Déliberation - DELIB 2022 101 Adoption de la Nomenclature M57 AU 1er JANV

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Déliberation - DELIB 2022 101 Adoption de la Nomenclature M57 AU 1er JANV Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 101 Adoption de la Nomenclature M57 AU 1er JANV)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, DATE DE CONVOCATION

10/11/2022

AFFICHEE LE :

10/11/2022

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 25

VOTANTS : 28

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

L’an deux mil vingt deux, le 16 novembre , à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Denis LE THOREL, Fa- bienne KACZMAREK, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corinne RAY- MONDE

ABSENTS : Chantal HENRY

PROCURATIONS : Gilles SEBIRE à Serge RICCI, Christophe LEGENDRE à Axelle MORINEAU, Annick LECHANGEUR à Maryline LELEGARD-ESCOLIVET,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

DELIBERATION N° DELIB-2022-101

RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET

Délib n°DELIB-2022-101 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023 Page 1 / 2La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Mondeville uniquement son budget principal. Les budgets annexes resteront gérés en M43 pour le budget annexe Transport et M4 pour le budget annexe Pompes Funèbres.

La M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 1er janvier 2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Par conséquent,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 7 novembre 2022,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville de Mondeville pour la M57 au 1er janvier 2023 ;

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

Délib n°DELIB-2022-101 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023 Page 2 / 2

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