1/2 Ainsi : .en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif :
. en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) : . en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
——
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la Ville
de
SEIGY
son
budget
principal.
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
ler
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2023,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
- Sur
le rapport
de
Mme
La
Maire,
VU : - L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la loi n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques, - Vu
l'avis
favorable
du
Trésorier
du
09
septembre
2022,
CONSIDERANT
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
développée
à compter
du
ler
janvier
2023.
- Que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- d'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Ville
de
SEIGY -
d'autoriser
Mme
la
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. le AG10:
12092
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le A9j03
2022
et
de
la publication
Délibération
n°
46/2022
du
Conseil
Municipal
du
15
septembre
2022
2/2