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Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 70 23 Adoption nomenclature budgetaire M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 JUILLET 2023 à 19 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation adressée par le Conseil Municipal | En exercice délibération Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles
26 29 19 L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Jean-Marie LEBRE, Amor BOUKHECHAM, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, David MANDINE, Emilie LAFOND, Régis POSTIAUX, Sylvestre PIGNOLY, Alix DIOP
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Philippe VANHALST, Aurélie GROSSO, Michèle BOURGUE, Michel ROUSSIER, Bruno SBLANDANO, Patrick URAS, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Paul GAILLARD, Lydie MILAD
Délibération N° 70/23
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER
2024
Rapporteur : Madame MICHELOTTI
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré
au {er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de
pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux
cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57, qui sera généralisé au 1e janvier 2024, étend à toutes les collectivités appliquant
actuellement la nomenclature M14, l'application de ses règles.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
-en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/87/2023 Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14 soit
pour la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON, son budget principal et le budget annexe de l'Abbaye de
Silvacane.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
elle appartient à une autre nomenclature comptable. La présentation brève et synthétique reprendra
néanmoins les éléments pour une information suffisante des conseillers et des administrés.
- Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 19° janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
- Vu l'avis favorable du Comptable du 7/04/2023, joint en annexe de la présente délibération, sur la mise en œuvre par la commune de La Roque d'Anthéron et par son budget annexe de l'Abbaye de Silvacane, du droit d'option pour l'application du référentiel M57 à compter du 1e' janvier 2024 - Vu l'avis de la Commission des Finances du 28 juin 2023,
- Considérant que la ville de LA ROQUE D'ANTHERON s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1e janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe de l'Abbaye de Silvacane,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 12' janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et le budget annexe de l'Abbaye de Silvacane de la Ville de LA ROQUE D'ANTHERON
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé avec référence fonctionnelle au 1er janvier 2024 pour le budget de la commune et pour le budget annexe de l'Abbaye de Silvacane
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
La D de Séance :
A
Nha JEAN
Le Maire :
Jean-Pierre SERR
Acte rendu exécutoire après +4 JU 202 3
En Sous-Préfecture le.
Et de la publication sur le ï au L “pue
ou notification le... "Ts a 2023
MT REÇUENPREFECTURE 1
le 13/07/2023 Apj Ee
3-DEL16_70_23 99_DE-013-2